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La loi n°08/005 du 10 juin 2008 portant financement public des partis politiques a été hier jeudi 24 mai à l’Assemblée nationale, au cœur d’une question orale avec débat du député Fidèle Babala adressée au Vice-Premier ministre en charge de l’Intérieur et Sécurité. Près de dix ans après, qu’en est-il exactement de l’exécution de la loi portant financement public des partis politiques en RDC ? Henri Mova a signifié que le financement dont question n’est subsidiaire en ce sens qu’il ne vient qu’en appui aux ressources propres des partis politiques et ne peut, de ce fait, être source d’enrichissement personnel. A entendre le patron de la Territoriale en RDC, le financement public est constitué des fonds prévus au crédit budgétaire de l’Etat. Il concerne aussi bien les dépenses couvrant les activités permanentes des partis politiques que celles consacrées à l’organisation des campagnes électorales. « Les fonds précités tiennent compte des impératifs du cadrage budgétaire et des priorités de l’Etat », a précisé Henri Mova. Et de renchérir : « A ce jour, aucune allocation budgétaire relative au crédit alloué au financement des partis politiques n’a été dotée par le Parlement ». Félicitant l’initiateur de la question orale avec débat, Henri Mova a indiqué que ce débat lui a permis de corriger résolument les ratés sur l’exécution de la loi portant financement public des partis politiques. Selon le numéro 1 de l’Intérieur et de Sécurité, il s’est dégagé après analyse de la situation, la responsabilité partagée des parties prenantes sur la non-exécution de cette loi. " Il est temps que les uns et les autres puissent regarder dans la même direction pour des questions relevant de la survie de notre démocratie pour laquelle nous avons enduré tant de sacrifices pour arriver à stabiliser la politique pluraliste", a-t-il exhorté. AUCUN PARTI JUGE ELIGIBLE Au terme de son intervention, Henri Mova a lancé un appel pathétique à tous les partis de se conformer, à quelques mois de la tenue des élections, aux critères d’éligibilité au financement public, prévus dans l’article 3 de la loi afin d’espérer obtenir un financement public. Selon Henri Mova, au stade actuel, les conditions ne sont pas réunies pour qu’il y ait effectivité du financement des partis politiques. Aussi, a-t-il poursuivi, « aucun parti n’a réuni les conditions requises prescrites par la loi pour bénéficier de ce financement public du Gouvernement congolais. Abordant l’aspect de la question lié au dédoublement des partis politiques, notamment le cas de l’UDPS, Henri Mova a affirmé que son ministère n’a jamais milité pour une telle initiative. Bien au contraire. « Son ministère n’a fait qu’agréer tout parti politique respectant les critères fixés par la loi », a-t-il précisé. REACTION DE BABALA Dans sa conclusion, l’initiateur de la question orale avec débat a déclaré n’avoir pas été du tout satisfait. Fidèle Babala a exprimé son désaccord sur deux points aux réponses du ministre de l’intérieur. Il s’agit, d’abord, du concept de responsabilité partagée. A ce sujet, il lui a rappelé que le rôle de l’Assemblée nationale est de voter les lois et d’en contrôler l’exécution. Avant de rappeler qu’il appartient au Gouvernement de pouvoir les appliquer. "Je ne pense pas que la responsabilité de notre chambre puisse être engagée sur le fait que, à ce stade, on n’a toujours pas, sans vouloir lancer une polémique vaine, la commission interinstitutionnelle créée par un arrêté. Je vous demande de faire votre part du travail en impulsant la mise en œuvre de cette loi. Ce qui pourrait donner de la consistance aux prescrits constitutionnels qui parlent du financement des partis politiques", s’est-il exprimé. Par ailleurs, Fidèle Babala a exhorté le VPM Mova à éviter dans l’administration de son ministère, un certain nombre de scories, notamment en ce qui concerne le dédoublement des partis politiques. « Ça n’honore pas notre démocratie. La loi, qui est claire à ce sujet, vous demande de ne pas admettre des partis politiques portantla même dénomination et les mêmes signes distinctifs », a-t-il dit. S’adressant au président de l’Assemblée nationale, Fidèle Babala a demandé à ce dernier de faire une vive recommandation au Gouvernement pour donner de la consistance à la loi promulguée par le chef de l’Etat concernant le financement des partis politiques. Pour sa part, Aubin Minaku a espéré que le débat qui a eu lieu pourra aider le VPM en charge de l’Intérieur à mieux procéder à l’évaluation sur l’état d’exécution de la loi relative au financement public des partis politiques.
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