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Après avoir déclaré recevable le rapport de la commission PAJ, le speaker de l’Assemblée nationale, Aubin Minaku, a aussitôt ouvert le débat. L’essentiel des interventions s’est montré hostile à l’idée d’étendre ces avantages aux non élus. C’est ainsi que sur les vingt prises de parole enregistrées, Aubin Minaku a coupé court et remis la parole au président intérimaire de la PAJ qui a sollicité 24h pour revenir devant la Représentation nationale afin d’apporter des éclairages aux préoccupations de la plénière. C’est par la suite qu’interviendra l’examen article par article de ce texte de loi avant son vote final.

La commission politique, administrative et juridique de la chambre basse du Parlement a 24h pour examiner les préoccupations soulevées par les députés nationaux lors de l’examen du rapport de la proposition de loi portant statut des anciens présidents de la république élus et fixant les avantages accordés aux anciens chefs des corps constitués. C’était au cours de la plénière d’hier lundi qui n’avait qu’un seul point à l’ordre du jour.

LA PROPOSITION DE LOI MUTINGA EN QUELQUES MOTS
La Proposition de loi portant statut des anciens Présidents de la République élus et fixant les avantages accordés aux anciens chefs de corps constitués qui est au centre de la session extraordinaire qui s’achève dans les deux chambres du Parlement tire sa pertinence de l’article 104 alinéa 6 de la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée à ce jour. Cette disposition fixe le statut des anciens Présidents de la République élus. Ce texte de loi détermine les règles spécifiques concernant leurs droits et devoirs, le régime de leurs incompatibilités, leur statut pénal ainsi que les avantages qui leur sont reconnus.
Elle détermine, par ailleurs, les avantages accordés aux anciens chefs de corps constitués. D’après la commission PAJ, ladite loi vise à consolider la démocratie, notamment par le mécanisme d’alternance démocratique.
C’est pourquoi, explique l’exposé des motifs, elle détermine également les avantages sociaux à accorder aux anciens chefs de corps constitués, compte-tenu de l’importance du rôle qu’ils jouent au sein de l’appareil d’Etat et de leur influence, somme toute grande, sur la vie politique nationale…
La République est un tout composé de plusieurs institutions fonctionnant en synergie. Par conséquent, toute discrimination en son sein ne saurait contribuer à atteindre l’idéal démocratique auquel le peuple congolais aspire tant depuis l’accession du pays à la souveraineté internationale, peut-on encore lire dans le même exposé des motifs.
Ce texte de loi comprend 33 articles et 7 chapitres. Hormis les dispositions générales, le premier chapitre fixe les droits et devoirs des anciens Présidents de la République élus. Le second porte sur les droits et avantages reconnus aux anciens présidents des Chambres parlementaires, aux anciens Premiers ministres, aux présidents honoraires du Conseil supérieur de la magistrature, aux anciens chefs d’Etat-major général de l’Armée et aux anciens inspecteurs divisionnaires de la Police nationale congolaise (PNC).
Les chapitres suivants fixent des avantages reconnus aux anciens présidents des institutions d’appui à la démocratie et aux anciens premiers présidents de la Cour suprême de justice, de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat, de la Haute Cour militaire, aux anciens procureurs généraux de la République, procureurs généraux et auditeurs généraux rattachés à ces juridictions, aux anciens chefs d’Etat-major des forces terrestre, aérienne et navale. Le dernier chapitre concerne des dispositions finales.
Cette loi stipule en outre que tout ancien Président de la République élu jouit des droits spécifiques. Il a droit à des mesures et à des dispositions particulières en matière de sécurité pour la protection de sa personne, de sa famille et de ses biens. Il a droit à l’honneur, à la dignité et à la considération.
Il a droit également à la protection sociale de l’Etat dans les cas et les conditions définis par la présente loi. Il a droit de porter le titre de "Président de la République honoraire". Enfin, il a droit aux avantages spécifiques tels que définis par la présente loi.
En sa qualité de sénateur à vie, tout Président de la République élu est soumis à toutes les incompatibilités prévues par l’article 108 de la Constitution. Toutefois, il peut exercer des fonctions rémunérées conférées par un organisme international dont la RDC est membre.
S’agissant du statut pénal, la loi Mutinga stipule en son article 7 que tout ancien Président de la République élu jouit de l’immunité des poursuites judiciaires pour les actes posés dans l’exercice de ses fonctions. Pour les actes posés en dehors de l’exercice de ses fonctions, les poursuites contre tout ancien Président de la République élu sont soumises au vote à la majorité des deux tiers des membres du Parlement composant le Congrès suivant la procédure prévue par le Règlement intérieur.
Enfin, les avantages accordés à tout ancien Président de la République élu comprennent la pension spéciale, l’allocation annuelle pour services rendus, les soins de santé, la rente de survie et la rente d’orphelin ainsi que les avantages complémentaires.
Pour rappel, la proposition de loi portant statut des anciens présidents de la République élus et fixant les avantages accordés aux anciens chefs de corps constitués a été initiée par le sénateur Modeste Mutinga. Avant d’être envoyée à l’Assemblée nationale pour une seconde lecture, elle a fait l’objet d’un examen à la chambre haute du Parlement. Mathy MUSAU
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