La session ordinaire du Parlement en RDC s’est ouverte, le jeudi 15 septembre 2016, au Palais du peuple de Kinshasa. Cette session, purement budgétaire, va se pencher aussi sur les matières relatives aux élections. Dans son discours d’ouverture, le président du Sénat, Léon Kengo wa Dondo, a souligné que «le dialogue n’est ni un parlement, ni une assemblée constituante». Ce qui sortira de ce forum, a-t-il prévenu, doit se faire dans le cadre de ses «limites». C’est cela, dit-il, le vœu de la population qui tient au respect de la Constitution et des institutions qui en sont issues. Le Président de la Chambre Haute du Parlement a rappelé qu’un accord sera trouvé à l’issue de ce dialogue politique. Il a salué le compromis trouvé entre majorité et opposition sur l’ordre des élections à organiser en RDC. « La question de la séquence des élections vient de trouver une issue. Après la suspension de la participation de l’opposition politique, la voie de sortie est l’organisation des élections couplées de la présidentielle et les législatives nationales et provinciales. Les élections locales pourraient y être incluses suivant la capacité de la CENI de résoudre les contraintes techniques et financières qui s’y opposent ». Sur le plan économique, il a fustigé la faiblesse de mobilisation des ressources. Il appelle le Gouvernement à diversifier l’économie. Ci-après, l’allocution du président du Sénat à l’occasion de l’ouverture de la session ordinaire de septembre 2016.
Honorable Président de l’Assemblée Nationale et Estimé Collègue,
Excellence Monsieur le Premier Ministre,
Monsieur le Président de la Cour Constitutionnelle,
Monsieur le Procureur Général près la Cour Constitutionnelle,
Monsieur le Président de la Cour Suprême de Justice,
Monsieur le Procureur Général de la République,
Monsieur le Président de la Haute Cour Militaire,
Monsieur l’Auditeur Général près la Haute Cour Militaire,
Monsieur le Président du Conseil Economique et Social,
Monsieur le Président de la Commission électorale nationale indépendante,
Honorables membres du Bureau de l’Assemblée Nationale, et du Sénat,
Honorables Députés et Sénateurs,
Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement,
Monsieur le Président de l’Assemblée provinciale de Kinshasa,
Monsieur le Gouverneur de la Ville-province de Kinshasa,
Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs et Chefs des Missions Diplomatiques,
Mesdames et Messieurs les Représentants des Organisations Internationales du Système des Nations Unies,
Mesdames et Messieurs les Officiers Généraux et Supérieurs des Forces Armées et de la Police Nationale,
Messieurs les Représentants des Confessions religieuses,
Madame la Bourgmestre de la Commune de Lingwala,
Distingués (e)s invité (e)s ;
Mesdames et Messieurs,
La session ordinaire de septembre – on le sait déjà – est essentiellement budgétaire.
Elle s’ouvre conformément aux articles 115 de la constitution et 74 du Règlement intérieur du Sénat.
Coïncidant avec la journée internationale de la démocratie célébrée par l’union interparlementaire, elle mérite d’être placée sous ce thème.
A l’occasion, le Sénat salue tous les démocrates du monde. Il s’engage à faire du thème de cette année une réalité toujours vivante.
Comme vous le savez, le thème de cette année est, je cite : «le renforcement de la démocratie, condition essentielle pour parvenir au développement durable à l’horizon 2030».
Puisse chacun de nous en faire un programme dans son agir individuel et collectif.
Honorables Sénateurs et Chers collègues ;
La présente Session intervient à un moment particulièrement important pour notre pays, marqué par la tenue en cours des travaux du Dialogue national inclusif.
Convoqué conformément à la constitution et à la résolution 2277 du conseil de sécurité des Nations Unies, ce Dialogue avait pour objet la réflexion sur les voies et les moyens d’organisation, dans les meilleurs conditions, du processus électoral.
Le comité préparatoire a proposé et le Dialogue lui-même a retenu plusieurs points en rapport avec cet objet, dont les principaux sont les suivants.
-l’évaluation du processus électoral ;
-la séquence des élections à retenir ;
-le fichier électoral à utiliser ;
-les mesures de confiance nécessaires à la tenue du processus ;
-le calendrier électoral à fixer à l’issue de toutes les discussions ;
-les mesures d’équité et de la transparence du processus électoral ;
-la sécurisation du processus électoral, etc.
A cela s’est ajoutée la nécessité de prévoir la conclusion d’un accord politique en vue de la mise en œuvre confiante des engagements souscrits.
A ce jour, les parties prenantes au Dialogue sont tombées d’accord sur le fichier électoral. Celui-ci doit être révisé de fond en comble. C’est du reste, ce que le parlement a prévu en adoptant, à la dernière session, la révision de la loi électorale.
La question de la séquence des élections vient de trouver une issue, après la suspension de sa participation par l’opposition politique. La voie de sortie est celle de l’organisation couplée de l’élection présidentielle et des élections législatives nationales et provinciales. Les élections locales pourraient également y être incluses, suivant la capacité de la CENI à résoudre les contraintes techniques et financières qui s’y posent.
En ce qui concerne l’accord politique, on n’en dispose pas encore des termes. Celui-ci ne saurait cependant tarder.
Le dialogue politique n’étant ni un parlement, ni une assemblée constituante, nous espérons qu’il agira dans le cadre de ses limites.
C’est cela le vœu de la population, qui tient au respect de sa constitution et des institutions qui en sont issues.
Honorables Sénateurs et Chers collègues,
La présente Session intervient aussi à un moment difficile pour notre peuple, caractérisé par la morosité de la situation socioéconomique.
L’on observe :
-L’omniprésence de la pauvreté ;
-La dégradation continuelle du niveau de vie ;
-L’incapacité des parents à faire face aux dépenses scolaires et sanitaires de leurs enfants ;
-La précarité des conditions de vie et de travail du fonctionnaire, du militaire et du policier, etc.
Cette omniprésence de la pauvreté est telle que la population en vient à s’interroger sur le rôle de l’Etat pour elle.
Comment résoudre l’éternelle équation entre l’insolence des ressources naturelles du pays et l’insoutenable misère de la population ?
Telle est la question lancinante qui se pose à l’élite politique congolaise depuis 1960. Il faut y répondre.
Honorables Sénateurs et Chers collègues,
Si on le voit bien, la situation difficile du pays s’explique principalement par la modicité des moyens dont dispose l’Etat pour répondre aux besoins de la population.
Le budget de l’Etat n’est pas de taille ! Il est même inférieur à celui de certaines villes européennes !
Se pose ainsi la question de la mobilisation des ressources publiques pour l’augmentation du budget de l’Etat.
Comment y parvenir ?
Evalué au départ à près de huit milliards de francs, le budget de l’année en cours a été voté l’année dernière dans un contexte économique difficile.
Celui de l’année prochaine le sera davantage.
Les paramètres sur lesquels il a été élaboré se présentent de la manière suivante :
Taux de croissance du PIB : 5,3%
Taux d’inflation moyen : 4,0
Taux de change moyen pour 1 dollar : 967,9 francs
PIB nominal : 40.394, 65 milliards de francs
Certains des paramètres sont aujourd’hui dépassés. C’est le cas du taux de change moyen.
Retenu à 967,90 francs pour un dollar américaine, ce taux est actuellement à 1.024 francs pour un dollar, au marché officiel, et à 1.070 francs, au marché parallèle.
Ce paramètre mérite une attention particulière des Sénateurs, lors de l’examen du projet du budget à déposer par le Gouvernement.
Les autres paramètres tout autant. Car, selon les spécialistes, les perspectives économiques restent toujours sombres.
La crise de matières première que nous connaissons depuis 2015 continue à frapper.
La croissance mondiale en 2017 est annoncée molle ; elle sera marquée encore une fois par le ralentissement de l’activité économique en Chine, notre principal partenaire.
Suivant les Perspectives de l’économie mondiale, établies par le FMI et mises à jour en juillet 2016, la croissance mondiale est estimée à 3,1% en 2016. Elle devrait progresser à 3,4% en 2017.
Dans les pays avancés, elle devrait stagner à 1,8% en 2017 comme en 2016.
Dans les pays émergent et les pays en développement, elle passera de 4,1% en 2016 à 4,6% en 2017.
La Chine verrait cependant sa croissance ralentir à 6,2% en 2017, contre 6,6% en 2016.
On sera donc, une fois de plus, loin des 10% de la décennie précédent.
Le ralentissement de la croissance en Chine a entraîné, cette année, la baisse des marchés des matières premières.
C’est le cas du cuivre que nous exportons.
En fin août 2016, la tonne de cuivre, qui se négociait à 8.800 dollars en début 2011, se vend aujourd’hui à près de 4.700 dollars, contre 7.000 dollars s en janvier 2014 et 5.400 dollars en janvier 2015.
Le cobalt a perdu 16% de sa valeur par rapport à l’année dernière ; la tonne oscille autour de 26.000 dollars contre 31.024 dollars en janvier 2015.
La tendance à la baisse des prix des principaux produits miniers de notre pays reste donc inquiétante.
Du coup, la question de l’importance des ressources budgétaires de l’Etat se pose.
Honorables Sénateurs et cher(e)s collègues,
Ne nous voilons pas la face. Les ressources publiques ne peuvent augmenter que grâce à une politique de diversification de l’économie.
La dernière décennie a été marquée par une forte croissance de l’économie de notre Pays, tirée principalement par les industries extractives.
Elle aurait dû profiter de cette croissance pour diversifier les secteurs économiques et, ainsi, réduire la dépendance de l’économie vis-à-vis du seul secteur extractif.
Je pense ici notamment à l’agriculture, aussi bien industrielle que familiale.
La diversification des activités économiques a un impact positif sur les recettes fiscales, parafiscales et douanières de l’Etat, et par conséquent, sur le niveau de vie de la population. Pourvu que s’en suive une bonne politique de redistribution des richesses.
Le Gouvernement est invité à faire de la diversification de l’économie une véritable priorité.
A l’occasion de l’examen de la Loi de finances rectificative, le Gouvernement a obtenu du Parlement l’approbation de sa mesure de réduction du train de vie de l’Etat, à travers la diminution corrélative des dépenses de fonctionnement des Institutions.
Cette option s’est révélée en définitive comme une solution d’urgence face à la conjoncture internationale difficile.
Elle apparaît cependant insuffisante car la mesure n’agit que sur la dépense ; les ressources prévues restant égales par ailleurs.
De manière pérenne, le Gouvernement devra envisager d’autres actions.
En particulier, les 28 mesures économiques urgentes prises en janvier 2016, pour la résilience de l’économie, doivent être appliquées avec méthodes et détermination.
De même et au regard du potentiel fiscal du pays, il me semble que l’action gouvernementale pourrait être orientée également sur quatre axes majeur :
-la maitrise des dépenses fiscales ;
-la restauration de l’intégrité de la législation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
-la rationalisation de la fiscalité des entreprises ;
-la restauration de l’impôt sur les personnes physiques.
Concernant la maîtrise des dépenses fiscales, il me revient que de nombreux allègements, exemptions et exonérations d’impôt et de taxes douanières continuent d’être pratiqués par le Gouvernement.
Ces allègements sont à l’origine des contreperformances enregistrées dans la mobilisation des recettes.
Des manque-à-gagner ainsi accusés font perdre à l’Etat des ressources importantes.
A l’occasion de l’adoption de la loi de finances 2017, j’invite le Gouvernement à déposer au Parlement, sous-forme d’annexe, le rapport d’évaluation de différents allègements pratiqués en 2016 afin de permettre au Parlement de mieux saisir leur réel impact sur le budget de l’Etat.
Concernant la restauration de l’intégrité de la législation sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), je rappelle que c’est le Gouvernement qui a soumis à l’approbation du Parlement l’Ordonnance –loi de 2010 instituant la taxe sur la valeur ajoutée.
Dans cette législation, des exonérations liées à des personnes ne sont pas admises. Seules sont admises des exonérations liées à des opérations, encore qu’elles sont limitativement énumérées.
Il a été acquis également qu’aucune autre législation ou réglementation ne peut en prévoir d’autres.
Il nous revient que la pratique du Gouvernement en la matière a été toute autre.
Tout d’abord, cette pratique a mis à mal la TVA par son mécanisme de fonctionnement : déductions abusives, remboursements inconsidérés des crédits, fausses factures, fraudes dans les déclarations, etc.
Ensuite, la pratique du gouvernement a relevé l’incapacité de services à recenser de manière optimale les contribuables, dans un pays par ailleurs à couverture informatique très faible et où le service d’identification des personnes est quasiment-inexistant.
Là encore, il s’est avéré que le Gouvernement a continué à pratiquer sa politique d’exonérations même sur la TVA, et ce au moyen de simples décrets et arrêtés.
S’agissant de la rationalisation de la politique fiscale des entreprises, je rappelle tout d’abord que le Gouvernement a l’obligation de parachever la réforme des entreprises publiques amorcées en 2007.
Jusques-à-quand ces entreprises continueront-elles à rester des canards boiteux !
Ensuite, il importe que le régime fiscal des entreprises, surtout celles de petite taille, fasse l’objet d’une application concertée entre le Pouvoir central et les provinces.
Il s’agit d’éviter parfois des doubles impositions.
Par ailleurs, cette catégorie d’entreprises- qui constituent la part la plus importante du portefeuille imposable-reste encore sous-évaluée.
Comment l’Etat peut-il capter l’impôt sur les entreprises si elles ne sont pas correctement et complètement répertoriées ?
Les recettes mobilisées au titre de l’impôt sur les bénéfices et profits (IBP) attestent notamment ce faible captage.
Enfin, je plaide pour que le Pays mette en application tout le code des contributions, en amorçant une politique courageuse et méthodique de l’impôt sur les personnes physiques.
Qu’il s’agisse de l’impôt personnel minimum (IPM) ou de l’impôt sur les revenus personnels (IPR), tout cela compte dans la politique d’élargissement de l’assiette fiscale.
Il convient également, au titre de mesures spécifiques, d’envisager :
La fiscalisation du secteur informel ;
L’implantation effective du Guichet unique intégral du commerce extérieur afin d’assurer la traçabilité des opérations de pré-dédouanement, de dédouanement et de post dédouanement ;
L’application effective des sanctions prévues en matière fiscale ;
L’application effective des résolutions issues des différentes assises sur le coulage des recettes, etc.
Toutes ces mesures combinées peuvent s’avérer bénéfiques pour l’économie.
Cessons de croire que seule la politique est nécessaire dans ce pays. Pensons aussi à l’économie.
Honorables Sénateurs, Chers collègues,
La présente Session ordinaire a inscrit à son ordre du jour plusieurs matières.
Vous les trouverez dans le calendrier qui vous sera distribué.
J’exhorte chaque Commission à vider ses arriérés.
Les nouvelles matières doivent bénéficier de la même diligence.
Enfin, j’invite chaque Sénateur à déposer son rapport de vacances pour une synthèse à élaborer par le Bureau.
Sur ce, je déclare ouverte la Session ordinaire de septembre 2016 et je vous remercie.
Léon KENGO wa DONDO