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*’’S’agissant du processus électoral, la CENI poursuit la campagne de sensibilisation sur la machine à voter, le déploiement des équipes chargées de repérer les sites, le recrutement des agents électoraux et l’affichage des listes provisoires des électeurs enrôlés’’, soutient le Gouvernement, dans son compte rendu sanctionnant la 17ème réunion extraordinaire du Conseil des Ministres présidé mardi 2 septembre 2018 par le Premier Ministre, Bruno Tshibala Nzenzhe. Puis, parmi les autres points examinés, le Gouvernement a adopté le projet de loi de reddition des comptes pour l’exercice 2017. En clair, la ‘’Loi des Finances pour l’exercice 2017 a été exécutée de la manière suivante :
  • 479 milliards de Francs Congolais de recettes dont 6.000 milliards de Francs Congolais des recettes du Budget général, 143 milliards de Francs Congolais au titre des recettes des Budgets Annexes et 335 milliards de Francs Congolais comme recettes des comptes spéciaux ;
  • 403 milliards de Francs Congolais des dépenses reparties en dépenses du budget général pour 5953,0 milliards de Francs Congolais, dépenses des budgets annexes pour 142,9 milliards de Francs Congolais et dépenses des comptes spéciaux pour 306,7 milliards de Francs Congolais.
Comparée aux réalisations du budget 2016 ayant enregistré 4959 milliards de Francs Congolais des recettes et 5303 milliards des dépenses, se soldant par un déficit budgétaire de 344 milliards de Francs Congolais, l’exécution du budget 2017 est caractérisé par un accroissement des recettes de 31%, sans aucun appui budgétaire extérieur, et des dépenses de 21%, dégageant pour la première fois depuis longtemps, un excédent budgétaire de 75,9 milliards de Francs Congolais’’.
Pour le Gouvernement congolais, ‘’ce résultat positif est la conséquence d’une gestion prudente des ressources disponibles, assurée suivant les orientations personnelles du Président de la République, Chef de l’Etat, lui-même, et selon la volonté et la détermination du gouvernement de conformer le niveau des dépenses à celui des recettes réellement encaissées ; cette politique a permis de stabiliser les principaux indicateurs macroéconomiques principalement du taux de change du Franc Congolais et du taux d’inflation, deux facteurs essentiels à la préservation du pouvoir d’achat de la population. Cette discipline budgétaire a permis au gouvernement, d’une part, à faire face à la forte et brusque dépréciation subie par la monnaie nationale en juillet 2017 et d’autre part, contenir les poussées inflationnistes qui s’en sont suivies’’, lit-on, dans ce même compte rendu repris, in extenso, ci-dessous.
COMPTE RENDU DE LA 17ème REUNION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MARDI 2 OCTOBRE 2018
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Sous la Présidence du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, S.E. Monsieur Bruno TSHIBALA NZENZHE, s’est tenue la dix-septième réunion extraordinaire du Conseil des Ministres ce mardi 02 octobre 2018 à l’Immeuble du Gouvernement.
Trois points étaient inscrits à l’ordre du jour :
  1. Points d’informations
  2. Approbation des relevés des décisions du Conseil des Ministres
  • Examen et adoption des textes.
  1. Points d’Informations
I.1. Etat et administration du territoire
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et Sécurité a présenté les faits saillants du Territoire National. Il ressort de son exposé que la situation générale est relativement calme, marquée par la poursuite de la traque des groupes armés récalcitrants dans quelques localités au Nord et Sud Kivu par les forces de sécurité. La Police Nationale quant à elle, poursuit également les actions de lutte contre toute forme de criminalité dans les grandes agglomérations.
L’état d’esprit de la population qui reste marqué par divers réactions et commentaires autour du discours du Chef de l’Etat à la 73ème Session des Nations Unies à New York est aussi focalisé sur le déroulement du processus électoral mais aussi caractérisé par l’inquiétude suite à la persistance des épidémies de choléra et d’Ebola dans certains coins du pays ainsi que le réajustement du prix du carburant à la pompe.
S’agissant du processus électoral, la CENI poursuit la campagne de sensibilisation sur la machine à voter, le déploiement des équipes chargées de repérer les sites, le recrutement des agents électoraux et l’affichage des listes provisoires des électeurs enrôlés.
Au plan sécuritaire, quelques cas ont été signalés, entre autres :
  • L’attaque le lundi 24 septembre 2018 vers 4h00 du matin, du centre de négoce de Bule à environ 70 Km de Bunia par un groupe armé.
  • La Journée ville morte décrétée le 24 septembre 2018 par la société civile de Beni, suite à la dernière attaque ayant causé mort d’hommes. Une situation similaire a été enregistrée le 26 septembre 2018 dans la ville de Butembo.
  • L’attaque le 28 septembre 2018, au village Kiambe/secteur et territoire de Lubao, d’une dizaine de miliciens mai mai/Aban.
S’agissant de l’administration du territoire, le Vice-premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et Sécurité a présenté au Conseil le rapport de la réunion du comité de pilotage du processus électoral élargie aux services de sécurité tenue à Kinshasa le mardi 25 septembre 2018 qui a porté principalement sur la situation sécuritaire du pays et la sécurisation du processus électoral.
A l’issue de cette réunion, il a été décidé la mise en place d’une équipe d’Experts pour élaborer la cartographie de sécurisation des élections. La sécurisation des Candidats Président de la République a également été évoquée à cette réunion.
Au plan politique, il a fait part au Conseil de :
  • La tenue effective, le samedi 29 septembre 2018 sur la place triomphal/commune de Kasa-vubu, du meeting d’une petite frange négligeable de l’opposition politique, avec la participation d’environ 4.500 personnes.
Aucun incident majeur n’a été enregistré. Les éléments de la Police Nationale Congolaise ont assuré l’encadrement de cette manifestation avec professionnalisme.
Au plan social, il a fait état :
  • De l’Assemblée Générale ordinaire du 21 septembre 2018 de l’Association des Professeurs de l’Université de Kinshasa « APUKIN » en sigle qui a rappelé au gouvernement de respecter ses engagements avant la rentrée académique 2018-2019.
  • du déclenchement d’un mouvement de grève, le 24 septembre 2018, dans le territoire de Mambasa, par les enseignants des écoles primaires et secondaires.
  • Des menaces de déclencher un mouvement de grève par les agents sanitaires de l’Hôpital Général de Référence de Dipumba à Mbuji-Mayi et du personnel soignant du secteur public de la province de la Tshuapa.
  • Du délabrement avancé de la Route Nationale n°4, sur le tronçon entre Banalia/Télé-Buta et Buta Koteli-Dulia ainsi que la Route Nationale n°6 à partir du tronçon Dulia-Bunduki en passant par Aketi.
  • De l’effondrement le 27 septembre 2018 du pont jeté sur la rivière Lukoji sur l’axe Dilolo-Kasaji.
Enfin, concernant la situation sanitaire, le Vice- Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et Sécurité a insisté sur la persistance des épidémies de choléra dans le Haut-Katanga, le Mai Ndombe et le Kongo Central, l’épidémie de rougeole à Pweto dans le Haut-Katanga ; l’épidémie d’Ebola au Nord-Kivu et l’Ituri.

I.2. Situation Sécuritaire
Pour sa part, le Ministre de la Défense Nationale, Anciens Combattants et Réinsertion, a signalé que la situation sécuritaire du pays demeure calme et sous contrôle en dépit des foyers d’insécurité dans quelques localités du Nord-Kivu et Sud-Kivu, particulièrement des actes terroristes que causent les ADF et aussi les bandes armées locales dit maï maï. Le combat contre les ADF est une guerre contre le terrorisme. Les FARDC vont poursuivre leurs opérations contre tous les groupes récalcitrants jusqu’à leur éradication.
Le Ministre a relevé que les FARDC mènent aujourd’hui seuls les combats contre tous les groupes armés sans l’appui de la MONUSCO,
I.3. Riposte contre la Maladie à Virus Ebola
Le Ministre de la Santé a présenté au Conseil la situation de la riposte contre la maladie à virus Ebola dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu au 30/09/2018.
Au total 160 cas d’Ebola dont 32 cas probables, 128 confirmés, 105 décès dont 73 parmi les confirmés. Ces cas ont été plus concentrés à Mandima qui est l’épicentre de l’épidémie, suivi de Beni, Butembo et Tchomia.
La chaine de transmission de Mandima a été complètement maitrisée en moins de 4 semaines avec 4207 personnes vaccinées à Mabalako.
Tous les nouveaux cas observés depuis fin août sont le résultat des résistances dans le quartier Ndindi à Beni.
Malgré les risques qui restent élevés, la situation à Butembo est sous contrôle et la ville de Beni reste le principal foyer de l’épidémie à ce jour où la situation demeure préoccupante en raison de la situation sécuritaire. Compte tenu de cette urgence sécuritaire, il a été adopté une nouvelle stratégie pour contenir l’épidémie à Beni.
Si la population collabore pleinement, avec les équipes de la riposte, il est possible de projeter la fin de l’épidémie avant la fin du mois d’octobre.
Le Ministre de la Santé a conclu en insistant sur la nécessité de la création d’un centre d’excellence sur Ebola avec une expérience de 10 épidémies d’Ebola et du nombre important d’experts qui existent en RDC.
I.4. Rapport de la rentrée scolaire 2018-2019
Les Ministres de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel et de la Formation Professionnelle, Métiers et Artisanat ont respectivement présenté au Conseil un rapport sur la rentrée scolaire 2018-2019. Il ressort de ce rapport que la rentrée scolaire s’est déroulée sans entrave le 03 septembre 2018 sur l’ensemble du Territoire National. Plusieurs activités ont été menées par chaque Ministre dans son secteur notamment avec les Ministres Provinciaux en charge de l’Education et les Partenaires éducatifs pour assurer une rentrée scolaire apaisée.
  1. Approbation des relevés des décisions du Conseil des Ministres
Le Conseil des Ministres a approuvé le relevé des décisions de la 15ème réunion extraordinaire du Conseil des Ministres du samedi 14 juillet 2018 et celui de la 16ème réunion extraordinaire du Conseil des Ministres du 22 août 2018.

  • Examen et adoption des textes
Au total 08 textes ont été adoptés.
III.1. Vice-Premier Ministre, Ministre des Transports et Communication (01 texte)
Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Transports et Communication a présenté au Conseil le projet de décret modifiant et complétant le décret n°13/001 du 10 janvier 2013 portant statut d’un établissement public dénommé Transport du Congo, en sigle TRANSCO.
L’établissement public Transport du Congo, a été créé par voie de décret avec comme objet : le transport des personnes et des biens, par route, en République Démocratique du Congo et en direction de tout autre lieu où ses agences sont établies (voir article 3 du décret).
L’objectif de ce projet de décret est d’accorder à TRANSCO un régime fiscal qui lui permet de réaliser efficacement son objectif social car les dispositions de l’article 39 du décret en cours ne l’exempte pas du paiement de certains impôts et taxes qui constituent réellement des charges d’exploitation, rendant ainsi TRANSCO financièrement et structurellement déficitaire.
Pour alléger le poids de cette fiscalité non soutenable et qui plombe l’avenir de l’Etablissement Public qui évolue ailleurs dans un secteur aussi sensible de transport public, le Ministère des Transports et Communications sollicite du Gouvernement de la République, la réforme de l’article 39 du décret, ainsi que l’adoption de certaines décisions tendant à mettre un terme aux mesures de recouvrement en cours, portant sur certains droits dus aussi bien à l’Etat qu’à certains services.
Après débat et délibération, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret.
III.2. Ministre d’Etat, Ministre du Plan (01 texte)
Le Ministre d’Etat, Ministre du Plan a présenté au Conseil le Projet de décret portant création, organisation et fonctionnement du Conseil Consultatif de la revue stratégique sur l’éradication de la faim en République Démocratique du Congo.
Ce projet de décret a pour objet la création, l’organisation et le fonctionnement du Conseil Consultatif de la revue stratégique sur l’éradication de la faim en RDC.
Ce Conseil est un cadre de concertation qui a pour mission de fournir les orientations à la revue et de valider les résultats de la recherche ainsi que les recommandations y afférentes. Il assure aussi le suivi de la mise en œuvre des recommandations de la revue.
Après débat et délibération, le projet de décret a été adopté par le Conseil.

III.3. Ministre d’Etat, Ministre du Budget (01 texte)
Le Ministre d’Etat, Ministre du Budget a présenté au Conseil le Projet de Loi des Finances de l’exercice 2019
Ce projet de Loi, qui découle du cadre budgétaire à moyen terme, se fonde sur les mesures d’encadrement définies dans la lettre d’orientation budgétaire 2019 et sur les directives de la circulaire relative à la Loi des finances 2019.
La présentation du Ministre d’Etat, Ministre du Budget s’est articulé autour des points ci-après :
  1. Rappelle de la situation économique internationale et nationale en 2018, et perspectives pour 2019,
  2. Présentation des grandes lignes de l’exécution de la Loi des finances au premier semestre 2018, et perspectives à fin décembre,
  3. Configuration de l’avant-projet de Loi des finances de l’exercice 2019 et mesures d’accompagnement.
En ce qui concerne la situation économique, il convient de retenir que sur le plan international, l’activité économique devrait enregistrer une expansion en 2018 avec un taux de croissance de 3,9% contre 3,7% en 2017, il devrait se stabiliser à 3,9% en 2019.
Quant à l’inflation, elle devrait rester stable aussi bien dans les pays avancés que dans les pays émergeants et en développement respectivement à 2,2% et 4,4%.
Sur le plan national, l’année 2018 devrait se caractériser par la consolidation de la croissance économique avec un taux estimé à 4,2% sur base des réalisations à fin mars 2018, contre 3,7% réalisé en 2017.
En 2019, le cadre macroéconomique devrait rester stable, avec une croissance économique de 5,6% contre 4,2% estimée pour 2018.
La stabilité du marché de change devrait se poursuivre en 2019 avec une dépréciation attendue de 4,98% contre 7,10% en 2018. Le taux de change moyen annuel se situerait à 1747,8 FC/USD et celui fin période pourrait atteindre 1790,3 FC/USD.
Dans ces conditions, la décélération du rythme de formation des prix intérieurs enregistrés en 2018 devrait se poursuivre en 2019, avec un taux d’inflation fin période projeté de 11,2% contre 13,6% en 2018. Les autres indicateurs et agrégats du cadrage macroéconomique ayant servi à l’élaboration du budget 2019 sont :
  • Taux de croissance du PIB : 5,6%
  • Déflateur du PIB : 7,2%
  • Taux d’inflation moyen : 12,4%
  • PIB nominal : 96.678 milliards de Francs Congolais
Le projet de loi des finances de l’exercice 2019 est présenté en équilibre en recette et en dépenses à 10.352,3 milliards des Francs Congolais, soit un taux de régression de 0,01% par rapport à son niveau de 2018 de l’ordre de 10.353,2 milliards de Francs Congolais.
La configuration des recettes se présente comme suit :
  • Recettes du Budget général : 9.604,9 milliards de Francs Congolais contre 8.927,9 milliards de Francs Congolais notés en 2018, soit un taux d’accroissement de 7,6%.
  • Recettes des budgets annexes : 169,7 milliards de Francs Congolais contre 917,2 milliards de Francs Congolais en 2018, soit une régression de 81,5%
  • Recettes des comptes spéciaux : 577,8 milliards de Francs Congolais contre 508,1 milliards de Francs Congolais notés en 2018, soit un taux d’accroissement de 13,7%.
Les recettes du budget général comprennent les recettes internes de 8.443,9 milliards de Francs Congolais et les recettes extérieures de 1.161,0 milliards de Francs Congolais. Les recettes internes sont constituées des recettes courantes de l’ordre de 8.293,9 milliards de Francs Congolais, soit un accroissement de 25,6% et les recettes exceptionnelles de 150,0 milliards de Francs Congolais, soit un accroissement de 100% par rapport aux prévisions de 2018.
S’agissant des dépenses de l’exercice 2019, elles se présentent comme suit :
  • Dépenses du budget général : 9.604,9 milliards de Francs Congolais contre 8.927,9 milliards de Francs Congolais votés en 2018, soit un accroissement de 7,6%,
  • Dépenses des budgets annexes : 169,7 milliards de Francs Congolais contre 917,2 milliards de Francs Congolais votés en 2018 soit une régression de 81,5%,
  • Dépenses des comptes spéciaux : 577,7 milliards de Francs Congolais contre 501,1 milliards votés en 2018, soit un accroissement de 13,7%.
Quant aux dépenses du budget général, elles comprennent :
  • La dette publique et les frais financiers pour 608,5 milliards de Francs Congolais ;
  • Les rémunérations pour 3.565,4 milliards de Francs Congolais, soit 37,7% d’accroissement aux prévisions de 2018 situées à 2.590,0 milliards de Francs Congolais et 43,0% des recettes courantes. Ce qui dépasse largement les critères de convergence macroéconomique de la SADC en matière de soutenabilité budgétaire, fixés à 35% au maximum.
Après débat et délibération, le projet de Loi des finances de l’exercice 2019 a été approuvé.
III.4. Ministre d’Etat, Ministre de la Décentralisation et Réformes Institutionnelles (01 texte)
Le Ministre d’Etat, Ministre de la Décentralisation et Réformes Institutionnelles a présenté au Conseil le Projet de Loi autorisant la ratification par la République Démocratique du Congo de la Charte Africaine des Valeurs et des Principes de la Décentralisation de la Gouvernance Locale et du Développement Local.
Cette Charte a été adoptée le 27 juin 2014 par les Chefs d’Etats et des Gouvernements à la vingt-troisième session ordinaire tenue à Malabo en Guinée Equatorial et engage les Etats membres de l’Union Africaine.
Cette charte qui vise notamment à éradique la pauvreté en Afrique a déjà été adoptée par 19 pays.
Après débat et délibération, le projet de Loi a été adopté.
III.5. Ministre des Finances (01 texte)
Le Ministre des Finances a présenté au Conseil le Projet de Loi portant reddition des comptes de la Loi de Finances de l’exercice 2017.
Conformément aux dispositions constitutionnelles et légales, il revient chaque année au Ministre des Finances de faire approuver par le Conseil des Ministres, avant présentation au parlement pour examen et adoption, le rapport et le projet de loi portant reddition des comptes de la loi des finances de l’exercice précédent clos.
Ce rapport comprend le cadre macroéconomique ayant prévalu à l’élaboration de la Loi des finances de l’exercice clos sous revu ainsi que les opérations proprement dites de l’exécution du budget de cet exercice.
En résumé, votée en équilibre, conformément à la Loi sur les finances publiques, tant en recette qu’en dépense à raison de 11.524,5 milliards de Francs Congolais, soit une augmentation de 72% par rapport à l’exercice 2016, la Loi des Finances pour l’exercice 2017 a été exécutée de la manière suivante :
  • 479 milliards de Francs Congolais de recettes dont 6.000 milliards de Francs Congolais des recettes du Budget général, 143 milliards de Francs Congolais au titre des recettes des Budgets Annexes et 335 milliards de Francs Congolais comme recettes des comptes spéciaux ;
  • 403 milliards de Francs Congolais des dépenses reparties en dépenses du budget général pour 5953,0 milliards de Francs Congolais, dépenses des budgets annexes pour 142,9 milliards de Francs Congolais et dépenses des comptes spéciaux pour 306,7 milliards de Francs Congolais.
Comparée aux réalisations du budget 2016 ayant enregistré 4959 milliards de Francs Congolais des recettes et 5303 milliards des dépenses, se soldant par un déficit budgétaire de 344 milliards de Francs Congolais, l’exécution du budget 2017 est caractérisé par un accroissement des recettes de 31%, sans aucun appui budgétaire extérieur, et des dépenses de 21%, dégageant pour la première fois depuis longtemps, un excédent budgétaire de 75,9 milliards de Francs Congolais.
Ce résultat positif est la conséquence d’une gestion prudente des ressources disponibles, assurée suivant les orientations personnelles du Président de la République, Chef de l’Etat, lui-même, et selon la volonté et la détermination du gouvernement de conformer le niveau des dépenses à celui des recettes réellement encaissées ; cette politique a permis de stabiliser les principaux indicateurs macroéconomiques principalement du taux de change du Franc Congolais et du taux d’inflation, deux facteurs essentiels à la préservation du pouvoir d’achat de la population.
Cette discipline budgétaire a permis au gouvernement, d’une part, à faire face à la forte et brusque dépréciation subie par la monnaie nationale en juillet 2017 et d’autre part, contenir les poussées inflationnistes qui s’en sont suivies.
Le Ministre des Finances a aussi signalé qu’en dépit de ce résultat encourageant, obtenu en fin d’année 2017, quelques dépassements de crédits ont été relevés au niveau de certaines institutions et ministères justifiés, soit par la faiblesse des crédits alloués, et qui, une fois exécutés, s’avèrent insuffisants et sont dépassés, soit par des urgences et autres imprévus.
Après débat et délibération, le projet de Loi portant reddition des comptes de la Loi des finances pour l’exercice 2017 a été adopté par le Conseil.
III.6. Ministre de l’Urbanisme et Habitat
Le Ministre de l’Urbanisme et Habitat a présenté au Conseil deux textes à savoir :
  1. Projet de décret portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement Public dénommé Fonds National de l’Habitat, en sigle « FONHAB ».
  2. Projet de décret portant création, organisation et Fonctionnement d’un Etablissement Public dénommé Agence Congolaise de Promotion Immobilière, en sigle « ACOPRIM »
Le Ministre de l’Urbanisme et Habitat justifie ces deux décrets notamment par la croissance démographique élevée en RDC, estimée à 3,3% par an et à 7% dans les grandes villes. Avec plus de quatre-vingt millions d’habitants et cette puissante croissance démographique, la RDC connait un réel déficit d’unités de logement, particulièrement dans les villes et ce, dépit la disparition de l’ex Office National de Logement, « ONL » en sigle.
Les constructions individuelles et quelques récentes promotions immobilières n’arrivent pas à couvrir le besoin illimité en logement de la population et ces constructions sont hors de la portée de la bourse de la plupart de nos populations et des quartiers entiers sont construits de manière informelle avec des logements précaires et insalubres.
Pour réduire cette insuffisance en logement et permettre aux populations vulnérables d’accéder à un habitat décent, le Ministre de l’Urbanisme et Habitat se propose d’initier deux projets de décrets portant création des Etablissements Publics dotés de personnalité juridique à savoir le Fonds National de l’Habitat et l’Agence Nationale de Promotion Immobilière. Après débat et délibération, les deux projets de décret ont été adoptés par le Conseil des Ministres.
III.7. Ministre de la Jeunesse et Initiation à la Nouvelle Citoyenneté (01 texte)
Le Ministre de la Jeunesse et Initiation à la Nouvelle Citoyenneté a présenté au Conseil le Projet de décret portant création, organisation et Fonctionnement du Fonds Spécial pour la Promotion, l’Entreprenariat et l’Emploi des Jeunes « FSPEEJ » en sigle.
Ce fonds revêt toute son importance étant donné qu’il permet de résoudre la question de l’insertion des jeunes dans les secteurs productifs à travers la recherche, la mobilisation des ressources financières et la mise en place des mécanismes de financement requis.
Ce fonds va aussi permettre au Gouvernement de la République d’encadrer et accompagner financièrement les projets d’entreprenariat, de création d’entreprises et de formation des jeunes pour leur épanouissement intégral par la mise en place d’un fonds spécial.
Le conseil des Ministres a adopté ce projet.
Commencée à 9h30’, la 17ème réunion extraordinaire du Conseil des Ministres a pris fin à 14h15’.
Pour le Ministre de la Communication et Médias, Porte-parole du Gouvernement en Mission,
Dr. Félix KABANGE NUMBI MUKWAMPA
Ministre de l’Aménagement du Territoire et Rénovation de la Ville
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