Baoto Bofuki condamné à 2 ans de servitude pénale principale et au paiement de 2.000 dollars Us
C’est le Journal officiel de la République démocratique du Congo, dans son édition du 1er mai 2016 qui a rendu public la décision de la justice, dans l’affaire qui a opposé le député national Nicolas Akpanza Mobuli à M. Baoto Bofuki. Sous RPA 1357, dans son audience publique du 28 septembre 2015, la Cour d’Appel de Mbandaka siégeant en matière répressive au second degré avait rendu l’arrêt mettant en cause le plaignant Nicolas Akpanza Mobuli et M. Baoto Bofuki. Ce dernier a été mis en charge pour avoir, dans un endroit clôturé méchamment détruit ou dégradé les arbres, les récoltes, les instruments d’agriculture ou d’autres biens, meubles ou immeubles appartenant à autrui. Cette situation date du 09 mars 2011, où dans un endroit clôturé, Baoto Bofuki avait détruit méchamment les toilettes appartenant à M. Nicolas Akpanza Mobuli. Ces faits, à en croire le Code Pénal Livre II sont condamnés et punis dans ses articles 112 et 110 dudit Code.
Dans la même date, le prévenu Baoto Bafuki avait dégradé des bornes délimitant des terres légalement occupées par le député national Nicolas Akpanza, fait prévu et puni par l’article 115 du Code Pénal Livre II.
Vu le jugement rendu entre parties par le Tribunal de Grande Instance de Mbandaka en date du 24 août 2013 sous RP 9791, statuant publiquement et par défaut à l’égard de prévenu Baoto Bofuki, vu la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ; vu le Code de procédure pénal ; vu le Code Pénal Livre II, spécialement en ses articles 112,110 et 115 ; vu le Code civil congolais livre III, en ses articles 258, le Ministère public avait rendu dans son réquisitoire ; dit établies tant en fait qu’en droit les infractions de destruction méchante et de déplacement de bornes à charge du prévenu Baoto Bofuki.
Du jugement rendu
Considérant que ces deux infractions sont en concours idéal, condamne Monsieur Baoto Bafuki à la plus forte que celle de deux ans de servitude pénale principale. En conséquence, le condamne à 2 ans de servitude pénale principale pour ce qui est de l’infraction de destruction méchante et à un an de servitude pénale principale quant à l’infraction de déplacement des bornes.
Par ailleurs, le Tribunal condamne Monsieur Baoto Bofuki au paiement de la somme de 2.000 dollars, transmis en Francs congolais en guise des dommages et intérêts pour tous les préjudicies subis par la partie civile, à savoir le député national Nicolas Akpanza Mobuli. Le même tribunal condamne Baoto également au paiement des frais de l’instance calculés sur base du tarif plein ou à défaut de les payer dans le délai légal, Baoto Bofuki subira 14 jours de contrainte par corps.
En conséquence, le Tribunal de Grande Instance de Mbandaka siégeant en matière répressive au premier degré ordonne l’arrestation immédiate de Monsieur Baoto Bofuki. Le ministère public entendu en son réquisitoire; dit irrecevable l’appel du prévenu Baoto Bofuki. Ainsi arrêté et prononcé par la Cour d’appel de Mbandaka à son audience publique du lundi 28 septembre 2015. Ainsi, tous les huissiers sont mandatés et ordonnés à ce requis de mettre le présent arrêt à l’exécution. Aux Procureurs Généraux et de la République d’y prêter la main forte.
(Pius Romain Rolland)