" De la parité de droit à la parité de fait ", c’est l’intitulé du rapport d’analyses participatives et inclusives de la loi n*15-013 du 1er aout 2015 portant modalités d’application des droits de la femme et de la parité en République Démocratique du Congo, présenté hier par le mouvement " Rien sans les femmes ". Après analyse, les différentes organisations féminines ont relevé les faiblesses qui entravent la mise en application de cette loi. Ce document met en lumière le défaut majeur du texte, déplorent ces activistes des droits des femmes. C’est ainsi, elles demandent au gouvernement de réviser la loi électorale pour insérer certaines dispositions afin de rendre effective la loi sur la parité.
Non seulement la loi de mise en œuvre de la parité ne prévoit aucune disposition permettant d’aboutir à une stricte égalité des hommes et des femmes dans les instances politiques, mais de surcroit, elle ne revient pas sur les nouveaux critères d’éligibilité, particulièrement discriminants pour les femmes, introduits par la loi électorale du 12 février 2015, font-elles remarquer. L’objectif de ce rapport est d’identifier les différents leviers possibles (juridiques, politiques et sociétaux " avant d’élaborer des recommandations.
Sur le plan juridique, le mouvement " Rien sans les femmes " insiste sur la révision de la loi électorale afin d’introduire des dispositifs permettant d’aboutir à la parité. S’agissant de la politique, il y a notamment nécessité de valoriser les candidatures féminines et inciter les partis politiques à investir des candidates, renforcer le plaidoyer auprès des partis politiques et des élus, puis s’appuyer sur les provinces pour féminiser les assemblées. Au niveau social, il est important d’adopter des politiques discriminatives afin d’améliorer la scolarité des filles, sensibiliser les électeurs au fait de voter pour les femmes ainsi que médiatiser davantage l’action des femmes politiques.
Cependant, ce mouvement des femmes a évoqué les principales modifications à apporter à la loi électorale pour atteindre la parité. Il s’agit des élections au suffrage universel direct. A ce sujet, ces activistes préconisent l’instauration de listes alternées (homme-femme ou femme-homme) pour les élections ayant deux sièges à pouvoir, la mise en place de listes bloquées et zébrées (paritaires) pour celles ayant plus de siège à pourvoir, en cas de non-respect de la parité, les listes sont invalidées.
Tandis que pour les élections au suffrage universel indirect, elles évoquent la suppression de la modalité " en dehors de l’assemblée " : seuls les membres élus d’une assemblée peuvent obtenir un mandat dévolu au suffrage universel indirect. S’agissant de la cooptation, elles estiment que cela soit remplacé par une élection au suffrage universel direct et les frais de dépôt par un grand nombre de signatures pour valider les candidatures. La question des suppléants a été aussi abordée dans ce rapport. Les membres du Mouvement " Rien sans les femmes" soulignent l’instauration d’un suppléant de sexe opposé pour les élections au suffrage universel direct n’ayant qu’un siège à pourvoir ; positionnement des femmes en premier lorsque deux suppléants sont désignés et le renforcement du rôle des suppléants.
L’élaboration de ce rapport a eu le soutien du gouvernement suédois à travers le projet " Tushinki wote, participons tous " avec la participation de caucus des femmes pour la paix, SOFEPADI, CAFED, SOFAD et GEDROFE.
