*Grégoire Mirindi ne croyait pas si bien faire lorsqu’en formulant sa question orale avec débat, il semble avoir secoué le cocotier qui cachait, derrière lui, une série de vérités sur les actions à impact visible de Jean-Claude Kibala, depuis deux ans de son accession à la tête du Ministère de la Fonction Publique. Ce vendredi 30 mai, l’homme était, en effet, au rendez-vous.
Très serein et confiant en la justesse du contrôle parlementaire, il a livré l’essentiel de ses réalisations à mi-parcours qu’il situe – tout calcul fait - à plus de 80 % sur une feuille de route dont le point culminant était, plutôt, fixé à l’horizon 2016. De son tableau synoptique, l’on retiendra particulièrement qu’à son actif, Jean-Claude Kibala quoique généralement circonspect, a démontré à la plénière de la Chambre basse du Parlement, au Palais du Peuple, à Lingwala, qu’il était un homme au four et au moulin, même si plusieurs défis demeurent encore jusqu’aujourd’hui, à relever. Il l’a reconnu, lui-même, devant les Députés, en invitant spécialement le Parlement, en général, à accompagner ce processus de réformes herculéennes engagées, pour redorer le blason terni de l’administration publique, par le vote des lois et la prise d’initiatives axées sur notamment, sur l’amélioration des conditions de travail, le vécu quotidien, la formation et la sécurité sociale des fonctionnaires et agents. Dans la même optique, il a logé à la même enseigne, la lutte contre la corruption, la fraude et la tricherie, ces fléaux têtus et pernicieux qui, malheureusement, gangrènent, depuis la triste et célèbre Deuxième République, l’Administration Publique. Et, pourtant, cette dernière est, à son avis, appelée à être l’une des colonnes vertébrales des actions prioritaires du gouvernement, s’il faut dorénavant secréter le développement endogène de la RD. Congo.
Le Ministre de la Fonction publique a répondu aux préoccupations soulevées par les Honorables Députés Nationaux, lors du débat général sur la question orale avec débat de l’Honorable Grégoire Mirindi, relative à la réforme de l’administration publique. C’était hier, vendredi 30 mai 2014, dans la salle de congrès du Palais du peuple. ‘’J’encourage le Ministre à continuer avec son combat et j’appelle l’Assemblée Nationale à s’impliquer davantage dans la réforme de l’administration publique. Car, c’est un long processus et il faut soutenir le gouvernement dans l’application de toutes les réformes engagées’’. Tel est le mot de conclusion de l’auteur de la question orale avec débat, comme pour dire que Jean-Claude Kibala a convaincu, non seulement la plénière de l’assemblée nationale, mais aussi l’initiateur attitré de cette question orale avec débat.
Des faits en filigrane
Abordant point par point les questions qui lui ont été posées, Jean-Claude Kibala a apporté des éléments clairs et précis aux préoccupations des Honorables Députés. S’agissant de la question de la mécanisation, il a fait savoir qu’il y a 30% des agents et fonctionnaires au sein de l’administration publique qui sont des nouvelles unités et leurs recrutements ont été faits en violation des textes légaux. En ce qui concerne la question de l’Honorable José Makila Sumanda, sur la mécanisation des agents et fonctionnaires de l’Etat de l’Assemblée Nationale, il a donné sa parole d’honneur, pour décanter la situation, très prochainement. ‘’Nous devons rassurer l’Honorable Makila que nous avons donné notre parole d’honneur aux Honorables Présidents de deux chambres pour la régularisation de ces dossiers qui ont pris plus de 9 ans. Des propositions concrètes ont été formulées à cet effet, lors de ma rencontre avec ces Hautes Personnalités’’, a-t-il expliqué.
En outre, Jean-Claude Kibala s’est réjoui de la mise en œuvre de la réforme par son ministère. Car, le programme du Gouvernement 2012-2016 prévoit l’application de la réforme pour une période de 4 ans. Mais, à deux ans seulement à la tête de ce ministère, il a matérialisé, précise-t-il, plus de 80%.
‘’ Nous estimons, qu’au regard des résultats que nous venons de présenter en rapport avec l’exécution du PAG 2012-2016 qu’à l’an 2 du Gouvernement, le Ministère que nous avons l’honneur de diriger a, à ce jour, exécuté à plus de 80%, les missions lui assignées pour une période de 4 ans’’, a-t-il laissé entendre, du haut de la tribune de l’assemblée nationale.
La finalisation de recensement biométrique des agents et fonctionnaires de l’Etat, l’organisation des élections syndicales, le recrutement des jeunes universitaires pour l’ouverture, après 43 ans, de l’Ecole Nationale d’Administration, le renforcement des capacités des Directeurs, les démarches menées pour la mise en place de la caisse nationale de retraite, les études pour rationnaliser les salaires et primes des agents et fonctionnaires afin d’améliorer les conditions salariales, surtout en ce qui concerne le départ à la retraite des fonctionnaires de l’Etat. Tel est l’échantillon des actions menées par Jean-Claude Kibala N’Kolde, depuis son arrivée à la tête de la Fonction publique, il y a deux ans.
Revue du cadre juridique global ?
Au niveau de la révision du cadre global de la Fonction Publique, Kibala s’est exprimé en ces termes : ‘’nous avons eu lors de notre intervention démontré que l’un des déclencheurs effectifs et durables de la Réforme de l’Administration publique actuelle est la revue du cadre juridique. Fort malheureusement, malgré la finalisation, dans un temps record, et la transmission au Parlement des projets du nouveau cadre juridique, qui étaient par ailleurs en chantier depuis 2003, nous demeurons toujours en attente de son adoption par l’auguste Assemblée’’. Il a, par ailleurs, souligné que sans ce cadre nouveau, une bonne partie des préoccupations des Honorables Députés en rapport avec la réforme ne trouveront pas de solutions. Evoquant la poursuite du recensement, le Ministre a fait savoir que cette activité a été parachevée à 95% en l’espace de 15 mois, nonobstant quelques poches de résistance en province du Katanga (Manono et Malemba Nkulu pour des raisons sécuritaires) et en Province Orientale (la Tshopo sous réserve de vérification des informations livrées par l’Honorable Patrick Bombelosanda). ‘’S’agissant de la mise à la retraite, nous avons démontré que si nous ne nous en tenons qu’au budget mis à notre disposition en 2012 et 2013 d’environ 10 milliards, cette activité a été réalisée à 100%. Cependant, compte tenu du nombre élevé des éligibles à la retraite recensés à ce jour, environ 220.000, nous avons préconisé des pistes des solutions durables dont l’augmentation du budget conséquent, pour cette importante opération’’, a-t-il expliqué.
Promesses à cœur ouvert…
Lors des interventions des Honorables Députés Nationaux, plusieurs questions sur le recrutement ou l’embauche en violation des textes légaux ont été posées. Une seule réponse : ‘’Je n’ai jamais engagé qui que ce soit à la Fonction Publique par un arrêté ministériel. Chose que mes prédécesseurs n’ont cessé de faire pendant leurs mandats. Je suis aussi un Député élu. Donc, j’ai une base et une famille. Je pouvais aussi engager des gens. Mais, je tiens au respect des textes ’’, a-t-il substantiellement déclaré, avant de promettre, enfin, qu’en tout état de cause, il mettra en pratique toutes les recommandations formulées par les Députés Nationaux, tout au long de ce débat, si enrichissant.
La Pros.
Voici l’intégralité du discours du Ministre Jean Claude Kibala
République Démocratique du Congo
Ministère de la Fonction Publique
Eléments de réponse de Son Excellence Monsieur le Ministre de la Fonction Publique à la question orale avec débat de l’Honorable Mirindi Carhangabo
(Palais du peuple, le 30 mai 2014)
Honorable Président,
Honorable membres du Bureau,
Honorables Députés,
Nous vous remercions encore une fois pour cette opportunité que vous nous offrez de revenir ce jour apporter des réponses et éclairer la lanterne des Honorables Députés à la suite de la question orale de l’Honorable MIRINDI CARHANGABO et la série de questions et recommandations pertinentes soulevées, lors du débat, le mercredi 28 mai dernier.
Partant de cela, nous notons avec satisfaction le souci des élus du peuple de voir la Réforme de l’Administration publique porter ses fruits et conduire à la refondation et à la modernisation de notre Administration. Bref, améliorer les conditions de vie des agents et fonctionnaires de l’Etat.
Après une analyse approfondie des questions et recommandations des Honorables Députés, nous pouvons en guise de réponse, les regrouper en 6 points essentiels suivants :
- La gestion des ressources humaines ;
- La maîtrise des effectifs et de la masse salariale y compris la question relative à la politique salariale ;
- La cadre juridique et organique de la Fonction publique ;
- Les conditions de travail et l’administration électronique ;
- Les questions éthiques et déontologiques
- Les questions spécifiques
- De la gestion des ressources humaines
Cette question occupe la majorité des vos interventions, certainement parce que vous êtes conscients du rôle moteur que doit jouer l’Administration publique dans la restauration de l’autorité de l’Etat et l’offre des services de qualité aux usages.
La gestion des ressources humaines s’articule sur les points ci-après : le recrutement, la rémunération, la gestion de la carrière (promotion, formation, intérim et la retraite).
- Du recrutement
Le recrutement est un processus légal régi par les dispositions des articles 7 à 13 du Titre II de la Loi N°81-003 du 17 juillet 1981 portant Statut du Personnel de carrière des Services Publics de l’Etat et qui se base sur le principe de pouvoir, par voie de concours, à la vacance d’un emploi budgétairement prévu.
Le concours est impérativement organisé par le Ministre de la Fonction Publique avec la collaboration du Ministère intéressé (article 11).
Le problème des nouvelles unités tire son origine :
- Des recrutements en dehors des procédures légales et réglementaires par les Ministères et Services publics sans implication du Ministère de la Fonction Publique ;
- De la non-application de la Loi relative aux Finances Publiques, soulignant la nécessité d’obtenir le visa préalable administratif donné par la Fonction Publique et le visa budgétaire octroyé par le Ministère du Budget avant tout recrutement d’une nouvelle Unité dans l’Administration Publique ;
- Le non-respect de cette exigence légale a eu comme conséquence les recrutements opérés par les Ministères de l’E.P.S.P, de l’E.U.U.R.S., de la Santé Publique ainsi que les Gouverneurs des provinces, sans avis préalables des Ministères de la Fonction Publique et du Budget. En conséquence, les Non payés et Nouvelles Unités n’étant pas budgétisés au départ, sont mis en service et demeurent impayés.
- Des raisons politiques notamment, la reconnaissance par les accords de Sun City des actes pris par les rebelles pour administrer les zones occupées.
A ce jour, les effectifs des nouvelles unités par nous recensés s’élève à 278.159 soit 30% de l’ensemble des ressources humaines.
Nous constatons tous que la problématique de nouvelles unités est un héritage du passé et ne peut donc être endossée par seul, le Ministre de la Fonction Publique, depuis 2012.
Face à cette situation, le Gouvernement a pris les mesures ci-après :
- Interdiction de procéder aux nouveaux recrutements sans avis préalable de Son Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- La mécanisation progressive des Agents et Fonctionnaires impayés :
A titre illustratif : 13.000 enseignants de l’EPSP ont été payés en Avril 2014 et 12.116 enseignants seront payés en juillet 2014 ; soit au total 25.116 enseignants payés. De même, 250 médecins de la Santé Publique ont été payés en Avril 2014 et 250 autres médecins seront payés en juillet 2014, soit au total, 500 médecins payés.
- Résorber par voie de concours les nouvelles unités après le processus de mise à la retraite.
- De la rémunération
L’article 38 du Statut stipule que « l’agent a droit à une rémunération qui comprend les traitements et les primes ». « Les traitements initiaux du personnel de carrière des Services publics de l’Etat sont fixés par règlement d’administration ».
A ce jour, le Décret N°10/20 du 21/05/2010 fixe la grille provisoire des traitements initiaux applicables au personnel de carrière des Services Publics de l’Etat.
La plupart des questions soulevées par les Honorables Députés soulignent la modicité des salaires des agents et fonctionnaires de l’Etat.
Cette question transversale est tributaire de l’intervention de l’autorité budgétaire que vous êtes. Le Gouvernement exécute le budget de rémunération tel que fixé dans la Loi de Finances.
C’est ainsi que grâce à votre implication, l’enveloppe de la rémunération a connu un accroissement de 15,1% par rapport au Budget 2013.
Après avoir constaté les disparités dans l’application de l’article 39 du Statut qui stipule que « la prime ou l’ensemble des primes lorsqu’il y en a plusieurs ne peut dépasser les 2/3 de la rémunération », nous avons proposé au Comité de Pilotage de Modernisation de l’Administration publique (CPMAP), la Rationalisation des Primes et Salaires des agents et fonctionnaires de l’Etat. Ce dernier a chargé le Ministre du Budget de mener une étude préalable pour proposer une solution idoine qui respecte l’équité et la légalité.
Les résultats attendus de cette étude est de revenir à la normalité et de relever les rémunérations des agents de l’Etat.
S’agissant de la bancarisation, les économies réalisées suite au reliquat de la paie des salaires au profit du Trésor Public ont permis de mécaniser plusieurs Agents et Fonctionnaires de l’Etat qui étaient impayés et cela, sans un débours additionnel par rapport aux prévisions initiales.
Mais, il convient de noter qu’au fur et à mesure qu’on évolue, il n’y aura plus de reliquat significatif à enregistrer à la suite de blocage des comptes des fictifs.
C’est ici le lieu de préciser que le reliquat de paie est logé dans un sous compte général du Trésor Public à la Banque Centrale du Congo sous la gestion du Ministre ayant les Finances dans ses attributions.
Les informations transmises par les services du Ministère du Budget renseignent que sur 568.821 agents payés par le Trésor seuls 431.753 sont bancarisés à ce jour.
La solution durable à ce problème réside dans l’augmentation du Budget de l’Etat. Même l’alternance de réduction du train de vie de tous les acteurs politiques et les mandataires à hauteur, par exemple, de 1.000.000 des FC mensuellement par personne ne suffirait pas à améliorer significativement l’enveloppe de rémunération. (ça peut nous aider à réhabiliter quand même quelques infrastructures en province du Sud-Kivu).
- De la gestion de carrière
Les promotions sont régies par les dispositions statutaires et ont pour objet, de pourvoir (Articles 66-68) à la vacance d’emplois budgétairement prévus dans les limites du cadre organique. Ces dispositions stipulent que : « le candidat à la promotion doit remplir les conditions suivantes : avoir accompli trois ans d’ancienneté au moins dans le grade immédiatement inférieur au grade de promotion, avoir obtenu au moins l’appréciation BON lors de trois dernières cotations, avoir participé avec succès au concours et s’être classé en ordre utile pour passer d’une catégorie à une autre.
Pour arrêter les violations décriées par les Honorables Députés dans ce secteur, la Gouvernement à, non seulement suspendu toute promotion et mouvement du personnel au sein de l’Administration jusqu’à la fin de l’opération de la bancarisation, mais également, abrogé l’Arrêté ministériel N°031 du 24 avril 2011 portant désignation à titre intérimaire, des cadres de Commandement des différents Ministères du Gouvernement, pour plus d’ordre.
A la suite de notre instruction contenue dans la lettre N°CAB.MIN/FP/J-CK/GELB/313/GMK/574/2012 du 03/12/2012, tous les responsables au sein des Ministères ont procédé à la cotation des cadres de commandement, préalable à la promotion aux postes vacants (du Secrétaire Général au Chef de Bureau).
Pour renforcer ces mesures, le Ministère de la Fonction Publique a organisé les évaluations des Directeurs après une formation préalable. Cette stratégie nous permettra de procéder à des promotions suivant des critères objectifs, conformément au Statut, promotions extirpées de toute politisation.
Ces dispositions sont actuellement en application au Ministère de l’Environnement où le Ministère de la Fonction Publique organise le concours pour combler les vacances créées, après la mise à la retraite de 973 agents de commandements.
L’Intérim est régi par l’article 20 du Statut de 1981 et les articles 6 et 7 de l’Ordonnance 82-029 du 19 mars 1982 portant règlement d’administration relatif à la carrière du personnel des services publics de l’Etat. Il se dégage de ces dispositions, que quelle que soit sa durée, l’intérim ne donne pas droit à une promotion d’office sans un concours préalable.
De la mise à la retraire
Le Statut est le contrat qui lie l’agent de l’Etat pour l’exercice de sa carrière. A son article 73, il fixe l’âge de la retraite à 55 ans ou 30 ans de service.
S’agissant de l’intervention de l’Honorable MAKILA en rapport avec la ratification par la RDC de la convention n°112 fixant l’âge de la retraite à 65 ans pour les Agents et Fonctionnaires de l’Etat, nous tenons à informer l’auguste Assemblée que suite à la même confusion entretenue à ce sujet, par bien d’autres, nous avons en son temps, sollicité et obtenu l’avis de la Cour Suprême de Justice (RL 033 du 11 juin 2013) conforme à l’article 73 du Statut fixant l’âge de la retraite à 55 ans d’âge et 30 ans de service.
Cependant, tenant compte de l’évolution de l’espérance de vie des citoyens congolais, en général, et, celles des agents de l’Etat, en particulier, nous avons relevé l’âge de la retraite à 62 ans dans le projet de Statut sous examen au Parlement.
Pour votre information, les statistiques des éligibles à la retraite après le recensement effectué renseignent un effectif de 220. 355 en 2014.
Notre plan de mise à la retraite progressive consiste à :
- L’apurement des arriérés de retraite hérités du passé depuis 1999 qui s’élève à plus de 24 milliards FC pour un effectif, de 6319 agents. A ce titre, 10 475 467 106 FC ont été payés.
Il sied de signaler que le budget annuel alloué au titre de paiement des allocations de fin de carrière s’élève à environ 9 milliards de Francs congolais.
Il est évident qu’avec un tel budget, il nous faudra plus de 50 ans pour résoudre le problème de ces 220 355 identifiés aujourd’hui ( sachant que chaque année le nombre augmente).
- La mobilisation des fonds auprès des bailleurs.
C’est ici l’occasion d’informer l’auguste Assemblée que c’est sur base de notre stratégie de la réforme, fruit d’une concertation élargie aux experts nationaux et internationaux ainsi qu’aux partenaires sociaux, que les partenaires techniques et financiers nous viennent en appui. C’est dans ce cadre que la Banque Mondiale est venue en appui à notre projet du rajeunissement et de mise à la retraite pour un montant de 77 millions de dollars. Ce montant financera en partie et, progressivement, la mise à la retraite d’environ 20.000 agents jusqu’en 2016.
Les cinq Ministères concernés par ces fonds sont choisis pour leur caractère central et transversal, et l’objectif étant de renforcer les capacités de mobilisation des recettes et de gestion des ressources humaines.
- La création de la caisse de retraite pour pérenniser le processus de mise à la retraite :
Le régime actuel dit octroyé est un facteur limitant pour une gestion durable et efficace, la retraite. C’est pourquoi, dans le projet de loi sous examen au Parlement, nous avons proposé l’introduction d’un régime contributif, c’est- à- dire, l’Est-Employeur et l’agent- employé cotisent à la caisse. Notre souci étant d’instaurer un système de solidarité entre générations pour garantir la pension.
Ce plan évoqué consiste en une mise à la retraite graduelle et progressive afin d’éviter de dépouiller l’administration de ses compétences, de prévenir le risque de la rendre encore plus inefficace.
En ce qui concerne la modicité de la pension de retraite, il y a lieu de noter que si le salaire est modique, la pension correspondant à 75% du salaire ne peut que l’être également.
A cela s’ajoute, la non-application, pour des raisons de contraintes budgétaires, de l’article 83 du statut qui stipule que lorsque les barèmes de traitement attachés aux grades des agents en activité de service subissent une augmentation générale, les pensions sont revues dans une proportion identique.
De la maîtrise des effectifs et de la masse salariale
La maitrise des effectifs et de la masse salariale est une des préoccupations prioritaires du Gouvernement.
Pour y arriver, le Ministère de la Fonction Publique a réalisé les activités suivantes :
- Finalisation du recensement biométrique des agents et fonctionnaires de l’Etat dont le processus a été clôturé en 2013,
- Elaboration des listes déclaratives sur base des cadres organiques existants.
Nous référant à l’Ordonnance n° 82-027 du 19 mars 1982 fixant l’organisation et le cadre organique des ministères. Nous avons demandé à toutes les administrations de fournir les listes déclaratives par emboîtement dûment signées par chaque responsable hiérarchique. A ce stade, nous disposons des effectifs organiques de tous les ministères.
Ainsi, la combinaison des activités ci-évoquées, à savoir, le recensement et les informations tirées des listes déclaratives par emboîtement, associé aux résultats de la bancarisation vont nous permettre de maîtriser les effectifs et la masse salariale.
Le recensement manuel a été exécuté avant 2006 sur toute l’étendue de la République. Mais, compte tenu des difficultés de traitement des données et leur fiabilité, le Gouvernement a sollicité l’appui des bailleurs pour lancer le recensement biométrique.
C’est ainsi que 7 provinces ont été biométriquement recensées entre 2006 et 2012, soit une moyenne d’une province par an.
En 2012, conformément au PAG et sur fonds propre, nous avons, en 15 mois, recensé les agents de 4 provinces restantes ( Katanga 98 696, Sud-Kivu 52 040, Province- Orientale 84686, Equateur 124 604). Ces chiffres sont provisoires parce que devant subir le processus de conformité avant synchronisation, consistant à éliminer les doublons et corriger les irrégularités éventuelles. Ces provinces sont les problématiques tant du point de vue géographique, en terme d’étendue, que des déficits infrastructurels et sécuritaires.
A ce jour, les statistiques des agents recensés sur toute l’étendue de la RDC renseignent un effectif total de 793 615 agents, dont 220 355 éligibles à la retraite, 278 159 nouvelles unités et 495 196 réguliers.
Le recensement biométrique dans les provinces consiste en une simple collecte des données brutes qui peut contenir des erreurs matérielles et humaines. C’est le contrôle de conformité des données récoltées sur terrain et l’utilisation d’un logiciel détectant les doublons qui nous permettent de certifier les données avant leur transmission au budget pour mécanisation ( Hon NZANGI).
Afin de mieux gérer les données ainsi certifiées, le Ministère de la Fonction Publique a acquis sur fonds propres du Gouvernement au prix d’environ 700 millions de FCs un Data center (serveur).
Cadre global (organique et juridique) de l’Administration publique
Pour apaiser les esprits des Honorables Députés par rapport à cette question, il y a lieu d’indiquer, ici, que le cadre juridique a été rationalisé dans les textes déposés au Parlement et déjà défendu au Sénat, depuis le 31 octobre 2013 et, actuellement, sous examen en commissions.
Il s’agit du (1) projet de loi organique fixant l’organisation et le fonctionnement des services publics du Pouvoir Central, des Provinces et des ETD, conformément à l’article 194 de la Constitution et (2) du projet de loi portant Statut des agents de carrière de services publics de l’Etat, conformément à l’article 122 pt 12 de la Constitution.
Il en découlera également les édits régissant les fonctions publiques provinciales et locales.
Le Ministère de la Fonction Publique élaborera, en collaboration avec les provinces, un édit cadre pour éviter les disparités.
Par ailleurs, du second texte découleront différents règlements d’administration qui tiennent compte de tous les aspects particuliers soulevés ci-haut.
Les cadres juridique et organique vont de pair, car l’on ne peut pas rationaliser le cadre organique sans passer par le cadre juridique.
En ce qui concerne la préoccupation de l’Honorable MAYO, il y a lieu de noter que le cadre organique général de notre Administration publique existe bel et bien. Il est régi par l’ordonnance n° 82-027 du 19 mars 1982 fixant l’organisation et le cadre organique des ministères.
Ces cadres organiques étant aujourd’hui dépassés, nous avons intégré dans notre stratégie, le processus de rationalisation des cadres et structures existants des ministères dont le résultat est tributaire de l’adoption des textes qui sont en examen au Parlement.
Cette ordonnance est une mesure d’application du statut de 81. Il s’ensuit que l’adoption du projet de loi portant statut sous examen au Parlement entraînera la prise des nouvelles mesures d’application dont l’adoption d’un nouveau cadre organique.
En attendant l’adoption par votre auguste Assemblée du projet de statut, le Ministère de la Fonction Publique a déjà rationalisé les cadres organiques, sur base dudit projet, de la Primature et des ministères de la Santé, de la Fonction Publique, des finances, de l’Environnement, etc.
Ainsi, il y a lieu de préciser que l’élaboration du cadre organique incombe au Ministère et services sectoriels, le Ministère de la Fonction publique ne vient qu’en appui technique pour faire respecter les normes organisationnelles. Le Cadre adopté sera agréé par un Arrêté du Ministre de la Fonction Publique.
La revue du cadre juridique paraît donc indispensable car d’elle dépendent : la décentralisation administrative, la création de la caisse de retraite. Bref, la réforme toute entière.
Conditions de travail et l’administration électronique
En réponse aux préoccupations des Honorables Députés dont l’Honorable MUSHIZI, il y a lieu de clarifier que la mise à disposition des infrastructures aux différents services publics de l’Etat n’est pas une attribution du Ministère de la Fonction Publique.
Aussi, il est de notoriété publique, que la plupart des édifices de l’Etat dans notre pays sont dans un état de délabrement depuis l’époque coloniale.
Néanmoins, il est important de souligner les efforts progressifs du Gouvernement pour améliorer les conditions de travail.
Nous voulons éclairer l’auguste Assemblée que pour améliorer les conditions de travail des agents de carrières de Services Publics de l’Etat, le Gouvernement a commencé par poser des actes concrets, aussi bien à Kinshasa qu’en Provinces, en vue de placer les agents dans les bonnes conditions de travail.
Il s’agit de :
- La réhabilitation progressive, sur l’initiative du Ministère de la Fonction Publique, de son bâtiment administratif pour un montant d’environ 2.3 milliards de FC pour une première tranche payée en 2013.
Tenez, depuis l’accession de notre pays à l’indépendance, ce bâtiment, symbole de l’Administration publique, construit en 1954, n’a subi aucune réhabilitation.
- Les travaux de réhabilitation des bâtiments devant abriter 6 centres d’excellence en provinces, pour la formation des agents et fonctionnaires de l’Etat des secteurs décentralisés et déconcentrés.
- La construction à Kinshasa à la place royale d’un Hôtel du Gouvernement, devant abriter différents Ministères ;
- La réhabilitation de 6 immeubles publics, à Kinshasa à la place royale, devant abriter différents services publics.
Certains Députés ont également soulevé les préoccupations relatives à l’administration électronique. Il s’agit notamment, de l’Honorable OLONGO Basile qui voulait s’assurait de la garantie administrative « d’un texto ou d’un e-mail » et de l’Honorable ETUMANGELI Emile qui abordait la question des préalables, avant l’informatisation des Services Publics de l’Etat.
Les nouvelles technologies de l’Information et de la Communication (NTIC) jouent un rôle de levier le plus déterminant dans le développement économique, social, voire culturel des nations.
Comme, j’ai eu à le souligner, le 28 mai dernier, dans cet hémicycle, notre pays qui se veut émergent ne peut rester en marge de la modernité.
Notre plan d’informatisation de nos services publics est progressif. Il va rapprocher les administrations des usagers.
S’agissant de questions liées aux activités de l’Observatoire du code d’éthique professionnelle soulevées notamment, par l’Honorable KIKOKA.
Sans être exhaustif, les réalisations suivantes sont à retenir :
- La vulgarisation du code de conduite de l’Agent Public de l’Etat ;
- La promotion de la bonne Gouvernance ;
- La prévention et Lutte contre la Corruption.
Sur le plan de la vulgarisation du code de conduite de l’Agent Public de l’Etat, 690 agents vulgarisateurs ont été formés et plus de 700.000 agents sensibilisés sur les dispositions du code de bonne conduite de l’Agent Public de l’Etat.
Une campagne de sensibilisation des Agents Publics de l’Etat aux prescrits du Code a été organisée à l’intention du personnel de la Présidence, des membres du Gouvernement et des Agents Publics de l’Etat de la Ville- Province de Kinshasa et de ceux des provinces, de l’Armée et de la Police y compris toutes les autres institutions, excepté à ce jour, le Parlement. Cette campagne a bénéficié entre autres, de l’appui financier du Gouvernement, des partenaires au développement notamment, le PNUD et le Département d’Etudes Juridiques du Département Américain de la Défense.
Quant aux pratiques de Bonne Gouvernance, l’OCEP a procédé à l’implantation d’environ cinquante cellules d’infrastructures d’éthique dans des Service de l’Etat afin d’assurer les règles de bonne gouvernance. Dans le même ordre d’idées, plusieurs Fiches Techniques ont été élaborées et une trentaine des modules de formation conçus.
L’OCEP a, en outre, diligenté des sondages et des enquêtes d’opinion sur la Bonne Gouvernance dans les milieux administratifs, les agents qui se sont distingués ont été primés.
S’agissant de liens entre l’OCEP et les structures anticorruption du Ministère de la Justice et Droits humains, il ya lieu de noter qu’une commission interministérielle composée d’experts de 2 structures ont procédé à l’élaboration de plusieurs projets des Lois notamment : la prévention et la Répression de la Corruption, la protection des dénonciateurs, témoins, experts et victimes de la Corruption, le Régime de Déclaration du Patrimoine, la création, l’organisation et fonctionnement de la Commission Indépendante de l’Ethique et Lutte contre la corruption ainsi qu’un projet de Décret relatif à la création de l’Agence Gouvernementale de Lutte contre la Corruption. Une bonne partie de ces textes ont étés défendus et transmis au Parlement.
Des questions spécifiques
Au sujet de la restructuration des services au Ministère de la Fonction Publique
Répondant aux préoccupations des Honorables les Députés Juvénal MULUNDU et Crispin NGOY, nous tenons à les rassurer que loin de vouloir imiter les mauvaises pratiques consistant à balayer tous les services et les structures chaque fois qu’un changement intervient à la tête d’un ministère, sans tenir compte de la qualité des services et des expertises qu’on y trouve, notre motivation de les restructurer tenait aux éléments suivants :
- Les audits diligentés en son temps, pour évaluer ces structures (GTMR, Groupe projet, cellule de recensement, CTRAP) ont démontré leurs faiblesses et dysfonctionnements.
- Sur base de la stratégie révisée présentée et adoptée au CPMAP, son Excellence Monsieur le Premier Ministre, par sa note N°CAB/PM/CR/JPM/2012/01612 du 31 juillet 2012, nous a recommandé de procéder à la rationalisation des structures techniques relevant du Ministère de la Fonction Publique en vue d’améliorer la qualité de la coordination technique des initiatives d’appui à la réforme de l’Administration Publique.
En application de ces recommandations et nous référant à la stratégie de la réforme dans son premier axe, nous avons, par Arrêté N°CAB.MIN/FP/J-CK/GELB/FMD/GMK/082/2012 du 12 décembre 2012, créé la cellule de Mise en Œuvre de la Réforme de l’Administration Publique, CMRAP en sigle, qui a remplacé toutes les structures existantes en décembre 2012. Les animateurs de cette nouvelle structure ont été recrutés sur concours, selon les normes et procédures de la Banque Mondiale.
Au sujet de prétendues nominations sur base tribalo-ethnique,
Suite à l’intervention de l’Honorable Fabien MUTOND, par rapport aux allégations de nomination sur base tribalo-ethnique, nous voudrions affirmer à l’attention des Honorables Députés, qu’en dehors des jeunes professionnels dont le processus de recrutement est antérieur à notre avènement à la tête du Ministère de la Fonction Publique, nous n’avons pris aucun acte de recrutement ou d’avancement en grade.
Les cas évoqués par l’Honorable font partie d’un héritage du passé. Néanmoins, après vérification, nous n’avons trouvé aucun lien tribalo-ethnique entre le Secrétaire Général aux Finances, le Ministre des Finances, le Ministre de la FP de l’époque et les agents concernés.
Au sujet de l’absence des sanctions
Nous sommes d’accord avec l’Honorable Henry Thomas LOKONDO que l’impunité est une situation dénoncée et décriée par tous.
S’agissant de prérogatives, nous reconnues par la loi, sur 54 dossiers de révocation nous présentés, nous avons confirmé et transmis à qui de droit pour prise d’actes, 38 dossiers de révocation et 16 ont été infirmés par nous, au regard de dispositions statutaires et réglementaires.
Au sujet du personnel de l’Assemblée Nationale
Nous devons rassurer l’Honorable MAKILA que nous avons donné notre parole d’honneur aux Honorables Présidents de deux chambres pour la régularisation de ces dossiers qui ont pris plus de 9 ans. Des propositions concrètes ont été formulées, à cet effet, lors de ma rencontre avec ces Hautes Personnalités.
En conclusion, dans sa question orale avec débat, l’Honorable MIRINDI a relevé les maux dont souffre notre Administration Publique et qui ont conduit le Gouvernement, dans son Programme d’action 2012-2016, à retenir, pour notre Ministère, une thérapeutique articulée autour des points ci-après :
- Poursuite du recensement général des agents et fonctionnaires de l’Etat dans les provinces ainsi que le recensement sectoriel des agents et fonctionnaires des secteurs décentralisés ;
- La mise à la retraite des agents ayant atteint les conditions légales de la retraite ;
- L’institution d’un fonds national de retraite ;
- Le renforcement des capacités à travers l’Ecole Nationale d’Administration ;
- La révision du cadre global de la Fonction publique.
C’est ici l’occasion de souligner que le gouvernement ne peut principalement être jugé que sur base des résultats atteints dans l’exécution du PAG 2012-2016 approuvé par votre institution. En rapport avec celui-ci, cinq points mentionnés par l’Honorable Mirindi constituent la Feuille de route de notre Ministère.
- S’agissant de la poursuite du recensement comme souligné plus haut, cette activité a été parachevée à 95 % en l’espace de 15 mois, nonobstant quelques poches de résistance en province du Katanga (Manono et Malemba Nkulu pour des raisons sécuritaires) et en Province Orientale (la Tshopo sous réserve de vérification des informations livrées par l’Honorable BOMBELO NSANDA).
- S’agissant de la mise à la retraite : nous avons démontré que si nous ne nous en tenons qu’au budget mis à notre disposition en 2012 et 2013 environ 10 milliards, cette activité a été réalisée à 100 %. Cependant, compte tenu du nombre élevé des éligibles à la retraite recensés à ce jour environ 220. 000, nous avons préconisé des pistes des solutions durables dont l’augmentation du budget conséquent, pour cette importante opération.
- S’agissant de l’institution d’un fonds national de retraite, qui est une solution efficace, efficiente et durable pour gérer la question de retraite, nous avons initié le projet de création de la caisse dont les études sont disponibles. La mise en œuvre de cette caisse est tributaire de l’adoption et promulgation des textes actuellement sous examen au Parlement. En attendant l’adoption de ces textes, nous pensons avoir assumé notre part de responsabilité.
- Quant au renforcement des capacités de l’Administration publique à travers l’Ecole Nationale d’Administration : A ce jour, le Décret portant création de l’ENA a été signé par Son Excellence Monsieur le Premier Ministre en date du 16 Avril 2013, et son personnel dirigeant (DG ET DGA) a été recruté sur concours et nommé par l’Ordonnance du Chef de l’Etat du 24 décembre 2013.
Les modules de formations sont disponibles, les formateurs et les élèves ont été recrutés sur concours. Environ 4. 400 candidatures des élèves réceptionnées, 134 ont franchi l’épreuve écrite et 60 seulement ont été retenus après l’épreuve orale.
Les bâtiments réhabilités de l’ENA sur fonds propres du Gouvernement pour un montant de 1. 560.054.423 FC seront disponibles d’ici mis juin 2014. Nous signalons la signature du protocole d’accord entre l’ENA RDC et ENA Maroc et ENA France. Au-delà de la Formation, ces protocoles d’accords s’étendent jusqu’aux questions liées aux Réformes de l’Administration Publique. Ici également, la mission nous assignée est accomplie avec succès et nous pensons vous inviter à son inauguration et au lancement de la première promotion, 43 ans après la fermeture de l’ENDA ;
- S’agissant, enfin, de la révision du cadre global de la Fonction publique : nous avons eu lors de notre intervention à démontrer que l’un des déclencheurs effectifs et durables de la Réforme de l’Administration publique actuelle est la revue du cadre juridique. Fort malheureusement, malgré la finalisation dans un temps record et la transmission au Parlement des projets du nouveau cadre juridique, qui étaient, par ailleurs, en chantier depuis 2003, nous demeurons toujours en attente de son adoption par l’auguste Assemblée. Sans ce cadre nouveau, une bonne partie des préoccupations des Honorables Députés en rapport avec la réforme ne trouveront pas de solutions.
Pour terminer, nous estimons, qu’au regard des résultats que nous venons de présenter en rapport avec l’exécution du PAG 2012-2016 qu’à l’an 2 du Gouvernement, le Ministère que nous avons l’honneur de diriger à ce jour exécuté à plus de 80%, les missions lui assignées pour une période de 4 ans.
Il nous revient tout de même de reconnaître, qu’au regard des nombreux défis auxquels l’Administration Publique fait face, les résultats présentés ce jour peuvent paraître aux yeux des agents et fonctionnaires de l’Etat et, même, des usagers comme modestes.
C’est pourquoi, nous saisissons l’occasion nous offerte par l’Honorable MIRINDI à travers sa question orale avec débat, pour solliciter le concours et l’appui de l’auguste Assemblée en vue de surmonter le reste des défis qui nous attendent.
Honorable Président,
Honorables membres du Bureau,
Honorables Députés,
Nous vous remercions pour votre aimable attention.
Jean-Claude KIBALA
Ministre de la Fonction Publique
Deux ans à la tête de la Fonction Publique
J-C Kibala caracole à plus de 80 % de réalisations !
*Grégoire Mirindi ne croyait pas si bien faire lorsqu’en formulant sa question orale avec débat, il semble avoir secoué le cocotier qui cachait, derrière lui, une série de vérités sur les actions à impact visible de Jean-Claude Kibala, depuis deux ans de son accession à la tête du Ministère de la Fonction Publique. Ce vendredi 30 mai, l’homme était, en effet, au rendez-vous. Très serein et confiant en la justesse du contrôle parlementaire, il a livré l’essentiel de ses réalisations à mi-parcours qu’il situe – tout calcul fait - à plus de 80 % sur une feuille de route dont le point culminant était, plutôt, fixé à l’horizon 2016. De son tableau synoptique, l’on retiendra particulièrement qu’à son actif, Jean-Claude Kibala quoique généralement circonspect, a démontré à la plénière de la Chambre basse du Parlement, au Palais du Peuple, à Lingwala, qu’il était un homme au four et au moulin, même si plusieurs défis demeurent encore jusqu’aujourd’hui, à relever. Il l’a reconnu, lui-même, devant les Députés, en invitant spécialement le Parlement, en général, à accompagner ce processus de réformes herculéennes engagées, pour redorer le blason terni de l’administration publique, par le vote des lois et la prise d’initiatives axées sur notamment, sur l’amélioration des conditions de travail, le vécu quotidien, la formation et la sécurité sociale des fonctionnaires et agents. Dans la même optique, il a logé à la même enseigne, la lutte contre la corruption, la fraude et la tricherie, ces fléaux têtus et pernicieux qui, malheureusement, gangrènent, depuis la triste et célèbre Deuxième République, l’Administration Publique. Et, pourtant, cette dernière est, à son avis, appelée à être l’une des colonnes vertébrales des actions prioritaires du gouvernement, s’il faut dorénavant secréter le développement endogène de la RD. Congo.
Le Ministre de la Fonction publique a répondu aux préoccupations soulevées par les Honorables Députés Nationaux, lors du débat général sur la question orale avec débat de l’Honorable Grégoire Mirindi, relative à la réforme de l’administration publique. C’était hier, vendredi 30 mai 2014, dans la salle de congrès du Palais du peuple. ‘’J’encourage le Ministre à continuer avec son combat et j’appelle l’Assemblée Nationale à s’impliquer davantage dans la réforme de l’administration publique. Car, c’est un long processus et il faut soutenir le gouvernement dans l’application de toutes les réformes engagées’’. Tel est le mot de conclusion de l’auteur de la question orale avec débat, comme pour dire que Jean-Claude Kibala a convaincu, non seulement la plénière de l’assemblée nationale, mais aussi l’initiateur attitré de cette question orale avec débat.
Des faits en filigrane
Abordant point par point les questions qui lui ont été posées, Jean-Claude Kibala a apporté des éléments clairs et précis aux préoccupations des Honorables Députés. S’agissant de la question de la mécanisation, il a fait savoir qu’il y a 30% des agents et fonctionnaires au sein de l’administration publique qui sont des nouvelles unités et leurs recrutements ont été faits en violation des textes légaux. En ce qui concerne la question de l’Honorable José Makila Sumanda, sur la mécanisation des agents et fonctionnaires de l’Etat de l’Assemblée Nationale, il a donné sa parole d’honneur, pour décanter la situation, très prochainement. ‘’Nous devons rassurer l’Honorable Makila que nous avons donné notre parole d’honneur aux Honorables Présidents de deux chambres pour la régularisation de ces dossiers qui ont pris plus de 9 ans. Des propositions concrètes ont été formulées à cet effet, lors de ma rencontre avec ces Hautes Personnalités’’, a-t-il expliqué.
En outre, Jean-Claude Kibala s’est réjoui de la mise en œuvre de la réforme par son ministère. Car, le programme du Gouvernement 2012-2016 prévoit l’application de la réforme pour une période de 4 ans. Mais, à deux ans seulement à la tête de ce ministère, il a matérialisé, précise-t-il, plus de 80%.
‘’ Nous estimons, qu’au regard des résultats que nous venons de présenter en rapport avec l’exécution du PAG 2012-2016 qu’à l’an 2 du Gouvernement, le Ministère que nous avons l’honneur de diriger a, à ce jour, exécuté à plus de 80%, les missions lui assignées pour une période de 4 ans’’, a-t-il laissé entendre, du haut de la tribune de l’assemblée nationale.
La finalisation de recensement biométrique des agents et fonctionnaires de l’Etat, l’organisation des élections syndicales, le recrutement des jeunes universitaires pour l’ouverture, après 43 ans, de l’Ecole Nationale d’Administration, le renforcement des capacités des Directeurs, les démarches menées pour la mise en place de la caisse nationale de retraite, les études pour rationnaliser les salaires et primes des agents et fonctionnaires afin d’améliorer les conditions salariales, surtout en ce qui concerne le départ à la retraite des fonctionnaires de l’Etat. Tel est l’échantillon des actions menées par Jean-Claude Kibala N’Kolde, depuis son arrivée à la tête de la Fonction publique, il y a deux ans.
Revue du cadre juridique global ?
Au niveau de la révision du cadre global de la Fonction Publique, Kibala s’est exprimé en ces termes : ‘’nous avons eu lors de notre intervention démontré que l’un des déclencheurs effectifs et durables de la Réforme de l’Administration publique actuelle est la revue du cadre juridique. Fort malheureusement, malgré la finalisation, dans un temps record, et la transmission au Parlement des projets du nouveau cadre juridique, qui étaient par ailleurs en chantier depuis 2003, nous demeurons toujours en attente de son adoption par l’auguste Assemblée’’. Il a, par ailleurs, souligné que sans ce cadre nouveau, une bonne partie des préoccupations des Honorables Députés en rapport avec la réforme ne trouveront pas de solutions. Evoquant la poursuite du recensement, le Ministre a fait savoir que cette activité a été parachevée à 95% en l’espace de 15 mois, nonobstant quelques poches de résistance en province du Katanga (Manono et Malemba Nkulu pour des raisons sécuritaires) et en Province Orientale (la Tshopo sous réserve de vérification des informations livrées par l’Honorable Patrick Bombelosanda). ‘’S’agissant de la mise à la retraite, nous avons démontré que si nous ne nous en tenons qu’au budget mis à notre disposition en 2012 et 2013 d’environ 10 milliards, cette activité a été réalisée à 100%. Cependant, compte tenu du nombre élevé des éligibles à la retraite recensés à ce jour, environ 220.000, nous avons préconisé des pistes des solutions durables dont l’augmentation du budget conséquent, pour cette importante opération’’, a-t-il expliqué.
Promesses à cœur ouvert…
Lors des interventions des Honorables Députés Nationaux, plusieurs questions sur le recrutement ou l’embauche en violation des textes légaux ont été posées. Une seule réponse : ‘’Je n’ai jamais engagé qui que ce soit à la Fonction Publique par un arrêté ministériel. Chose que mes prédécesseurs n’ont cessé de faire pendant leurs mandats. Je suis aussi un Député élu. Donc, j’ai une base et une famille. Je
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