Contrairement à la lecture des faits telle que faite par ses avocats, l'ancien premier ministre Matata Ponyo sera jugé par la Cour Constitutionnelle sur le dossier Bukanga Lonzo.
Sa requête introduite à la Cour Constitutionnelle en inconstitutionnalité de la décision du bureau du Sénat levant ses immunités et autorisant les poursuites à son encontre a été déclarée recevable mais non fondée par cette juridiction dans un arrêt rendu le mardi 14 septembre 2021.
La Cour Constitutionnelle a mardi en matière d'inconstitutionnalité, suite à la requête introduite par l'ancien premier ministre Augustin Matata Mponyo, dans le cadre de l'affaire du parc Agro-industriel de Bukanga Lonzo.
Le requérant reprochait concrètement au bureau du Sénat d'avoir levé ses immunités parlementaires sans lui donner le temps de se défendre sur les allégations à sa charge.
Pour Matata Mponyo, le bureau de la chambre haute du Parlement a violé les articles 17 alinéa 2, 19 alinéa 3 et 61 alinéa 5 de la Constitution.
Dans la réaction, la Cour Constitutionelle n'a pas partagé cet avis. Elle a déclaré sa requête recevable mais non fondée.
Les juges de la haute Cour ont rappelé au requérant que, lors de la première convocation, il avait sollicité la surséance, le temps de réunir les différents éléments de preuve afin de bien préparer sa défense.
Rappelons que la Cour Constitutionnelle, siégeant en matière de contrôle de constitutionnalité et d'interprétation, a rendu, au cours de la journée du mardi 14 septembre, un arrêt dans 12 affaires dont 3 en cours normal et 9 en procédure de filtrage.
S'agissant de la requête du regroupement AFDC-A de Bahati Lukwebo sollicitant la levée des immunités des sénateurs Néné Nkulu et d'Olive Mudegereza pour avoir dédoublé ledit regroupement, la Cour s'est déclarée incompétente pour statuer sur les 2 dossiers.