La Cour Pénale internationale rend son verdict, ce mercredi 22 mars courant, sur l’affaire Atteintes à l’administration de la justice qui l’oppose à Jean-Pierre Bemba Gombo, l'ancien vice-président congolais et Chairman du Mouvement de Libération du Congo (MLC) et ses coaccusés, à savoir : Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido. Ces atteintes portent sur des fausses déclarations des témoins de la Défense dans l’Affaire le Procureur de la CPI contre JP. Bemba.
La Chambre de première instance VII avait déclaré Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido coupables de plusieurs atteintes à l’administration de la justice. Cette culpabilité, soulignaient les avocats, était basée sur des faux témoignages produits par les témoins. A cet effet, les juges de cette Chambre avaient décidé que les accusés soient en liberté conditionnelle en attendant le prononcé des pénalités à leurs charges. Cette décision a été annoncée lors d’une audience publique après les observations des parties, suite au verdict de culpabilité dans cette affaire. Les juges vont se prononcer ce mercredi sur les pénalités dans cette affaire. Jean-Pierre Bemba Gombo est actuellement détenu par la Cour dans le cadre de l’affaire principale, dans laquelle il a été reconnu coupable et condamné à 18 années d’emprisonnement. Pour rappel, il y a lieu de retenir que dans leurs conclusions, les juges avaient déclaré Jean-Pierre Bemba, Aimé Kilolo et Jean-Jacques Mangenda coupables d’avoir conjointement commis les infractions de subornation intentionnelle de 14 témoins de la Défense et de production intentionnelle de faux éléments de preuve devant la Cour, en tant que co-auteurs de ces infractions.
Pour ces faits, Jean-Pierre Bemba a été déclaré coupable pour avoir sollicité les faux témoignages des 14 témoins de la Défense. Tandis qu’Aimé Kilolo a été reproché d’avoir encouragé les faux témoignages des 14 témoins de la Défense. Jean-Jacques Mangenda a été déclaré coupable pour avoir apporté son aide aux faux témoignages produits par deux témoins de la Défense et son concours aux faux témoignages faits par deux témoins de la Défense et apporté son concours aux faux témoignages rendus par sept témoins de la Défense. En outre, Jean‑Jacques Mangenda a été déclaré non coupable pour avoir apporté son aide, son concours et autre forme d’assistance aux faux témoignages faits par les cinq autres témoins.
De surcroît, la Chambre a déclaré Fidèle Babala coupable d’avoir apporté son aide en vue de la subornation de deux témoins de la Défense. En revanche, il a été déclaré non coupable pour avoir apporté son aide, son concours ou toute autre forme d’assistance aux faux témoignages faits par 12 autres témoins et avoir produit de faux éléments de preuve devant la Cour. Il a été acquitté de ces charges. Narcisse Arido a été déclaré coupable pour avoir suborné quatre témoins de la Défense. Il avait été déclaré non coupable pour avoir apporté son aide, son concours et autre forme d’assistance à la production de faux éléments de preuve aux quatre témoins devant la Cour et de ces faux témoignages. Il a été acquitté de ces charges.
Pénalités
Conformément au Statut de Rome, les juges peuvent, pour les infractions de ce type, prononcer une peine d’emprisonnement ne pouvant excéder cinq années et/ou une amende. Pour les pénalités, la Chambre va se prononcer ce mercredi.