Après tout, les articles 103 et 105 de la Constitution - auxquels « Rassemblement » ne fait jamais allusion parce que conscient de leur application mutatis mutandis avec l’article 70 - donnent raison au Président de la République lorsqu’il déclare, dans son discours sur l’état de la Nation du 15 novembre 2016 : « Quant à tous ceux qui semblent se préoccuper à longueur des journées de mon avenir politique – je tiens à leur dire, tout en les remerciant, que la République Démocratique du Congo est une démocratie constitutionnelle et que toutes les questions pertinentes relatives au sort des Institutions et de leurs animateurs sont réglées de manière satisfaisante par la Constitution » et ajoute, comme pour une prise de finition à la manière des catcheurs : « N’ayant jamais été violée, la Constitution sera toujours respectée, et ce, dans toutes ses dispositions »...
Ces dernières heures, les manchettes de la presse étrangère « opposée » à Joseph Kabila rivalisent de créativité et d’ardeur pour continuer d’entretenir le flou sur ce qui est pourtant d’une clarté élémentaire.
« Congo : le président Kabila a éludé l’essentiel », écrit Colette Braeckman, revenue après la sortie manquée de l’affaire Jean-Jacques Lumumba dans le dossier « Bgfi-Céni ». C’est dans sa chronique mise en ligne le 15 novembre 2016 à 20h02. « RDC : devant le Congrès, Joseph Kabila reste vague sur son avenir politique », note Trésor Kibangula de « Jeune Afrique » pour son article mis à jour le même jour à 13h40. « A la Une : Kabila fait durer le suspense », relève Frédéric Couteau dans la dépêche Afp publiée le mercredi 16 novembre 2016. « RDC : un discours à la nation combatif pour Joseph Kabila », signale Rfi dans la sienne du 15 novembre modifiée le 16 novembre à 11h27.
Argument commun, pour paraphraser la spécialiste belge des Questions congolaises, le chef de l’Etat « a éludé la question que se posent tous les Congolais : a-t-il ou non l’intention de prolonger sa présence à la tête de l’État après le 19 décembre, date de l’expiration de son second et en principe dernier mandat ? », s’interroge Braeckman.
Mieux, Trésor Kibangula constate le problème en ces termes : « le Rassemblement, principale plateforme de l’opposition congolaise, ne l’entend pas de cette oreille. Rangé derrière Étienne Tshisekedi et Moïse Katumbi, ce regroupement politique n’a toujours pas signé l’accord politique du 18 octobre, et soupçonne Joseph Kabila de concocter une modification ou un changement de la Constitution pendant la transition, afin de pouvoir se représenter à un troisième mandat ».
Beaucoup mieux, Christophe Rigaud du site web afrikarabia conclut : « Sur son avenir politique, Joseph Kabila s’est montré des plus flous. (…) A aucun moment, il ne s’est déclaré clairement contre la possibilité d’un troisième mandat, comme lui demandent de le faire l’opposition et la communauté internationale depuis plusieurs mois ».
L’autre dirait du cartésianisme qu’il a un sérieux problème d’application en RDC !
Et pour cause !
LE MECANISME DONNE RAISON AU CHEF DE L’ETAT
Dans son discours sur l’état de la Nation du 15 novembre 2016, le Président déclare de façon solennelle que « N’ayant jamais été violée, la Constitution sera toujours respectée, et ce, dans toutes ses dispositions ».
Or, la première disposition qui intéresse l’opinion, selon les médias, est celle du troisième mandat. Tout le monde le sait : la Constitution ne le prévoit nullement. En toute logique, le sujet ne présente plus quelque intérêt. Les choses sont claires.
Il se fait, en plus, que la Constitution règle par elle-même la question de continuité de l’ordre institutionnel, de façon à éviter le vide juridique. Pour les institutions à mandat électif (Président de la République, Député national et Sénateur au plan national), le Constituant prévoit les articles 70 pour le premier, 103 pour le deuxième et 105 pour le troisième.
Leurs libellés respectifs sont les suivants : « Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. A la fin de son mandat, le Président de la République reste en fonction jusqu’à l’installation effective du nouveau Président élu » (article 70), « Le député national est élu pour un mandat de cinq ans. Il est rééligible. Le mandat de député national commence à la validation des pouvoirs par l’Assemblée nationale et expire à l’installation de la nouvelle Assemblée » (article 103) et « Le sénateur est élu pour un mandat de cinq ans. Il est rééligible. Le mandat de sénateur commence à la validation des pouvoirs par le Sénat et expire à l’installation du nouveau Sénat » (article 105).
Quoi de plus normal que d’entendre Joseph Kabila soutenir dans son discours sur l’état de la Nation que « toutes les questions pertinentes relatives au sort des Institutions et de leurs animateurs sont réglés de manière satisfaisante par la Constitution » ! Quoi de plus normal surtout qu’il en vienne à féliciter ses pourfendeurs de lui donner l’occasion de le démontrer aussi clairement que courageusement.
Pour rappel, dans son communiqué du 13 novembre 2016 par lequel il rend compte des échanges qu’il a eus le samedi 12 novembre dernier avec les membres du Conseil de sécurité ayant séjourné au pays, « Rassemblement » soutient qu’à la date du 19 décembre 2016, autant que le Président de la République, « toutes les autres institutions de la République à mandat électif n’auront plus ni légalité ni légitimité » au pays.
Or, le mécanisme constitutionnel comprenant les articles 70, 103 et 105 donne raison à Joseph Kabila, fort de la Loi fondamentale qui dispose, d’ailleurs, s’agissant de la Cour constitutionnelle, que « Les arrêts de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours et sont immédiatement exécutoires » et qu’en plus « Ils sont obligatoires et s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, civiles et militaires ainsi qu’aux particuliers ». C’est à l’article 168.
FORMATE POUR LES INTERETS DU MAITRE
Reste alors à savoir pourquoi les députés nationaux et les sénateurs membres de « Rassemblement » n’évoquent pas les articles 103 et 105 qui leur permettent de « glisser » légalement et légitimement au détriment de l’Udps, l’unique grand parti de la plateforme à n’avoir ni députés (reconnus), ni sénateurs (faute d’avoir participé au cycle électoral de 2006-2007) !
La Constitution congolaise a certes des faiblesses avérées. D’ailleurs, même ses défenseurs les plus acharnés admettent que la révision constitutionnelle est inévitable, même si elle ne doit s’opérer qu’après et non avant les élections.
Et qu’a-t-on décidé au Dialogue de la Cité de l’Union africaine, si ce n’est du respect strict de la Constitution dans la période comprise entre le 19 décembre 2016 et la date d’investiture des institutions issues des élections ? Au cours de cette période, il n’est question ni de révision constitutionnelle, ni de référendum constitutionnel.
La morale, dans cette affaire, est qu’à ce jour, précisément, fonctionnent au pays deux familles politiques. Celle qui, d’un côté, se conforme à la Constitution même si elle est présentée dans l’opinion comme étant non respectueuse de cette loi fondamentale et, de l’autre, celle qui déclare vouloir défendre à tout prix la Constitution pendant qu’en réalité, elle en est la première et principale pourfendeuse. C’est le cas, pour la première, de la Majorité présidentielle et, pour la seconde, de « Rassemblement ».
S’il arrive à esprit se voulant cartésien de ne pas percevoir cette simple évidence, c’est qu’il est dans un schéma qui ne garantit aucunement les intérêts de la RDC. Il est formaté pour les intérêts de son maître, dirait l’autre. Il fait exactement ce qu’il doit faire : empêcher Joseph Kabila d’avoir raison même lorsque les faits confirment qu’il n’a pas du tout tort dans ses prises de position.
C’est ce qui se fait à haute voix.
Omer NSONGO DIE LEMA/Correspondance particulière