*La proposition de loi relative à l’extradition n’est pas encore sortie de l’auberge. Elle a pour objet principal, de fixer les règles relatives à l’extradition. Mais, elle a encore quelques jours pour la rendre parfaite, selon le souhait du Président du Sénat Léon Kengo. L’intervention au débat de Jacques Djoli, à la plénière de ce lundi 19 octobre 2015, après la présentation du rapport par la Commission des relations externes sur cette proposition de loi, nécessite qu’on y revienne pour redimensionner les préalables. Il a constaté que la Commission devrait insérer la signature d’une Convention ou d’un Accord particulier de coopération en matière d’extradition. La Commission devra, aussi, revenir sur le terme fugitif utilisé dans ce projet de loi. Néanmoins, la proposition de loi initiée par Léonard She Okitundu est sur la voie d’offrir à la République des instruments qui visent à réduire sensiblement le risque d’impunité résultant des facilités transfrontalières pour des personnes réclamées par la Justice.
En effet, Léonard She Okitundu, en proposant cette proposition de loi relative à l’extradition, a constaté que le droit extraditionnel de la République Démocratique du Congo est, sans préjudice des engagements conventionnels bilatéraux comme multilatéraux, régi par un Décret qui date de 1886, il y a de cela, au total, 129 ans passés. Il a jugé ce Décret obsolète et anachronique. Il justifie cela par l’évolution des techniques de transport de communication ainsi que de l’état de criminalité et de l’idée de responsabilité pénale internationale.
C’est ainsi qu’il a fondé ses convictions sur les valeurs de solidarité et de coopération internationale en matière répressive pour offrir à la RDC, des instruments de lutte contre l’impunité et, surtout, de combler des lacunes et remédier à l’inadéquation dudit décret. Cette proposition de loi renforce, de ce fait, les engagements pris par la République Démocratique du Congo à l’échelle tant sous régionale, régionale qu’internationale en matière de coopération judiciaire internationale. La RDC s’engage dans l’une des dispositions de cette loi, à coopérer en matière de lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes, lutte contre le trafic de drogue, lutte contre les actes de pirateries et de prise d’otage. Mais aussi, de lutter contre la prolifération nucléaire, la corruption et pour protection de l’environnement. La loi compte 64 articles répartis en cinq titres.
Lutte contre la corruption
Auparavant, le Vice-ministre aux Affaires étrangères et à la Coopération internationale, Franck Mwedi Malila, a répondu aux préoccupations profondes soulevées à la séance plénière du 10 octobre 2015, tout en exprimant le souci et la détermination de voir le Gouvernement, mettre en œuvre les mécanismes efficaces pour la lutte contre la corruption, ce fléau devenu structurel. Il est revenu pour expliquer, aussi, aux Honorables Sénateurs, les raisons du retard enregistré, lors dépôt de cet instrument de travail. Alors, pour lever l’équivoque et avoir une compréhension commune sur l’invitation lui adressée de présenter l’économie du texte sous examen, il a rappelé que son Ministère est de par ses attributions, celui ayant compétence pour présenter l’économie des textes nécessitant la sanction du législateur, lorsque leurs préparations requièrent l’exécution des formalités protocolaires de rédaction, de signature et d’autorisation législative internationale. Il a, en substance, indiqué en ce qui concerne les spécificités techniques sectorielles, qu’il appartient au Sénat, en toute souveraineté, d’inviter en Commission ou en plénière, le ou les Ministères chargés du secteur concerné (s) si, celui-ci, souhaite obtenir des plus amples précisions, lors de l’examen d’un texte.
Pour rappel, au mois de septembre 2012, le Gouvernement avait introduit au Parlement, une série de projets de textes pour adoption. Parmi eux, le projet de loi autorisant la ratification de la Convention de l’Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption.
Peter Tshibangu