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 Depuis l’adresse du président de la République, Félix Tshisekedi, à la Nation le 23 octobre dernier, l’intention lui est prêtée de vouloir dégager une nouvelle majorité à l’Assemblée nationale devant l’aider à réaliser sa vision étant donné que celle actuelle du Front Commun pour le Congo (FCC), son allié, bloque ses actions. Les prêteurs de cette intention qui se recrutent aussi bien au FCC, au CACH tout comme à la coalition LAMUKA évoquent comme raison la création annoncée par Fatshi de l’Union sacrée pour la Nation.

Mais seulement, fait remarquer un cadre du PPRD, parti majoritaire au FCC, la configuration politique actuelle de l’Assemblée nationale est verrouillée par le règlement intérieur que régit celle-ci. D’où ne voit-il pas aucune possibilité pour le Chef de l’État de renverser ou retourner la majorité actuelle à son profit. Non sans argument, il évoque les articles 26 et 54 de ce règlement intérieur publié d’une part au Journal officiel et, d’autre part, déclaré conforme à la Constitution par un arrêt dûment rendu par la Cour constitutionnelle.

En effet, l’article 26 stipule que «Les groupes parlementaires de l’Opposition politique jouissent d’un droit de représentation proportionnelle à leur poids numérique au sein de l’Assemblée nationale, aussi bien au niveau du Bureau définitif, des bureaux des commissions permanentes qu’à celui du Comité des sages. La qualité de groupe parlementaire de l’Opposition est déterminée conformément aux dispositions de la Loi organique portant statut de l’Opposition politique. Au début de chaque législature, les partis et regroupements politiques déposent au Bureau provisoire de l’Assemblée nationale une déclaration d’appartenance à la Majorité ou à l’Opposition dûment signée par chacun d’eux. La proportionnalité entre la Majorité et l’Opposition est constatée par l’Assemblée plénière qui prend acte»

Et l’article 54 de compléter : «Un député ne peut faire partie que d’un seul groupe parlementaire. Il exerce ce droit une fois au cours de la législature. Un député qui quitte son groupe parlementaire, perd le droit de s’affilier à un autre groupe, il devient non-inscrit. Il en est ainsi du député qui est exclu de son parti. Le député qui n’appartient à aucun groupe parlementaire est appelé non-inscrit. Chaque député est membre du groupe parlementaire auquel appartient le parti politique dans le cadre duquel il a été élu. Les groupes parlementaires sont constitués pour la durée de la législature…». 

Ce qui fait qu’à l’entame de la législature en cours, des groupes parlementaires ont été constitués sur base des listes de déclaration d’appartenance de chaque député soit à la Majorité, à l’Opposition ou comme non-inscrit à l’Assemblée nationale. Cette configuration a été annexée à l’arrêt de conformité du règlement intérieur rendu par la Cour constitutionnelle en avril 2019. D’où pour le cadre du PPRD interlocuteur de scooprdc.net, on ne peut pas revenir pendant cette mandature sur la question de la majorité étant donné qu’elle s’est déjà définie.

Pour lui, la grande majorité de l’opinion qui n’a pas lu ce règlement intérieur de l’Assemblée nationale doit savoir qu’une fois le choix opéré, il reste muré pour le reste du mandat. En d’autres termes, la physionomie actuelle à la chambre basse du Parlement doit demeurer inchangée jusqu’à la fin de la législature en cours, c’est-à-dire 382 députés sont catégorisés dans la Majorité FCC à travers leurs partis ou regroupements politiques, contre 103 déclarés dans l’Opposition. La répartition indiquait 24 partis et ou regroupements politiques identifiés dans la majorité contre 10 dans l’Opposition, le tout faisant un total de 485 députés nationaux au moment du rendu de l’arrêt. Les 15 députés devant porter le nombre à 500 étaient les non-inscrits ou ceux dont les mandats n’étaient pas encore validés. Le PPRD, l’UNC, l’UDPS y figurent côte-à-côte comme membres de la Majorité.




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