C’est à la plénière d’hier que la Commission spéciale instituée en son temps pour approfondir la proposition de loi sur le statut d’ancien Président de la République élu aux suffrages universels directs dont l’auteur est le sénateur Modeste Mutinga Mutuishayi a présenté son rapport à la plénière. Innocent Kongo, le Président de la Commission spéciale, a brillamment donné la quintessence de cette proposition de loi passée au scanner de celle-ci.
La loi vise la protection, par un statut spécial de la vie d’anciens Présidents de la République élus, les putschistes ne sont bien entendus pas concernés. En gros, il est question d’éviter qu’un ancien Président de la République élu, lui qui a occupé les plus hautes charges de l’Etat puisse sombrer dans la misère à la fin de sa vie.
Il s’agit donc d’un Président de la République élu au suffrage universel comme prévu dans la Constitution du 18 Février 2016. La Commission note que la Constitution fixe le statut post mandat du Président de la République élu qui devient de droit sénateur à vie. Mais la Commission estime qu’un ancien Président de la République élu au suffrage universel direct ne peut pas avoir comme statut que celui exclusif de sénateur à vie.
C’est incomplet et insuffisant. D’où il faut compléter ce statut par un autre conféré par une loi. La loi vient compléter le dispositif juridique existant. La Commission a par ailleurs tenu à saluer le travail intellectuel de Modeste Mutinga Mutuishayi, l’initiateur de cette proposition de loi. Elle a aussi loué l’apport du Professeur Nyabirungu qui a pris part au débat nourri pour disposer d’une loi faite sur les principes et non une loi de circonstance et de conjoncture.
Mais il faut une loi complète sur le statut de l’ancien Président de la République élu qui tienne des hautes charges qu’il a exercées au somment de l’Etat. S’en est suivi la lecture du rapport fait par le Rapporteur de la Commission spéciale. Il a commencé par donner le fondement juridique, des articles de la Constitution qui motivent la proposition de loi.
Dès lors, l’ancien Président de la République élu doit avoir un statut spécial. Une loi peut lui accorder une sécurité juridique et fixer des avantages et privilèges. La Commission spéciale rejette la position gouvernement notée à la proposition de loi sur le statut d’ancien Président de la République. Le gouvernement renvoie la question du statut d’ancien Président de la République au Règlement intérieur (RI) du Sénat puisant son argumentaire dans le fait que l’ancien Président de la République a déjà un statut spécial de sénateur à vie. C’est là où il faut aller travailler si on veut renforcer ce statut juridique.
Toute loi sur cette matière est donc sans objet. La réponse de la Commission qui réserve une fin de non recevoir à cet avis du gouvernement est que le RI du Sénat n’a pas vocation à fixer le statut d’ancien Président de la République élu. Ce qui constituerait ’instauration des deux catégories des sénateurs, les sénateurs anciens Président de la République élus et les sénateurs ordinaires. Dans le droit comparé, la Commission spéciale a donné la liste des pays africains qui ont légiféré en matière de statut spécial d’ancien chef de l’Etat.
Pour la proposition de loi de Modeste Mutinga à l’étude, son objectif est d’assurer à l’ancien Président de la République élu une vie confortable et une sécurité. La loi détermine les règles spécifiques et les avantages reconnus aux anciens Présidents de la République élus. L’ancien Président de la République élu bénéficie des droits spécifiques comme la sécurité physique, il a droit à la considération et à l’appellation de Président de la République honoraire.
La loi prévoit des dispositions sur des incompatibilités et le statut pénal d’ancien Président de la République élu. Le statut d’ancien Président de la République ne le met pas à l’abri des poursuites pénales. Pour ce cas, on applique la Constitution ainsi que la loi sur les juridictions d’ordre judiciaire.
Il est prévu une pension spéciale mensuelle pour l’ancien Président de la République élu dont la hauteur est fixée par un Décret du Premier ministre. Il a aussi droit à une allocation annuelle pour service rendu. Il bénéficie aussi des soins de santé et de la rente de survie y compris les membres de sa famille, toujours aux frais du trésor public. Ce n’est pas tout au profit de l’ancien Président de la République élu.
Il y a des avantages complémentaires notamment une habitation décente aux frais de l’Etat. Au débat avec l’intervention des sénateurs, il y a eu deux écoles sui ont dominé.
La première qui soutient mordicus que cette loi est sans objet dans la mesure où l’ancien Président de la République élu bénéficie déjà du statut spécifique de sénateur à vie sans être élu comme les autres sénateurs, ce qui suffit amplement en termes de privilège.
Pour la deuxième école, cela est insuffisant d’où il faut un statut particulier défini dans une loi par dans le RI du Sénat. Mais, c’est la sagesse et l’expérience d’ancien diplomate et d’ancien sénateur de la transition du 1er Vice-Président, Edouard Mokolo Wa Mpombo qui amis toutes les eux écoles d’accord. Il part du fait que l’ancien Président de la République n’est pas un citoyen ordinaire pour finir dans la souffrance.
C’est ainsi que malgré qu’il est sénateur à vie, on doit toujours lui ajouter un statut spécial par la loi. Le rapport de la Commission spéciale sur la proposition de loi de Modetse Mutinga Mutuishayi sur le statut spécial d’ancien Président de la République élus.
L’ATTAQUE SUR UVIRA S’INVITE A LA PLENIERE AVEC UNE MOTION D’INFORMATION
Par la suite, c’est le sénateur Kuye Dondo qui a fait une motion d’information sur les événements d’Uvira où les Maï-Maï de Willy Yakutumba Amuri ont assiégé la ville au mortier et à l’arme lourde avec des embarcations navales. Vu la gravité de la situation, Kuye Dondo exige qu’une mission d’enquête parlementaire du Sénat descende urgemment sur le terrain pour savoir qui est derrière Yakutumba.
Le Président du Sénat, Léon Kengo Wa Dondo lui a répondu en disant qu’il n’a pas de moyens financiers pour couvrir cette mission du Sénat à Uvira. Mis il a vu inviter le ministre de l’Intérieur pour qu’il vienne répondra à toutes ces interrogations.