Dans une correspondance datée du 2 mai 2025, Dieudonné Kamuleta Badibanga, président de la Cour constitutionnelle et du Conseil supérieur de la magistrature, a répondu à une lettre du président de l’Assemblée nationale, Vital Kamerhe, concernant le dossier judiciaire impliquant l’ancien Premier ministre Augustin Matata Ponyo et ses co-prévenus.
Cette réponse fait suite à une missive (n°419/RDC/AN/CAB/PR/VK/jkl/2025) envoyée par Vital Kamerhe le 25 avril 2025, dans laquelle ce dernier soulignait la nécessité d’une autorisation préalable de l’Assemblée nationale pour poursuivre le sénateur Matata Ponyo, conformément à l’article 107 de la Constitution. Cet article protège les parlementaires contre toute arrestation ou poursuite pendant les sessions parlementaires, sauf en cas de flagrant délit ou avec l’aval de leur chambre respective.
Kamuleta rappelle les étapes de la procédure judiciaire
Dans sa réponse, Dieudonné Kamuleta précise que cette disposition constitutionnelle ne s’applique qu’à la phase d’instruction préjuridictionnelle, c’est-à-dire avant la saisine du tribunal compétent. Or, dans cette affaire, "la juridiction concernée est déjà saisie" et "la Cour constitutionnelle a pris l’affaire en délibéré", ce qui signifie que la phase des poursuites initiales est dépassée.
"Nous sommes dans une phase juridictionnelle, non dans celle des poursuites", explique-t-il, rappelant que le procès est en cours depuis 2022 et que Matata Ponyo a déjà comparu à plusieurs reprises, personnellement ou par l’intermédiaire de ses avocats.
Indépendance judiciaire et respect des procédures
Le président de la Cour constitutionnelle insiste sur le principe d’indépendance des juridictions, garanti par l’article 151 de la Constitution, qui interdit toute ingérence dans les affaires judiciaires.
"Le respect de l’article 151 exige que les juridictions statuent librement, sans interférence ni pression", souligne-t-il.
Il ajoute qu’en tant que président de la Cour, il n’a pas à se prononcer sur le fond de l’affaire ou sur des questions de procédure tant qu’un arrêt définitif n’a pas été rendu.
Cette clarification intervient dans un contexte où le dossier Matata Ponyo continue de susciter des débats sur l’équilibre entre immunité parlementaire et indépendance de la justice.