La Commission Nationale aux Droits de l’homme (CNDH), dont la désignation de ses animateurs ont été contestés par une grande franche de la Société civile démarre avec une fausse note.
Dans une requête en inconstitutionnalité déposée devant la Cour Constitutionnelle, l’avocat Richard Bondo Tshimbombo, président de l’ONG « Avocat sans frontières » en RD Congo a saisi cette institution pour contester la procédure de la désignation des membres de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH).
Tout en accusant le président de l’Assemblée Nationale, Aubin Minaku, d’avoir violé l’esprit de la loi organique portant création, composition et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH), Me Bondo estime que Minaku a violé la constitution.
La requête de Me Richard Bondo est un premier test pour la Cour Constitutionnelle, appelée à traiter des cas plus compliqués comme ceux de contentieux électoral. Me Richard Bondo vient de donner de la matière à la Cour Constitutionnelle. En effet, c’est la première plainte en inconstitutionnalité reçue par la Cour constitutionnelle dont les membres ont prêté serment le 4 avril dernier.
La procédure violée
Pour Me Bondo, la procédure de désignation des membres de la commission des droits de l’homme à l’Assemblée nationale a violé une disposition de la constitution. Il évoque le dernier alinéa de l’article 121 de la constitution sur les modalités de vote dans les deux chambres du Parlement.
« Toutefois en cas de délibération portant sur des personnes, le vote s’effectue à bulletin secret », énonce Me Richard Bondo. Il estime donc que la désignation des neuf membres de la CNDH sur les dix-huit candidats en lice devrait se faire par bulletin secret.
« Ceci revient à dire que parce que l’article 16 de la loi organique charge l’Assemblée nationale de choisir sur la liste de dix-huit candidats les neuf personnes comme animateurs de la CNDH, c’est par bulletin secret que les honorables députés auraient dû délibérer », explique le président de l’ONG » Avocat sans frontières » en RDC.
La Cour Constitutionnelle devant ses responsabilités
Il attend donc que la Cour constitutionnelle déclare cette désignation » nulle et de nul effet « . » En conséquence , de déclarer non conforme à la constitution, en vertu de l’article 51 de la loi organique de la haute cour de céans avec effet de son article 112, la résolution de désignation de neuf membres de la CNDH par la défenderesse en sa séance plénière du 1 avril 2015 dans la salle du Congrès du palais du peuple et, ce, sans frais en vertu de l’article 96 dernier alinéa de la même loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant son organisation et son fonctionnement. Ca sera justice « , écrit les avocats de Me Richard Bondo dans leur requête à la Cour Constitutionnelle.
Pour Me Richard Bondo, la CNDH n’est pas en soi la fin du monde, mais il a tenu à saisir la Cour Constitutionnelle pour que les gens puissent respecter les lois du pays. C’est un défi qu’il a lancé à la Cour Constitutionnelle qui, à peine créée, se trouve devant ses responsabilités.
Désigné par ses pairs le 3 janvier 2014, conformément à l’article 16 de la loi organique n°13/011 du 21 mars 2013 portant institution , organisation et fonctionnement de la Commission nationale des Droits de l’homme(CNDH), Me Richard Bondo a été sélectionné et retenu parmi les 20 candidats issus des huit thématiques de la société civile prévues à l’article 14 de la loi organique portant création de la CNDH.
Ayant suivi avec intérêt l’adoption par l’Assemblée nationale de la résolution de désignation des neuf membres de la CNDH, Me Bondo Richard se base sur les articles 162 alinéa 2 de la Constitution, 43 et 48 de la loi organique N° 13/026 du 15 mars 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle exerce son recours en inconstitutionnalité de la résolution de désignation des membres de la CNDH telle que votée par Aubin Minaku qui selon lui ,viole les articles 121 dernier alinéa et 13 de la constitution. La Cour constitutionnelle a du pain sur la Planche.
Par Godé Kalonji Muk
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