*Non à toutes les spécieuses propositions d’amendement de l’Accord conclu, le 18 octobre 2016, au dialogue sous les auspices de Kodjo, à la Cité de l’Union Africaine, à Mont-Ngaliema. Telles sont les grandes lignes de la pensée de l’homme de la troisième voie et de sa formation politique, le Parti de la Nation Congo. Au cours d’un entretien à bâtons rompus accordé, ce week-end, à des fins limiers de la place, Mfumuntoto Basanga, revêtu de sa casquette de politologue, défend, avec vigueur, l’Accord Politique et salue la nomination, par Joseph Kabila, de Samy Badibanga au poste de Premier Ministre. Au passage, il rejette, en bloc, les propositions contenu dans l’Acte additif à l’Accord Politique que le Rassemblement des Forces Politiques et Sociales Acquises au changement aurait, semble-t-il, susurrées, lors des tractations sans issues, menées dernièrement, par les Evêques de la CENCO. Dans ces propositions rabrouées, à l’en croire, le Rassemblement aurait opté pour un schéma de loin pire et obscure que celui conclu au dialogue, sous la facilitation internationale. Un à un, il épingle les aspects de l’Acte Additif qui, à ses yeux, peuvent effondrer les bases du consensus dont l’aboutissement ferait, pourtant, que les congolais retrouvent, enfin, des repères du processus électoral, selon la nouvelle feuille de route tracée. Ci-dessous, lisez les idées pertinentes de Mfumuntoto qui, littéralement, se veut très tranchant.
Les vérités de Mfumuntoto
Dans le cadre de la recherche de l’inclusivité, la CENCO a reçu le projet d’Acte additif à l’Accord politique issu du dialogue national ; pensez-vous qu’avec cette offre nous atteignons les rivages de l’inclusion recherchée ?
Le Parti de la Nation Congo (en sigle PN-C), parti politique de la troisième voie, courant des pensées et la Troisième Voie et Alliés (en sigle TVA), Regroupement politique dont je suis respectivement Président National et Coordonateur National, se sont réunis le dimanche 04 décembre 2016 à leur siège sur 172bis, Boulevard Lumumba, Q.Debonhomme, C/Matete pour examiner cette question. Il ressort que tout en appréciant l’initiative du Chef d l’Etat, pour avoir confié à la CENCO de convaincre nos frères à adhérer à l’Accord politique du 18 octobre 2016, nous sommes opposés aux différents couacs contenus dans l’Acte additif. Ma joie aurait été totale si, à la lecture de ce document, je n’avais pas quelques malaises au regard du chemin parcouru et compte tenu de notre lecture personnelle des enjeux de l’heure. Le projet que j’ai eu à lire comporte plus de dangers et pièges qu’issues heureuses apparemment recherchées par ses auteurs.
Quels sont les couacs que vous déplorez dans cet Acte Additif?
Les premiers vrais problèmes de cet Acte se situent au niveau des termes (porteurs de sens) utilisés par le document de la CENCO. Tout en se basant sur la Constitution de la République, la Résolution 2277 du Conseil de Sécurité des Nations Unies et l’Accord Politique du 18 octobre 2016, ce texte propose des concepts qui énervent les mêmes bases. Par exemple, pendant que l’Accord Politique parle de la gestion consensuelle par un Gouvernement d’Union Nationale, cet Acte propose une PERIODE INTERIMAIRE avec un GOUVERNEMENT DE LARGE UNION NATIONALE et un CONSEIL DE TRANSITION. Alors qu’aucune des bases citées par l’Acte additif ne soutient la logique d’une période intérimaire ou d’un conseil de transition.
En science administrative, droit administratif comme dans l’article 75 de la Constitution, la période intérimaire ne s’explique que lorsque le mandat court et que la personne qui conduit ce mandat est frappée par un empêchement définitif. Dans ce cas, c’est une autre personne qui prend le pouvoir selon la loi, dans le cas d’espèce c’est le Président du Sénat sur pied de l’article précité de la Constitution.
Nous ne pouvons pas soutenir la période intérimaire après le 19 décembre 2016 parce que Joseph Kabila aura consommé tous les cinq ans de son mandat comme Président de la République. Or, la Constitution de la République ne parle nulle part d’une période intérimaire à la fin du mandat du Président de la République. Elle ne dit pas non plus qu’à la fin de son mandat le Président de la République assume l’intérim ou les affaires courantes. Elle stipule plutôt clairement qu’il reste en fonction jusqu’à l’installation effective du nouveau Président élu (article 70 al.2). Comment, administrativement parlant, une personne (le Président de la République) peut-elle assumer son propre intérim ou rester à son poste pendant la période dite intérimaire ?
Ce concept en réalité ne peut être utilisé qu’en cas d’un régime spécial qui, par force, démet le Président de la République de ses fonctions, et met en place un putschiste qui reconnait l’ordre constitutionnel actuel.
L’Accord politique par contre parle de la gestion consensuelle avec un Gouvernement d’union nationale qui n’est pas à confondre avec le Gouvernement de transition. Car, en art comme en sciences politiques, une transition est une période qui couvre le passage d’une légalité ancienne (constitution) à une nouvelle (autre constitution) via un acte constitutionnel de transition ou un compromis politique annulant les institutions en place. Car vous ne pouvez pas partir de la fin d’une transition à une ancienne constitution (annulée par l’ouverture de la même transition).
De ce point de vue, l’Acte additif est plus dangereux que l’accord politique décrié sans raisons valables par les autres. On se retrouve dans des zones autres que celles évoquées abondamment au cours des grands travaux au niveau du dialogue. En effet, il supprime, par le mécanisme de la transition et d’un Conseil de transition, la Constitution qu’il entend défendre. Ce que ne prévoit pas l’Accord politique de la Cité de l’Union Africaine. A ce titre, il ne peut plus être « un Acte additif » à l’Accord politique de la Cité de l’Union Africaine que nous défendons avec raison.
L’Acte additif devrait ainsi éviter de parler au même moment de la période de transition et de la période intérimaire. En effet, comme dit ci-devant, une transition (politique) est une période allant d’une ancienne vers une nouvelle légalité ou ordre constitutionnel. Or l’Accord politique du 18 octobre 2016 ne parle pas de la transition, car il ne supprime pas l’actuelle Constitution. Bien au contraire, c’est un accord obtenu pour le retour consensuel à la Constitution et à l’organisation des élections crédibles, transparentes et apaisées.
Sur une autre ligne, le premier paragraphe du texte du Rassemblement s’écarte des parties prenantes au Dialogue reconnues par l’Accord politique du 18 octobre 2016, à savoir la majorité, l’opposition politique, la société civile et les personnalités sociopolitiques.Ce texte nie l’existence des personnalités sociopolitiques comme acteurs et de la crise et de la recherche des solutions.
Soit dit en passant que, par ce texte, l’Acte finit par la confirmation involontaire de ce qu’elle nie pourtant, à savoir il y a déjà eu bel et bien au Congo « un dialogue national et inclusif » (voir paragraphe 2 du Préambule).Il reconnaît également que l’Accord de la Cité de l’Union Africaine possède des bases convergentes sur lesquelles il se fonde, mais bien les citer.
Par ailleurs, la Résolution 2277 tant vantée ne prévoit nulle part la tenue d’un dialogue sous la médiation interne ni la tenue de plusieurs dialogues pour l’organisation des élections en RDC.
L’Acte additif crée beaucoup de concepts sans contenu réel, par exemple, l’inclusivité effective en vue d’un large consensus autour de la question électorale, comme si le Rassemblement refusait de discerner le vrai problème de la fraction de l’opposition politique qui pose problème.
La durée et les séquences des élections
Quant au financement des élections, la CENI et le Gouvernement ne portent pas les mêmes responsabilités devant la communauté internationale. Sur pied des articles 11, 12 et 14 de l’Accord Politique, il revient au Gouvernement de la République de mobiliser les recettes et de donner à la CENI des moyens de sa politique (art.12), et à la CENI « de produire un budget rationnel pour l’ensemble des opérations électorales conformément à l’option levée et assorti d’un plan de mise en œuvre opérationnel crédible et réaliste » (art. 11).
Il est également plus clair que la durée de la transition proposée par le Rassemblement est de loin supérieure aux 18 mois convenus par les parties prenantes de l’Accord Politique. Car, en cherchant à remplacer toute l’équipe de la CENI, la durée de 18 mois ne sera plus respectée. Et comme de mauvaise coutume dans ce pays, la nouvelle équipe ne manquera pas de venir avec sa vision et sa méthode de travail.
Il est donc clair que ceux qui sont contre l’Accord politique du 18 octobre 2016 n’ont plus rien à proposer réellement, mais cherchent seulement le partage du gâteau. Ils ne prévoient la rue que pour n’avoir pas finalement obtenu gain de cause avant le 19 décembre 2016. Cela devient d’autant plus clair que l’Acte additif propose de partager même les exécutifs provinciaux. Ce que n’a pas envisagé l’Accord Politique du 18 octobre 2016.
L’Acte additif propose la mise en place d’une Commission indépendante d’évaluation en vue d’examiner la faisabilité technique et financière pour la présidentielle en décembre 2017. On voit que cela est un progrès au regard du temps qui été en apparence allongé à la Cité de l’Union Africaine ?
La mise en place d’une ‘’commission indépendante d’évaluation’’ viole l’article 211 de la Constitution qui institue en RDC la CENI comme seul organe habilité à conduire tout le processus électoral et référendaire et en assurer la régularité.
Il ne faudrait pas ainsi faire une méprise sur le sens de ce que recommande l’Accord politique en son article 22 point d) qui fixe en autres tâches pour le Comité de Suivi, à savoir « réaliser des évaluations régulières avec la CENI et le Gouvernement sur le processus électoral ».
L’Acte du Rassemblement montre clairement l’intention de ses auteurs de militer en faveur de ce fameux « régime spécial » supprimant purement et simplement la Constitution actuelle. Il s’agit d’un retour ou d’une entrée à une période dangereuse qui ne dit pas encore son nom. Comment pouvons-nous instituer une commission indépendante dont les attributions relèvent de la compétence constitutionnelle de la CENI ?
Ce faisant, le Rassemblement porte volontairement préjudice aux dispositions pertinentes des chapitres II et III de l’Accord politique du 18 octobre 2016 dont il réclame néanmoins le strict respect.
Parlant de l’analyse de faisabilité technique et financière de l’organisation des différents scrutins, qui peut mieux le faire en dehors de la CENI qui du reste a toujours bénéficié de l’appui des experts internationaux ? Il sied de mentionner qu’à ce jour, plus de 50 experts internationaux (MONUSCO, PNUD et UE) travaillent en équipe intégrée avec les experts de la CENI. Cette équipe d’experts internationaux est en passe d’être étoffée de plus de 170.
Enfin, la détermination des délais calendaires du processus est tributaire de la maitrise de certains paramètres constitutifs du chemin critique. Aussi, la fixation des dates des scrutins tel qu’envisagé par le Rassemblement ne repose sur aucune base objectivement et techniquement vérifiable. A la rigueur, nos amis ne peuvent pas à la fois fixer une date ex ante, décembre 2017 et demander, après coup, une analyse de faisabilité technique et financière de la même date.
Et pourtant il faut bien évaluer le processus en cours au niveau de la CENI ; Que suggérez-vous ?
En effet, l’existence de la CENI repose sur la volonté du constituant dans son article 211. Envisager une telle disposition dans le Projet d’acte additif violerait lalitera (a) des principes conducteurs de la feuille de route du Dialogue et l’esprit de l’Accord qui consacre le respect de la Constitution de la République Démocratique du Congo de 2006, telle qu’amendée à ce jour et des lois de la République.
L’article 4 du projet de l’Acte additif propose que la CENI soit mise sous encadrement du Conseil de la Transition avec l’appui de la communauté internationale et qu’il soit procédé au remplacement des délégués au Bureau de la CENI, quelle est votre lecture ?
Les principes directeurs déclinés dans la loi organique n°13/12 du 19 avril 2013 portant organisation et fonctionnement de la CENI, précisent entre autres que
La CENI est indépendante et jouit de l’autonomie administrative et financière ;
La durée du mandat de ces membres est de 6 ans non renouvelable ;
Elle présente un rapport annuel portant sur l’évaluation de ses activités à l’Assemblée Nationale.
Dans ce sens, envisager l’audit technique et financier par une ‘’Commission indépendante d’évaluation’’ irait à l’encontre des prescrits de ces dispositions pertinentes de la loi organique. Aussi, après présentation de son rapport d’activités à l’Assemblée nationale, c’est cette dernière qui peut actionner un audit par la Cour des comptes.
En effet, l’article 42, alinéa 3 de la loi organique stipule : le Parlement exerce son pouvoir de contrôle sur la gestion de la CENI conformément à l’article 100 de la Constitution.
*L’encadrement technique et financier de la CENI tel qu’envisagé par le Projet d’acte additif n’est pas opportun. Il a le relent d’une mise sous tutelle financière et technique de la CENI à l’encontre de son indépendance vis-à-vis de tous les acteurs comme le stipule de la Constitution et la loi Organique.
En effet, cette question est bien prise en charge dans le cadre du Projet d’appui au cycle électoral au Congo ‘’PACEC’’ qui est un ‘’Basket Funds’’, géré par le PNUD, à travers lequel les partenaires bilatéraux et multilatéraux de la RDC participent financièrement au processus électoral. Ce type de projet existe depuis 2006.
Que proposez-vous à la place ?
Le respect de la constitution et des lois de la République ainsi que la mise en œuvre de l’Accord politique de la Cité de l’Union Africaine garantissent actuellement la paix aux congolais mieux que les autres schémas.
Cette même réflexion vous l’étendez aussi au CSAC ?
Je pense qu’il convient de respecter la constitution et les lois organiques qui sont à la base des activités de toutes ces institutions d’appui à la démocratie. Il est souhaitable d’éviter de tout politiser sinon on fabrique des précédents dangereux dans cette période de recherche de la cohésion nationale.
Le Rassemblement en toute logique avec lui-même propose que le même raisonnement de partage de responsabilités soit aussi appliqué en provinces au niveau des gouvernements provinciaux. Qu’en pensez-vous ?
Cette proposition est en contradiction avec le principe affirmé au point A. En effet, les Gouverneurs et Vice-gouverneurs ainsi que les gouvernements provinciaux qui en découlent sont l’émanation des élections antérieures. Parmi ces Gouverneurs, figurent aussi bien ceux de la majorité que ceux de l’opposition. .
Et pourtant à la lecture de ces propositions de l’Acte additif, il se dégage une volonté de protéger la Constitution et d’empêcher toute modification du texte fondamental et surtout tout recourt à un referendum, chose qui semble être absent de l’Accord politique de l’Union Africaine ?
Les compétences de l’Assemblée nationale et du Sénat sont constitutionnelles (Article 100 de la constitution).
Le même projet propose que le Comité de Suivi fonctionne comme une Institution d’appui à la Transition. Ceci est-il selon vous une bonne chose ?
Les institutions d’appui à la démocratie sont constitutionnelles (Titre V de la Constitution du 18 février 2006). Chercher à en créer un requiert la modification de celle-ci alors que le principe directeur de l’accord est la non modification de la constitution).
On a l’impression que vous n’appréciez pas à sa juste valeur l’intervention de la Cenco dans la recherche du consensus ?
L’accompagnement de la seule Conférence Episcopale Nationale du Congo pose un problème du respect du pluralisme de confessions religieuses reconnues et œuvrant officiellement en République Démocratique du Congo.
Bien plus, le rôle du médiateur tel que joué par la Conférence Episcopale Nationale du Congo devait être d’autant plus neutre qu’il ne laisse transparaitre aucun soupçon d’intérêt généralement quelconque.
Le Comité de suivi comprendra également en son sein, pour un meilleur accompagnement et sans voix délibérative, un représentant des Nations Unies et l’Union Africaine ;
Pourquoi toujours recourir aux structures de la communauté internationale même pour régler des questions relevant de la souveraineté nationale telle que la mise en place du Comité de suivi ? Si toutefois, on s’en tient à une présence de la communauté internationale, pourquoi ne porter le choix que sur les Nations Unies ?
Le même projet propose plusieurs mesures de décrispation politique et des mesures de confiance, sont-elles suffisantes ?
Les mesures de décrispation semblent être orientées uniquement vers les institutions de la République. Que dire des acteurs politiques et militants qui violent, tuent, pillent, incendient et portent atteinte à l’ordre public comme le cas du siège de notre parti, Parti de la Nation Congo en sigle PN-C sur 172 bis qui a été attaqué par les gens du Rassemblement le 02 novembre 2016.
Votre mot de la fin ?
Rien n’est totalement bon ni totalement mauvais. Car personne ne connait tout mais tout le monde sait quelque chose. Ce qui nous unit est plus grand que ce qui nous divise : Que le Congo gagne avec les jeunes et vieux unis.