Dans une déclaration lundi 20 avril 2020, le député national Delly Sesanga a affirmé que l'ordonnance présidentielle N°20/013 du 17 mars 2020 portant création de l'Agence de Prévention et de Lutte contre la Corruption viole la Constitution.L'élu de Luiza dans la province du Kasaï-Central précise que ladite ordonnance signée par le chef de l'État Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo viole les articles 122, 150, 149 et 19 de la Constitution de la République Démocratique du Congo.
Le président du parti politique Envol souligne que la question porte sur la compétence matérielle du président de la République de régler par voie réglementaire les matières contenues dans l'ordonnance N°20/013.
Il indique en outre que le domaine de la loi est défini par les articles 122 et 123 de la Constitution. Pour Sesanga, aux termes des points 1 et 6 de l'article 122, la loi fixe les règles en matières des libertés individuelles ainsi qu'en matière de procédure pénale.
"En statuant par une mesure réglementaire sur ces matières, qui relèvent du domaine de la loi, l'ordonnance N°20/013 viole les articles 122-1 et 6 de la Constitution. Car, il n'entre pas dans les pouvoirs du président de la République de régler par ordonnance une matière qui relève du domaine de la loi", indique Delly Sesanga.
D'un point de vue pratique poursuit-il, par ses pouvoirs aussi étendus, l'ordonnance crée, sans le nommer, un parquet extraordinaire sous l'autorité du président de la République qui devient un super procureur, fusionnant les pouvoirs exécutif et judiciaire.
Delly Sesanga fait également savoir que ladite ordonnance viole l'article 149 alinéas 5 et 6 qui dispose qu'il ne peut être créé de tribunaux extraordinaires et d'exception sous quelque dénomination que ce soit.
L'ordonnance viole aussi selon Delly Sesanga l'article 19 de la Constitution qui dispose que nul ne peut être soustrait ni distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne. "En ouvrant la possibilité d'ouverture des enquêtes au niveau de l'Agence, y compris d'office, l'ordonnance N°20/013 bis soustrait le justiciable du juge naturel que la loi désigne", soutient Sesanga.
Cependant l'élu de Luiza propose le renforcement et la spécialisation du pouvoir judiciaire. Il estime que la première réforme consiste dans la spécialisation des magistrats. La deuxième concerne la modernisation des procédures de poursuite en les rendant plus rapides et dissuasives, et la troisième réforme concerne le spectre des infractions visées dans la lutte contre la corruption.
Selon Delly Sesanga, la dernière réforme porte sur la création du statut de lanceur d'alerte et sa protection légale ainsi que du statut de repenti pour mieux assoir la dissuasion ainsi qu'une politique efficace de recouvrement et de récupération des actifs issus de la corruption.
Pour Delly Sesanga, il convient d'une part, de rapporter l'ordonnance N°20/013 portant création de l'Agence de Prévention et de Lutte contre la Corruption, et d'autre part, saisir cette opportunité pour définir une politique plus large, conforme à la Constitution dans un cadre législatif exhaustif, cohérent et évolutif, au carrefour de tous les enjeux juridiques et techniques de la lutte contre la criminalité financière.
Pour rappel, le président Tshisekedi a signé en date du 16 mars 2020, une ordonnance portant création de l'Agence de Prévention et de Lutte contre la Corruption. Cette agence a notamment la charge de mener des enquêtes et de provoquer des poursuites judiciaires.
Jephté Kitsita