*Présenté comme le Ministre qui a violé le moratoire sur les allocations forestières pendant qu’il était en fonction, Bienvenu Liyota Ndjoli, actuellement Député national, a démenti et rejeté toutes les accusations formulées contre lui. Il a invité les journalistes, hier, mercredi 13 juillet, à Kinshasa, pour donner sa version des faits.
L’ex-Ministre en charge de l’Environnement, Conservation de la Nature et Développement Durable précise que le moratoire auquel fait allusion Greenpeace pour vilipender la RDC, porte sur les nouvelles allocations forestières, qui incluent aussi les concessions dont les titres n’ont pas été déclarés convertibles à l’issue de la revue légale clôturée définitivement en 2010. Mais, les concessions forestières dont les titres ont été déclarés convertibles en contrats de concession forestière ne sont pas concernées par le moratoire. D’après Bienvenu Liyota, ces concessions ont réussi leur examen de passage et leur exploitation pouvait continuer jusqu’au 31 juillet 2014.
Aux journalistes, il déclare : « II faut faire un distinguo entre les nouvelles allocations forestières et la réattribution des concessions forestières qui ont été retournées à l’Etat ». Cette affaire qui n’en est pas une, concerne les titres de trois concessions déclarés convertibles et il y a des garanties d’approvisionnent des titres convertis en contrats de concession forestière dans les provinces de l’Equateur, de la Tshuapa et de la Tshopo. Des données vérifiables sont également disponibles. A l’en croire, l’ex-Ministre n’a rien à se reprocher. Il n’y a rien de secret. Tout s’est passé dans la transparence. Bienvenu Liyota déplore, par conséquent, l’hypermédiatisation d’une affaire qui nuit inutilement à l’image de la RDC.
La Pros.
MISE AU POINT SUR LES REVELATIONS DE GREENPEACE AFRIQUE CONCERNANT LA PRETENDUE VIOLATION DU MORATOIRE FORESTIER PAR L’ATTRIBUTION SECRETE DE NOUVELLES CONCESSIONS FORESTIERES
Mesdames et Messieurs de la presse,
Dans un communiqué de la presse daté du 12 juillet 2016, l’ONG Greenpeace fait état de la violation du moratoire forestier instauré depuis 2002 par l’octroi de trois concessions forestières aux sociétés SOMIFOR (deux concessions, une dans la Province de l’Equateur, une autre dans la Province de la Tshuapa) et FODECO (une concession dans la Province de Tshopo).
Ce communiqué a été relayé par la presse nationale et internationale, ainsi que par l’actuel Ministre de l’Environnement, Conservation de la Nature et Développement Durable qui, sur les antennes de Radio France Internationale et de Radio OKAPI, a promis d’annuler les contrats conclus.
Aux termes de ce communiqué, c’est moi, Honorable Bienvenu LIYOTA, alors Ministre de l’Environnement et Développement Durable à l’époque de cet octroi, qui aurait été l’auteur de cette violation du moratoire.
Loin de moi l’idée de m’engager dans une polémique stérile à propos de ce dossier. Mon devoir à travers la présente mise au point est simplement d’éclairer l’opinion sur cette affaire qui me met en cause et semble soulever beaucoup de passions.
Pour conclure à l’illégalité de l’octroi des concessions forestières en République Démocratique du Congo du fait de la violation du moratoire, il est important de faire un distinguo entre les nouvelles allocations forestières et la réattribution des concessions forestières qui ont été retournées à l’Etat.
Il est vrai qu’un moratoire forestier a été instauré en 2002 (Arrêté Ministériel n°CAB/MIN/AF.F-E.T/194/MAS/02 du 14.05.2002), renforcé par le Décret n°05/116 du 24.10.2005), mais il est indiqué de savoir sur quoi porte ce moratoire.
A ce propos, le moratoire porte sur les nouvelles allocations forestières, qui incluent aussi les concessions dont les titres n’ont pas été déclarés convertibles à l’issue de la revue légale qui a été clôturée définitivement en 2010.
Ainsi, par ce moratoire, le gouvernement de la République s’est engagé à ne plus procéder à l’octroi de nouvelles forêts pour l’exploitation du bois d’œuvre, et aussi à ne plus attribuer les forêts autrefois concédées, mais qui n’ont pas rempli les conditions pour que leurs titres d’exploitation (garanties d’approvisionnement et lettres d’intention) soient convertis en contrats de concession forestière.
Par contre, les concessions forestières dont les titres ont été déclarés convertibles en contrats de concession forestière ne sont pas concernées par le moratoire, car elles ont réussi leur examen de passage et leur exploitation pouvait continuer en vertu d’anciens titres jusqu’à la clôture du processus de conversion qui n’est intervenue qu’au 31 juillet 2014.
Il est important de retenir qu’à la clôture de la revue légale des titres d’exploitation forestière, seuls 81 titres ont été admis pour être convertis en contrats de concession forestière. Les concessions forestières couvertes par ces anciens titres échappaient donc au moratoire et sont restées ouvertes à l’exploitation.
Après cet exposé général sur le moratoire, j’en viens maintenant à la situation de trois concessions objets d’attaques de Greenpeace.
Si, en tant que ministre honoraire en charge des forêts et défenseur de l’environnement, je ne pourrais m’opposer aux actions des ONGs environnementales, je me dois, cependant, de donner une version des faits plus véridique.
A ce sujet, j’affirme que les titres de trois concessions ont été bel et bien déclarés convertibles. En effet, il s’agit de concessions couvertes par les titres suivants, dont certains ont même été convertis en contrats de concession forestière :
-Pour la province de l’Equateur : la garantie d’approvisionnement n°027/03 ;
-pour la province de la Tshuapa : la garantie d’approvisionnement n°033/03, convertie en contrat de la concession forestière n°044/11 ;
Pour la Province de la Tshopo : la garantie d’approvisionnement n°003/03, convertie en contrat de concession forestière n°041/11.
Ces données sont vérifiables car elles ont même été publiées sur le site internet du Ministère que tout le monde peut consulter.
Par la suite, à la clôture du processus de conversion au 31 juillet 2014, la situation des titres de 81 concessions retenues se présentait comme suit :
57 titres ont été convertis en contrats de concession forestière ;
5 concessions ont été proposées pour être converties en concessions de conservation ;
3 concessions avec des titres en instance de conversion à cause des désaccords avec les communautés locales concernant les clauses sociales ;
16 concessions retournées au domaine privé de l’Etat par leurs anciens titulaires pour des raisons diverses.
Les trois concessions visées par Greenpeace se trouvaient dans la catégorie de celles qui ont été retournées au domaine privé de l’Etat et qui, de ce fait, pouvaient être réattribuées.
Concernant l’accusation de la clandestinité de l’attribution de ces concessions, je rappelle qu’à la clôture du processus de conversion, un rapport général a été adressé au Gouvernement, avec la proposition de réattribution de ces concessions.
Réagissant à cette proposition, le Premier Ministre, par sa lettre n°CAB/PM/CSEP/PKB/2014/014429 du 15 septembre 2014, a marqué son accord de principe, ouvrant ainsi la voie à l’examen de demandes de ces concessions.
C’est ainsi que les sociétés SOMIFOR et FODECO ont introduit leurs demandes, qui ont été examinées. D’ailleurs, même après mon départ, les dossiers ont suivi leur cours normal, du fait que mon successeur, l’actuel Ministre de l’Environnement, Conservation de la Nature et Développement Durable, a continué le dossier par l’envoi en mission des agents pour clôturer les dossiers des négociations ou de mise à niveau des clauses sociales conclues avec les communautés locales riveraines, comme l’attestent les ordres de mission dont copies, ici.
Il n’y a donc plus rien de secret, car tout s’est passé dans la transparence.
Mesdames et Messieurs de la presse,
Comme vous pouvez le constater, cette affaire inutilement médiatisée à outrance, n’en est pas en réalité une.
Je comprends que beaucoup ne maîtrisent pas les méandres de la gestion forestière, ce qui les pousse à concrétiser les apparences comme des vérités absolues, oubliant que leur action dans un cas comme celui-ci sont de nature à causer un préjudice énorme à notre pays.
J’apprécie à sa juste valeur le travail bénéfique pour le pays que réalisent les ONGs du secteur des forêts, dont Greenpeace, elle-même, mais j’estime qu’il aurait été plus recommandé de pénétrer davantage le dossier avant de se lancer précipitamment dans la publication des données qui ne sont pas vraies, ce qui frise le sensationnel.
Fait à Kinshasa, le 13 juillet 2016
Honorable Bienvenu LIYOTA NDJOLI
Ministre Honoraire
