La Chambre de première instance VII a déclaré Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido coupables de plusieurs atteintes à l’administration de la justice. C’est sur base des faux témoignages produits par les témoins de la Défense. A cet effet, les juges de cette Chambre ont décidé que les accusés restent en liberté conditionnelle en attendant le prononcé des pénalités à leurs charges. Cette décision a été annoncée lors d’une audience publique après les observations des parties, suite au verdict de culpabilité dans cette affaire. Les juges vont se prononcer en temps voulu sur les pénalités dans cette affaire. Jean-Pierre Bemba Gombo est actuellement détenu par la Cour dans le cadre de l’affaire principale, dans laquelle il a été reconnu coupable et condamné à 18 années d’emprisonnement.
Dans une conférence de presse qu’elle a animée au Cepas, Margot Tedesco, Responsable de la sensibilisation au Bureau extérieur de la CPI en RDC a affirmé que c’est hier, mercredi 19 octobre 2016, que la Chambre de première instance VII de la Cour pénale internationale (CPI) a rendu son jugement dans l’affaire qui oppose Le Procureur contre Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido. Ils ont été déclarés coupables de plusieurs atteintes à l’administration de la justice, sur base des faux témoignages produits par des témoins de la Défense dans une autre affaire portée devant la CPI.
Le jugement a été prononcé lors d’une audience publique, en présence des cinq accusés : Jean-Pierre Bemba Gombo ; son ancien conseil, Aimé Kilolo Musamba ; Jean-Jacques Mangenda Kabongo (un ancien membre de l’équipe de la Défense de Jean-Pierre Bemba) ; Fidèle Babala Wandu (un allié politique de Jean-Pierre Bemba au Parlement de la République démocratique du Congo) ; et Narcisse Arido (un témoin potentiel de la Défense dans l’affaire principale, qui n’a finalement pas déposé).
Dans leurs conclusions, les juges ont déclaré Jean-Pierre Bemba, Aimé Kilolo et Jean-Jacques Mangenda coupables d’avoir conjointement commis les infractions de subornation intentionnelle de 14 témoins de la Défense et de production intentionnelle de faux éléments de preuve devant la Cour, en tant que coauteurs de ces infractions.
Jean-Pierre Bemba a été déclaré coupable pour avoir sollicité les faux témoignages des 14 témoins de la Défense. Tandis qu’Aimé Kilolo est reproché d’avoir encouragé les faux témoignages des 14 témoins de la Défense. Jean-Jacques Mangenda est déclaré coupable pour avoir apporté son aide aux faux témoignages faits par deux témoins de la Défense et son concours aux faux témoignages faits par deux témoins de la Défense et apporté son concours aux faux témoignages rendus par sept témoins de la Défense. En outre, Jean‑Jacques Mangenda est déclaré non coupable pour avoir apporté son aide, son concours et autre forme d’assistance aux faux témoignages faits par les cinq autres témoins.
De surcroît, la Chambre a déclaré Fidèle Babala coupable d’avoir apporté son aide en vue de la subornation de deux témoins de la Défense. En revanche, il a été déclaré non coupable pour avoir apporté son aide, son concours ou toute autre forme d’assistance aux faux témoignages faits par 12 autres témoins et avoir produit de faux éléments de preuve devant la Cour. Il a été acquitté de ces charges. Narcisse Arido a été déclaré coupable d’avoir suborné quatre témoins de la Défense. Il a été déclaré non coupable pour avoir apporté son aide, son concours et autre forme d’assistance à la production de faux éléments de preuve aux quatre témoins devant la Cour et de ces faux témoignages. Il a été acquitté de ces charges.
Appel et pénalités
Le Procureur et la Défense peuvent faire appel du jugement dans un délai de 30 jours. Conformément au Statut de Rome, les juges peuvent, pour les infractions de ce type, prononcer une peine d’emprisonnement ne pouvant excéder cinq années et/ou une amende. Pour les pénalités, la Chambre va se prononcer dans les jours à venir.