Le président de l’Assemblée nationale a indiqué samedi dernier que le gouvernement de la République entend déposer au bureau de cette chambre législative un projet de loi unique modifiant et complétant la loi électorale portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales.
Aubin Minaku a fait cette annonce dans la salle des Congrès du Palais du peuple, siège du Parlement. C’était au cours d’une séance plénière consacrée à l’ouverture de la session parlementaire extraordinaire programmée du 27 décembre 2014 au 26 janvier 2015.
De son avis, ce nouveau projet de loi n’a rien à avoir avec la révision de la Constitution car il n’est pas question, au cours de cette session, d’une quelconque manipulation de la loi électorale, mais il s’agira d’améliorer le cadre électoral pour que la Commission électorale nationale indépendante (CENI) puisse organiser les prochaines échéances électorales.
Le chef de la 2ème chambre législative a rappelé qu’une proposition de loi électorale portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales a été déposée à son bureau en 2014. Cette proposition de loi a été enrichie par le bureau de certaines dispositions tirées de trois projets de loi déposés après par le gouvernement sur la même matière.
Cet ajout a été opéré avec le consentement de l’auteur de cette proposition, qui s’est cependant opposé à l’insertion de quelques points, dont la circonscription électorale des élus locaux et le quota des femmes. Le député Delly Sessanga a refusé d’endosser la proposition de loi ainsi » améliorée « , avant de retirer son texte initial, obligeant ainsi le bureau de la chambre basse et le gouvernement à trouver une autre voie de sortie de cette crise.
Hormis cette matière législative, la session extraordinaire sera aussi marquée par l’examen et l’adoption des projets de loi relatifs à la mise en œuvre de la décentralisation, à la caisse de péréquation des charges, au régime général des hydrocarbures, au statut des magistrats, au Code des assurances, à l’Ordre national des experts comptables, à la gestion des ressources en eau, au régime spécial de sécurité sociale, aux tribunaux de commerce etc.
La mise en place de la Commission nationale des droits de l’homme, l’interpellation d’un membre du gouvernement et la validation des mandats de nouveaux députés sont également prévus.
Par Marcel Tshishiku
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