*Ce qu’on peut qualifier d’une affaire PGR contre Franck Diongo est loin d’être finie. Elle a donc pris une autre tournure parce que l’Assemblée nationale s’en est saisie. Dans une lettre adressée au Ministre de la justice, le Président de l’Assemblée Nationale pense qu’il faut, sans tarder, restituer à l’élu du peuple, la pleine jouissance de sa liberté d’aller et venir.
Il sied de rappeler que c’est depuis le 21 septembre dernier que le PGR avait fait une réquisition interdisant Franck Diongo de sortir du pays. Cette réquisition est, de l’avis du concerné, irrégulière et illégale. D’autant plus que pour y arriver, il y a des préalables à remplir notamment, en ce qui concerne un Député National en fonction. Jouissant de ses immunités parlementaires, l’élu de la Lukunga, s’il faut croire en la lettre de Minaku, peut circuler calmement à l’intérieur tout comme à l’extérieur du pays. «Le PGR est à la base d’un conflit interinstitutionnel. Il signe une réquisition en date du 21 septembre pour interdire la sortie du pays, d’une part et, d’autre part, il cherche à arrêter, en violation des textes. L’Union Interparlementaire s’est saisie du dossier de Franck Diongo et pousse Minaku à réagir au nom de l’Assemblée Nationale Congolaise. Aubin Minaku a écrit à Alexis Thambwe Mwamba qui, lui, a l’obligation, par voies d’injonction, de retirer cette réquisition qui nous semble illégale et irrégulière », a-t-il souligné. «Un PGR est censé savoir que pour arrêter un élu du peuple, il y a des préalables à remplir. Ce n’est pas à moi, à l’Assemblée Nationale de rappeler les règles de la justice à un grand magistrat. Il s’agit-là d’une sorte d’acharnement contre un Député National. Aussi, on ne peut pas mettre dans une même réquisition, les élus et les citoyens normaux, c’est anormal», soutient Diongo. Par la même occasion, il rappelle que chaque autorité est limitée dans l’exercice de ses fonctions, conformément à la Constitution et aux lois de la République. Cela veut dire que, pour lui, personne ne peut agir au-delà de la Constitution et des lois de la République. Ci-dessous, l’intégralité de la lettre du Président de l’Assemblée nationale au Ministre de la Justice, à ce sujet.
République Démocratique du Congo
Assemblée Nationale
Le Président
Kinshasa, le 29 OCT 20169
N/Réf. : RDC/AN/CP/AM/TKB/Pbk/10/1890/2016
Transmis copie pour information à :
Monsieur le Secrétaire Général de l’UIP ;
Monsieur le Président de la Commission des Droits de l’Homme des Parlementaires de l’UIP chemin du Pommier 5, 1218 Grand Saconnex à Genève/Suisse
Monsieur le Vice-premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et Sécurité ;
Monsieur le Procureur Général de la République ;
Honorable Franck DIONGO SHAMBA, Député National, Palais du Peuple à Kinshasa/Lingwala
Monsieur le Directeur Général de la Direction Générale de Migration
Tous à Kinshasa/Gombe
A Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et Droits Humains
A Kinshasa/Gombe
Concerne : Demande de notification de la réquisition d’information du Procureur Général de la République et dénonciation de la violation des droits et libertés parlementaires de l’Honorable Franck Diongo, Député National
Monsieur le Ministre,
Je voudrais, à toutes fins utiles, être informé des suites que vous auriez réservées à la lettre n°107/MLP/CAB-PN/10-16 du 12 Octobre courant de l’Honorable Franck DIONGO SHAMBA, Député National, traitant de l’objet circonscrit en marge et par laquelle il a dénoncé auprès du premier responsable de la Direction Générale de Migration me lisant sous carbone, l’ordre du Procureur Général de la République lui interdisant de quitter le territoire national, sans égard à son immunité parlementaire, ni à son droit à la libre circulation, tels que garantis et consacrés aussi bien dans la Constitution en ses articles 107 et 109 que dans le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale aux articles 91 et 94.
Il y a, à mon sens, lieu, au nom des impératifs de l’Etat de droit et eu égard aux engagements internationaux de la République Démocratique du Congo en matière de droits humains, d’œuvrer pour le règlement prompt de ce malentendu, en restituant à l’élu du peuple, la pleine jouissance de sa liberté d’aller et venir.
Il est évident que l’Officier du Ministère public conserve son droit de solliciter, le cas échéant, par les réquisitoires usuels à adresser à la Chambre, les autorisations successives d’instruction, de levée de l’immunité parlementaire et de poursuite prévues par la loi organique fixant la procédure devant la Cour de Cassation.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma parfaite considération.