En date du 12 février 2015, le Président de la République a promulgué la Loi n° 15/001 modifiant et complétant la Loi n° 06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée par la Loi n°11/003 du 25 juin
2011.
Cette Loi a été promulguée sans les annexes prévues par les articles 192, alinéa 2 et 208, alinéa 2. Ce retard était dû au fait qu’au moment de la promulgation de la Loi précitée, les opérations de stabilisation de la nomenclature des entités décentralisées et déconcentrées ainsi que celles portant fiabilisation du fichier électoral étaient en cours.
La répartition des sièges a été faite sur base de l’enrôlement des électeurs de novembre 2011 conformément à l’article 237 ter de la Loi n°06/006 du 09 mars 2006 telle que modifiée et complétée à ce jour.
En exécution de la Loi précitée, la Commission Electorale
Nationale Indépendante a élaboré les annexes susvisées. Ces annexes ne prennent pas en compte certaines dispositions des décrets numéros 13/020, 021, 022, 023, 024, 025, 026, 027,
028, 029 et, 030 du 13 juin 2013 conférant le statut de ville et de commune à certaines agglomérations des provinces.
Telle est l’économie de la présente Loi.
LOI N° 15/016 DU 25 AOUT 2015 PORTANT
ADOPTION DE LA REPARTITION DES SIEGES PAR
CIRCONSCRIPTION POUR LES ELECTIONS
MUNICIPALES ET LOCALES
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté ;
Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :
Article 1er
Est adoptée, pour être annexée à la Loi n° 06/006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée et complétée par la Loi n°11/003 du
25 juin 2011 et la Loi n°15/001 du 12 février 2015, la répartition des sièges par circonscription pour les élections municipales et ,locales établie par la Commission Electorale Nationale Indépendante.
Article 2
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.
Fait à Kinshasa, le 25 août 2015
Joseph KABILA KABANGE
Pour copie certifiée conforme à l’original
Le 25 août 2015
Le Cabinet du Président de la République
Néhémie MWILANYA WILONDJA
Directeur de Cabinet
