Le Président de la République, Joseph Kabila Kabange a promulgué, mercredi à Kinshasa, la loi déterminant les principes fondamentaux relatifs à la mutualité et celle fixant les règles applicables à la sous-traitance dans les secteurs privés, rapporte un communiqué de la Présidence de la République reçu jeudi à l’ACP.
L’importance du texte de loi relatif à la mutualité repose essentiellement sur sa portée sociale qui corrige l’insuffisance constatée dans la couverture des risques sociaux dont la structure de la protection sociale existant à ce jour, ne prenait en charge que les personnes exerçant une activité dépendante salariée ou politique, précise le communiqué.
En promulguant la présente loi, poursuit la source, le Président de la République ouvre la voie à l’extension progressive de la protection sociale à l’assemble de la population, en opérant une double couverture, à savoir, d’une part, la protection de base pour toutes les personnes actuellement sans protection et d’autre part, la protection complémentaire pour toutes celles qui en bénéficient.
Quant à la loi fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé, précise encore la source, elle vient donner corps à la vision du Président de la République, maintes fois exprimée sur le rôle que devrait jouer le Congolais en tant qu’acteur économique actif dans son pays, en vue de l’éclosion, à brève échéance, d’une classe moyenne nationale en République démocratique du Congo et de la promotion d’une croissance économique véritablement inclusive et créatrice d’emploi.
Ce texte dispose, en effet, que l’activité de sous-traitance est réservée aux entreprises à capitaux congolais, promues par les congolais, quelle que soit leur forme juridique, dont le siège social est situé sur le territoire national.
En cas d’indisponibilité ou d’inaccessibilité d’expertise dûment prouvée dans le secteur d’activité visé, l’entrepreneur ne peut recourir à toute autre entreprise de droit congolais ou à une entreprise étrangère que pour autant que l’activité visée ne dépasse pas six mois; à défaut elle crée une société de droit congolais. La violation de ces dispositions est punie, non seulement des peines d’amendes, mais également de celle de la fermeture momentanée de l’entreprise, entrepreneur principal.