*Les propositions des recommandations adressées au ministre de l’Intérieur pour mettre un terme au phénomène de dédoublement des partis politiques renvoyées à une commission spéciale Les élus des élus ont voté hier, à l’unanimité et coup sur coup, au cours de la plénière présidée par le premier des sages, l’inusable Léon Kengo Wa Dondo, deux textes de lois. Il s’agit du projet modificatif de la loi du 10 janvier 2009 sur la protection de l’Enfant ainsi que de la loi portant ratification par la RDC de la Convention internationale amendée pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers.
La plénière devait aussi examiner les propositions des recommandations élaborées par le sénateur Masudi Kalombo Bin Masudi à l’attention du Vice-Premier ministre, ministre de l’Intérieur Evariste Boshab pour mettre un terme au phénomène de dédoublement des partis politiques. Ceci découle de la question orale avec débat adressée le jeudi 5 mai courant par le même sénateur au Vice-Premier ministre dont les réponses ne l’avaient pas du tout convaincu.
Commençons par le projet modifiant la loi portant protection de l’Enfant de 2009 dont le rapport est présenté par la Commission socioculturelle de Nkole. Celle-ci a enregistré et intégré cinq amendements rédigés par Sébastien Adambo Lomanisa qui vise l’amélioration de la loi.
L’approche prise par le Sénat dans l’examen de ce projet de loi est de durcir les procédures d’adoption suivies antérieurement. Celles-ci qui étaient trop laxistes donnaient libre cours au phénomène esclavage humain dont étaient victimes des enfants congolais internationalement adoptés.
METTRE FIN A LA PRATIQUE RETROGRADE D’ESCLAVAGE HUMAIN DANS L’ADOPTION DE L’ENFANT
Il est question de mettre fin à cette pratique rétrograde. C’est pour lutter contre cet état des choses que le Sénat a mis sur pied des mesures coercitives pour arriver à l’adoption internationale d’un enfant. Désormais, c’est le Tribunal de l’Enfant qui connait les demandes d’adoption d’enfant sur requête du Ministère public.
Quant à l’enfant à adopter, il doit vivre dans un établissement spécialisé qui est le centre d’hébergement d’enfant. Son adoption ne peut être consommée qu’en cas d’absence de famille ou de toute autre alternative dans une autre famille.
La précarité des parents ne peut sous aucun prétexte justifier une adoption internationale d’un enfant. Ce n’est pas tout. Car ce n’est pas le ressortissant de n’importe quel pays qui peut adopter un enfant congolais. Les Etats dont la législation autorise le mariage gay, homosexuel, ne sont pas éligibles à l’adoption. D’où l’adoptant doit être un conjoint non homosexuel.
L’OBJECTIF POURSUIVI EST L’AMELIORATION DU CLIMAT DES AFFAIRES POUR ACCROITRE LES RECETTES DE L’ETAT
La deuxième loi à être examinée par la plénière, c’est le projet de loi de ratification de la Convention internationale amendée pour la simlpification et l’harmonisation des régimes douaniers. Il a été examiné par la Commission des Relations extérieures (REX) présidée par Jean-Claude Mokeny.
Lors de ses plénières, cette Commission REX avait auditionné le ministre des Finances Henri Yav Mulang et le DG de la Douane (DGDA). La ratification de cette Convention par la RDC permet la régularisation des engagements internationaux pris pour la pratique douanière de manière transparente par la loi et les directives administratives.
L’objectif est d’améliorer le climat des affaires pour accroitre les recettes de l’Etat. Ce qui passe par la simlpification des procédures douanières et la lutte contre la fraude. La Convention proprement dite était signée à Bruxelles le 26 juin 1999 tandis que son entrée en vigueur est intervenue le 3 février 2006.
UNE COMMISSION SPECIALE POUR STATUER SUR LES PROPOSITIONS DES RECOMMANDATIONS EN RAPPORT AVEC LE DEDOUBLEMENT DES PARTIS POLITIQUES
On en vient aux propositions des recommandations élaborées par le sénateur Masudi Kalombo Bin Masudi adressées au Vice-Premier, ministre de l’Intérieur Evariste à la suite de la question orale avec débat sur le dédoublement des partis politiques. L’auteur de la question rappelle que la situation qu’il avait dénoncée devant le ministre de l’Intérieur n’a pas du tout évolué à ce jour.
Les partis politiques victimes du dédoublement sont le MLC /L, le PDC, l’ARC, l’ABAKO, le MSR, l’UNAFEC, l’UNADEF et ACO. Dans les propositions des recommandations formulées au gouvernement, Masudi Kalombo demande entre autres au ministre de l’Intérieur de rapporter tous les Arrêtés pris, selon lui, "en violation de la loi sur les partis politiques".
Il exige que ne soit tenue compte que de la liste des partis politiques envoyés à la CENI par le ministère de l’Intérieur. Dans le débat qui s’en est suivi, les intervenants étaient partagés sur la légitimité de la démarche qui concerne les recommandations du Sénat au gouvernement sur les partis politiques. N’est-ce pas les juridictions administratives qui ont compétence d’examiner ces actes administratifs contestés ? Pour couper la poire en deux, le Président des céans a proposé à la plénière et obtenue de la plénière souveraine de confier cette question à une commission spéciale qui sera dirigée par le sénateur Masudi Kalombo Bin Masudi assisté de deux sénateurs MP et deux de l’Opposition qui vont procéder à la désignation des membres.