Les sénateurs ont, à leur troisième plénière depuis son ouverture le 15 septembre dernier, examiné article par article de ce projet de loi qui tire, s’il faut le rappeler, sa source de l’article 194 de la Constitution.
Sous la direction du Président Léon Kengo wa Dondo, l’occasion a été donnée, au cours de cette séance plénière, aux élus des élus de procéder à l’examen de ce projet de loi en perspective de la libre administration des provinces et des entités territoriales décentralisées. Il s’agit là d’un texte purement administratif de plus ou moins 72 articles.
Selon le Président de la Commission politique administrative et juridique (PAJ), le constituant du 18 février 2006 a consacré le principe de la libre administration des provinces et des entités territoriales décentralisées, de leurs compétences et de leurs ressources, et a procédé à la répartition des compétences entre le pouvoir central et la province.
Ces différents échelons d’exercice du pouvoir d’Etat induisent, indique l’exposé de motif, l’organisation et le fonctionnement des services publics appelés à prendre en charge les tâches dévolues aux personnes publiques correspondantes.
Au regard de l’ampleur de certains disfonctionnements constaté dans l’administration publique à ce sujet, il a fallu la précision et clarté dans cette loi. C’est ainsi que les principes fondamentaux communs devant régir l’ensemble de l’administration publique de la République Démocratique du Congo y compris le sens de l’Article 193 de la Constitution ont été adoptés avant le vote. Au terme de la présente loi, il a été également évoqué la gestion des carrières des agents des services publics de la province et de l’entité territoriale décentralisée pour qu’ils puissent revenir au ministère provincial ayant la fonction publique dans ses attributions.
En effet, pour éviter la lenteur dans le transfert des compétences du pouvoir central aux administrations des provinces et des entités territoriales décentralisées, un délai de 12 mois leur est accordé pour adapter l’organisation et le fonctionnement des services publics conformément aux dispositions de la présente loi organique.
Cette loi organique s’articule autour de 5 titres à savoir :
Des dispositions générales, des dispositions communes aux services publics, de l’Administration publique, des mécanismes de coordination, de supervision et de contrôle des services publics du pouvoir central, de la province et de l’entité territoriale décentralisée et enfin des dispositions transitoires et finales.
Auparavant, la plénière a approuvé le rapport de la Commission PAJ relatif à la vérification en vue de la validation des pouvoirs du deuxième suppléant du Sénateur Muyamba Ngove élu député national. Ainsi, le dossier de Kutshidi Shamunza Hubert a été jugé conforme. Il a été présenté à ses collègues sénateurs.
Peter Tshibangu
Le direct