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Suite à la décision de la Cour constitutionnelle du 17 juin 2020, qui a confirmé la déchéance de l’Honorable Jean-Marc Kabund du poste de Premier Vice-président, l’Honorable Jeanine Mabunda Lioko, Présidente de l’Assemblée Nationale de la République Démocratique du Congo a rendu public la déclaration suivante :

‘‘Il est de mon de devoir de présenter au public les faits concernant l’Incident du 12 juin 2020. Les points ci-dessous résument les événements qui ont précédé les actions illégales menés ce jour-là, ainsi que les conséquences ultimes, y compris la mort tragique de l’Honorable Kakule Mupopolo Floribert.
Le 9 juin 2020, le Conseil d’Etat a notifié l’Honorable Présidente de l’Assemblée nationale et le Secrétaire Général de notre chambre, une mesure conservatoire visant à suspendre le calendrier de l’élection du premier Vice-président.
Le 10 juin 2020, lendemain de la notification par l’huissier de justice, les conseils de l’Assemblée nationale ont comparu devant ce tribunal, qui n’a pas pris en compte les exceptions levées pas les avocats et ne leur a pas permis d’accéder aux pièces du dossier.
Suivant les textes, le juge de la chambre a ordonné aux parties de déposer leurs observations écrites le lendemain 11 juin 2020, avant midi.











Sans aucune notification ou accord en bonne et due forme, et alors que nos avocats s’attelaient à la rédaction de leurs observations à déposer le lendemain, ils vont découvrir sur les réseaux sociaux que le Conseil d’Etat avait secrètement statué sur cette affaire, violant ainsi intentionnellement les droits de la défense à un procès équitable garanti par la Constitution. Il s’agit également d’une violation des instruments juridiques internationaux ratifiés par la République Démocratique du Congo.
Face à cet état de fait, les conseils de l’Honorable Présidente de l’Assemblée nationale et du Secrétaire Général, munis d’une procuration, se sont rendus au greffe du Conseil d’Etat pour interjeter appel de l’ordonnance et déposer une requête en sursis de ladite ordonnance en vertu de l’article 325 de la loi organique n 16/027 du 15 octobre 2016 relative à l’organisation, la compétence et le fonctionnement des juridictions administratives. Malheureusement, ils ont été empêchés de déposer un recours légitime et une requête en suspension en raison d’un refus illégal du Greffer en chef d’exercer ses fonctions.
Le 11 juin 2020, l’Assemblée nationale a poursuivi ses activités ordinaires en tenant sa session plénière et en adoptant la résolution fixant la date du vote pour le poste de premier vice-président au 12 juin2020.
Le 12 juin 2020, les honorables députés se sont vu refuser l’accès au Parlement par un corps de police qui avait été réquisitionné. L’ordonnance était datée du 12 juin 2020 et signée parle procureur général du Conseil d’Etat. Il a déclaré que la police nationale congolaise devait empêcher la tenue de l’élection du premier vice-président.
L’ordonnance du procureur général près le Conseil d’Etat est une violation flagrante de par l’article 7 du Règlement de l’Assemblée nationale qui prévoit l’inviolabilité du siège du Parlement. Il viole également le principe de la séparation des pouvoirs garanti par la Constitution. Le Procureur Général près le Conseil d’Etat a exhorté les responsables de l’application des lois à commettre des actes contraires à la loi et à entraver le bon fonctionnement de la Chambre basse du Parlement. De plus, les décisions de justices sont exécutées par les greffes qui, en cas de résistance, est assisté, par la police.
Le 16 juin 2020, l’honorable Kakule Mupopolo Floribert, élu d’Ituri dans la circonscription de Mambassa, est décédé des suites d’un traumatisme lors de l’Incident du 12 juin 2020. Il avait été admis à l’hôpital du Cinquantenaire pour le traitement d’un accident vasculaire cérébral.
Le 17 juin 2020, la Cour constitutionnelle a statué que la requête de l’Honorable Jean-Marc Kabund était recevable mais infondée, entérinant ainsi sa déchéance conformément au règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Cette décision remet également en question les actions illégales de ceux qui ont empêché de force les fonctions de l’Assemblée nationale.

Ces actions ont entrainé la mort d’un Honorable Député. Ils représentent une grave violation de la Constitution de la République démocratique du Congo et compromettent l’indépendance du pouvoir législatif. La séparation des pouvoirs est vitale pour la démocratie congolaise. Les responsables doivent être tenus responsables.
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