Le Porte-parole de la Ligue Congolaise des Partis Libéraux, regroupement politique de l’opposition extraparlementaire, demande au ministère de l’intérieur et sécurité de consacrer le regroupement politique par un acte juridique. La difficulté qu’il évoque est que les regroupements se créent de n’importe qu’elle manière. La plupart d’entre eux se contente d’un accusé de réception seulement. En droit, dit- il, il faut prendre un arrêté pour consacrer l’existence de regroupement politique. Il demande au ministre ayant en charge l’intérieur de prendre l’habitude de consacrer le regroupement politique par un Arrêté ministériel. « S’il faut aller au dialogue, par exemple, avec quel acte juridique qui va prouver l’existence d’un regroupement politique si ce n’est qu’un Arrêté ministériel», a-t-il indiqué. C’est ce qui ressort d’un point de presse tenu par Lumuna Ndubu, Porte-parole de la Ligue Congolaise des Partis Libéraux, regroupement politique de l’opposition extraparlementaire et avocat de Profession, le mardi 21 juin 2016, dans l’après-midi au centre de Rééducation pour Handicapés physiques sis le long de l’Avenue des Huileries dans la commune de Gombe.
Il rappelle que les regroupements politiques sont cités par la loi susdite au point 1 de son exposé des motifs bien que celle-ci n’ait pas voulu en règlementer la création, le fonctionnement et la fin de son existence. Il ajoute qu’étant une personne morale distincte de celles des partis politiques qui la composent, le regroupent politique devrait être consacré par un acte réglementaire du Ministère ayant les Affaires intérieures dans ses attributions, en l’espèce un Arrêté ministériel. De plus, ce sont des Arrêtés ministériels qui rentrent dans l’arsenal juridique des actes officiels pris par les autorités politico-administratives centrales.
Aussi, étant un sujet de droit appelé à poser des actes valables en droit notamment, déposer les listes de ses candidats aux élections et introduire éventuellement des recours en cas de contentieux électoraux, le regroupement est condamné à produire la preuve de son existence juridique par un Arrêté ministériel.
Enfin, au plan administratif, désirant informer l’autorité politico-administrative locale de sa volonté d’organiser une manifestation publique, le regroupement est tenu d’annexer une photocopie de l’Arrêté ministériel à sa lettre en vue de prouver son existence juridique.
Alors pour conclure, Lumuna Ndubu demande au Ministère en cause de consacrer l’existence juridique des regroupements politiques nés sous l’emprise de la loi N°04/002 du 15 mars 2002 par la prise des Arrêtés ministériels y afférents sans oublier pour autant de lister les regroupements nés en application de la loi N°001/2001 du 17 mai 2001 à ce jour abrogée.
Pour rappel, Lumuna Ndubu est Député et Sénateur honoraire. Il a exercé les fonctions de Vice-ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche scientifique en Deuxième République.