Sous la houlette d’Aubin Minaku Ndjalandjoko, la plénière du lundi 17 avril 2017 a approuvé finalement les conclusions du rapport de proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique n°11 du 11 avril 2013, portant organisation et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire. Les intervenants à ce débat ont 48 heures, à dater du jour de l’approbation du rapport, pour déposer, auprès de la commission Politique, Administrative et Juridique, leurs amendements. La commission, elle, dispose de 7 jours, pour améliorer la qualité du travail, après quoi le soumettre à la plénière.
Décor
Tant le discours du Président Kabila le 05 avril, devant les deux chambres réunies en congrès, que celui d’Aubin Minaku, à l’occasion de l’ouverture de la session ordinaire du mois de mars, les grands défis ont été assignés à la chambre basse, au vu des enjeux sociaux, politiques et sécuritaires de l’heure. C’est donc le souci qui anime les députés nationaux pour atteindre les résultats escomptés. Du débat du lundi, il a été question pour le rapport qu’a travaillé la commission PAJ d’apporter quelques modifications et ajouts à la loi relative aux juridictions de l’ordre judiciaire. L’assemblée aura été timide. C’est l’honorable et Professeur Kangulumba qui a présenté la quintessence dudit rapport. Après quoi, est intervenu le jeu de prise de parole. Pas plus de six élus du peuple sont intervenus. La matière nécessitait bien les familiers du droit, aux manipulateurs de cette machine qui s’avère inévitable pour l’envolée de tout pays qui se veut démocratique.
Soucis réglés
On peut résumer l’essentiel d’interventions à ce débat à trois points. Primo, ce sont des réflexions générales. Secundo, il s’est agit des matières qui nécessitaient d’être éclairées et appuyées parce qu’elles ont touché le fond en comble de la question. Ensuite, ce sont des observations qui touchent les libellés de la loi en vigueur pour certains éclaircissements. On a vu, du haut de la tribune, entre autres, Thomas Lokondo Henry, Boris Mbuku Laka, et Lokombe.
Au sujet de nombre de juges au tribunal, les uns ont pensé qu’il faut deux ou trois juges pour équilibrer le jugement. Les autres, ont, en revanche, estimé qu’il ne serait pas un problème si on laissait un seul juge à ce poste. D’ailleurs, selon un député, en lisant l’histoire du pays depuis le Congo Belge, on s’aperçoit qu’il y a eu toujours un juge au tribunal. Ce juge devrait être formé pour assumer bien son rôle. On ne le nomme pas sur base des éléments intentionnels. S’il se trompe dans son jugement, l’affaire ira à l’appel, au niveau des tribunaux de paix où trois juges rendront leur version. Une autre préoccupation s’est articulée autour de «Notable ». Un intervenant a suggéré qu’on définisse clairement, dans cette loi, qui est Notable et qui ne l’est pas. Alors que la présente loi sur la table interdit que le notable émette un avis délibératif, la question a apparu très ambigu pour les honorables députés, qui, eux, ont plutôt avancé que ce dernier ait une voix délibérative. «C’est une contradiction lorsqu’on ne lui accorde pas une voix délibérative. Puisqu’ils ont de la maitrise sur certaines questions coutumières, ils doivent avoir une voix délibérative », a indiqué un élu du peuple.
Plusieurs autres questions ont été soulevées tant dans la loi en traitement que celle qui est en vigueur. On note, entre autres, les articles 10, 32, 5, 55, 60, 69, 116, 115 bis, 52, 3, 10, 59 et l’article 2.