*Evoluant d’innovation en innovation, le Ministre des Relations avec le Parlement était hier, vendredi 16 septembre 2016, devant les membres de la Cour Constitutionnelle pour leur remettre le Recueil national des édits provinciaux adoptés et promulgués de 2006 à 2015.
C’est le fruit d’un travail abattu par des experts dépêchés par Kin-kiey dans les chefs-lieux des Provinces du pays. Deux ateliers ont, par la suite, été ouverts par le Ministre des Relations avec le Parlement au cours desquels les experts de haut niveau du Gouvernement et des délégués des Pouvoirs provinciaux ont examiné la conformité des édits avec la Constitution avant d’adopter le Rapport final. Le Recueil en 1040 pages que le Ministre Kin-kiey a déposé à la Cour Constitutionnelle est accompagné du Rapport des Ateliers. Pour le Ministre, il est question d’assurer le pont entre l’Exécutif et le Législatif. De la Cour Constitutionnelle, il attend qu’elle joue son rôle de contrôle de la constitutionnalité des lois et des actes ayant force de loi. Lors des travaux en atelier, il s’est avéré que certains édits sont en contradiction avec la Constitution de la République. C’est ainsi que Kin-kiey souhaite qu’un régime d’avis préalable soit instauré. C’est-à-dire qu’avant leur promulgation et leur mise application, les édits provinciaux doivent préalablement être sanctionnés par un avis de la Cour Constitutionnelle. Le contrôle de conformité effectué dans les ateliers a démontré des disparités entre les provinces. En 9 ans d’exercice parlementaire, l’ex-province du Kasaï Oriental a enregistré la plus forte production législative (35 édits) et le Bandundu affiche le taux le plus faible avec 6 lois provinciales. Le Bas-Congo et l’ex-Katanga ont adopté les meilleurs édits conformes à la Constitution. La moyenne annuelle au niveau de toutes les provinces est autour de 20 lois. C’est loin d’être une performance.
La Pros.
ALLOCUTION DE SON EXCELLENCE MONSIEUR LE MINISTRE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT A L’OCCASION DE LA REMISE OFFICIELLE DU RECUEIL NATIONAL DES EDITS PROVINCIAUX ADOPTÉS ET PROMULGUES DE 2006 À 2015 A LA COUR CONSTITUTIONNELLE
Kinshasa, Nouveau Palais de Justice, vendredi 16 septembre2016
Monsieur le Président de la Cour Constitutionnelle,
Messieurs les Juges de la Cour Constitutionnelle,
Monsieur le Procureur Général près la Cour Constitutionnelle,
Distingués Hauts Magistrats,
Monsieur le Secrétaire Général aux Relations avec le Parlement,
Mesdames et Messieurs,
Je souhaite infiniment vous remercier pour avoir accepté de m’accueillir dans ce Palais de Justice, au cours d’une séance faite de solennité, pour vous remettre officiellement le Recueil National des Édits Provinciaux, le premier du genre dans l’histoire de la production législative provinciale de notre pays, que vient de réaliser le Ministère des Relations avec le Parlement.
L’Ordonnance présidentielle n°15/015 du 21 mars 2015 qui fixe les attributions des Ministères du Gouvernement de la République, confie au Ministère des Relations avec le Parlement, qui est le pont entre l’Exécutif et le Législatif, la mission de s’assurer de la conformité à la Constitution et aux Lois nationales, des Édits Provinciaux ce, en collaboration avec le Ministère ayant l’Intérieur dans ses attributions.
Le souci de cette ordonnance de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat est que mon Ministère veille à ce qu’aucune loi provinciale ne vienne heurter la Constitution de la République, la loi des lois, ou les Lois nationales.
De ce fait, cette Ordonnance institue le Ministère des Relations avec le Parlement, Ministère de Souveraineté, en Gendarme constitutionnel.
Faisant suite à ces missions régaliennes, j’ai dépêché en mars 2015 au lendemain de ma prise de fonction à la tête de ce Ministère, des délégations d’experts dans les chefs-lieux des onze Provinces d’avant la réforme, aux fins de collecter les Édits adoptés par les Assemblées provinciales et promulgués par les Gouverneurs des provinces, allant de 2006, année d’installation des Assemblées provinciales, à 2015, année de lancement de ce travail qui permit, trois mois durant, à ces Experts de toucher du doigt le contexte qui conduisit au vote, à l’adoption et à la promulgation de ces Lois provinciales.
En décembre 2015, sur pied de l’Ordonnance Présidentielle susmentionnée et grâce au soutien logistique né du partenariat conclu par mon Ministère avec le PNUD, le Programme des Nations Unies pour le Développement, à travers son Programme Gouvernance Politique et son Projet PAIDS, Projet d’appui aux Institutions démocratiques et aux Organisations de la Société Civile, j’ai ouvert deux Ateliers auxquels étaient associés des Experts de haut niveau du Gouvernement et, dans un but didactique, des Délégués des Pouvoirs provinciaux, le premier en charge de contrôle de conformité à la Constitution et aux lois de la République des Édits promulgués par les gouverneurs, le second chargé de présenter et de valider le Rapport issu du premier Atelier.
C’est à la suite de ces deux Ateliers que furent produits le Recueil National des Édits Provinciaux, un document qui compte 1040 pages, et le Rapport des Ateliers qui l’accompagne.
Monsieur le Président de la Cour Constitutionnelle,
Messieurs les Juges de la Cour Constitutionnelle,
Monsieur le Procureur Général près la Cour Constitutionnelle,
Distingués Hauts Magistrats,
Conformément à ses attributions de Gendarme constitutionnel, la démarche de mon Ministère a consisté essentiellement à vérifier la conformité, à authentifier la constitutionnalité, en réalité, la légalité de ces Lois provinciales adoptées et promulguées et, en application, à l’échelle de nos provinces, au fond, à émettre un avis sur leur validité, du coup, la justesse de leur opposabilité aux tiers en laissant cependant au Juge constitutionnel qu’est votre Vénérable Institution, lorsqu’elle en sera saisie formellement officiellement par le Gouvernement de la République, par le biais de Son Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, après analyse en profondeur, le soin de statuer en dernier ressort, de déclarer illégaux ces Edits et, par voie de conséquence, d’ordonner leur retrait de l'arsenal juridique.
La Constitution de la République, en son article 160, reconnaît en effet à la Cour Constitutionnelle la prérogative du contrôle de la constitutionnalité des lois et des actes ayant force de loi.
Aux Hauts Juges le pouvoir de sanctionner toute loi ou tout acte ayant force de loi pris au mépris des dispositions pertinentes de notre Constitution.
L’article 162 aborde dans le même sens en prévoyant l’exception d’inconstitutionnalité pouvant être soulevée devant ou par une juridiction.
Cette procédure judiciaire hautement technique reconnaît à tout Citoyen intéressé le droit de saisir la Haute Cour afin qu’elle statue sur le caractère constitutionnel de tout acte législatif ou réglementaire devant ou en dehors d’une juridiction.
Lorsqu’une juridiction est saisie de cette exception, elle doit surseoir à statuer et saisir, toutes affaires cessantes, la Cour constitutionnelle.
C’est le moment de m’interroger sur la cohérence juridique a l’échelle de nos pouvoirs provinciaux: je parle de l’existence des lois en application mais anticonstitutionnelles…
Au législateur d’envisager d’instaurer un régime d’avis préalable de la Haute Cour s’agissant de la constitutionnalité des lois provinciales avant leur promulgation et leur mise en application comme cela est le cas des lois nationales qui ne sauraient revêtir la signature du Président de la République sans être sanctionnée préalablement par la Cour Constitutionnelle.
Monsieur le Président de la Cour Constitutionnelle,
Messieurs les Juges de la Cour Constitutionnelle,
Monsieur le Procureur Général près la Cour Constitutionnelle,
Distingués Hauts Magistrats,
Le cadre légal en vigueur ainsi planté, permettez-moi d’en venir à la présentation sommaire de ces Edits tel que cela ressort dans ce Recueil National.
En termes de production, de 2006 à 2015, c’est-à-dire en neuf ans d’exercice parlementaire, nos Assemblées provinciales ont adopté 163 lois, promulguées par les Gouverneurs des provinces, soit une moyenne de 20 lois par an et2 lois en moyenne par an, par province.
Ce qui est loin d’être une performance.
D’une province à l’autre, la moisson est cependant inégale. Ainsi, en neuf ans d’exercice parlementaire, l’ex-Province du Kasaï Oriental a enregistré la plus forte production législative (35 Édits) mais celle de l’ex-Bandundu affiche le taux le plus faible (6 lois provinciales en neuf ans d’exercice législatif), soit moins d’une loi par an!
En l’occurrence, on peut se demander ce qui n’a pas fonctionné dans cette province autrefois dénommée quartier latin et comment remédier à cela! Il y va de la responsabilité de l’Etat et du bon fonctionnement de notre Régime démocratique.
A l’épreuve de la conformité, au fond, de la qualité, deux provinces - l’ex-Bas Congo et l’ex-Katanga- viennent en tête, aucun des Édits adoptés par les Assemblées provinciales de ces deux provinces, promulgués par leurs gouverneurs, n’est invalidé par les Experts de haut niveau du Gouvernement.
Signe - c’est un constat - de grande qualité législative dans ces deux provinces.
En revanche, si, en neuf ans d’exercice parlementaire, l’ex-Equateur a produit 13 Édits, 10 de ces 13 lois provinciales sont déclarées non conformes. C’est-à-dire, illégales.
C’est la plus forte mortalité législative provinciale enregistrée dans le pays.
En résumé, sur 163 lois provinciales soumises au test de conformité, 133 Edits ont satisfait tandis que 30 sont déclarées non conformes.
Permettez-moi de rappeler que c’est la toute première fois qu’une production législative provinciale fait l’objet d’une compilation nationale. Un signal pour l’amélioration de notre gouvernance démocratique.
Par ce Recueil, le Ministère des Relations avec le Parlement vient de déblayer le terrain, en faisant sa part. A Votre Institution de faire la sienne.
En l’espèce, l’Etat doit apporter des réponses aux résistances et remous constatés dans le chef des populations et des opérateurs, économiques et autres, contraints de se plier à des lois provinciales violant la loi suprême.
Votre mission est faite de noblesse et de fascination car c’est Vous qui écrivez l’Histoire, notre Histoire, l’Histoire du Congo, l’histoire des 70 millions de Congolais, c’est Vous qui tracez la destinée des 70 millions de Congolais dont la vie de tous les jours, encadrée par les Pouvoirs provinciaux, peut être émaillée d’abus et d’excès provenant des lois.
Vous êtes le dernier rempart contre le non droit. Il vous revient de porter haut l’étendard de la démocratie congolaise naissante.
Monsieur le Président de la Cour Constitutionnelle,
Messieurs les Juges de la Cour Constitutionnelle,
Monsieur le Procureur Général près la Cour Constitutionnelle,
Distingués Hauts Magistrats,
Monsieur le Secrétaire Général aux Relations avec le Parlement,
Je ne saurais terminer ce mot sans vous réitérer mes remerciements pour m’avoir accueilli au sein de cette prestigieuse Institution de notre pays, la plus haute Cour de la République aux fins de vous remettre ce Recueil National des Edits Provinciaux.
Encore une fois, merci.
Prof. Tryphon KIN-KIEY MULUMBA