*L’une des mesures prises en Conseil des Ministres est en phase de promulgation par le Chef de l’Etat. Il s’agit de la loi portant Code des Assurances sur laquelle le Gouvernement compte pour moderniser et libéraliser certaines activités des secteurs économiques et financiers en RD. Congo. La sécurité juridique est, en effet, un des soucis majeurs des investisseurs et, aussi, une condition pour le développement économique et de l’amélioration des conditions de vie des Congolais.
Après examen et adoption du rapport de la Commission économico-financière relatif à l’examen du Projet de loi portant Code des Assurances, les Sénateurs ont formulé quelques amendements après un bref débat, qui a eu lieu dans l’hémicycle du Palais du peuple. C’est le lundi 26 mai prochain, selon le Président du Sénat, Léon Kengo wa Dondo, que l’Ecofin, présidé par le sénateur Evariste Mabi Mulumba, devra présenter le rapport définitif. Cette étape conduira, enfin, ce projet de loi à l’Assemblée Nationale qui pourra, à son tour, l’acheminer auprès du Président de la République pour promulgation.
Très attendus par les opérateurs économiques, particulièrement les souscripteurs de la Police des assurances-vie, ces derniers estiment que l’initiative prise par le Gouvernement mérite un encouragement, dans la mesure où la loi permet de libérer et moderniser certaines activités des secteurs économiques et financiers du pays. La sécurité juridique, expliquent-ils, est, à cet effet, un des soucis majeurs des investisseurs et une condition du développement économique et de l’amélioration des conditions de vie des Congolais. En proposant ce projet de loi, le Gouvernement a constaté que seule la RDC est restée la dernière sur le marché des assurances. Elle fonctionne, indique-t-on, dans les débats des sénateurs, en monopole d’Etat et la selle à utiliser ce mode d’exploitation. Conséquence, indiquent les sénateurs, l’assurance en RDC demeure largement en deçà de son potentiel dont le taux de pénétration est l’un des plus bas du continent. C’est dans ce cadre que les sénateurs, en adoptant ce projet de loi, ont accepté de supprimer le monopole de la Sonas (Société nationale d’Assurances) et de libéraliser le secteur des assurances en RD. Congo.
Autorité de régulation des assurances
Le Président de l’Ecofin a estimé qu’il faut créer une structure pour réguler les assurances. « La libération du marché des assureurs implique à l’Etat d’assumer ses responsabilités de régulation et de contrôle du marché », a déclaré Evariste Mabi Mulumba. Il pense, également, de mettre sur pied un établissement public à caractère social, un Conseil consultatif des assurances avec pour mission d’examiner et d’émettre des recommandations sur certaines questions et des moyens susceptibles d’améliorer ses prestations.
Relevant les points forts de ce projet de loi sur le Code des assurances, il y a lieu de rappeler le fait que l’Etat se considère comme assureur de ses propres véhicules, contrairement à la pratique internationale, sauf les véhicules des Fardc et de la Police Nationale Congolaise. La nouvelle loi propose que l’Etat souscrive pour les Fardc et la PNC parce que ces corps utilisent ces engins et ont le même droit que les fonctionnaires.
S’agissant de l’avenir de la Société nationale des Assurances, il faut retenir qu’elle a subi plusieurs mutations. De l’Entreprise nationale, elle est devenue une société commerciale. A la lumière de la nouvelle loi, une période de transition lui permet de se conformer à la concurrence.
Cependant, forte de ses 514 articles, cette loi est subdivisée en sept chapitres. Notamment, les dispositions d’assurances ; entreprises d’assurances ; cadre institutionnel et contrôle de l’Etat ; agents généraux ; courtiers et autres intermédiaires d’assurances ; organismes particuliers ; régimes comptables et fiscal, dispositions transitoires et abrogations finales.
Peter Tshibangu
Le direct
