Pour statuer sur cette affaire, le juge administratif estime que l’action de l’élu de Matadi n’a pas été dirigée contre une décision administrative.
Pour sa part, la députée Géneviève Inagosi soutient que le requérant s’expose à des sanctions prévues par le règlement intérieur de la chambre basse du Parlement.
Tel un couperet, le verdict du Conseil d’Etat dans l’affaire opposant le député national Fabrice Puela au bureau de l’Assemblée nationale est tombé hier lundi 23 novembre. La plus haute juridiction de l’ordre administratif a tranché en faveur du Bureau Mabunda, déclarant irrecevable la requête introduite par l’élu de Matadi.
Textes de loi, jurisprudence et doctrine à l’appui, le Conseil d’Etat s'est déclaré compétent, avant de prononcer l'irrecevabilité de la requête de Fabrice Puela parce que dirigée non pas contre une décision administrative, mais plutôt contre une opinion émise par le questeur de la Représentation nationale, dans sa correspondance du 10 juillet 2020, en réaction à la lettre du requérant du 7 du même mois, sollicitant la démission volontaire des membres du Bureau.
Le Conseil d’Etat a motivé sa décision en se fondant sur des textes constitutionnels, législatifs et règlementaires. Il s’agit principalement des articles 149, 154 et 155 de la Constitution de 2006, telle que modifiée en 2011 ; des articles 85, 278, 280 et 282 de la loi organique du 15 octobre 2013 portant organisation, compétences et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif. S'ajoutent à cela, les articles 32, 33 et 39 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, ainsi que l’ordonnance du 10 janvier 2019 portant Règlement intérieur du Conseil d’Etat spécialement en ses articles 3, 25 et 46.
LE CONSEIL S’EST DECLARE COMPETENT
Contrairement à la controverse ambiante de la semaine qui a précédé le verdict, le Conseil d’Etat s’est dit compétent pour statuer sur cette affaire qui concerne le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale comme autorité administrative centrale. Il a, de ce fait, déclaré partiellement fondé le déclinatoire de compétence soulevé par la défense.
« Le Conseil d’Etat affirme sa compétence en matière de recours de référé suspension dirigé contre les actes, décisions ou règlements des membres du bureau des chambres parlementaires en tant qu’autorité administrative centrale. Il reçoit ainsi le déclinatoire de compétence soulevé par le défenseur, mais le dit partiellement fondé », a déclaré le juge de céans.
Le Conseil d’Etat estime par ailleurs qu’il n y a pas lieu d’ordonner des mesures provisoires de suspension, telles que formulées par le requérant Fabrice Puela, faute d’une décision administrative en cause. Il précise que la lettre du questeur de l’Assemblée nationale attaquée ne constitue qu’une simple opinion émise par l’administration de cette institution.
LA LIESSE AU FCC
Comme s’ils le savaient, le requérant Fabrice Puela et ses conseils ont brillé par leur absence de la salle d’audience emplie de députés nationaux du Front Commun pour le Congo (FCC). Membre du collectif d'avocats du bureau de l’Assemblée nationale, Me Mathieu Kitanga a salué le travail abattu par le Conseil d’Etat.
Convaincu jusque-là de l’incompétence du Conseil d’Etat de statuer sur un litige touchant au Règlement intérieur de la Chambre, ce juriste promet d’analyser minutieusement cette ordonnance pour apprécier la pertinence de la motivation du juge et en tirer les conséquences.
Coté FCC, c’est la fête. Les députés nationaux de cette méga plate-forme chère à l'ancien président Joseph Kabila présents dans la salle ont accueilli cette décision judiciaire avec une effeverscence toute particulière, assortie de cris de joie, des sifflets aussi bien dans la salle que dans la cour du bâtiment abritant cette juridiction.
DES SANCTIONS CONTRE PUELA
La députée nationale Geneviève Inagosi a salué cette décision et invité par la même occasion l’élu de Matadi à se conformer au Règlement intérieur de la chambre basse du Parlement et aux autres lois de la République. Elle a saisi cette occasion pour féliciter la présidente de l’Assemblée nationale Jeannine Mabunda et tout son bureau pour avoir tenu bon durant cette action en justice.
« Le Droit a été dit. J’ai un sentiment de soulagement et de grand plaisir. Nous étions sereins, sachant qu’aucune décision administrative n’avait été attaquée. Nous appelons notre collègue désormais à se soumettre à notre Règlement intérieur et aux lois de la république en matière de fonctionnement de l’Assemblée nationale. Je saisis cette occasion pour féliciter la présidente de l’Assemblée nationale, Jeannine Mabunda et son bureau », a-t-elle déclaré.
Quant à la suite réservée à Fabrice Puela, l’élue de Wamba, dans la province du Bas-Uéle, a soutenu que le requérant débouté s’expose à des sanctions prévues par le Règlement intérieur de la Chambre.
VIVE L’ETAT DE DROIT
De l’avis de plusieurs analystes, ces sanctions pourraient être sévères, allant jusqu’à le priver des émoluments durant plusieurs mois, pour avoir outrepassé la résolution de la plénière déclarant nulle et de nul effet, son action devant le Conseil d’Etat.
D’autres analystes pensent, qu’au niveau pénal, le bureau de l’Assemblée nationale pourrait, également à son tour, intenter une action en justice contre Fabrice Puela pour action téméraire et vexatoire.
Dans sa saisine du Conseil d’État, l’élu de Matadi exigeait la démission ou la destitution du bureau de l’Assemblée nationale pour violation de l’article 139 du Règlement intérieur de la chambre basse du Parlement qui stipule qu’à «la session de mars, le bureau est tenu de présenter à la plénière, dans les 30 jours, le rapport financier, faute de quoi il est réputé démissionnaire».
Tout bien pesé, c'est donc un Fabrice Puela qui a joué son coup mais qui le perd au Conseil d'Etat.
En dépit de l’arrêt du Conseil d’Etat déclarant irrecevable, sa requête sollicitant la démission du bureau de l’Assemblée nationale, le député national Fabrice Puela ne s'avoue pas vaincu.
Il continue à soutenir que le bureau de l’Assemblée nationale est réputé démissionnaire pour n’avoir pas déposé le rapport financier de la session de mars à la date du 15 avril, un mois après l’ouverture de la session ordinaire comme l’exige le dernier alinéa de l’article 139 du Règlement intérieur de la Chambre.
Tout en prenant acte de la décision du Conseil d’Etat, l’élu de Matadi attend encore le deuxième round dans l’affaire qui l’oppose au bureau de la chambre basse du parlement congolais.