Contrairement aux racontars, les Députés nationaux ne se reposent pas. Ils poursuivent, sans désemparer, les travaux en commission. Lundi 20 juillet 2015, la Commission Politique, Administrative et Juridique (PAJ) s’est réunie pour scruter le projet de loi portant Statut des chefs coutumiers. Ce mardi 21 juillet, une plénière est prévue sur la même matière. On sait que le projet a déjà été adopté au Sénat. Après le toilettage au niveau de la PAJ de l’Assemblée nationale, la plénière n’aura pas à tirer les choses en longueur. La PAJ ayant trouvé les mécanismes légaux de reconnaissance formelle de l’autorité coutumière. Les membres de cette commission se sont mis d’accord pour déterminer le champ d’application de la loi, la nature juridique de l’autorité coutumière, sa mission, les droits, les obligations, les incompatibilités. Ils ont également prévu les mécanismes de règlement des conflits du pouvoir coutumier. Les travaux en commission se sont déroulés en présence des représentants des chefs coutumiers, des experts de l’Assemblée nationale et du Gouvernement.

Pour ce qui concerne le projet de loi, très attendu, portant répartition des sièges aux locales et municipales, il semble que le Gouvernement ne l’a pas encore transmis. Même s’il n’y a rien d’officiel à cela, les fins limiers sont presque convaincus. S’il en est ainsi, le blocage ne serait pas l’œuvre du Parlement. Le projet de loi portant répartition des sièges avait été retourné à l’expéditeur, parce que les Députés avaient estimé qu’il remettait en question les décrets portant création de nouvelles villes et communes. Certains Députés contestaient, non sans raison, l’incorporation de quelques groupements et l’agrément de certains groupements de fait. D’autres ne comprenaient pas que l’on puisse attribuer un siège minimal à certains groupements, pourtant à nombre d’électeurs zéro. On dénonçait une répartition inéquitable de sièges entre les groupements et à nombre d’électeurs élevé. Il y avait aussi une diminution sensible du nombre d’électeurs dans la plupart des territoires. Certaines localités étaient détachées de leur territoire d’origine. Que dire de la non-prise en compte de nouveaux majeurs dans les scrutins à venir, considérés comme des « arriérés électoraux » ! En outre, la fiabilisation du fichier électoral faite par la CENI était contestée. A-t-on résolu toutes ces questions ? Par ailleurs, il sied de rappeler que deux de trois projets de lois inscrits à l’ordre du jour de la session extraordinaire ont été examinés et ou adoptés. C’est le cas de la loi fixant l’organisation et le fonctionnement des services publics du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées.

Philomène Mwaluke




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