Cependant, lors de la zaïrianisation et en application de la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés et celles découlant de l’ordonnance n°74-152 du 02 juillet 1974 relative aux biens abandonnés ou non mis en valeur et aux autres biens acquis à l’Etat par l’effet de la loi, ledit immeuble fut déclaré abandonné et faisant retour à l’Etat sans indemnités aux termes de l’Arrêté Départemental n°1440/00058/77 du 25 mai 1977 pris par le Commissaire d’Etat aux affaires foncières.
Conformément au même arrêté signé en date du 25 mai 1977, l’immeuble fut attribué à Madame Ngoie Matulu, résidant au n°325, avenue de la révolution, dans la commune de Kampemba, ville de Lubumbashi, Province actuellement du Haut Katanga.
Conformément au Rapport circonstancié adressé au Ministre des Affaires foncières, Environnement, Conservation de la Nature, Pêche et Forêts, en date du 08 août 2000, l’Arrêté Départemental et la décision d’attribution sus-évoqué n’ont jamais été abrogés ni attaqués en justice.
Maître Matondo-ma-N’Siangu, Chef de Division des Biens sans Maître conclu en date du 8 août 2000 que ledit Arrêté Départemental doit être donc exécuté dans toute la rigueur de la loi, c’est-à-dire, attribué à Madame Ngoie Matulu.
Il poursuit que, quant à l’attribution des droits éludés a Madame Ngoie Matulu qui ne s’est pas encore enregistrée et à la demande d’une nouvelle fiche d’enregistrement dudit immeuble lui attribué par l’Etat Zaïrois à l’époque, la Direction des Biens Sans Maître, précise le Chef de Division, attend la décision de l’Autorité Ministérielle qui sortira de son pouvoir discrétionnaire.
Par cette décision de l’Autorité Ministérielle, la Division urbaine de la Lukunga- Comptabilité publique principale du Code 0245, une attestation de consignation signée par Monsieur Kalonji Mujana Léonard, Comptable Public Principal des affaires foncières/Lukunga qui reconnaît avoir pris en consignation 500.000francs congolais en date du 21 septembre 2000, à *titre de paiement comme acompte sur un montant de 2.127.146,83 francs congolais couvrant les impenses de la valeur intrinsèque de l’immeuble 70 qui appartenait à Monsieur Benatar devenu 1460 Commune de Ngaliema que Monsieur Jean NAWEJ YAV, occupe en vertu de la lettre de réattribution d’immeuble n°CAB/MIN/AFF-EDT/01/1533/00 du 08 septembre 2000 du Ministre des Affaires foncières, Environnement et développement Touristique.
Cette attestation fut accusée réception au Greffe divisionnaire par Monsieur Sylvain Mubenga Kalala.
Sur ce, un bordereau de versement numéro 004916 a été établi en date du 28 septembre 2000 d’un montant de 24.470 francs congolais au nom de NAWEJ YAV Jean et la note de perception du 27 septembre 2000 lui fut remise sous la signature de l’Ordonnateur Batamba.
Par ce fait, un Certificat d’enregistrement original d’une concession perpétuelle n°19803 fut établi en son nom par le Ministère des Affaires foncières, Vol AI.475 Folio 53.
En vertu de droits acquis sur cette concession, Monsieur NAWEJ YAV Jean devint son propriétaire aux termes de la loi foncière et d’un Contrat de concession perpétuelle n°17027 du 02 octobre 2000 entre la République Démocratique du Congo représentée par le Chef de Division urbaine des Affaires foncières pour la ville de Kinshasa, agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 telle que modifiée et complétée à ce jour, en son Article 183 in fine ci-après dénommée : ‘’la République’’, en première part et Monsieur Jean NAWEJ YAV, C.I 002,428/K Fonctionnaire, marié sous le régime de la séparation des biens, de nationalité congolaise avec son épouse, résidant sur l’avenue Bobozo, n°3 dans la commune de Ngaliema.
Revers de la médaille
Deux parcelles sont en conflit notamment, sur les parcelles numéros 27.379
(C.E Vol. 394 folio 85) et 1160 (C.E Vol A 385 Folio 166) du plan cadastral de la commune de Ngaliema.
A en croire le rapport administratif n°332/2005, Messieurs Denis Kisalambote N’Ser et Mimbula M. MyJosé, respectivement Chef de Division du Cadastre et Ingénieur Géomètre Topographe ont indiqué ce qui suit :
– Que la parcelle n°27.379 portait jadis le numéro 1460 et fut couverte par le Certificat d’enregistrement Volume AL 367 Folio 65 du 12 janvier 2001, avec une superficie de 2 ha 00 à 10 ca 00 au nom de Monsieur Yav NAWEJ Jean.
En 2002, son certificat fut annulé au profit du certificat d’enregistrement Volume AL 375 folio 113 attribué à la succession Manzikala, avec une superficie réduite de moitié, mais sous le même numéro cadastral (1460) et sur l’autre moitié, furent créés dix lots portant la série de numéros allant de 23.025 à 23.034.
Par le jugement RC 83.113 du Tribunal de Grande Instance de Gombe ainsi que le certificat de Non-Appel n° 569/2004 de la Cour d’Appel/Gombe, Monsieur Yav NAWEJ Jean s’est vu réhabilité sur l’entièreté de sa parcelle.
Ainsi, suivant le rapport administratif n°043/2005 du 24 janvier 2005 et le PV de mesurage et de bornage n°35.775/L du 26 mai 1970, les numéros 1460 et toute la série de numéros allant de 23.025 à 23.034 furent annulés au profit du numéro 27.379 et le certificat d’enregistrement Volume 394 folio 85 du 25 avril 2005 fut délivré à Monsieur Yav NAWEJ Jean avec une superficie de 2ha00 à 10 ca et le croquis annexé au certificat reflète bien la réalité sur le terrain. Cette parcelle est présentement morcelée en 14 lots avec la série de numéros allant de 27.872 à 27.885 suivant la décision de Morcellement n°DUUH-LUK/B.URB/232/2005 du 19 juillet 2005 de la Division Urbaine de l’Urbanisme et Habitat/Lukunga.
Par tous ces actes administratifs traçables confère la propriété à Jean NAWEJ YAV.
Curieux que cela puisse paraître, les Manzikala s’adjugent la propriété de Monsieur Jean NAWEJ YAV par un faux Arrêté de la République du Zaïre sous un sceau de la République Démocratique du Congo prétextant que la concession fût achetée par le défunt Manzikala Jean Faustin auprès de Monsieur Dubois.
Aucun service foncier, ni le Journal officiel de la République du Zaïre ne reconnaissent Monsieur Dubois, ni l’origine de cet Arrêté.
Sous l’influence du nouveau régime, Monsieur Jiji Manzikala se serait fait justice avec l’aide de Monsieur Christian Tshisekedi, jeune frère de l’actuel Chef de l’Etat, Félix Antoine Tshilombo Tshisekedi, qui aurait mobilisé, outre mesure, la Police Militaire, à en croire les victimes déguerpies de leurs parcelles couvertes toutes, pourtant, par les certificats d’enregistrement, achetées auprès de Monsieur Jean NAWEJ YAV, propriétaire.
Sur les vingt-deux familles qui occupent ladite concession morcelée, douze familles ont été déguerpies dont le cousin de l’ancien Chef de l’Etat Joseph Kabila, de Monsieur Mirimo, ancien Rapporteur de la CENI, dont leurs résidences sont, après ce déguerpissement illégal, dénoncent les victimes, sont immédiatement occupées notamment par le Général Basile Mutombo qui occupe la résidence de Monsieur Mirimo, tandis que la résidence de Monsieur Hyacinthe Mbuyu Ngoie, cousin de Joseph Kabila est occupée par le Colonel Jonathan Tanga, beau fils de Manzikala Jean Faustin.
Voici les victimes déguerpies ayant toutes de certificats inattaquables :
1) Mirimo Hamaossi 2) Lukusa Munona Luc 3) Rubasha Zimimuebagabo 3) Okitosomba Openge 4) Biyandekene 5) Kamunga Oscar 6) Kinwameli Tracy( Me Kabwe Kabwa Thethe) 7) Rachel Kanonga 8) Kaboyi Chinabalire 9) Franco Chobohwa 10) Alain Bokota Bideko 11) Mbuyu Ngoie Hyacinthe 12) Mesdames Yohari Osako et Mungosa Tekilazaya Rachel qui ont été déguerpies sans aucune décision judiciaire de la concession sise avenue Bobozo numéro 3 Q/ Pigeon, C/ Ngaliema par des éléments de la police nationale, de la garde présidentielle, de la police militaire ainsi que d’autres envoyés par le général Basile Mutombo et le colonel Jonathan Tanga, un beau-frère de la famille Manzikala qui, lui, s’est opposé en justice contre cette dernière.
Par ailleurs, l’opinion nationale congolaise s’interroge avec quel acte de la justice, Monsieur Jiji Manzikala a mobilisé la force publique, la police pour obtenir le déguerpissement des familles légalement propriétaires ?
Qui a mis à la disposition cette armée en faveur de Jiji Manzikala débouté par toutes les juridictions et services administratifs du ministère des affaires foncières ?
Comment un dossier foncier qui est au Pénal qui poursuit Jiji Manzikala pour faux en écriture et usage de faux, la juridiction civile ordonne le déguerpissement de douze familles ?
Pendant que nous mettons sous plis, le tribunal de Grande Instance de la Gombe vient de rendre son jugement en faveur du défunt Théthé Kabwa, l’un des occupants dans ladite concession avec trois maisons enregistrées aux différents certificats d’enregistrement original d’une concession perpétuelle.
Dossier à suivre.
Pamela Grâce/CP