Dans cette affaire, les avocats de la partie Domingos David ont indiqué que les faits datent de 2011. Le 28 avril de cette année-là, leur client avait signé avec l’artiste musicien FallyIpupa un contrat de production musicale prévoyant deux jours (20 et 21 mai) de prestations avec son groupe à Cabinda, en Angola. Le cachet de cette prestation s’élevait à 45.000$ au profit de l’artiste qui avait reçu 30.000$ en guise d’acompte, ont-ils expliqué. Pour donner le meilleur de lui-même dans ce spectacle, le Groupe ainsi que son leader devaientarriver à Cabinda au moins deux jours avant. Mais ils ne sont arrivés à Moanda que le 19 mai à 15heures pour entrer à Cabinda le jour prévu pour livrer le spectacle. Après avoir bénéficié d’un logement décent, ils sont arrivés à Yema, à la frontière de la RDC, le 20 mai à 11h30’. Les préposés de Sieur Domingos David ont obtenu aisément pour le prévenu Ipupa et son groupe le laissez-passer collectif pour leur permettre de traverser la frontière, ont soutenu les avocats. Vers 13h30’, il leur a été demandé d’attendre le visa d’entrée devant être apposé sur le document par les services d’Immigration Angolaise. Deux heures après, les préposés à l’immigration angolaise, retenus dans une réunion, ne se présentaient toujours pas.FallyIpupas’en est offusqué et menacera de regagner Kinshasa.C’est le moment choisi par le fameux agent de l’immigration pour se pointer sur les lieux. Le citant, Sieur Domingos, et l’agent,tentèrent en vain de rappelerl’artiste, rapportent ses avocats.Qui considèrent que son comportement atteste d’un abus de confiance,fait prévu et puni par les dispositions de l’article 95 du Code Pénal Congolais, Livre II. Le citant s’est dès lors décidé à se rendre à Kinshasa pour revendiquer ses droits.
Le 30 septembre 2011, le citant adressera une plainte contre le cité (Fally) auprès des autorités compétentes de la RDC. Suite aux manœuvres frauduleuses de FallyIpupa, les réclamations n’ont pas abouti. Le 24 Octobre de la même année, FallyIpupa fera appel à Sieur Domingos pour une négociation au Restaurant 165 à la Place royale dans la commune de la Gombe. Au lieu du rendez vous, le cité était accompagné de plusieurs personnes, après une discussion plutôt chaude entre les deux parties, un document en Français sera présenté à Sieur, lui proposant d’y apposer sa signature sous la menace desaccompagnateurs de l’artiste.Ignorant le contenu, Domingos a signé le document et aucune copie ne lui a été remise, selon ses avocats.Qui dénoncent une attitude est constitutivede l’infraction d’extorsion de signature, telle que prévue et punie par les dispositions de l’article 84 du Code Pénal Congolais, Livre II. La connaissance de ce document n’a été faite que samedi 5 septembre 2015 par le biais du Conseil d’Ipupa au Parquet Général de la Gombe où il avait fait arrêterarbitrairement le mécène Cabindais, détenu illégalement pendant 24h au cachot, ont indiqué les mêmes avocats. Il s’agit donc, selon les avocats, d’une atteinte à la liberté individuelle prévue et punie par l’art 67alinéa 1erdu Code Pénal Congolais. Notre client ne réclame justice pour tous les préjudicesqu’il a subis de la part de FallyIpupa. De ce fait, que le Tribunal de céans le condamne à la restitution de la somme perçue, soit 30.000$, et paiement de dommages-intérêts évalués à 150.000$, a conclu la partie citante.
Pour sa part, l’officier du ministère public a soutenu que seule la première infraction est établie dans le chef de l’artiste Ipupa : l’abus de confiance. Puisque certaines pièces prouvent à suffisance qu’il a perçu une somme de 30.000$ pour livrer un concert mais cela n’a pas été fait. Une infraction qui, a expliqué l’organe de la loi, requiert la réunion de trois éléments : l’élément immobilier, l’argent dans le cas sous examen, la remise volontaire pour un usage et l’élément moral. Ces éléments sont réunis, l’intention du prévenu a été de s’enrichir illicitement puisqu’il garde l’argent depuis 2011.Conclusion : Dire établie en fait comme en droit l’infraction d’abus de confiance, en se référant à l’art 95 du Code pénal livre II. Condamner le prévenu à trois ans de servitude pénale principalement, à une amande de 300.000 FC, aux dommages intérêts estimés équitables par le Tribunal.
Pour les autres préventions, les dire non établies, il plaira au Tribunal de l’acquitter quant à ce, a soutenu le ministère public.
RBV
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