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Programmée pour la plénière de ce lundi 16 juillet 2018, le projet de loi sur le statut des anciens chefs d’État élus, qui va être débattue à l’Assemblée nationale, va également concerner les chefs de corps constitués du gouvernement.

Une fois adoptée par la chambre basse du parlement, la loi va également garantir des avantages notamment pour les anciens Premiers ministres, les anciens présidents de deux chambres du parlement, des anciens chefs d’État-major et des anciens présidents des institutions d’appui à la démocratie. Élaguée par le Sénat, cette disposition a été ajoutée par la commission politico-administrative et judiciaire (PAJ) de l’Assemblée nationale. Interviewé à ce sujet par ACTUALITE.CD, le député national Juvénal Munubo dénonce un «vice de procédure».

«Au lieu que la loi soit présentée de manière brute pour une plénière, elle a plutôt été envoyée directement à la commission PAJ. Et celle-ci a pris du temps pour tenir finalement une plénière à propos. En plus, on a ajouté encore d’autres choses dans ce projet de loi. A part le chef de l’État, il y a aussi les chefs de corps constitués. C’est-à-dire les anciens présidents du Sénat, de l’Assemblée nationale, les anciens Premiers ministres, etc. Cela dénature la loi. Parce que dans la nature de cette loi, c’est d’abord une loi Intuitu personæ. Donc ça ne concerne personnellement que le chef de l’État en tant qu’institution de la République. On ne devrait se limiter que là », explique le député.

Avant son adoption, le Sénat avait rejeté la proposition d’étendre la loi sur le statut des anciens chefs d’État élus aux autres responsables d’institutions de la République.

«Les sénateurs s’étaient accordés que ce soit une loi concernant que les anciens chefs d’État élus. Mais ici à la chambre basse, ça va être la loi sur les anciens chefs d’État élus et les chefs de corps constitués. Et vous constaterez que même des personnes qui n’ont jamais été élues, qui ne sont pas des députés mais qui vont finalement jouir des avantages à travers cette loi», ajoute-t-il.

Adoptée depuis le 4 juillet par le Sénat, la loi portant statut sur les anciens chefs de l’État élus pourrait être adopté aujourd’hui lors de la plénière à l’Assemblée nationale.

Will Cleas Nlemvo
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