Après sa condamnation en date du 14 avril 2014, par le Tribunal de Paix de Gombe, à 6 mois de prison ferme et au paiement dune amende de 300.000FC, pour déplacement illicite d’enfant congolais à l’étranger, la Belge Laurence Senechal a relancé son dossier en appel pour mal jugé.
Elle estime que la peine lui infligée est injuste, conformément aux prescrits de l’article 37 portant protection de l’enfant. En clair, les avocats de la prévenue Laurence Senechal ont qualifié d’illégale, la condamnation de leur cliente. Ils soutiennent que celle-ci exerce le droit légal sur l’enfant Amani Agnès au regard du jugement d’adoption qu’elle détient. Ledit jugement est antérieur au moratoire du gouvernement interdisant la sortie des enfants mineurs adoptés pour l’étranger. Ces praticiens du droit ont relevé au cours de l’audience publique d’hier mardi 29 avril 2014, que le premier juge est allé vite en besogne. Il a fait mention de l’’article 186 sur la protection de l’enfant alors que ce dispositif ne concerne en rien leur cliente, dans la mesure où elle exerce déjà l’autorité parentale sur l’enfant qu’elle avait adopté. Selon eux, le premier juge avait fondé sa conviction sur une simple mesure administrative de la DGM alors que l’enfant porte déjà la nationalité belge. Les mêmes ont soutenu que l’infraction n’est pas établie dans le chef de leur cliente, parce que le fait de vouloir ramener son enfant dans son pays ne constitue en rien une infraction, moins encore un acte criminel.
Le motif pour lequel la DGM a interjeté appel porte sur le rejet de sa constitution en tant que partie civile à ce procès. Selon cette institution de l’Etat, au premier degré, elle a été considérée comme une simple renseignante alors qu’elle avait postuté entant que partie civile et demandé des dommages et intérêt. Mais, contrairement à sa demande, le tribunal a rejeté son action. Raison pour laquelle elle est en appel.
Outre les appels de la prévenue Senechal ainsi que de ses complices, à savoir Mbombo et consorts, le ministère public aussi est en appel. Il cherche à faire condamner davantage la Belge, au motif que les infractions pour lesquelles elle est poursuivie méritent une condamnation sévère. Selon l’organe de la loi, Laurence Senechal devrait être condamnée à plus de 6 mois de prison ferme pour avoir usé des manœuvres mafieuses et frauduleuses afin d’obtenir la sortie de l’enfant qu’elle avait adoptée, sans une quelconque autorisation légale. Elle avait également corrompu à l’aéroport de ND’jili avec 2000 $ un agent de la DGM ainsi que son beau-frère qui avaient tenté de lui faciliter la tâche, en violation de la décision prise par le gouvernement congolais relative à l’interdiction de sortie d’enfants adoptés pour l’étranger. Pour cette raison, il a demandé au juge d’appel de revoir la peine de cette dernière ainsi que de ses complices parce qu’ils ont été condamnés trop faiblement. Et pourtant, Ils n’ont pas respecté la procédure administrative arrêtée pour éviter des abus. Elle devait attendre le retour des agents chargés d’enquêter que le gouvernement avait envoyé dans certains pays étranger pour faire le suivie des cas d’adoption. En clair, vérifier comment les Congolais sont traités à l’étranger. Et cette mission d’enquête devrait durer 12 mois. Ne l’ayant pas fait, elle mérite une condamnation lourde, a indiqué le ministère public dans son réquisitoire.
En réplique, l’avocat de la Belge Senechal a fait savoir que le fait de n’avoir pas eu le cachet de la DGM ne constitue en rien une violation, parce que dans le rapport de la DGM il est mentionné que le moratoire du gouvernement ne concerne pas l’enfant adoptée parce qu’il est postérieur au jugement d’adoption. Il a ajouté que cette mesure de la DGM ne peut pas bloquer l’exécution de ce jugement parce que c’est juste une mesure administrative. Senechal ne pouvait pas faire la prison parce que l’enfant avait déjà acquis la nationalité belge avant la décision de la DGM.
Quant aux appels interjetés par les prévenus Mbombo et consorts, ils ont demandé aux juges du second degré de les acquiter parce qu’ils ne méritent pas la prison de 3 mois, encore le paiement une amende de 200.000 FC chacun.
Il y a lieu de signaler que la prévenue Laurence Senechal se trouve actuellement à la clinique Ngaliema. Elle aurait fait une deuxième rechute, raison pour laquelle elle a été acheminée pour la seconde fois dans cet hôpital pour des soins appropriés, a déclaré un de ses avocats à l’audience.
Cette affaire inscrite sous le RPA 19.187 a été plaidée par les avocats et prise en délibéré par le tribunal. Le jugement va intervenir dans le délai légal.
Statut de la petite Imani
Les avocats de Senechal ont rappelé que leur cliente avait adopté Agnès Imani, âgée de 4 ans, depuis 2009, sur base d’un contrat qu’elle avait signé avec un orphelinat à Limeté. Elle avait rempli toutes les formalités relatives à l’adoption, et était retournée en Belgique. La mineure avait acquis de plein droit la nationalité belge. Le dossier était passé par toutes les commissions de suivi, notamment, aux ministères du Genre, Famille et Enfant, de l’Intérieur, aux Affaires Etrangères, à l’ANR, qui avaient posé leurs cachets d’acceptation. Sauf la DGM. Etant donné que son beau-frère travaille à la DGM, elle l’avait contacté pour l’aider, surtout que le moratoire ne concernait pas l’enfant qu’elle avait adoptée.
Muriel Kadima
Le motif pour lequel la DGM a interjeté appel porte sur le rejet de sa constitution en tant que partie civile à ce procès. Selon cette institution de l’Etat, au premier degré, elle a été considérée comme une simple renseignante alors qu’elle avait postuté entant que partie civile et demandé des dommages et intérêt. Mais, contrairement à sa demande, le tribunal a rejeté son action. Raison pour laquelle elle est en appel.
Outre les appels de la prévenue Senechal ainsi que de ses complices, à savoir Mbombo et consorts, le ministère public aussi est en appel. Il cherche à faire condamner davantage la Belge, au motif que les infractions pour lesquelles elle est poursuivie méritent une condamnation sévère. Selon l’organe de la loi, Laurence Senechal devrait être condamnée à plus de 6 mois de prison ferme pour avoir usé des manœuvres mafieuses et frauduleuses afin d’obtenir la sortie de l’enfant qu’elle avait adoptée, sans une quelconque autorisation légale. Elle avait également corrompu à l’aéroport de ND’jili avec 2000 $ un agent de la DGM ainsi que son beau-frère qui avaient tenté de lui faciliter la tâche, en violation de la décision prise par le gouvernement congolais relative à l’interdiction de sortie d’enfants adoptés pour l’étranger. Pour cette raison, il a demandé au juge d’appel de revoir la peine de cette dernière ainsi que de ses complices parce qu’ils ont été condamnés trop faiblement. Et pourtant, Ils n’ont pas respecté la procédure administrative arrêtée pour éviter des abus. Elle devait attendre le retour des agents chargés d’enquêter que le gouvernement avait envoyé dans certains pays étranger pour faire le suivie des cas d’adoption. En clair, vérifier comment les Congolais sont traités à l’étranger. Et cette mission d’enquête devrait durer 12 mois. Ne l’ayant pas fait, elle mérite une condamnation lourde, a indiqué le ministère public dans son réquisitoire.
En réplique, l’avocat de la Belge Senechal a fait savoir que le fait de n’avoir pas eu le cachet de la DGM ne constitue en rien une violation, parce que dans le rapport de la DGM il est mentionné que le moratoire du gouvernement ne concerne pas l’enfant adoptée parce qu’il est postérieur au jugement d’adoption. Il a ajouté que cette mesure de la DGM ne peut pas bloquer l’exécution de ce jugement parce que c’est juste une mesure administrative. Senechal ne pouvait pas faire la prison parce que l’enfant avait déjà acquis la nationalité belge avant la décision de la DGM.
Quant aux appels interjetés par les prévenus Mbombo et consorts, ils ont demandé aux juges du second degré de les acquiter parce qu’ils ne méritent pas la prison de 3 mois, encore le paiement une amende de 200.000 FC chacun.
Il y a lieu de signaler que la prévenue Laurence Senechal se trouve actuellement à la clinique Ngaliema. Elle aurait fait une deuxième rechute, raison pour laquelle elle a été acheminée pour la seconde fois dans cet hôpital pour des soins appropriés, a déclaré un de ses avocats à l’audience.
Cette affaire inscrite sous le RPA 19.187 a été plaidée par les avocats et prise en délibéré par le tribunal. Le jugement va intervenir dans le délai légal.
Statut de la petite Imani
Les avocats de Senechal ont rappelé que leur cliente avait adopté Agnès Imani, âgée de 4 ans, depuis 2009, sur base d’un contrat qu’elle avait signé avec un orphelinat à Limeté. Elle avait rempli toutes les formalités relatives à l’adoption, et était retournée en Belgique. La mineure avait acquis de plein droit la nationalité belge. Le dossier était passé par toutes les commissions de suivi, notamment, aux ministères du Genre, Famille et Enfant, de l’Intérieur, aux Affaires Etrangères, à l’ANR, qui avaient posé leurs cachets d’acceptation. Sauf la DGM. Etant donné que son beau-frère travaille à la DGM, elle l’avait contacté pour l’aider, surtout que le moratoire ne concernait pas l’enfant qu’elle avait adoptée.
Muriel Kadima