un nouveau face-à-face annoncé ! Affaire de plus de 73 millions de dollars US : Kitebi – Bussa.

Kitebi Kibol Mvul, Ministre Délégué aux Finances est de nouveau placé devant ses responsabilités. Il devra faire face à un tout nouveau cyclone à la suite d’une motion d’interpellation à l’Assemblée Nationale. Cette fois-ci, l’initiative est de l’Honorable Jean-Lucien Bussa, Président du Courant des Démocrates Rénovateurs (CDR) qui l’accuse d’avoir détourné une bagatelle somme de l’ordre de 73.282.128 USD.

En effet, l’élu du territoire de Budjala, dans la Province de l’Equateur,  veut aller jusqu’au bout de sa logique, peu importe le résultat connu d’avance pour cette motion dont la majorité parlementaire ne manquerait pas d’opposer la   résistance  de manière à ce qu’elle  ne passe pas. Néanmoins, argue-t-il, l’essentiel pour lui est de mettre sur la place publique, un débat d’idées. Pousser les membres du gouvernement à s’assumer et la majorité à prendre la mesure de   la déliquescence du pouvoir étatique. Aussi, ajoute-il, le monde entier ou, mieux, les peuples de Budjala, de Malemba-Nkulu et d’ailleurs comprendront que le pays souffre d’un déficit de la gouvernance. 

De  reproche-t-il au Ministre Délégué aux Finances?

Sans ambages, l’Honorable Bussa proteste contre le rabattement irrégulier des redevances et frais en rémunération des services rendus à l’exportation des produits miniers marchands au détriment des services et organismes publics intervenant aux frontières dénommés: Fonds spécial de développement.

Pour lui, c’est un détournement pur  et simple  à des fins non prévues par la loi du montant d’environ  73 millions USD. En plus, il dénonce la  corruption à outrance avec des taxes et impôts illégaux perçus à l’administration des mines au Katanga. Ce rapport n’a rien à avoir avec un quelconque  acharnement contre qui que ce soit, indique-t-il.  Car, il est clair, bien fouiné et bien documenté, preuves  à l’appui. Il était en droit de se mettre à la logique de dénoncer lorsque les choses piétinent.  C’est pourquoi, Bussa  sollicite l’implication de l’Assemblée  Nationale pour l’aboutissement de cette interpellation  démarche. Et ce, conformément aux articles 100, alinéa 2, 138, alinéa 1^er point 3 de la Constitution et aux articles 165 à 190 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale. La motion a d’ores et déjà été réceptionnée par le Bureau de l’Assemblée nationale, le vendredi 14 novembre 2014, à 14h44’, heure locale. 

En substance, depuis deux ans, soit de novembre 2012 à novembre 2014, treize services et organismes bénéficiaires de la redevance et frais  en rémunération pour des services rendus à l’exportation: DGRAD, OCC, CEEC, CTCPM, SAESSCAM, IGF etc., traversent une période de galère sur le plan financier.

Par conséquent, ils ne sont plus en  mesure de répondre à certains engagements, à exécuter certains projets d’investissement et,  même,  le personnel subit  le contrepoids de la décision arbitraire de Kitebi amputant de 50%, les recettes provenant de la redevance des  produits miniers de 1% prévu par le Code minier.

Ceci, est en violation de l’esprit et  lettre de l’article 234 du Code minier et l’article 520 du Règlement minier.   

Sur un autre chapitre,  Bussa Tongba  a scruté dans les moindres détails, l’actualité brûlante de ces derniers jours. Il s’agit, par exemple,  du processus électoral, de la révision constitutionnelle, de l’économie et de la gouvernance.

C’était au cours d’une émission radiotélévisée co-animée par les consœurs et confrères de CongoWeb Télévision, RTCE et Top Congo FM.

A tout prendre, l’élu de Budjala a présenté un tableau sombre sur le processus électoral dont il impute la responsabilité à la CENI.

Selon lui, deux années durant, la CENI a navigué sur du gâchis. En 2011, 2012, on attendait d’elle, d’organiser des élections provinciales pour élire les  Députés provinciaux et renouveler le Senat, vieux de plus de deux mandats.

En outre, martèle-t-il, le processus électoral en RDC est totalement déséquilibré. Dans ce sens que la CENI a tourné les pouces  pendant deux ans. Pourquoi, n’a-t-elle pas produit un calendrier global  conformément à la loi en vigueur? S’est-il interrogé  tout en soulignant que la CENI doit respecter la Constitution et la loi électorale. Car, il est quasiment impossible pour elle de présenter un calendrier global alors qu’il n’existe encore aucune nouvelle loi électorale. Si la CENI avait respecté la Constitution et la loi électorale, on aurait évacué cette question. Lorsque le CDR tient à la Constitution, c’est parce qu’elle  est sous-jacente de la régularité  et  légalité de l’acte qu’on veut poser et non de  la conservation du pouvoir, ni du tripatouillage des articles verrouillés pour le maintien de l’actuel  Chef de l’Etat aux affaires, au-delà de deux mandats.  

Pour lui,  en effet, si le président Kabila rassure les Congolais sur le  respect des  lois,  l’alternance au pouvoir, le dialogue n’aura   plus d’importance. Car, le dialogue n’aura de sens que  s’il faut  mettre fin à l’illégitimité et l’illégalité du pouvoir,  mettre fin au règne des  acteurs détenant  un mandat caduc.  

Révision constitutionnelle

Bussa dit non à la révision constitutionnelle et le  saucissonnage  de la Constitution. Aussi, a-t-il salué le bel exemple de peuple burkinabé qui s’est approprié de sa propre destinée.

Par ailleurs, il a invité  le peuple Congolais à refuser ce qui peut porter un frein à son développement et à son épanouissement.

Et l’Opposition, rassure-t-il, va continuer à jouer son rôle d’anticiper rationnellement ce qui peut arriver. Ça demande de l’intelligence. Et l’intelligence, c’est la capacité de s’adapter à des circonstances nouvelles.

Volet économique

D’après lui, la croissance économique tant vantée  par le gouvernement n’est que chimérique. Le budget peut être de 8, 15, voire  30 milliards, rien ne va changer tant que le salaire du fonctionnaire est resté le même au bout de 3-5 ans, précise-t-il.

A l’en croire, le Congo n’est pas debout mais titube. Le Congo ne sera pas debout tant que la démocratie sera sacrifiée sur l’autel des intérêts égoïstes. En plus, le Congo ne sera pas debout tant que l’étudiant qui termine ses études rêve seulement de gagner sa vie en Europe. Bussa regrette de constater des écarts  considérables  qu’il y a entre ce qui doit être fait et ce qui est fait.  Autrement dit, il regrette le fait de ne pas garantir aux Congolais, la bonne gouvernance.

Eugène Khonde   

INTERPELLATION DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES FINANCES

Objet : Rabattement irrégulier des redevances et frais en rémunération des services rendus à l’exportation des produits miniers marchands au détriment des services et organismes publics intervenant aux frontières et détournement à des fins non prévues par la loi d’un montant de 73.282.128 $ US.

Honorable Président de l’Assemblée nationale,

Honorables  Membres du Bureau,

Honorables Députés et Chers Collègues,

Conformément aux articles 100, alinéa 2, 138, alinéa 1^er point 3 de la Constitution et aux articles 165 à 190 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale, je prends la responsabilité et je sollicite de l’auguste Assemblée, l’interpellation du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé des Finances sur l’objet en concerne.

Depuis deux ans exactement,  c’est-à-dire, de novembre 2012 à novembre 2014, les services,  structures et organisations bénéficiaires de la        redevance et frais en rémunération pour services rendus à l’exportation traversent des situations très difficiles sur le plan financier et ne sont plus à même de répondre  efficacement à certains engagements, à exécuter certains projets d’investissement et,  même,  le personnel subit  le contre-coup de la crise créée par la décision arbitraire du Ministre délégué en charge de Finances, les amputant de 50% des recettes provenant de la redevance et frais en rémunération des services rendus à l’exportation des produits miniers de la République Démocratique du Congo de 1% prévu par le Code minier en son article 234.

En effet, la province du Katanga, l’Administration des mines, le Comité de suivi, la Direction Générale des Recettes Administratives et Domaniales (DGRAD), l’Administration du Commerce Extérieur, l’Inspection Générale des Finances (IGF), l’Office Congolais de Contrôle (OCC), le CEEC, la CTCPM, la SAESSCAM, le Commissariat général à l’énergie atomique et la Commission  d’encadrement sont de droit bénéficiaires respectivement des quotes-parts de 1% de ladite redevance et frais rémunératoires converti en 100% des recettes leur revenant de plein droit, conformément aux dispositions du Code minier sus-évoqué, au Règlement minier et à  l’Arrêté ministériel qui affecte d’office ces recettes à tous ces services publics, organismes et entités. 

Ces services, organismes et entités paient depuis deux ans le prix de la décision prise par le Ministre des Finances de confisquer 50% de cette ressource,  en violation de l’esprit et de  la lettre de l’article 234 du Code minier et l’article 520 du Règlement minier occasionnant ainsi le détournement d’un montant estimé à 73.282.128 $US de janvier à octobre 2014.

Considérant les difficultés créées par cette décision sur le fonctionnement des structures, services et organismes dont le manque à gagner s’élèvent  à 73.282.128 $ US théoriquement alloué à un fonds spécial de développement, mû par la volonté de lutter contre l’opacité dans la gestion de l’Etat en vue de porter ce débat au Parlement afin que celui-ci obtienne l’éclairage du Ministre et la réparation des préjudices ainsi causés aux bénéficiaires.

Honorables Députés,

Je vous convie à la suite de cette introduction à constater jusqu’à quel point la décision du Ministre enfreint le cadre légal, cause un manque aux services et organismes bénéficiaires, crée des remous sociaux et perturbe la perspective que se donnent  les services, organismes et structures.

Cette situation devait interpeller les élus du peuple et en appeler à la responsabilité de l’Assemblée Nationale.  

1. Du cadre légal violé

Honorables Députés et Chers Collègues,

D’entrée de jeu, je tiens à rappeler,  d’une part,  que le Code minier en son article 234, alinéa 3 dispose, s’agissant du droit de sortie que: « les redevances et frais en rémunération des services rendus à l’exportation des produits marchands ou biens à l’exportation temporaire pour perfectionnement ne peuvent excéder 1% de leur valeur».

D’autre part, le décret n°038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement minier en son article 520 relatif au plafonnement des redevances et frais à la sortie dispose: « Dans un délai de trois mois de l’entrée en vigueur qui suivent l’entrée du présent Décret, un arrêté du Ministre des Finances précisera les modalités d’application des dispositions du dernier alinéa de l’article 234 du Code minier. Ledit arrêté établira :

1. Un guichet unique pour le paiement des redevances et frais en rémunération des services rendus à l’exportation;
2. La clé de répartition des redevances et frais rémunératoires perçus, 

C) Le mécanisme de crédit à valoir sur les redevances et frais rémunératoires ultérieurs en cas de paiement au-delà du plafond fixé à l’article 234 du code minier ».

De ce fait, l’Arrêté ministériel n°003/CAB/MIN/FINANCES/2009 du 24 janvier 2009 fixant les modalités de répartition des redevances et frais pour services rendus à l’exportation des produits miniers modifiant et complétant l’Arrêté ministériel n°010/CAB/MIN/FINANCES/2006 du 13 mars 2006 portant sur la même objet et ce,  en exécution du Règlement minier ; pris en application du code précité, institue un «  Comité de suivi » chargé de suivre les perceptions réalisées par la DGDA, au titre de redevance et frais susvisés, et de leur répartition entre les services et organismes publics intervenants (Cfr. Article 9 de l’arrêté du 13/03/2006).

Honorables Députés et Chers collègues,

La redevance et frais rémunératoires de 1% perçu par la DGDA conformément à l’article 234 du code minier rappelé ci-dessus reconvertit  en 100% est réparti de la manière suivante entre les services, organismes et structures membres, hormis ceux qui émergent directement à ladite clé de répartition :

• Le fonctionnement du Comité de suivi (y compris les  jetons  de présence des délégués) : 3% ;
• L’Administration des mines (Division provinciale) : 10% ;
• La DGRAD : 8% ;
• L’Administration du Commerce Extérieur : 2% ;
• La province d’exploitation des produits et biens visés : 25% ;
• L’IGF : 5% ;
• L’OCC, lorsqu’il s’agit de  substances précieuses et semi-précieuses : 5% ;
• Le CEEC, s’agissant des métaux non ferreux : 5% ;
• La CTCPM : 10% ;
• La SAESSCAM : 12% ;
• Le Commissariat général à l’énergie Atomique : 5% ;
• La Commission d’encadrement : 10% ;

Les modalités de mise à disposition des quotes-parts de chacun des services, organismes et structures bénéficiaires sont fixées de commun-accord entre la DGDA et ces derniers au sein du Comité de suivi.

Toutefois, les quotités dues aux provinces et à la commission d’encadrement sont mises à la disposition de celles-ci hebdomadairement par les Directions provinciales de la DGDA suivant les instructions de la Direction générale convenues au sein du Comité de suivi. Contrairement à ces prédécesseurs, le Ministre en cause a décidé de prélever 50% de cette redevance et frais rémunératoires, privant ainsi les bénéficiaires de leurs droits en violation de la Loi.

2. des pratiques irrégulières et confuses de gestion 

Honorables Députés et Chers Collègues,

Force est de constater que le Ministre Délégué auprès du Premier-ministre, chargé des finances, s’est résolu depuis novembre 2012 à regarder dans la direction contraire aux lois de la République et à introduire des pratiques irrégulières et illégales contraires à l’esprit et à la lettre de ladite loi,  en décidant de bloquer le paiement en faveur de certains services, organismes et structures bénéficiaires et à concéder les 50% du produit de la redevance rémunératoire due aux services, structures et organismes publics concernés  pour le financement du « fonds spécial de développement », du reste,  inexistant et partant non prévu dans les dispositions du code minier ainsi que d’autres textes légaux de sa mise en œuvre.

Tenez chers collègues :

1. En novembre 2012, le Ministre Délégué décida de bloquer verbalement la totalité de la redevance et frais en rémunération des services rendus à l’exportation des produits miniers, violant ainsi les textes légaux et règlementaires suivants :

1. La loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 en son article 234  alinéas 1 et 3 ;
2. Le décret n°038/2003 du 26 mars 2003 portant règlement minier en son article 520 ;
3. L’arrêté ministériel n°003/CAB/MIN/FINANCES/2009 du 24 janvier 2009 ;

2. En décembre 2012, le Ministre avoua et s’inclina devant les réclamations des services concernés et restitua la totalité des frais revendiqués des mois de novembre et décembre 2012 ;
3. En janvier 2013, le Ministre décida de bloquer pour la deuxième fois la totalité de la redevance et frais rémunératoires. Ce qui a suscité à une vague des revendications des syndicalistes jusqu’au mois d’avril ;
4. En avril 2013, le Ministre convoqua les mandataires des services concernés et les obligea à signer malgré leur  refus, un « protocole d’accord » en violation des lois et règlements  en vigueur, leur imposant de céder 50% de leurs recettes et les attribua à un service qui n’existe pas officiellement, « fonds spécial de développement ».                       

Les services qui avaient refusé de signer ce protocole d’accord avaient ipso facto perdu leurs droits. C’est le cas de l’OCC et de la Province du Katanga.

5. En août  2013, le Ministre signa l’Arrêté n°126/CAB/MIN/FIN/2013 modifiant et complétant l’Arrêté ministériel n° 033/CAB/MIN/FINANCES/2009 du 24 janvier 2009, énervant ainsi les dispositions légales et règlement ci-dessous ;

a. L’article 234, alinéa 1^er du Code minier (les frais en rémunération ne sont pas des recettes du Trésor public mais des sommes dues à des services ou à une entité territoriale en contrepartie des services rendus).

b. Les articles 5, 11 et 210 de la loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques ;

c. Le principe de non rétroactivité même dans le cas où l’Arrêté était conforme à la loi (Arrêté du 31 août 2013 entre en vigueur le 1^er janvier 2013) ;

6. D’après mes sources, certains collègues du Ministre notamment,  ceux de l’Economie et Commerce, de la Santé et celui des Mines ont demandé, sans succès, à leur collègue des Finances de respecter la Règlementation en la matière en payant la totalité de la redevance et frais rémunératoires, qui ne sont pas de  recettes du Trésor public, aux bénéficiaires légaux.

Dans le même ordre d’idées, l’Inspection Générale des Finances avait analysé le projet d’Arrêté à l’intention du Ministre délégué et lui avait conseillé d’abandonner purement et simplement son projet de  prélever 50% des redevances et frais pour le financement hors budget des actions prioritaires. Car, en effet, cet acte violait aussi bien la loi relative aux finances publiques, la loi de finances de l’exercice, que les dispositions légales du code minier.

Dans la même foulée, la province du Katanga avait,  quant à elle,  rappelé au Ministre que les finances du Pouvoir central sont distinctes de celles de la province alors que l’OCC et le Katanga avaient refusé de signer comme  relevé ci-haut,  le  protocole d’accord. Malgré tout cela, le Ministre est resté intraitable ;  le sujet causant ainsi des préjudices énormes aux bénéficiaires légaux. Ce qui,  du reste,  est confirmé par l’intersyndicale des services bénéficiaires de la redevance et frais en rémunération des services rendus à l’exportation des produits miniers marchands.

3. Du manque à gagner et autres conséquences sur les bénéficiaires

Honorables Députés,

A ces jours, il y a lieu de noter que les fonds prélevés à la suite de la décision verbale du Ministre dans un premier temps et de l’Arrêté n°126/CAB/MIN/FIN/2013 du 31 août 2013 qui concède à un « Fonds spécial de développement » illégal comme indiqué ci-dessus, 50% de la redevance et frais rémunératoires a causé des manques à gagner de janvier 2013 à octobre 2014 estimés  à 73.282.123$ US au détriment de la Province du Katanga, de l’OCC, de la DGRAD, de l’Administration des mines, de l’IFG, du CEEC, CTCPM, SAESSCAM, du Commissariat général à l’énergie Atomique, de la Commission d’encadrement, du Comité de suivi et de l’Administration du Commerce Extérieur.

De même, cette position prise par le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé des Finances affecte négativement depuis 2012, les finances des services, organismes et structures bénéficiaires de la redevance ainsi que l’ensemble du personnel qui, d’après l’intersyndicale des services concernés, paient le prix d’une décision injustifiée.

4. Préoccupations majeures.

Honorables Députés,

De ce qui précède, je voudrais que le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé des Finances s’explique devant les élus du peuple en répondant aux préoccupations ci-après :

1. En vertu de quel pouvoir a-t-il décidé de violer l’article 234 du Code minier et 520 du Règlement minier ?
2. En  vertu de quelle loi, les fonds destinés aux services, organismes et structures se doivent d’être concédés en faveur du « Fonds spécial de développement inexistant » ?
3. Quel est l’acte législatif qui crée le Fonds spécial de développement et quelle est sa mission ?
4. Les deux décisions du Ministre relatives à l’imposition du prélèvement de 50% de la redevance au regard du caractère transversal de ladite redevance, qui concerne à la fois les services des Ministères des Mines, de l’Economie et du Commerce ainsi que ceux des finances, ont-elles été prises en Conseil des ministres ?
5. Le Ministre peut-il expliquer comment en l’absence des dispositions abrogeant l’Arrêté ministériel n°003 sus-évoqué à partir du mois de novembre 2012, il décida verbalement de bloquer la totalité de la redevance et frais en rémunération des services rendus à l’exportation des produits miniers, paralysant ainsi près de treize services publics, structures et entités ?
6. Le Ministre a imposé un protocole d’accord aux responsables des services bénéficiaires en marge du cadre légal, lequel protocole a été constaté et non signé par certains services et entités dont, la province du Katanga et Commissariat Général à l’Energie Atomique. Un protocole d’accord est-il  à même de déroger à la Loi pour arracher 50% des fonds aux services et entités bénéficiaires ?
7. A la suite de la réaction de la province du Katanga, continue dans la lettre n°10/00249/CAB/GP/KAT/2013 du 22 février 2013, le Ministre a payé la totalité de ces frais seulement à cette dernière. Qu’est-ce qui avait motivé sa décision inéquitable et discriminatoire à l’ensemble d’autres services ?
8. L’Arrêté de 2013 alloue 3,5% de la redevance et frais rémunératoire au ministère des Finances du pouvoir central. Quelle est la raison d’être de cette prime accordée au Ministère ?

5. Responsabilité de l’Assemblée nationale

Honorable Députés,

Les lois de la République ont été violées, un « Fonds spécial de développement » inexistant sur le plan légal a été institué sans une loi votée au Parlement, ni Ordonnance du Président de la République. Des prélèvements ont été opérés sur un compte préaffecté au détriment d’une province, des services, organismes et structures de l’Etat, au grand préjudice de l’équilibre financier de ces derniers et avec des conséquences sociales négatives sur l’ensemble du personnel desdits services. Nulle part dans les lois des finances 2013 et 2014 ce montant ne figure.

Le Ministre a l’obligation d’indiquer aux Députés les références du Compte de l’Etat qui a reçu les 73.282.128$ et qui en est gestionnaire. Car, en effet, ni la loi de finances de l’exercice 2013, ni celle de l’exercice 2014, ne font référence à cette recette. Par ailleurs, le Fonds spécial de développement qui, à l’instar des autres fonds, devait émarger au Budget de l’Etat comme compte spécial, n’a pas été identifié dans les différents budgets étant donné son inexistence légale.

Nous sommes législateurs. Nous n’avons pas légiféré sur cette question. Nous sommes contrôleurs et nous devons  nous assumer. Nous sommes des Représentants du peuple et nous devons défendre et protéger leurs intérêts au détriment des intérêts privés. C’est la substance de l’interpellation que je voudrais adresser au Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé des Finances.

Je ne doute donc pas que nous allons  à l’unanimité décider d’interpeller le Ministre, au regard des motivations sus-indiquées.

Fait à Kinshasa, le 14 novembre 2014

Honorable Jean-Lucien BUSSA TONGBA

Député National

Le direct