On est presque sur la voie de la saisine de la Cour constitutionnelle
*La position des députés Gaston Musemena, Christophe Lutundula Apala,
Mayo Mambeke et du sénateur Hubert Adambo
La clôture de la session extraordinaire du Parlement en eau de boudin, vendredi et dimanche dernier, sans vote de la loi sur la répartition des sièges aux municipales, urbaines et locales continue à faire couler de l’eau sous le pont. On est presque sur la route de la saisine de la Cour constitutionnelle afin d’interpréter l’article 113 de la Constitution du 18 février 2006 sur la primauté de la Chambre des élus directs concernant une divergence qui persiste à la commission paritaire mixte.
Depuis vendredi, lorsque le Sénat a rejeté le projet de loi sur la répartition des sièges, le débat de doctrine va bon train, chacun y allant de sa propre lecture des dispositions de la loi des lois. Que se passe-t-il lorsque la Chambre haute saisie en deuxième lecture d’un texte venu de l’Assemblée nationale le rejette sans passer par la commission mixte paritaire ? Un cas qui fera jurisprudence. Car, visiblement, il n’a pas encore été expérimenté dans les deux hémicycles.
Le sénateur Hubert Adambo, un juriste hors pair, président de la Commission " Politique-administration-juridique " (PAJU) de la Chambre est formel. Ici, on n’est pas du tout dans le cas de l’article 113 de la Constitution. Car, cet article évoque plutôt le cas de l’adoption d’un texte dans des termes divergents à la commission paritaire.
LE TEXTE N’A PAS FAIT L’OBJET D’UN EXAMEN A LA PARITAIRE
Il se fait que le texte en question n’a pas fait l’objet d’un examen à une telle commission. Les sénateurs n’ont pas modifié le texte, c’est le même que celui qui est venu de l’Assemblée nationale, ils n’y ont pas touché même une virgule. C’est donc le même texte.
Puisque c’est le même, il ne peut être soumis à une paritaire qui ne concerne que des textes adoptés dans des termes non identiques. On n’est pas dans ce cas-là, avance encore Hubert Adambo. La primauté de l’Assemblée nationale, c’est pour ce cas.
Or, c’est tout le texte qui est rejeté. On repart à la case-départ. Le président de la PAJU du Sénat propose, par ailleurs, la saisine de la Cour Constitutionnelle afin d’interpréter cette disposition de l’article 113. Il met sa main au feu que le rejet n’est pas à confondre avec l’examen à la commission paritaire qui, dans le cas d’espèce, n’a pas eu lieu.
Un autre juriste patenté, le député Unc Mayo Mambeke, rapporteur de la PAJU de l’Assemblée nationale. Il enfonce le clou pour donner du grain à moudre à cet argumentaire du sénateur Adambo. Pour lui, on n’est pas du tout dans le cas de ’application de l’article 113 qui donne primauté à l’Assemblée nationale.
Car, cette disposition ne concerne que le seul cas d’une commission partiaire où une divergence persiste entre les deux Chambres. Il n’y a pas eu de commission paritaire pour qu’on pense à la prééminence de l’Assemblée nationale. Il estime que le rejet de ce projet par le Sénat remet tout à plat.
Il trouve que par ce rejet, les sénateurs ont accompli leur mission. On doit tout recommencer à zéro en septembre, car on n’est pas du tout dans le cas d’une commission paritaire.
Juriste contre juriste. Un autre bien considéré à cause de ses interventions de droit dans l’hémicycle, c’est Christophe Lutundula Apala Pene Apala. Lui prend à contrepied les positions précédentes. Pour lui, on est bien dans la situation de l’adoption d’un texte dans des termes non identiques.
UN VOTE DANS DES TERMES NON IDENTIQUES
La divergence intervient au moment où, pour le même texte voté par l’Assemblée nationale, le Sénat le rejette. Ce rejet correspond parfaitement à un vote dans des termes non identiques. Dans ce cas, c’est l’article 113 de la Constitution qui doit être appliqué.
Pour sa part, le Pprd Gaston Musemena critique vertement le Sénat qu’il accuse de ne pas travailler pour le peuple congolais. Son rejet est pour lui contre tout le processus électoral. Quant à l’article 113, il pense qu’il ne s’applique pas dans ce cas de figure. Car, les deux Chambres ne se sont pas retrouvées à la commission paritaire mixte pour un texte voté dan des termes non identiques.
Il renvoie toute la procédure à la session ordinaire de septembre prochain.
KANDOLO M.
Le direct
