BA SANGO YA CONGO KINSHASA

Muzito sort la question qui fâche QUELLE EST LA SOURCE DE LÉGALITÉ DU DIALOGUE DU CENTRE INTERDIOCÉSAIN ?

December 15, 2016

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Au troisième jour de leurs travaux proprement dits, les participants à la grand-messe du Centre interdiocésain vont prendre connaissance de la question qui fâche. Celle qui appelle à trancher sur la nature des assises parrainées par la CENCO. Celle qui, par conséquent, préjugera de la suite, de l’issue et surtout de l’après-discussions directes entre signataires et non signataires de l’Accord du 18 octobre. Dans 14ème tribune, Adolphe Muzito s’interroge sur la source de légalité du dialogue du Centre interdiocésain. Ce, en n’ignorant pas que les parties en présence n’ont pas le même entendement du soubassement juridique des négociations en cours. Pour les signataires de l’Accord, le Centre interdiocésain est la continuité de la Cité de l’UA convoqué par l’Ordonnance présidentielle du 28 novembre 2015. Pour le Rassemblement, il s’agit bien d’un nouveau dialogue qui tire sa légalité de l’article 64. Pour le Premier ministre honoraire décidément fertile sur le front économique comme sur le terrain de l’analyse politique, le 19 décembre prochain aucune force ne saurait prendre totalement le dessus sur l’autre. Le pays étant à la fois vaste et pluriel. D’où le dialogue préconisé par l’élu de Kikwit. } 
 
LA PROBLEMATIQUE 
Dans ma 9ème Tribune du 18 janvier 2016, j’annonçais déjà la triple question qui allait diviser la classe politique pendant le ’’dialogue politique’’, surtout si celui-ci devait être organisé à la fin du mandat du Président de la République, c’est-à-dire vers fin Décembre 2016. Il s’agit de la triple question liée : 
- au pouvoir organisateur du Dialogue et donc à sa source de légalité ; 
- aux compétences du Dialogue ; et enfin, 
- aux instances chargées de la mise en application de ses résolutions. 
Concernant le second round du ’’Dialogue politique’’ en cours au Centre Interdiocésain, dans la tête des Evêques de la Conférence Episcopale Nationale du Congo (CENCO) les choses sont claires :réussir l’objectif d’un compromis politique global et inclusif, mettant ensemble les idées des signataires de l’Accord de l’Union Africaine (UA) et celles des acteurs du Rassemblement, pour un compromis le plus large possible. 
Ce n’est cependant pas le cas pour les parties prenantes audit Dialogue politique. 
Toutes les parties sont d’accord sur l’exigence de respecter la Constitution, mais chaque partie semble ne pas en tirer toutes les conséquences quant à la démarche à suivre concernant les décisions qui devraient sortir de ces assises. 
Pour les signataires de l’accord de l’UA, la source de légalité du’’ dialogue ’’ en cours, qui est la continuité de celui de l’UA, sanctionné par l’Accord politique du 18 octobre 2016 est l’Ordonnance présidentielle du 28 novembre 2015, tandis que pour le Rassemblement, il s’agit d’un nouveau Dialogue dont la source de légalité est article 64 de la Constitution : " Tout Congolais a le devoir de faire échec à tout individu ou groupe d’individus qui prend le pouvoir par la force ou qui l’exerce en violation des dispositions de la présente Constitution…) ". 
 
Les deux parties se veulent légalistes. 
A ces deux positions, il faut ajouter celle soulevée par le Front pour le respect de la Constitution (MLC et Alliés) qui voudrait voir s’appliquer l’article 75 de la Constitution sur la vacance du Président de la République et la gestion du pays par le Président par intérim (le Président du Sénat). 
Cette option risque de ne pas être soulevée pendant longtemps pour la simple raison que la majorité des participants considèrent le Président du Sénat comme illégitime parce que hors mandat, aussi l’élection présidentielle ne pourrait être organisée dans les quatre mois constitutionnels réservés à cette période de Transition. 
S’agissant des options défendues par le camp de la Cité de l’UA et le Rassemblement, il apparait clairement que non seulement les conséquences institutionnelles, et constitutionnelles à tirer de ces deux dernières ne sont pas les mêmes ; mais aussi, aucune des parties ne semble être en cohérence, dans sa démarche, avec l’option qu’elle préconise. 
C’est toute la substance du conflit entre les deux parties d’une part, conflit qui risque d’autre part, d’opposer chacune au peuple et à la République. 
 
1. Ordonnance présidentielle convoquant le dialogue, comme source de légalité de celui-ci, selon l’accord de l’UA 
 
Cette option implique des conséquences sur le plan constitutionnel et institutionnel que je voudrais relever. Elle comporte aussi des atouts et des faiblesses qui méritent d’être explicités. 
 
1.1. Conséquences de l’option 
L’accord politique de l’UA repose sur le principe que le dialogue a pour source de légalité, l’Ordonnance n°15/084 du 28 novembre 2015 convoquant celui-ci. 
Il s’ensuit que le pouvoir organisateur dudit dialogue politique est le chef de l’Etat. 
Les compétences du dialogue sont celles d’une institution consultative dont les résolutions, si elles sont opposables aux cosignataires, ne les sont pas au Président de la République qui n’en est pas signataire. Les Institutions de la République, pour les appliquer, apprécieront librement leur portée. 
Quant aux instances chargées d’appliquer lesdites résolutions, il s’agit : 
- du Président de la République ; 
- du Parlement ; 
- du Gouvernement ; 
- de la CENI, etc. 
 
1.2. Atouts de l’option 
- Cette option a l’avantage de maintenir en vigueur la Constitution actuelle. Elle épargne donc le pays du changement ou de la révision de ladite Constitution ; 
- Elle s’inscrit dans la logique de l’Arrêt de la Cour Constitutionnelle qui laisse les Institutions actuelles en place jusqu’à l’organisation des élections ; 
- Elle écarte pour le Président Kabila la possibilité de briguer un 3ème mandat. 
 
1.3. Faiblesses de l’option 
- Bien que les actuelles institutions restent en place, elles vont disposer d’une faible légitimité ; 
- L’option prive au pays la possibilité de révision de la Constitution notamment en ce qui concerne le mode de scrutin actuel pour les élections législatives et aussi le nombre de tours pour le scrutin présidentiel ; 
- Le corpus constitutionnel actuel, en ce qu’il comprend les deux arrêts de la Cour Constitutionnelle R.Const262 du 24 juin 2016 etR.Const338 du 17 octobre 2016, qui supprime désormais pour notre pays toute limite claire du mandat du Chef de l’Etat de la République Démocratique du Congo ; 
 
2. Article 64 de la Constitution comme source du ’’Dialogue’’ selon le Rassemblement 
Cette option implique aussi des conséquences sur le plan constitutionnel et institutionnel que je voudrais relever.Ces conséquences comportent chacune des limites et des atouts. 
 
2.1. Conséquences de l’option 
- La source de légalité du ’’ Dialogue du Centre Interdiocésain’’,pour le Rassemblement,est l’article 64 de la Constitution : ’’ Tout Congolais a le devoir de faire échec à tout individu ou groupe d’individus qui prend le pouvoir par la force ou qui l’exerce en violation des dispositions de la présente Constitution…’’ ; 
- Le pouvoir organisateur dudit dialogue est le ’’Dialogue’’ lui-même. Celui-ci tirerait sa souveraineté du vide institutionnel lié à la fin du mandat, au 19 décembre, du Président de la République ; 
- Les compétences du ’’ Dialogue ’’ seraient celles d’un ’’pouvoir originaire’’, qui disposerait de toutes les prérogatives étatiques d’initier la réorganisation du pouvoir en décrétant sa propre légalité. Ce qui impliquerait une déclaration tacite ou explicite de prise du pouvoir ; 
- Les instances chargées d’appliquer les décisions de ce ’’Dialogue politique’’ seraient celles à instituer par celui-ci : le nouveau Parlement, le Chef de l’Etat, le Gouvernement, etc. 
 
2.2. Sort de la Constitution du18 Février 2006 
Quel serait le sort de la Constitution dans le cadre de cette option ? 
Celui-ci dépendra de l’hypothèse qui sera retenue par le nouveau pouvoir. 
- La première hypothèse serait celle d’un putsch contre la Constitution et du remplacement de celle-ci par un ’’Acte constitutionnel de Transition’’ ; 
- La deuxième hypothèse serait celle de la révision de la Constitution pour son adaptation à la réalité du moment ; 
- La troisième hypothèse serait celle de la suspension de la Constitution pour une période de transition et son remplacement par un accord politique pendant ladite transition ; à la fin de laquelle le texte qui l’aurait régie devrait s’auto-dissoudre. 
 
" La faisabilité et les limites de chaque hypothèse ci-haut 
- La première hypothèse est à exclure car les deux parties (Majorité et Rassemblement) tiennent au respect de la Constitution ; 
- La deuxième hypothèse, celle de la révision de la Constitution, est aussi à écarter. Car, pour le Rassemblement et les forces de l’Opposition, toute tentative de révision de la Constitution constituerait pour la Majorité présidentielle une occasion de réviser les dispositions qui permettront au Président Kabila de briguer un 3ème mandat. La Majorité elle-même s’est résolue, semble-t-il, à renoncer à ce scénario. 
L’Opposition ne pourrait pas initier une quelconque révision de la Constitution, même si elle la voulait, du fait qu’elle ne reconnait ni légitimité, ni légalité, aux Institutions en place au delà du 19 décembre 2016, institutions qui auraient offert un cadre juridique pour toute révision constitutionnelle. 
- Quant à l’hypothèse de la suspension de la Constitution et de la gestion du pays sur base d’un accord politique, elle me parait peu pertinence. 
Car, après suspension de la Constitution, celle-ci ne peut être remplacée par un Accord politique qui est une loi des parties ou mieux un contrat privé qui ne peut lier que ses cosignataires et non l’Etat ou l’ensemble du peuple. 
Seul un acte impératif, dans le cas d’espèce, un acte constitutionnel, est opposable au peuple et peut régir la nation. 
Dans ce cas de figure, si une révision constitutionnelle porte le risque, que redoute l’Opposition, de voir le Président Kabila briguer un 3ème mandat, l’institution d’un acte constitutionnel comporterait aussi le même risque. Car les élections, dans cette hypothèse,seraient organisées conformément à l’acte constitutionnel de la Transition qui lui, ne limiterait pas nécessairement le nombre des mandats du Président Kabila. 
 
2.3. Sort des Institutions en place 
A la suite de la prise de pouvoir par le Dialogue,le sort des institutions en place dépendra des options que va lever le nouveau pouvoir. 
Quatre options sont possibles : 
- Les Institutions en place sont balayées complètement ; 
- Les Institutions en place sont maintenues ; 
- Les Institutions en place sont cooptées dans le cadre d’une nouvelle légalité,avec toutes leurs prérogatives constitutionnelles ; 
- Les Institutions en place sont cooptées par le nouveau pouvoir avec des prérogatives réduites. 
" La faisabilité et les limites de chaque option 
L’hypothèse de renversement de l’ensemble des Institutions par le ’’Dialogue’’ me parait peu réaliste, car il faudra pour cela préalablement un soulèvement populaire et l’adhésion des masses à telle option. 
Il en est de même de la deuxième hypothèse du maintien en l’état de l’ensemble de l’ordre institutionnel. 
Les deux dernières hypothèses sont envisageables, mais elles supposent à leur tour, soit la révision de la Constitution, soit l’instauration d’un ordre constitutionnel de la Transition. 
Dans ces conditions, la nouvelle légalité sur fond d’un accord politique instituerait pour la Transition : 
- Un Chef de l’Etat, coopté qui pourrait être Joseph Kabila (il a l’avantage d’être déjà là) ; 
- Une Instance chargée du suivi des résolutions du ’’Dialogue’’ (Haut Conseil de la République co-dirigé par la Majorité et l’Opposition) ; 
- Un Parlement reconfiguré ou comprenant les députés actuels cooptés, par les participants au Dialogue du Centre Interdiocésain ; 
- Un Gouvernement dirigé par l’Opposition ; 
- Etc. 
 
2.4. Délai de la Transition dans le cadre de cette option 
Il est souhaitable qu’il soit le plus court possible. Cependant, si je considère les temps que nécessitent les négociations pour la mise en place de toutes les nouvelles institutions, il faudra au totalun minimum de 2 ans. 
- 4 mois : pour finaliser le dialogue et mettre en place les nouvelles institutions et leurs animateurs ; 
- 1 an et 8 mois : pour mobiliser 500.000.000$US au minimum ou 1 milliard de $USau maximum (la CENI parle de 1,8 milliards $US), ressources nécessaires à l’organisation de 3 scrutins. Or,dans le budget 2017, le Gouvernement n’a prévu que 250.000.000 de $US. J’y reviendrai. 
 
2.5. Date de l’élection présidentielle dans le cadre de cette option 
Elle doit être intégrée dans le corpus constitutionnel à travers un nouvel arrêt de la Cour Constitutionnelle sur base d’une nouvelle requête de la CENI découlant du nouvel accord politique en perspective. 
 
CONCLUSION 
Face à la crise liée à la fin du mandat du Chef de l’Etat et Président de la République et la non organisation de l’élection présidentielle dans les délais constitutionnels, l’option la plus pratique aurait été que les institutions en place restent en fonction pour expédier les affaires courantes, c’est-à-dire avec des compétences réduites, sans pouvoir de disposition, jusqu’à l’organisation des élections. 
Cette option n’est préconisée par aucune des parties en présence. Ni la Majorité présidentielle pour avoir convoqué le dialogue politique, moins encore l’Opposition politique. 
Une raison justifie cette attitude. La Majorité au pouvoir, pour n’avoir pas organisé les élections dans les délais constitutionnels n’inspire plus confiance aux parties en présence,qui considèrent que laissée à elle-même, elle n’a ni volonté, ni capacité, ni légitimité nécessaires pour organiser lesdites élections. A cet effet, l’option qui reste, est celle d’impliquer toutes les parties dans les Institutions de la République pour l’atteinte de manière apaisée de cet objectif d’organisation des élections. 
Mais dans quelles institutions et dans le cadre de quelle légalité, faut-il impliquer toutes les parties ? 
Nous venons de réaliser dans les développements précédents que la légalité constitutionnelle actuelle n’est plus adaptée. 
Car, en effet, l’Autorité suprême,garante de la légalité constitutionnelle,verra au-delà du 19 décembre prochain, sa légitimité et ses prérogatives constitutionnelles réduites. C’est un état de crise dont le pays doit sortir. 
Deux possibilités restent envisageables : celle de la révision de la Constitution en cours et celle de la mise en place d’un nouvel ordre constitutionnel. 
Nous venons de voir que la 1ère possibilité, celle de la révision constitutionnelle,ne pourrait s’inscrire dans le cadre de l’ordre institutionnel actuel que si l’Opposition reconnaissait les prérogatives de l’organe délibérant actuel au-delà du 19 décembre. 
La 2ème possibilité, celle du remplacement de la Constitution par un acte de Transition ne semble pas non plus avoir l’assentiment de l’Opposition qui pencherait pour un compromis politique comme cadre de gestion du pays. 
Mon avis à ce sujet est qu’un accord politique, comme loi des parties ou mieux contrat privé des acteurs politiques, bien que soubassement nécessaire, ne peut régir un Etat. Seule une Constitution ou un acte constitutionnel de Transition, comme acte impératif, peut régir tout un peuple. 
Le 19 décembre prochain, quels que deviendront les rapports de force entre protagonistes sur le terrain, ne va pas vider la crise. Celle-ci bien au contraire va s’amplifier. Et plus elle va s’amplifier, plus elle rendra indispensable le dialogue. 
Aucune force ne sera gagnante en dehors de tout dialogue. 
Car, l’éventuelle partie gagnante ne sera pas nécessairement sûre d’avoir le contrôle intégral du pays et de réaliser l’unité politique. 
Fait à Kinshasa, le décembre 2016 
 
Adolphe MUZITO 
Premier Ministre honoraire

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Le 20 décembre 2016 : Willy Mishiki annonce une marche pour ‘‘libérer’’ Tshisekedi !

December 15, 2016

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*Le président de l’UNANA a écrit au Gouverneur André Kimbuta pour l’informer sur les objectifs de la marche qu’il envisage d’organiser le 20 décembre prochain, à Kinshasa. La marche qui partirait du Boulevard Triomphal, chutera à la résidence d’Etienne Tshisekedi, à Limete. Au même moment, Willy Mishiki annonce son retrait des négociations directes organisées par la CENCO au Centre Interdiocésain. Il justifie sa décision par l’absence de représentants du Nord-Kivu aux travaux du Centre Interdiocésain. Désormais, Mishiki ne se sentira nullement concerné par les résolutions issues des pourparlers du Centre Interdiocésain. 
 
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Politique Le 20 décembre 2016 : Willy Mishiki annonce une marche pour ‘‘libérer’’ Tshisekedi !

*Le président de l’UNANA a écrit au Gouverneur André Kimbuta pour l’informer sur les objectifs de la marche qu’il envisage d’organiser...

Dialogue bis : ce jeudi, ça passe ou ça casse !

December 15, 2016

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A une pognée de jours de l’expiration du mandat du Président Kabila, après moult essais, les Evêques de la CENCO n’ont pas réussi à obtenir, du moins jusqu’hier, un compromis politique entre les signataires de l’Accord de la Cité de l’Union Africaine et les non signataires. Hier, en effet, alors que des sérieux espoirs étaient permis, aucune divergence n’a été aplanie. Toutefois, la CENCO a pu convaincre le Front pour le Respect de la Constitution à revenir aux bons sentiments. Quid du sort de Joseph Kabila dès le 19 décembre à 23 heures 59’ ? Qu’en est-il de la cessation des poursuites contre Moïse Katumbi ? A quand les élections ? 2017 ou en 2018 ? Quelle forme les institutions devraient-elles avoir au-delà du 19 décembre pour la gouvernance du pays ? Ce sont là, en somme, les grandes problématiques qui, véritables pommes de discorde, ont su couler encre et salive au centre interdiocésain dans les commissions. Décryptage! 
 
“Tout s’est globalement bien passé, mais il faut quand même mentionner que les parties n’ont pas pu trouver un compromis sur la question des personnalités de la société civile qui doivent rapidement être libérées pour lancer les signaux de la décrispation du climat politique. Les parties se sont résolues de remettre cette question à la médiation de la CENCO pour obtenir une solution consensuelle (…) nous avons constaté que le gouvernement n’était pas engagé davantage à pouvoir lâcher mais nous avons pu avancer concernant les médias indépendants qui étaient fermés. Nous avons décidé de trouver une mesure urgente pour qu’ils reprennent leurs émissions”, a indiqué Georges Kapiamba, l’un des délégués à ces pourparlers à une consoeur. «Nous avons défendu le point selon lequel les poursuites judiciaires contre 7 personnalités, à savoir : Moïse Katumbi, Jean-Claude Muyambo, Diomi Ndongala, Moni Della, Mbusa Nyamwisi, Floribert Anzuluni, Roger Lumbala soient suspendues ou abandonnées», a-t-il poursuivi. Débutées tôt le matin, c’est tard, alors très tard que les discussions directes ont connu une trêve. Les parties prenantes réfléchissent sur les propositions faites et les concessions à faire ainsi qu’à ne pas faire. Ces assises, d’après le chronogramme de la CENCO devait prendre fin ce jeudi avec un accord et le Rassemblement serait d’avis de stopper le dialogue avec ou sans compromis ce même jour. Car, au plus tard samedi soir, Tshisekedi wa Mulumba Etienne, le président du comité des sages de cette plateforme est sensé s’exprimer sur le 19 décembre. D’où, les discussions directes qui vont débuter aujourd’hui devront révéler de quoi va accoucher le dialogue mené par Marcel Utembi et ses compères.

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D’ici le 24 décembre prochain : l’INS va doter la RDC d’un nouvel indice des prix à la consommation !

December 15, 2016

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Les cadres provinciaux de l’Institut National de la Statistique (INS) sont, depuis le lundi dernier, en atelier de formation sur le calcul de l’inflation sur base du nouvel indice des prix à la consommation (IPC) des ménages. Accompagnés du DGA Prosper Juma Witha et de M. Timothée Makabu, Directeur des Statistiques Générales, le Directeur Général de cet établissement, M. Roger Shulungu Runika a indiqué que l’objectif général de ces assises consiste à mettre en place un nouvel indice de prix à la consommation (base 2015). Car, faut-il le souligner, cet indicateur doit être élaboré dans le respect des normes internationales afin de rendre comparables les données sur le prix à la consommation de la RDC à celles d’autres pays. 
 
C’est à Kinshasa/Mont-Ngafula, précisément à l’hôtel «en vrac» que se tiennent ces assises de haute portée en termes de lutte contre «la vie chère» à travers tout le territoire national. Ouvertes depuis le lundi dernier pour se clôturer le 24 décembre prochain, elles réunissent principalement les experts de l’INS venus de 11 provinces de la République. Pendant 24 jours successifs, les participants travaillent de manière à ce que chaque province soit à même de calculer son IPC et maîtrise la nouvelle méthodologie, dès la collecte de données jusqu’au traitement. 
 
Dans son allocution, M. Roger Shulungu s’est appuyé sur l’importance de l’indice des prix à la consommation (IPC) dans un pays comme la RD Congo. «L’indice des prix à la consommation des ménages constitue un des instruments centraux de la surveillance multilatérale. Il permet non seulement d’apprécier l’évolution des prix, mais aussi du pouvoir d’achat des populations dans un pays. Il constitue, à ce titre, un instrument indispensable pour la conduite de la politique monétaire et même de lutte contre la «vie chère» au sein de la Communauté. Le suivi de l’évolution des prix dans chaque pays nécessite que cet instrument de mesure appréhende les différentes situations nationales de la même façon», a-t-il indiqué. 
 
Pour ce faire, a-t-il poursuivi, l’indice national des prix de la République Démocratique du Congo doit être de nature à faciliter l’agrégation en remplissant quelques conditions, comme notamment, une méthodologie commune de calcul, une définition harmonisée des champs de consommation ainsi qu’une population couverte. Sur ce, il a jeté de fleurs à son institution qui, en calculant l’indice national des prix à la consommation, base 100 en 2011, a rempli toutes ces conditions. 
 
Gratitude 
 
Dans son speech, M. Roger Shulungu a profité de cette occasion pour rendre des hommages les plus déférents au Président de la République, Joseph Kabila Kabange, pour avoir engagé la RDC sur la voie de l’émergence et de la paix. Ses efforts sont si bien illustrés par la contribution du Gouvernement de la République qui a mis à la disposition de l’INS les moyens adéquats pour son fonctionnement, en général et, pour le calcul de l’IPC, en particulier. Il a réitéré l’attachement de son établissement à être toujours prêt avec l’évolution des choses en vue de doter, aussi, le pays d’une méthodologie de calcul de l’IPC très adaptée et en phase aux standards exigés. «Je reste convaincu que cet atelier vise à former réellement le personnel de l’INS au calcul de l’inflation aux niveaux national et provincial, du point de vue de la méthodologie du nouvel indice des prix en RDC et permettra de renforcer les capacités du personnel affecté à la collecte des prix et au calcul des indices des prix», a-t-il souhaité. 
 
Aubin Kandembi

Société D’ici le 24 décembre prochain : l’INS va doter la RDC d’un nouvel indice des prix à la consommation !

Les cadres provinciaux de l’Institut National de la Statistique (INS) sont, depuis le lundi dernier, en atelier de formation sur le ca...

Pourparlers autour de la CENCO. RDC : l’Accord de la dernière chance attendu aujourd’hui !

December 15, 2016

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*La Commission Mesures de décrispation a fini la journée d’hier, mercredi 14 décembre, sans parvenir à un compromis. L’affaire Katumbi a enflammé les débats. Les nouvelles en provenance des Commissions Gouvernance des Institutions et Processus électoral ne vont pas dans le sens d’écourter la durée des négociations directes du Centre Interdiocésain. Il faudra un sursaut d’orgueil et un sens élevé de responsabilité pour dégager le consensus politique dont le pays a besoin pour relancer le processus électoral. 
 
C’est, en principe, dans le courant de la journée, ce jeudi 15 décembre 2016, que les politiciens congolais signataires de l’Accord du 18 octobre 2016, leurs adversaires du Rassemblement des Forces politiques et sociales acquises au Changement ainsi que les membres du Front pour le Respect de la Constitution devraient produire l’Accord censé garantir une sortie pacifique de la crise sociopolitique et l’organisation des élections dans un meilleur délai. D’après ce qu’il a été donné aux journalistes d’apprendre, les débats en commissions ont été très intenses hier, mercredi 14 décembre. Les débats se seraient même cristallisés au sein de la Commission Gouvernance des Institutions. Toutes les parties prenantes aux négociations politiques du Centre Interdiocésain y ont concentré l’essentiel de leurs ressources humaines. Le G7 y a déployé Christophe Lutundula, l’un des ses meilleurs éléments. L’Alternance pour la République (AR) a choisi Delly Sessanga. L’UDPS a dépêché son Secrétaire général, Jean-Marc Kabund, et Valentin Mubake. La Dynamique y est représentée par Joseph Olenghankoy. Dans le camp adverse, celui de la Cité de l’Union Africaine, rien n’a été laissé au hasard. Adolphe Lumanu, Nkulu Kilombo, Azarias Ruberwa, Steve Mbikayi et José Makila sont à même de négocier et faire valoir leurs points de vue. 
 
A la Commission Processus électoral, où siègent Martin Fayulu (Dynamique), Molisho (G7), Ngoy (UDPS), Kankonde (UDPS), Kuye (Société civile), Kabwelulu (MP), Jean-Lucien Bussa et Vital Kamerhe (Opposition dialoguiste), les choses ne roulent toujours pas comme sur le tapis. Tout comme personne ne s’attendait à ce que les violons s’accordent facilement à la Commission Mesures de décrispation politique où Olivier Kamitatu (G7), Félix Tshisekedi (UDPS) ou Georges Kapiamba devraient se mesurer à Lambert Mende (MP), Alexis Thambwe Mwamba (MP), Mokonda Bonza (Opposition dialoguiste) et Michel Bongongo (Opposition Républicaine). 
 
Des avancées enregistrées 
 
Depuis la reprise des discussions, mardi 13 décembre, plusieurs avancées sont enregistrées. Le fait pour tous les participants de répondre au rendez-vous constitue déjà un point positif. Le retour effectif du MLC avec ses satellites du Front pour le Respect de la Constitution à la table de discussions ne peut pas être interprété autrement. Il en est de même du démarrage effectif des travaux en commissions. En fin de la soirée, mercredi 14 décembre, la CENCO (Conférence Episcopale Nationale du Congo), qui assure la médiation, affichait tout son optimisme. Mais, la guerre du compromis politique s’est poursuivie jusque tard.

Politique Pourparlers autour de la CENCO. RDC : l’Accord de la dernière chance attendu aujourd’hui !

*La Commission Mesures de décrispation a fini la journée d’hier, mercredi 14 décembre, sans parvenir à un compromis. L’affaire Katumb...

AFFAIRES STOUPIS c/ KATUMBI : «MIS EN CAUSE PAR LE JUGE RAMAZANI, LE BÂTONNIER KAMUKUNY PROTESTE»

December 15, 2016

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Depuis sa fuite en juillet 2016 à la recherche d’un asile économique en Occident, l’ancienne juge présidente du Tribunal de Paix de Lubumbashi/Kamalondo ne cesse de faire des déclarations dans des médias européens au fur et à mesure que s’approchent l’heure de la décision sur son séjour en Occident et celle de la détermination du statut de son « importateur » vers l’Europe, le futur candidat Moïse Katumbi. 
 
De l’article intitulé « RDC : comment le régime Kabila a mis une juge sous pression pour se débarrasser de Moïse Katumbi » paru, sous la plume d Monsieur Christophe Châtelot, dans le journal Le Monde, édition africaine du 21 septembre 2016, elle a encore osé monter au créneau le mardi soir, 13 décembre 2016 dans le journal télévisé de TV5 - Afrique avec une version aussi alambiquée que la précédente. 
 
Afin de rafraîchir la mémoire des lecteurs sur cette affaire de spoliation d’immeuble imputée à l’ancien gouverneur du Katanga, séparer ainsi le bon grain de l’ivraie et permettre à ceux qui ne veulent pas se contenter des affirmations toutes gratuites des personnes de peu de foi comme cette juge qui change des versions de sa propre histoire selon les moments et les instructions qu’elle semble recevoir de ceux qui la « gèrent », d’en tirer les conséquences logiques, le Bâtonnier Ambroise KAMUKUNY, avocat principal du sujet grec trouve utile de relever ici les éléments importants tirés tant de la substance de l’affaire KATUMBI (A) que de la procédure suivie devant ledit tribunal (B) : 
 
La substance de l’affaire judiciaire 
 
 
L’affaire qui oppose notre client Emmanouil Alexandros STOUPIS à Moïse KATUMBI CHAPWE, ancien gouverneur du Katanga, au sujet de la spoliation de l’immeuble de sa famille situé aux numéros 6 et 8 du croisement des Avenues Mahenge et Kato, Commune de Kampemba, Ville de Lubumbashi, couvert par le certificat d’enregistrement Vol. D 173 Folio 157 du 21 mars 1966 et érigé sur la parcelle portant le numéro 1641 du plan cadastral de la Ville de Lubumbashi, a été reçue au sein de l’Étude Bâtonnier Kamukuny, en sigle EBK, un cabinet d’une trentaine d’avocats installé en République Démocratique du Congo (Kinshasa – Lubumbashi – Kananga – Tshikapa), en République d’Afrique du Sud (Johannesburg) et au Canada (Ottawa) bien avant que Monsieur KATUMBI démissionne de son poste de gouverneur du Katanga et quitte la majorité présidentielle. 
Cette étude a auparavant été chargée par le même client de la récupération d’entre les mains d’un autre politicien, Bâtonnier Jean Claude MUYAMBO, des immeubles de la famille STOUPIS spoliés à Lubumbashi, à Kolwezi, à Mutshatsha et à Kasaji ou leur contrevaleur gardée par devers lui à la suite de l’exécution d’un mandat à lui confié depuis 2002 dans le cadre de l’exercice de sa profession d’avocat. 
C’est lors de l’instruction judiciaire du dossier MUYAMBO par le parquet général de Lubumbashi qu’il sera découvert durant l’année 2015 que la parcelle querellée « appartiendrait» déjà à Messieurs Champion et Nissim KATUMBI, enfants KATUMBI, mineurs d’âge à l’époque, détenteurs du certificat d’enregistrement Vol. 262 Folio 103 du 25 avril 2002 établi sur base de l’acte de vente qui aurait été conclu le 1er septembre 1998 entre leur père, acheteur et Dame VOSNAKIS KATINA, la mère de notre client pourtant décédée à Athènes, en Grèce, plus d’une année auparavant, soit le 28 juin 1997, venderesse. 
Contacté en son temps, Monsieur Moïse KATUMBI, alors Gouverneur du Katanga, avait promis, devant quelques diplomates occidentaux, de racheter - finalement de mieux acheter - cet immeuble qui lui rappelait son enfance. Il avait, en effet, vécu dans cet immeuble chez son demi-frère, Raphaël KATEBE KATOTO, qui avait été, depuis juillet 1974, locataire de la maison spoliée. 
Depuis plus de dix mois, notre client a fait des va et vient, seul ou avec nous, ses avocats, entre Athènes, Kinshasa et Lubumbashi, sans faire aboutir le dossier de récupération de l’immeuble toujours occupé anarchiquement par le Gouverneur KATUMBI, qui continuait à le nourrir de simples promesses. 
Mais il a suffi que le Gouverneur KATUMBI quitte son poste et déclare militer dans l’opposition pour qu’il devienne tout d’un coup inaccessible et mette notre client dans l’impossibilité de le voir et de conclure les négociations commencées auparavant. 
Dès lors, il ne restait plus à notre client qu’une voie : la solution judiciaire, comme pour les autres spoliateurs avec qui il est présentement en procès pour récupération d’autres immeubles spoliés. 
Même si le faux en écriture semble remonter, selon le faux acte de vente, au 1er septembre 1998, il est certain que Monsieur KATUMBI a usé de ces faux documents à deux reprises incontestables : 
Devant le conservateur des titres immobiliers de Lubumbashi en avril 2002 pour obtenir d’abord l’établissement d’un nouveau certificat d’enregistrement Vol 262 Folio 88 du 25 avril 2002 au nom de Madame VOSNAKIS KATINA en remplacement du certificat d’enregistrement Vol D 173 Folio 157 du 21 mars 1966 déclaré faussement perdu, ensuite la confection d’un autre certificat d’enregistrement Vol. 262 Folio 103 du 25 avril 2002 pour compte de Messieurs Champion et Nissim KATUMBI. 
Devant les instances du Parquet général de Lubumbashi en 2015 en vue de justifier son prétendu droit de propriété sur l’immeuble querellé. 
Il est aussi connu que l’immeuble querellé a été occupé à l’époque par Monsieur KATEBE KATOTO, demi-frère de Moïse KATUMBI CHAPWE, mais cette occupation a été justifiée par un bail consenti en sa faveur par Madame VOSNAKIS représentée par la Société Nationale d’Assurances, SONAS en sigle. 
En effet, en quittant définitivement le Congo pour la Grèce, Madame VOSNAKIS avait signé le 1er janvier 1974 une convention de gestion immobilière avec la SONAS sur cet immeuble. C’est sur base de cette convention de gestion immobilière que la SONAS, représentant Madame VOSNAKIS KATINA, bailleresse, a signé le 3 juillet 1974 avec Monsieur KATEBE KATOTO, locataire, le contrat de bail numéro L. 101.0026/01 pour un usage à la fois résidentiel et commercial, pour une durée de 23 mois prenant cours le 1er juillet 1974 et arrivant à terme le 31 mai 1976. 
Vraisemblablement sur investigation du locataire KATEBE KATOTO, l’ancien commissaire d’État (ministre) aux Affaires foncières, Monsieur MULENDA SHAMWANGE, en exécution visiblement intéressée de l’Ordonnance présidentielle n° 74/152 du 2 juillet 1974 relative aux biens abandonnés ou insuffisamment mis en valeur, prit en date du 28 janvier 1976 l’Arrêté départemental n° 1440/001 déclarant « bien abandonné », l’immeuble de Madame VOSNAKIS KATINA, pourtant en pleine location par Monsieur KATEBE KATOTO. 
 
 
Le même 28 janvier 1976, soit quelques heures après la signature de l’Arrêté départemental précité, le même commissaire d’État aux Affaires foncières a attribué, par sa lettre n° 1.440/000065/76 du 28 janvier 1976, cet immeuble à Monsieur KATEBE KATOTO qui s’y trouvait déjà comme locataire de Madame VOSNAKIS KATINA par le biais de la SONAS. 
Le 29 janvier 1976, soit un jour seulement après la signature, à Kinshasa, de la lettre d’attribution en faveur de Monsieur KATEBE KATOTO, par le commissaire d’État aux Affaires foncières, cette lettre du 28 janvier 1976 a été réceptionnée à Lubumbashi par le conservateur des titres immobiliers qui, le 11 février 1976, soit moins de deux semaines seulement après la réception de la lettre d’attribution, a établi en faveur de Monsieur KATEBE KATOTO le certificat d'enregistrement Vol 197 Folio 144. 
De ce qui précède, il se dégage que l’immeuble appartenant au sujet grec VOSNAKIS KATINA, bien que couvert par une convention de gestion parce que déjà viable, et effectivement habité par Monsieur KATEBE KATOTO en qualité de « locataire », a été malicieusement déclaré « bien abandonné ». Paradoxalement, le même KATEBE KATOTO, locataire de son état depuis le 1er juillet 1974, s’est fait transformer en propriétaire de l’immeuble de sa bailleresse pendant que son contrat de bail courait encore. 
L’Ordonnance présidentielle de juillet 1974 ayant préjudicié plus de 500 familles des expatriés sur le territoire national et sur pression de l’opinion tant nationale qu’internationale, l’ancien président congolais, MOBUTU SESE SEKO, a pris, le 2 février 1984, l’Ordonnance-Loi n° 84-026 abrogeant l’Ordonnance 74-152 du 2 juillet 1974 relative aux biens abandonnés ou insuffisamment mis en valeur et autres biens acquis par l’État par le fait de la Loi, annulant ainsi tous les actes d’attribution et titres de propriété établis sous l’emprise de l’Ordonnance abrogée de 1974, devenus dès 1984 nuls et sans aucun effet juridique. 
C’est dans ce contexte que notre cabinet est consulté par Monsieur Emmanouil Alexandros STOUPIS. L’opinion occidentale que RAMAZANI a choisi de prendre à témoin aurait-elle trouvé une cause d’une certaine immoralité qui pourrait empêcher notre étude d’accepter de défendre une juste affaire de réclamation par un sujet étranger d’un droit fondamental, le droit légitime de propriété, dont un sujet congolais, fût-il homme politique, l’avait spolié ? 
 
Aussi, lorsque que nous sommes pris à partie pour le fait d’être qualifié de « avocat privé de Kalev Mutond », nous n’en revenons pas devant la réalité concrète qui fait de la profession d’avocat dans notre pays et dans beaucoup d’autres pays du monde, une profession libérale et indépendante. Nous sommes encore plus scandalisé par l’insinuation malencontreuse lorsque le fait d’avoir reçu et traité une affaire civile de Monsieur KALEV MUTONDO, au milieu des milliers des dossiers des clients tant politiciens (de la majorité au pouvoir comme de l’opposition) que des anonymes de la société civile, personnes physiques et morale (des Congolais et des étrangers) que nous recevons depuis plus de trente-deux ans d‘exercice de la profession d’avocat, fait de nous un criminel qui doit recevoir des instructions de certains de ses clients pour bafouer la déontologie de la profession et en faire un terrain des bassesses injustifiées et de chasse injustifiable contre les opposants politiques ! Quand mon cabinet défend le président OLENGANKOYI du FONUS devant le parquet civil ou le professeur KALELE et son ami d’infortune KABANDA devant la justice militaire et les sort de la prison, là je suis un bon avocat et quand je défends le pauvre STOUPIS qui réclame ses droits légitimes, je suis vilipendé, traité de recevoir des ordres de la présidence de la République ou des services de sécurité contre les opposants. Il suffit que le délinquant poursuivi soit un homme politique pour qu’il soit transformé en prisonnier politique. 
 
Je peine à comprendre le sens attribué par la précieuse source du Journal le Monde et de TV5 à la notion de « avocat privé ». Des milliers des clients que gère notre cabinet sont tous des clients privés, ils nous confient leurs dossiers que nous traitons conformément aux règles qui régissent cette profession sans qu’il ne soit besoin qu’ils soient « officiels ». J’avoue ne pas très bien comprendre cette nuance et ne pense pas que cette malheureuse source connaisse vraiment ma personne et ma réputation dans ce domaine et puisse être capable de confirmer ce qu’elle a osé dire de moi devant ses interlocuteurs et la face du monde. 
 
Cependant, afin de démontrer l’inanité des prétentions de celle que le journal Le Monde appelle affectueusement « la petite juge », Dame Chantale Ramazani Wazuri, que je n’ai rencontrée pour la première fois qu’au matin du 20 juin 2016, jour de l’audience, pendant quelques minutes au Palais de Justice de Lubumbashi, je me permets d’exposer brièvement la procédure légale suivie dans l’affaire STOUPIS contre KATUMBI qui a fait couler tant d’encre et de salives. 
 
La procédure suivie devant le Tribunal de Paix de Lubumbashi/Kamalondo 
Excédé par plus de dix mois d’attente et de promesses non tenues depuis 2015, Emmanouil Alexandros STOUPIS a fini par recourir à une simple sommation judiciaire mettant Monsieur Moïse KATUMBI CHAPWE en demeure de restituer l’immeuble spolié ou la contrevaleur en argent. La partie sommée, forte de son pouvoir politique, a renvoyé et fait chasser l’huissier judiciaire sans accuser réception du document de justice. 
 
L’étape suivante fut la rédaction et le dépôt au greffe du Tribunal de Paix de Lubumbashi/Kamalondo d’un projet de citation directe contre lui. Après paiement des frais légaux de consignation par notre client, la date de l’audience fut fixée par ordonnance de Madame la présidente du tribunal, la nommée Chantale Ramazani Wazuri, qui a, en l’absence des parties et conformément au code congolais de procédure pénale, librement signé, en son cabinet de travail, cette ordonnance pour l’audience de sa juridiction du 20 juin 2016. 
 
C’est à la suite de l’accomplissement de ces formalités préalables à la fixation de toute cause pénale en justice que l’huissier judiciaire a signifié, en date du 10 juin 2016, l’exploit de citation directe à Monsieur Moïse KATUMBI CHAPWE d’avoir à comparaître le lundi 20 juin 2016. Il ne s’agit donc pas pour l’avocat KAMUKUNY de préciser que « c’est un dossier de la présidence en insistant pour que cette affaire soit jugée dès le 20 juin ! 
 
D’abord, le dossier d’un particulier grec en conflit de propriété privée avec un autre particulier, fût-il congolais, même futur candidat président de la République, n’a rien à voir avec la présidence. Ensuite, comme il a été démontré ci-avant, la date de l’audience ayant été fixée par elle-même, Ramazani Wazuri ne peut chercher le salut de son tissu de mensonges destinés à convaincre le service français d’immigration de lui accorder l’asile recherché, dans l’ordre qu’elle aurait reçu de l’avocat de STOUPIS de juger dans tel ou tel autre sen, ni à quelle date. Aussi, il est important de retenir qu’elle est tenue par la loi de retenir le défaut à charge de tout prévenu absent à l’audience tel que prescrit par le code congolais de procédure pénale. Et conformément aux dispositions de l’article 71 dudit code, pour une infraction punissable de plus de deux ans de servitude pénale principale (le faux en écriture et l’usage de faux mis à charge du prévenu KATUMBI sont punissables de cinq ans de SPP), pareil prévenu ne peut être représenté par aucun avocat. Elle était donc obligée non par KAMUKUNY, mais par la loi de rendre son verdict. 
 
Plus loin, Madame Ramazani raconte, dans ses délires, qu’elle aurait reçu l’ordre de sa hiérarchie de « repousser toutes les demandes des avocats, y compris un report pour que l’accusé se présente ». Pourtant après les discussions tendant à obtenir règlement amiable de ce litige avec les avocats de KATUMBI et de KATEBE le dimanche 19 juin 2016 à Lubumbashi, soit la veille de l’audience, il avait été convenu entre parties qu’une remise soit sollicitée et obtenue pour continuer les discussions en vue d’un arrangement amiable de ce litige totalement privé. À l’audience publique de lundi 20 juin 2016 présidée par Dame Ramazani et ses deux autres collègues, les avocats du prévenu KATUMBI ont préféré discuter droit là où la loi ne leur permet pas de prendre la parole. 
 
En effet, les habitudes du prétoire (non la loi qui ne donne aucune exception) permettent aux plaideurs de comparaître dans le cas semblable par mesure conservatoire pour solliciter une remise et promettre au tribunal d’amener physiquement leur client à la date de l’audience de ladite remise. Si ces avocats ont préféré exhiber des biceps à la place de respecter les règles et refuser de solliciter purement et simplement la remise leur offerte par la pratique, l’avocat KAMUKUNY l’aurait-il fait à leur place pour la sauver la tête de leur client ? 
 
En début de sa déclaration, Dame Ramazani affirme : « On m’a forcée à le condamner, sans délibérer, sans tenir compte des anomalies sur la forme ni sur le fond du dossier…. ». Cependant dans la suite de son récit, notamment lorsqu’elle parle de l’armée qui aurait débarqué chez elle, elle dénonce « les contraintes physiques avant l’audience et pendant le délibéré » ; il y a quand même eu un délibéré ! Pourtant sur TV5, elle dit qu’il n’y a pas eu délibéré et sa signature et celles de ses collègues auraient été escroqués par le premier président de la Cour avec des militaires à l’appui, qui el menaçaient de la condamner à 10 ans pour l’on ne sait quelle infraction ! 
 
Aussi, ce n’est pas le 10 juin 2016, date à laquelle les trajectoires de Ramazani Wazuri et Moïse KATUMBI se seraient croisés que l’avocat KAMUKUNY aurait rendu visite au chef des juges de paix de Kamalondo, comme le prétend la bonne juge. La visite rendue à la fameuse juge n’a eu lieu que pendant quelques minutes pour l’ensemble des avocats constituant le collectif de défense de STOUPIS conduit par moi-même, peu avant l’audience du 20 juin. C’est d’ailleurs ce qu’elle confirme sur TV5 sans dire ce que KAMUKUNY (avec les cinq autres avocats qui l’accompagnaient dans cette procédure) lui avaient effectivement fait qu’elle obéisse ainsi à leurs directives ! 
 
Cependant, il est important de retenir que cette visite est conforme et même exigée par la déontologie professionnelle des avocats. Les avocats en déplacement en dehors de leur ressort habituel étant tenus de se présenter chez le chef de juridiction et de lui présenter les civilités, nous avons rempli cette formation obligatoire en rencontrant, debout par ailleurs et pendant moins de cinq minutes, Madame la présidente du Tribunal de Paix de Lubumbashi/Kamalondo, peu avant l’audience du 20 juin 2016. Elle ne peut pas accuser l’avocat KAMUKUNY et ses autres avocats membres du collectif de lui avoir donné des injonctions sur le jugement à rendre pendant ce laps de temps avant de reprendre, le lendemain, 21 juin 2016, après avoir déposé régulièrement leur note de plaidoirie, l’avion de retour pour Kinshasa ! 
 
Pourtant juge consciencieuse, subissant des pressions du genre de ce qu’elle raconte, la loi congolaise donne la possibilité à RAMAZANI de se déporter et de refuser de siéger dans une affaire de ce genre, plutôt de rendre une décision non voulue et prétendre avoir été menacé d’être condamnée sans procès. 
 
Nous avons là à faire à un acte d’une malhonnêteté incroyable de la part d’une juge, dont le comportement habituellement affiché durant sa carrière tant au Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe que devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu était plutôt destiné à faire le grand malheur de différents justiciables qui sont passés par ses griffes que de la prédestiner à être citée parmi les modèles des magistrats congolais. Nous espérons que l’avenir épargnera à jamais notre peuple de retomber dans l’enfer des personnages aussi ignobles au niveau de la gestion de notre justice. 
 
Professeur Ambroise KAMUKUNY MUKINAY 
 
Bâtonnier Honoraire

Justice AFFAIRES STOUPIS c/ KATUMBI : «MIS EN CAUSE PAR LE JUGE RAMAZANI, LE BÂTONNIER KAMUKUNY PROTESTE»

Depuis sa fuite en juillet 2016 à la recherche d’un asile économique en Occident, l’ancienne juge présidente du Tribunal de Paix de Lubum...

Centre Interdiocésain : un épais brouillard !

December 15, 2016

<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><a href="https://lh3.googleusercontent.com/-n4R9z6F78lA/WEGzhp7LT7I/AAAAAAAB70M/p7ko7ooYX-YeTtHGJL5j4RJe7CyymmMdACHM/s1600/R56A5371.JPG?imgmax=500" imageanchor="1" style="clear: left; float: left; margin-bottom: 1em; margin-right: 1em;"><img alt="Résultat de recherche d'images pour "cenco"" border="0" height="300" src="https://lh3.googleusercontent.com/-n4R9z6F78lA/WEGzhp7LT7I/AAAAAAAB70M/p7ko7ooYX-YeTtHGJL5j4RJe7CyymmMdACHM/s400/R56A5371.JPG?imgmax=500" width="400" /></a></div>Rien n’est encore clair dans les négociations politiques directes qui se déroulent depuis le mardi 13 décembre 2016 au Centre Interdiocésain, dans la commune de la Gombe, entre les signataires de l’Accord politique du 18 octobre 2016 et les non signataires, sous la médiation de la Cenco (Conférence Episcopale Nationale du Congo). 
Dans les trois commissions mises en place à l’issue de la validation des mandats des participants, notamment « La Réforme institutionnelle », « Le Processus Electoral » et « La décrispation », chaque camp reste sur ses positions d’avant le mini-dialogue. Face aux lignes qui tardent à bouger, la médiation de la CENCO est mise à dure épreuve. 
Hier mercredi 14 décembre, aucune avancée n’a été signalée dans aucune des trois commissions. Le spectre du blocage des travaux plane sur le Centre Interdiocésain. 
 
Dans la commission chargée de la « Reforme institutionnelle par exemple, le statut de Joseph Kabila après le 19 décembre constitue jusque là le principal point d’achoppement. Selon plusieurs sources, les délégués de la Majorité Présidentielle continuent de soutenir que le statut de leur « Autorité morale » a déjà été réglé en son temps par un Arrêt de la Cour Constitutionnelle, qui avait tranché que le Chef de l’Etat devait rester en fonctions jusqu’à l’investiture du Président élu. 
Dans leur entendement, la décision rendue par la Cour Constitutionnelle est imposable à tous et n’appelle plus de débat. 
Par contre, les représentants du « Rassemblement » ne jurent que par le départ de Joseph Kabila après le 19 décembre 2016. Ils proposent un « Régime spécial » pour la gestion du pays dans une courte transition qui devait conduire aux élections présidentielle et législatives nationales avant la fin de l’année 2017. Dans la logique du « Rassemblement », toutes les institutions de la République perdent leur légitimité à partir du 20 décembre et l’institution d’un « Régime spécial », qui devrait définir le nouveau statut de Kabila, serait la thérapie requise pour résoudre l’impasse institutionnelle. 
Pour couper la poire en deux, certains membres de la Majorité Présidentielle comme du Rassemblement préconisent un arrangement politique, car la solution juridique risque de ne donner aucun résultat. 
Dans la commission en charge du « Processus Electoral », les violons sont loin de s’accorder entre délégués de la Majorité présidentielle et ceux du Rassemblement, en dépit des contraintes techniques et financières soulevées par le président de la Ceni (Commission Electorale Nationale Indépendante), qui est venu faire l’état des lieux des préparatifs des élections, pour justifier les risques de « glissement » du calendrier électoral au-delà de 2017. 
Il a été constaté que les signataires de l’Accord politique du Camp Tshatshi tiennent à leurs séquences contenues dans leur deal du 18 octobre 2016, qui prévoient les élections présidentielle, législatives nationale et provinciales le même jour en avril 2018. 
Le Rassemblement, qui ne partage pas cet avis, continue de soutenir que les élections présidentielle et législatives nationale sont possibles en 2017. L’on a appris, en début de soirée, que cette méga-plate forme de l’Opposition a fait venir d’urgence Freddy Matungulu et François Muamba, experts des finances, pour démontrer que les contraintes financières ne peuvent constituer le blocage du processus électoral. 
Dans la commission de la « Décrispation politique », le blocage est total. La liste des prisonniers politiques et des opposants contraints à l’exil, qui devraient bénéficier des mesures de décrispation politique, a été catégoriquement rejetée par la Majorité Présidentielle. Selon elle, on devrait procéder à un examen au cas par cas pour savoir qui a droit à quoi, étant donné qu’il y a des condamnés, des détenus en attente de leur procès et des exilés poursuivis pour des cas d’atteinte à la sécurité intérieure et extérieure de l’Etat. 
Face à ces divergences, il y a lieu de craindre la non tenue de la plénière prévue ce jeudi 15 décembre 2016 pour débattre des rapports des commissions. Une prolongation pour vendredi voire au-delà est presque certaine, de même la perspective d’une impasse totale. Le suspens reste donc entier. 
 
Le MLC fait volte-face 
 
Bien avant les travaux en commissions, le Mouvement de Libération du Congo a décidé de revenir à la table des négociations, après avoir quitté bruyamment le Centre Interdiocésain le mardi 13 décembre. Ce retour est intervenu à la suite du passage de son quota de participation de deux à trois unités. Dans un communiqué lu par le sénateur Ramazani Baya, le parti de Jean-Pierre Bemba a indiqué avoir résolu de rejoindre le train du mini- dialogue après avoir conféré avec le Nonce Apostolique et le Président de la Cenco. 
Il a toutefois insisté sur le fait que le MLC veillera, tout au long de ces assises, au respect de la Constitution. Aussitôt après cette déclaration, les 3 délégués de cette formation politique ont été repartis dans les trois commissions. 
ERIC WEMBA 
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Politique Religion Centre Interdiocésain : un épais brouillard !

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