De la méthodologie
La première démarche, a-t-on indiqué, consistera à obtenir, auprès de la Direction de la paie, la Banque Centrale du Congo (BCC) et les Banques Commerciales, toutes les informations nécessaires pour le bon déroulement de cette action. Puis, les enquêteurs devront assister au déroulement de la paie, relever les irrégularités et observations, dresser une liste unique assainie, faire rapport et formuler des recommandations.
Pour plus de transparence, des syndicats sont associés à cette premièrer mission. Notamment, CSC et CIRAP pour le secteur de santé; SYNECAT et CDT pour l’EPS ; APUKIN et SYNAPA pour l’ESU ; CIRAP pour le Budget ; DSF et SYNAFET pour la Fonction Publique.
Les équipes de contrôle seront dirigées par les Inspecteurs Généraux des Finances, accompagnés des Conseillers du Budget et de la Fonction Publique, ainsi que des Chefs de Division Provinciaux du Budget. Ces émissaires seront repartis comme tel, à travers toutes les Provinces de la République, selon le programme établi. Cela, d’autant plus que la mission revêt un caractère spécial, vu qu’elle se déroule dans un contexte particulier.
Fiabilité du fichier de la paie
Selon le Ministre d’Etat en charge du Budget, le résultat préliminaire du travail de la nouvelle équipe mis en place par le Gouvernement et qui fait état, à ce jour, de 15.798 agents et fonctionnaires qui sont en situation de conflit par rapport à leurs noms ou à leurs numéros, découle des travaux entrepris entre le banc syndical et le Gouvernement en avril dernier. Avec à la clé, l’existence des doublons tant des noms que des matricules ; la perception imputable à plusieurs personnes sans qualité ; ainsi que des déserteurs de longue date.
A l’en croire, cette campagne revêt une importance primordiale pour le Gouvernement, qui attend des enqueteurs le respect du canevas défini par les termes de référence afin de les confronter à la situation réelle. Pour ce faire, les Inspecteurs Généraux de Finances sont appelés à mettre toutes leurs expériences et expertise afin d’améliorer la fiabilité du fichier de la paie et de régulariser la situation des agents non mécanisés à ce jour. Toutefois, il prévient que des sanctions exemplaires positifs ou négatifs seront réservées aux membres de cette mission de contrôle en fonction des résultats des travaux.
Aspects de bancaristation
Signalons que la veille, Michel Bongongo a répondu brillamment à la question orale du Député Fabien Mutomb Kan Kato au sujet de la bancarisation de la paie des agents et fonctionnaires de l’Etat. Il a classé ces préoccupation en trois grandes catégories dont la présentation et la planification de l’opération de bancarisation de la paie des Agents et Fonctionnaires de l’Etat ; la politique salariale, le contrôle de la paie et la lutte contre les réseaux maffieux ; et le retard de paie, les reliquats et leur mode de gestion.
Précisions
En matière de préparation et planification, des études et faisabilité et des missions d’exploitation ont été effectuées par les experts des administrations au Kenya, au Gabon et en France en 2011, ainsi qu’en Afrique du sud en 2013.
Néanmoins, la politique du Gouvernement en matière de reconstruction et de réhabilitation des infrastructures de base de sécurisation du territoire national et d’autres incitations devrait à terme créer les conditions nécessaires à l’implantation des banques dans l’arrière-pays. Pour cela, les négociations sont en cours avec les institutions financières non bancaires agréées par la BCC, en vue de leur intégration dans ce processus. En définitive, les faits attestent que, la mise en œuvre de la bancarisation reste satisfaisante, en dépit des difficultés enregistrées dans les territoires à accès difficile.
Au sujet des banques qui interviennent dans l’opération de paie, la sélection ressort de l’Union Congolaise des Banques (UCB) suivant le volontariat, l’implantation effective dans les entités visées et la capacité réelle d’exécuter une paie de proximité, comme critères combinés.
Retard
Au sujet du retard, il précise qu’avant la bancarisation, la paie des agents et fonctionnaires de l’Etat s’étalait sur 40 voire 60 jours. Mais, depuis le lancement de ce processus, le délai est réduit vu qu’elle débute le 15 et s’achèvent généralement dans le mois. Quoiqu’il en soit, les retards signalés sont dus soit aux difficultés d’accès à certains territoires ; au problème que suscitent les mises à jour des fichiers de la PNC, des FARDC et de SECOPE. Et pour cause ? Ils interviennent mensuellement en raison de la forte mobilité des troupes et du taux de remplacement des enseignants qui changent facilement d’établissements.
Au sujet de la paie confiée à CARITAS-CONGO, indique-t-il, les efforts doivent être fournis pour que les frais de l’ordre de 580 millions CDF dus à cette structure, soient libérés à temps. Et, les reliquats qui sont logés dans un sous-compte général du Trésor intitulé ‘’Reliquat de la paie’’ en livre de la BCC et leur mode de gestion s’élèvent à 21 milliards CDF. Aussi, la décision de faire supporter les frais de tenue des comptes, est-elle conforme à la pratique dans le domaine bancaire.
A la question des enseignants non payés (NP) qui a préoccupé bon nombre des Députés, le Gouvernement procède à une mécanisation progressive des crédits prévus au budget de l’Etat. Statistiquement parlant, la part des enseignants payés représentait en 2012, 63 % recensés, soit 339.273 sur un total de 540.593. En mai 2015, elle est passée à 70 %, soit 383.914 enseignants payés sur un total de 548.655 recensé par le SECOPE, suite notamment, à la prise en charge d’un total de 44.661 depuis octobre 2012. Le taux de l’Armée et la Magistrature est actuellement de 71 % pour l’armée et 78 % pour la Magistrature Civile et Militaire.
Quant à la politique salariale, elle consiste pour les secteurs les plus rémunérés, à transférer dans le traitement de base, une quotité de la prime. Et ce, sans accroissement ni du net à payer, ni de l’enveloppe globale, en vue de réduire les primes à la proportion légale de 2/3 du salaire de base. Aux secteurs sans ou à faible prime, il sera procédé chaque année, à une augmentation du salaire de base. L’objectif visé est de résorber progressivement les disparités des primes sectorielles, afin d’évoluer vers un barème unique consolidé pour toute l’administration publique.
La Pros.
République Démocratique du Congo
Ministère du Budget
Le Ministre d’Etat, Ministre du Budget
Réponses aux préoccupations des Honorables Députés Nationaux sur la bancarisation de la paie des Agents et Fonctionnaires de l’Etat
Qu’il me soit permis, avant de répondre aux préoccupations des Honorables Députés sur le processus de bancarisation de la paie des Agents et Fonctionnaires de l’Etat, de remercier très sincèrement la représentation nationale, par le truchement de l’Honorable MUTOMB KAN KATO Fabien, auteur de la question orale, pour l’opportunité qu’elle m’offre, de l’éclairer sur cette question importante qui touche à la vie d’un bon nombre de nos concitoyens.
En effet, à l’issue du débat général du mercredi 10 juin 2015, à travers les interventions pertinentes des Honorables Députés, il se dégage clairement un consensus sur l’importance de la réforme relative à la bancarisation de la paie des Agents et Fonctionnaires de l’Etat et sur la nécessité de l’améliorer afin d’atteindre les objectifs que le Gouvernement s’est assignés, à savoir la maitrise des effectifs et de la masse salariale.
Dans la perspective d’améliorer ce processus, plusieurs recommandations ont été formulées par les Honorables Députés. Je puis vous assurer que votre Gouvernement les a prises en compte et ne ménagera aucun effort pour les appliquer.
Honorable Président,
Je voudrais à présent répondre aux différentes préoccupations des Honorables Députés, préoccupations que je regroupe en trois grandes catégories, à savoir :
La présentation et la planification de l’opération de la bancarisation de la paie des Agents et Fonctionnaires de l’Etat ;
La politique salariale, le contrôle de la paie et la lutte contre les réseaux maffieux ;
Le retard de paie, les reliquats et leur mode de gestion.
S’agissant de la préparation et de la planification de l’opération de bancarisation de la paie des Agents et Fonctionnaires de l’Etat, certains Honorables Députés estiment que celle-ci s’est faite dans la précipitation.
A ce sujet, je voudrais rassurer la représentation nationale, que la mise en œuvre de la bancarisation a fait l’objet des études de faisabilité, et des missions d’exploration ont été effectuées par les Expert de nos Administrations au Kenya, au Gabon et en France en 2011 ainsi qu’en Afrique d Sud en 2013.
Toujours dans le cadre de la mise en œuvre de la bancarisation, un atelier sur la paie a été organisé en mai 2011 avec tous les intervenants dans le circuit de la paie, en vue de déceler les dysfonctionnements et de trouver des solutions idoines.
Il en est ressorti une convergence de vues sur la nécessité de procéder à la bancarisation de la paie et ce, nonobstant les difficultés liées notamment à la faible couverture bancaire.
Honorable Président,
Honorable Députés Nationaux,
Bon nombre de Députés ont voulu connaitre les mesures que le Gouvernement a prises pour faciliter l’implantation des banques sur l’ensemble du territoire national.
Il y a lieu, ici, de préciser que l’installation d’une banque est toujours motivée par la recherche du profit. On ne peut donc pas espérer voir une banque ouvrir un guichet dans une contrée où ses intérêts ne sont pas évidents.
Néanmoins, la politique du Gouvernement en matière de reconstruction et de réhabilitation des infrastructures de base, de sécurisation du territoire national, d’autres incitations devrait à terme créer les conditions nécessaires à l’implantation des banques dans l’arrière-pays.
Par ailleurs, les négociations sont en cours avec les institutions financières non bancaires agréées par la Banque Centrale du Congo, pour envisager leur intégration dans le processus de bancarisation de la paie.
Les faits attestent aujourd’hui que la mise en œuvre de la bancarisation reste globalement satisfaisante, en dépit des difficultés enregistrées dans les territoires à accès difficile.
Cela justifie du reste l’approche progressive adoptée par le Gouvernement pour la mise en œuvre de cette réforme, en commençant par la ville de Kinshasa, en suite les Chefs-lieux de provinces et villes, avant d’atteindre les territoires.
Les Honorables Députés ont aussi soulevé la préoccupation liée aux critères de sélection des banques qui interviennent dans l’opération de la paie.
A ce sujet, il convient d’indiquer que conformément au protocole d’accord signé entre le Gouvernement de la République et l’Association Congolaise des Banques, en sigle ACB, la sélection des banques intervenantes est du ressort de cette dernière suivant les critères combinés ci-après :
Le volontariat ;
L’implantation effective dans les entités visées ;
La capacité réelle d’exécuter une paie de proximité.
Honorable Président,
Honorables Députés,
Des questions ont été posées sur le retard constaté dans les opérations de la paie, sur les reliquats ainsi que sur leur mode de gestion.
S’agissant du retard, il y a lieu de se souvenir, Honorables Députés, qu’avant la bancarisation, la paie des Agents et Fonctionnaires de l’Etat s’étalait sur 40, voire 60 jours. Mais grâce à la bancarisation, le délai de paiement des salaires a été sensiblement réduit, de sorte que la paie effective débute le 15 de chaque mois et s’achève généralement dans le mois.
Toutefois, les quelques cas de retard signalés sont dus :
Primo, aux difficultés d’accès à certains territoires ;
Secundo, aux problèmes que suscitent les mises à jour des fichiers de la Police Nationale, des FARDC et de SECOPE, lesquelles interviennent mensuellement en raison de la forte mobilité des troupes et du taux de remplacement des enseignants qui changent facilement d’établissements.
Honorable Président,
Honorables Députés,
Pour la paie des enseignants confiée à CARITAS-CONGO, les efforts sont fournis pour que les frais de l’ordre de plus ou moins 580.000.000 de Francs Congolais dus à cette structure chaque mois, soient libérés à temps pour éviter le retard déploré.
Au sujet des reliquats de paie et de leur mode de gestion, comme indiqué dans mon intervention du 10 juin dernier, le montant des reliquats s’élève à 21 milliards de Francs Congolais à ce jour.
Ces fonds sont logés dans un sous-compte du Compte Général du Trésor, intitulé « Reliquat paie » en les livres de la Banque Centrale du Congo. Son utilisation répond au mécanisme de fonctionnement du Compte Général du Trésor.
A la question de savoir pourquoi les banques font supporter les frais de tenue de compte aux Agents et Fonctionnaires de l’Etat, comme je l’ai indiqué dans mon propos de ce mercredi, la décision de faire supporter ces frais aux titulaires des comptes est conforme à la pratique dans le domaine bancaire. Toutefois, tenant compte du niveau des salaires des Agents et Fonctionnaires de l’Etat, le Gouvernement de la République a pris soin d’accompagner cette décision par :
Une communication soutenue ;
Une programmation graduelle de sa lise en application en commençant par ceux qui gagnent plus ;
Un accompagnement par le biais de l’augmentation salariale intervenue au dernier trimestre 2014
Honorable Président,
Honorables Députés,
En ce qui concerne la question vitale sur les enseignants non payés, appelés « NP », qui a préoccupé à juste titre bon nombre d’Honorables Députés, le Gouvernement est conscient de la situation dans laquelle se trouvent nos compatriotes qui travaillent sans être payés.
Pour résoudre ce problème, il procède à une mécanisation progressive, en fonction des crédits prévus au Budget de l’Etat.
Ainsi, la part des enseignants payés représentait en 2012 63% des enseignants recensés, soit 339.273 sur un total de 540.593 enseignants. En mai 2015, elle est passée à 70%, soit 383.914 enseignants payés sur un total de 548.655 recensés par le SECOPE, suite notamment à la prise en charge d’un total de 44.461 enseignants depuis octobre 2012.
Quant à la précision sur le taux de bancarisation de l’Armée et de la Magistrature tel que demandé par les Honorables Députés, il sied de signaler qu’il est actuellement à 71% pour l’Armée et 78% pour la Magistrature civile et militaire.
Honorable Président,
Honorable Députés,
En rapport avec la politique salariale, certains Honorables Députés sont revenus sur la question de la disparité des salaires entre différents secteurs et services. D’autres se sont interrogés sur le contrôle de la paie et de la lutte contre les réseaux mafieux.
A ce propos, il convient de signaler que le gouvernement a mis en place la politique de rationalisation des rémunérations qui a débuté en octobre 2014 et qui se poursuit en 2015.
Cette politique consiste, pour les secteurs les plus rémunérés, à transférer dans le traitement de base une quotité de la prime, et ce, sans accroissement ni du net à payer, ni de l’enveloppe globale, en vue de réduire les primes à la proportion légale de 2/3 du salaire de base.
Quant aux secteurs sans prime ou à faible prime, il sera procédé, chaque année, à une augmentation du salaire de base.
L’objectif visé est de résorber progressivement les disparités de primes sectorielles, afin d’évoluer vers un barème unique consolidé pour toute l’Administration Publique.
La Politique de rationalisation des rémunérations conduit à terme à l’amélioration de la sécurité sociale du fonctionnaire, en lui octroyant une pension de retraite substantielle qu’aujourd’hui.
En ce qui concerne le contrôle de la paie, il se fait à différents niveaux, partant des services donneurs d’ordre dont la Fonction Publique, en passant par la Direction de la Paie qui dispose des services de liquidation et de contrôle, et par la Direction du Trésor et de l’Ordonnancement.
Pour les agents payés par la voie d’Ordonnateurs Délégués provinciaux, par les Comptables Publics assurent le dernier contrôle.
Hormis ce contrôle classique, le Gouvernement vient de diligenter, comme je l’ai dit dans mon propos, des missions spécifiques de contrôle de la paie qui comprennent notamment les inspecteurs des Finances et les Syndicalistes.
Ce contrôle porte dans un premier temps sur la paie des médecins et des professionnels de santé, des enseignants de l’Enseignement Primaire et Secondaire, Technique et Professionnel relevant du SECOPE ainsi que ceux de l’Enseignement Supérieur et Universitaire.
Le renforcement de ce contrôle vise à détecter et à démanteler les réseaux maffieux qui minent le circuit de la paie.
C’est par rapport à cet impératif qu’il convient de considérer la mise en place à laquelle j’ai récemment procédé au sein de l’Administration du Ministre du Budget. Les permutations opérées ont été effectuées sur base des critères de compétence, d’ancienneté et de moralité.
L’équipe nouvellement mise en place au niveau du Secrétariat Général au Budget et à la Direction de la Paie s’est attelée à la détection dans le fichier de la paie des cas de doublons classés en deux catégories suivantes :
1. Les doublons liés à la fois aux noms et aux matricules ;
2. Les doublons liés aux matricules seulement.
Le résultat préliminaire de travail de cette nouvelle équipe fait état, à ce jour, de 15.798 Agents et Fonctionnaires de l’Etat qui sont en situation de conflit par rapport à leurs noms ou à leurs numéros matricules, pour un montant net à payer de 1.889.206.486 Francs congolais par mois, soit 22.670.477.832 Francs congolais par an.
Face à cette situation inquiétante, j’envisage de prendre des mesures conservatoires consistant à bloquer, dès le mois de juillet prochain, les salaires des agents concernés, en attendant les enquêtes qui vont être diligentées.
Concernant la mécanisation des nouveaux enseignants, il y a lieu de préciser que le Gouvernement est conscient de la situation dans laquelle se trouvent nos compatriotes qui travaillent sans être payés.
C’est dans ce cadre que depuis 2014, le Gouvernement a déjà mécanisé 37.500 enseignants dont 25.000 dans le cadre du Contrat Désendettement et Développement signé avec la République Française.
En outre le Gouvernement prévoit la mécanisation de 12.500 autres enseignants en Octobre 2015 et compte poursuivre cette opération jusqu’à éponger le total des effectifs non payés.
Comme on peut le constater, cette opération se fait d’une manière progressive au regard du nombre élevé des non payés identifiés dans le secteur de l’enseignement Primaire, Secondaire, Technique et Professionnel.
Les mêmes efforts sont fournis pour les autres catégories socioprofessionnelles.
Honorable Président,
Honorables membres du Bureau,
Honorables Députés,
La question de la bancarisation de la paie des agents et fonctionnaires de l’Etat dans son triple volet que nous avons évoqué ci-haut est au cœur de la vie de la Nation. C’est pourquoi, elle nécessite une concertation régulière entre les Elus du peuple que vous êtes et le Gouvernement de la République à travers les Ministères du budget, des Finances et de la Fonction Publique qui ont la charge de mener à bien cette réforme.
C’est dans cette optique que je voudrais vous proposer d’instaurer, au niveau du Ministère du Budget, des échanges avec tous les Elus du peuple chaque samedi, pour recevoir les préoccupations provenant de vos circonscriptions respectives, de manière à permettre au Gouvernement d’être en phase avec les désidératas des agents et fonctionnaires de l’Etat.
Honorable Président,
Honorables Députés,
Avec ces éléments de réponses, j’ose croire avoir rencontré les préoccupations des Honorables Députés.
Je vous remercie.
Fait à Kinshasa, le 12/06/2015