Vendredi denier, à l’ouverture de la session ordinaire de septembre 2017 à l’Assemblée nationale, les observateurs des questions parlementaires ont été estomaqués d’entendre sur la liste des matières égrenées le projet de loi portant révision de la loi organique créant la Cour constitutionnelle. Il y a de quoi. Ce projet a été rejeté par la plénière lors de session ordinaire passée à la suite de la motion incidentielle du député Henri-Thomas Lokondo Yoka, l’élu de la ville de Mbandaka, métropole de la province agricole de l’Equateur.
Lokondo avait posé deux exceptions, une de forme et une de fond qui ont été voté à l’unanimité et eu pour conséquence le renvoi aux études du projet de loi que devrait présenter le ministre de la Justice Alexis Thambwe Mwamba demeuré groggy. L’exception de forme développée par Lokondo Yoka Henri-Thomas devant ses pairs de la Chambre basse était que tout projet de loi envoyé au Parlement doit avoir été discuté en conseil des ministres qui en donne quitus, ce qui n’a pas été fait avec le texte en question.
En plus, ce n’est pas un ministre du gouvernement qui saisit le Président de Chambre pour la transmission d’un projet de loi mais bien le Premier ministre lui-même. Or pour ce cas précis du projet de loi de révision de la loi sur la Cour constitutionnelle, c’est le ministre de la Justice Alexis Thambwe Mwamba qui a écrit au Président de l’Assemblée nationale pour lui transmettre le projet de loi en lieu et place du Premier ministre. Une violation de la norme qui a conduit au renvoi pur et simple du texte.
Un membre du gouvernement ne peut aucunement transmettre un projet de loi pour examen à l’Assemblée nationale. N’eût été la perspicacité d’Henri-Thomas Lokondo Yoka, cette hérésie allait passer et le projet de loi examiné. Le deuxième moyen qu’il avait avancé concerne le fond de la révision de la loi créant la Cour constitutionnelle. Elle prévoit de passer du quorum de siège de la haute Cour de sept Juges à seulement trois.
A ce sujet, l’élu de Mbandaka avait montré comment une telle modification du quorum de siège violerait la Constitution qui, elle, jusqu’à ce jour le fixe à sept Juges constitutionnels. Il ne voyait pas par quelle alchimie la loi en cette matière allait être en déphasage avec la Constitution.
Raison pour laquelle il concluait alors que la modification du quorum de siège de la Cour constitutionnelle passant de sept Juges à seulement trois était anticonstitutionnelle et on a encore en mémoire qu’il avait été soutenu par une salve des applaudissements de tout l’hémicycle. Ce qui a conduit au rejet du projet de loi amené par le ministre de la Justice Alexis Thambwe Mwamba.
Maintenant que ce même projet de loi est réaligné sur les matières de la session ordinaire de septembre, la question que l’on peut se poser légitimement est de savoir si ces deux exceptions soulevées par Lokondo Yoka à la session ordinaire passée ont été rencontrés par le nouveau projet de loi énuméré aux matières de la session ordinaire qui vient de commencer. Même si le gouvernement peut répondre au moyen sur la forme en discutant le texte au Conseil des ministres comme il se doit et le Premier ministre qui écrirait lui-même au Président de l’Assemblée nationale pour transmission du projet de loi, il n’en est pas de même du fond.
Il y a deux semaines, le Constitutionnaliste Mbata Mangu qui a autorité en la matière, s’était opposé avec véhémence contre le projet de révision du Règlement intérieur (RI) de la Cour constitutionnelle, qui devrait ramener le quorum de siège de sept Juges à trois. Le Professeur Mbata, qui a le droit dans ses doigts, a montré comment cette réduction du quorum de siège de sept Juges à trois violerait la disposition de la Constitution qui fixe ce quorum de siège à sept Juges sur les neuf qui siègent.
Le Constitutionnaliste Mbata Mangu est allé dans le même sens que le moyen développé autrefois par Lokondo Yoka lorsque le ministre de la Justice Alexis Thambwe Mwamba était allait présenter ce projet de loi sur la reforme de la loi créant la Cour constitutionnelle. Encore une fois, l’élu de Mbandaka a tapé dans le mille avec le même flegme.
Très souvent, il aidait la nation en relevant tout ce qui est illogique dans tout processus que de quelle que nature que ce soit où il y a à redire. On peut se rappeler dans cet ordre d’idées l’affaire du calendrier de la CENI pour l’élection du vice-gouverneur de la province de l’Equateur. Lokondo était resté sur les principes du Droit et avait montré dès le départ que le poste de vice-gouverneur n’était pas vacant du fait que la vice-gouverneur avait dans sa poche l’Arrêt de réhabilitation de la Cour constitutionnelle.
Dans la même semaine, la CENI lui avait donné raison en annulant effectivement l’élection du vice-gouverneur de l’Equateur en invoquant le même motif que celui argumenté à foison dès la publication du calendrier de l’élection partielle des gouverneurs de provinces par Lokondo Yoka Henri-Thomas.
On lui donnera aussi raison pour ce projet de loi de révision de la loi sur la Cour constitutionnelle pour passer derechef son quorum de siège de sept Juges à trois. Ce qui, pour l’élu de Mbandaka tout comme pour le Constitutionnaliste Mbata Mangu, tous deux qui persistent et signent chacun dans son coin qu’il s’agit bel et bien d’une violation flagrante de la Constitution du 18 février 2006 qui ne souffre d’aucune ambigüité à ce sujet.