La détention de Me TSHIBANGU KALALA est illégale depuis douze jours
Le Procureur Général de la République doit le libérer
L’intervention du Ministre de la Justice a établi l’existence de conflit d’intérêts
Kinshasa, le 29 octobre 2015 – L’Association congolaise pour l’accès à la justice (ACAJ) condamne la détention illégale de Me TSHIBANGU KALALA à la prison de Makala depuis douze jours sur ordre du Ministre de la Justice et Droits Humains.
Arrêté le 29 septembre 2015, Me TSHIBANGU KALALA a été placé en détention préventive le 2 octobre 2015 par un juge pour une durée de 15 jours, lequel a expiré le 17 octobre 2015. Le 23 octobre 2015, il a déposé une requête en mainlevée de sa détention auprès du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe, soit sept jours après que sa détention soit devenue illégale. Mais le Président de cette juridiction a refusé de faire examiner sa requête à l’audience du 26 octobre 2015, prétextant que seul le Procureur Général de la République (PGR) pouvait le présenter devant un juge. Depuis le 18 octobre 2015 à ce jour, il est donc détenu illégalement à la prison de Makala.
Le 28 octobre 2015, le Ministre de la Justice et Droits Humains s’est expliqué à l’Assemblée Nationale sur ce dossier à la demande des députés.
De cette intervention, l’ACAJ conclu ce qui suit :
- Me TSHIBANGU KALALA a été cité, même pour un autre dossier qui ne figurait pas à l’ordre du jour (dossier RDC contre Guinée dit affaire DIALLO), sans qu’il avoir la possibilité de se défendre, c’est-à-dire de
réagir aux accusations portées contre lui. Ce qui constitue une atteinte grave à son honneur et sa considération et au droit de la défense;
- Le Ministre a reconnu avoir donné l’injonction au PGR de l’arrêter pour l’obliger à restituer des pièces, et pourtant retenues conformément à l’article 77 alinéa 2 de la loi organique sur le Barreau. Donc, le PGR l’a fait en violation d’un droit fondamental garanti à Me TSHIBANGU KALALA et sachant qu’il n’a pas l’obligation de poursuivre, même sur injonction du Ministre, car devant instruire à charge et à décharge ;
- Alors que sa plainte du 24 septembre 2015 mentionne la somme de 60.000 euros comme « détournée », le Ministre a curieusement évoqué un autre chiffre de 800.000 usd et n’a pas confirmé celui de 2.000.000 usd autrefois avancé par le Porte-parole du gouvernement. Il n’a non plus produit la moindre preuve matérielle de cette allégation ;
- Il a confié le suivi technique du dossier judicaire, qui doit reprendre devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) le 6 janvier 2016, à son directeur de cabinet adjoint à titre de coagent alors que cela allait le placer dans une situation de conflit d’intérêts. Et les critères de compétence et performance n’ont pas été pris en compte dans la mise à l’écart de Me TSHIBANGU KALALA qui a géré ce dossier depuis 12 ans.
Le Ministre a méprisé le principe qui voudrait à ce que le chargé de suivi du dossier (coagent) devant la CIJ soit choisi parmi les avocats spécialistes en droit international. Il est donc difficile d’établir que seuls les intérêts de la RDC et des victimes des exactions de l’armée ougandaise ont été réellement mis en avant.
L’ACAJ rappelle que le contrat qui a lié l’Etat congolais à Me TSHIBANGU KALALA est de droit privé. L’Etat ne peut prétendre à plus de privilèges que les autres bénéficiaires de services d’avocat, communément appelé client, ni refuser de payer ses honoraires. Il ne doit pas utiliser sa puissance et détenir illégalement l’avocat qui est pourtant protégé par un droit de rétention.
Elle condamne l’attitude du Président du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe, qui constitue un déni de justice; et exige du PGR la libération sans condition de Me TSHIBANGU KALALA.
L’ACAJ recommande au Ministre de la Justice et Droits Humains de désigner un autre coagent en lieu et place de son directeur de cabinet adjoint; et aux Barreaux de maintenir leur pression jusqu’à la libération de Me TSHIBANGU KALALA.
Elle recommande à Me TSHIBANGU KALALA de défendre fermement ses droits.
L’ACAJ recommande aux victimes des exactions de l’armée ougandaise de s’organiser en association afin de mieux suivre la reprise du procès RDC contre l’Ouganda et s’assurer que leurs intérêts seront préservés.
Pour contact presse
Venance Kalenga
chargé de protection à l’ACAJ
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