Les propriétaires des champs du Kwango et du Kwilu, dont les plantes ont été ravagées par le cheptel des vaches en provenance de l’Est du pays, seront bel et bien dédommagés. Le Gouvernement congolais l’a annoncé dans la soirée du samedi 24 février, à l’issue de la 8ème réunion ordinaire du Conseil des ministres. Selon le porte-parole du Gouvernement, Lambert Mende Omalanga, il n’y a pas lieu de s’alarmer sur l’origine des éleveurs de ces vaches. Venues de provinces du Sud-Kivu et de Tanganyika, les 1.216 bovins arrivés dans les provinces du Kwango et du Kwilu appartiennent bel et bien aux éleveurs congolais. Ils sont, par ailleurs, en bonne santé, contrairement aux rumeurs répandues sur les réseaux sociaux. En route vers Kinshasa, ces troupeaux seront momentanément logés au parc de Bukanga-Lonzo, qui regorge d’un domaine public de 80.000 hectares.
Ci-dessous l’intégralité du rapport du conseil des ministres. YKM
COMPTE RENDU DE LA 8ème REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL DES MINISTRES
Il s’est tenu ce samedi 24 février 2018, à l’Immeuble du Gouvernement, la 8ème réunion ordinaire du Conseil des Ministres sous la présidence de Son Excellence Joseph KABILA KABANGE, Président de la République, Chef de l’Etat.
4 Points étaient inscrits à l’ordre du jour :
I. Points d’informations
II. Approbation des relevés des décisions du Conseil des Ministres
III. Examen et adoption des dossiers
IV. Examen et adoption des textes
I. Points d’informations
1. Etat et administration du Territoire
Le Ministre de la Défense Nationale a, pour le compte du Ministère de l’Intérieur et Sécurité, fait part au Conseil de la prise effective de possession de leurs nouvelles fonctions par les Maires, Maires Adjoints des Villes, des Administrateurs de Territoires et Administrateurs de Territoires Assistants récemment nommés par Ordonnances présidentielles après un séminaire de formation et de mise à niveau organisé par leur Ministère de Tutelle. Il a ensuite fait état de la persistance de l’activisme politique partisan de quelques membres du clergé d’une confession religieuse coalisés avec une frange radicalisée de l’opposition et des groupes subversifs dits " citoyens ". Ceux-ci incitent depuis peu la population au soulèvement au moment où les institutions publiques compétentes s’efforcent de relever tous les défis relatifs à l’organisation des élections dans les délais convenus.
Le Conseil a été tenu informé de la clôture le 31 janvier dernier de l’opération d’identification et d’enrôlement des électeurs qui a permis de renouveler complètement le fichier électoral comme souhaité par les Parties Prenantes à l’Accord du 31 décembre 2016, ce quia permis l’enregistrement de plus de 45 millions d’électeurs pour les prochains scrutins. A l’heure actuelle la CENI poursuit à travers le pays une vaste campagne de sensibilisation sur les élections ainsi que sur ses projets de rationalisation du processus électoral conformément aux résolutions pertinentes dudit accord du 31 décembre 2016.
Le rapport sur l’état et l’administration du territoire a révélé des cas d’agitation criminelle de groupes armés étrangers et locaux, des cas d’infliction d’une justice populaire illégale avec mort d’hommes sur des auteurs présumés de délits et crimes. Les Ministères compétents du Gouvernement et leurs technostructures ont été instruits d’y faire face avec efficacité, rigueur et dans le strict respect de la loi. Des consultations menées auprès des différents groupes de population affectés par cette agitation par le Ministère de l’Intérieur notamment avec des élus et des acteurs sociaux présents dans lesdites entités ont permis à ce sujet de dégager des pistes de solution aboutissant à une accalmie dans ces entités.
2. Situation sécuritaire
Abordant la situation sécuritaire, le Ministre de la Défense Nationale, Anciens Combattants et Réinsertion a brossé la situation de l’engagement et de la poursuite sur terrain des FARDC lors de quelques incidents à la frontière commune avec la République du Rwanda et des opérations de neutralisation et d’éradication des menaces sécuritaires pour la restauration de la paix, de la sécurité de la population ainsi que le rétablissement intégral de l’autorité de l’Etat sur toute l’étendue du pays. Il a également confirmé la capture de quelques éléments renégats et déserteurs qui tentaient de déstabiliser le pays à partir de la RCA qui ont d’ores et déjà été présentés à la justice militaire, de même que le renforcement de l’accalmie dans l’espace kasaïen, nonobstant des cas isolés de criminalité attribués à des éléments résiduels de groupes terroristes défaits et en divagation dans la région.
La poursuite des flux migratoires de réfugiés sud-soudanais fuyant les combats dans leur pays et de personnes déplacées en butte aux incursions de présumés terroristes LRA en provenance de la RCA a été également évoquée. Le Ministre de la Défense a présenté au Conseil les mesures de couverture et de surveillance y relatives qui ont été approuvées. Il a également mentionné dans ce registre la consolidation en cours de la paix et de la sécurité dans l’espace Kasaï en dépit des saillies de quelques cellules terroristes dormantes qui avaient ensanglanté cette région l’année dernière et dont les forces de sécurité viennent de neutraliser quelques éléments sur lesquels des armes et matériels militaires ont été saisis dans la périphérie de Kananga. La Justice Militaire poursuit les procès de tous les terroristes appréhendés et recherche activement ceux d’entre eux qui sont en fuite.
3. Situation diplomatique
Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires Etrangères et Intégration Régionale a fait état de la situation diplomatique de la RDC. A ce sujet, il a mis l’accent sur les encouragements adressés au Président de la République et aux institutions congolaises ainsi qu’à l’ensemble de la classe politique par divers partenaires régionaux de la RDC invités à maintenir le cap sur les avancées majeures des préparatifs pour les élections de décembre prochain à la faveur notamment de la promulgation de la loi électorale et de la décision prise par le Gouvernement de prendre en charge les dépenses relatives à cet exercice de souveraineté par excellence que sont les élections qui sont autant de signaux positifs. Ces encouragements ont été exprimés notamment à l’occasion des contacts avec plusieurs de la région.
Les relations entre la RDC et la MONUSCO ont également fait l’objet des délibérations du Conseil. Décision a été prise de plaider dans le cadre du dialogue stratégique en cours à ce sujet pour un redimensionnement qualitatif de la force MONUSCO avec moins de troupes mais plus spécialisées dans la traque des groupes armés usant de moyens asymétriques pour un partenariat plus efficace avec nos forces armées et un renforcement de leur efficacité avec du matériel adéquat, une plus grande agilité et mobilité pour le nouveau mandat de la mission. Priorité devra donc être donnée à la Brigade d’intervention, fer de lance de ce partenariat MONUSCO-FARDC.
Sur la question des sanctions individuelles (unilatérales ciblées) contre des officiels de notre pays, le Gouvernement a déploré l’effet de propagation des mesures restrictives de l’UE à d’autres pays dont la Grande-Bretagne et la Suisse récemment. Il tient à faire savoir à ces Etats partenaires que ces décisions à caractère politique et non judiciaires sont arbitraires et violent les grands principes du droit international et qu’il se réserve le droit de lever les options idoines pour y répondre. Le Gouvernement a réitéré sa détermination à continuer à soutenir la CENI dans ses efforts pour organiser les élections en temps voulu.
Le Gouvernement se félicite de constater que la situation diplomatique de la RDC est globalement positive malgré ces ingérences de quelques partenaires qui ne respectent pas les grands principes des relations internationales et que la RDC continuera à combattre sur tous les plans.
4. Rapport d’une mission gouvernementale dans les provinces du Kwango et du Kwilu
La mission interministérielle emmenée par le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie Nationale, Joseph Kapika, dépêchée récemment dans les provinces du Kwango et du Kwilu pour s’enquérir des faits à la base de la psychose créée au sein de la population par un déplacement de bétail en provenance des provinces du Sud-Kivu et du Tanganyika pour la vente à Kinshasa a présenté son rapport au Gouvernement. Il en ressort qu’en dépit de quelques nuisances dans des champs agricoles situés le long de leur itinéraire dans ces deux provinces de l’ex. Bandundu, il s’agissait bien d’éleveurs congolais emmenant par la route vers Kinshasa pour la vente quelques 1.216 vaches en bonne état de santé animale pour la vente sur le marché de la capitale jugé plus rémunérateur.
Sur instruction de M. le Président de la République, décision a été prise de regrouper dans un premier temps ce bétail au Parc de Bukanga-Lonzo, un domaine public de près de 80.000 hectares où d’éventuels acquéreurs sont appelés à se rendre. La Commission a, en outre, proposé au Gouvernement d’acquérir pour la ferme agro-pastorale de Bukanga-Lonzo une partie de ce cheptel, dont les éleveurs ont, par ailleurs, accepté de verser, le cas échéant un juste dédommagement aux propriétaires des installations agricoles qui auraient subi des déprédations du fait de ces animaux.
5. Situation Humanitaire
Le Ministre de la Solidarité et Actions Humanitaires a indiqué une disparité entre les statistiques des réfugiés et personnes déplacées présentés par divers partenaires extérieurs et celles des services publics congolais en charge des affaires humanitaires.
Le Gouvernement estime en conséquence nécessaire de renforcer son leadership dans l’action humanitaire dans le pays afin de lever toute équivoque sur les chiffres de toutes ces personnes, congolaises et autres, en besoin d’assistance. Il a ensuite approuvé la création d’un Fonds National de Solidarité Humanitaire pour faire face à de telles crises et a attiré l’attention des Ministères sectoriels compétents sur les conséquences co-latérales du cantonnement de populations autour de la ville de Bunia à la suite du conflit intercommunautaire survenu dans le territoire de Djugu en province de l’Ituri et insisté sur l’urgence qu’il y a à faciliter et encadrer leur retour dans leurs localités respectives.
6. Situation des Droits Humains
La Ministre des Droits Humains a commenté un rapport d’étape sur la Commission d’enquête mixte qu’elle a mis en place le 1er février 2018, comprenant des représentants du gouvernement, de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et d’ONG de défense des Droits de l’Homme avec le Bureau Conjoint des Nations Unies aux Droits de l’Homme et la Cellule de l’Union Africaine chargée des Droits de l’Homme et des Peuples comme observateurs mis en place en vue d’évaluer les pertes en vies humaines et autres dommages consécutifs aux marches organisés respectivement le 31 décembre 2017 et le 21 janvier 2018 par un groupe informel dénommé Comité Laïc de Coordination. L’opinion se souviendra en effet que malgré le refus des autorités provinciales, ce groupe informel s’est entêté et que, malheureusement, ces marches se sont soldées par sept morts et quatre blessés par balles et plusieurs arrestations le 31 décembre dernier et six morts et 20 blessés graves le 21 janvier 2018.Ce Comité que préside la Ministre des Droits humains a comme Rapporteur un avocat membre d’une ONG de défense des Droits de l’Homme proche de la frange radicale de l’Opposition et des organisateurs desdites marches.
Elle a, par la suite, fait état du refus par son Ministère, en accord avec celui des Affaires Etrangères, de recevoir 6 ressortissants congolais expulsés pour irrégularité de séjour des Etats-Unis d’Amérique dans des conditions infrahumaines. Ces compatriotes sont donc repartis vers les Etats-Unis et après que l’Ambassade des USA ait présenté des excuses officielles aux autorités congolaises. La RDC attend que ce rapatriement se fasse dans des conditions humainement acceptables.
Sur la collaboration des services compétents congolais avec l’équipe du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’Homme chargé d’enquêter sur les atrocités qui ont endeuillé les Provinces du Kasaï, la Ministre a fait part de la satisfaction exprimée par ses membres sur le déroulement des enquêtes et de la bonne volonté de toutes les autorités à coopérer avec l’ONU pour faire la lumière sur l’assassinat des deux experts onusiens et sur les massacres des civils par le groupe terroriste agissant sous le label Kamwina Nsapu.
Le Gouvernement a pris acte de l’existence de ces points chauds sécuritaires qui, de l’Est, se sont étendus notamment en Ituri (conflit Hema-Lendu) et dans le Kasaï, avec une tentative de dramatisation dans le cas du déplacement des éleveurs en provenance de deux provinces de l’Est avec leur bétail vers Kinshasa.
Le Gouvernement tient à rappeler que le procès sur l’affaire du double meurtre des Experts de l’ONU se tient depuis le 05 juin 2017 devant le Tribunal Militaire de Garnison de Kananga au Kasaï Central qui en est à sa 28ème audience publique et que 12 prévenus y sont poursuivis contradictoirement pour ce crime pendant que 13 de leurs présumés comparses bien qu’en fuite et activement recherchés y sont jugés par défaut et que le nommé Tshidima Constantin Bula Bula dénoncé comme un des commanditaires de ce double meurtre a été appréhendé à la fin du mois de décembre 2017 et subit actuellement un interrogatoire à l’Auditorat Général qui le mettra à la disposition du Tribunal compétent.
Le Gouvernement salue et félicite à cet effet la pro-activité des FARDC, de la PNC et des forces de sécurité qui ont su faire face avec promptitude à tous ces défis sécuritaires majeurs. On aura noté à ce sujet par exemple que le déplacement de plus d’un millier de vaches de l’Est à l’Ouest du pays sans incident prouve que la paix règne sur toute l’étendue de la RD Congo. Le Gouvernement déplore et condamne les discours alarmistes et populistes entendus ici et là à propos de ce bétail. Le Chef de l’Etat a insisté sur la nécessité pour les leaders politiques de toutes les régions perturbées ramener le calme dans les esprits. Il a encouragé la poursuite de l’enquête de la Commission mixte sur les derniers événements en rapport avec les dernières manifestations car il est du devoir des institutions congolaises de protéger les droits de l’homme en RDC.
7. Situation sanitaire
Le Ministre de la Santé Publique a fait rapport sur une nette régression de la flambée épidémique du choléra qui avaient affecté à Kinshasa les zones de Ngaliema et Kingabwa. Pour juguler cette épidémie, plusieurs actions ont été entreprises par des équipes d’intervention rapide du Gouvernement pendant qu’était mis en place une réponse pérenne. Il a évoqué aussi quelques cas d’épidémie de poliovirus post vaccinal et annoncé des campagnes de vaccination de ripostes dans les provinces du Tanganyika et du Haut Lomami en faveur de près d’un million deux cent mille enfants menacés.
II. Approbation des relevés des décisions du Conseil des Ministres
1. Relevé des décisions de la sixième réunion extraordinaire du Conseil des Ministres 15 janvier 2018 portant essentiellement sur l’approbation d’une subvention d’équilibre en faveur du transport urbain assuré par l’’Etablissement public Transco et l’adoption des Projets de Loi portant ratification de l’Accord de Commercial bilatéral entre la RDC et la République de Zambie, ratification de l’Accord de facilitation des Echanges (AFE) de l’OMC, ratification du Protocole d’Accord sur le Commerce des Services entre les pays membres de la SADC, ratification de l’Accord commercial entre la RDC et la République du Rwanda présentés par le Ministère du Commerce Extérieur ; Le Projet de loi autorisant la ratification de l’amendement de Kigali au Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d’ozone présenté par le Ministère de l’Environnement ; un Projet d’Ordonnance portant approbation du Contrat de Partage de Production signé entre la RDC et la COMICO présenté par le Ministère des Hydrocarbures ; un Projet de Décret portant levée de surséance et création de certaines villes présenté par le Ministère de l’Intérieur et Sécurité et un Projet de Décret portant organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale d’Assurance Qualité-ESU (ANAQ-ESU) présenté par le Ministre de l’ESU ;
2. Relevé des décisions de la septième réunion extraordinaire du Conseil des Ministres 22 janvier 2018 consacrée à un point d’information sur la Mission du Saint Siège suite au comportement du Nonce Apostolique présenté par le Ministère des Affaires Etrangères, un Point d’Information sur les mesures de réciprocité face à la décision unilatérale de la révision de la coopération du Royaume de Belgique avec comme décisions de démantèlement de la Maison Schengen à Kinshasa, Réduction du personnel diplomatique des missions belges en RDC, fermeture du Bureau de la Coopération Technique Belge et l’arrêt de ses activités et Réduction des fréquences de vol de SN Brussels Airlines sur Kinshasa. Au cours de cette réunion du 22 janvier, il a été procédé à une évaluation de du processus électoral par la CENI, invitée au Conseil.
Ces relevés ont été approuvés par le Conseil.
III. Examen et adoption d’un dossier
III.1. Ministre d’Etat, Ministre de la Fonction Publique
Le Ministre d’Etat, Ministre de la Fonction Publique a soumis au Conseil le Protocole d’Accord Gouvernement - Intersyndicale de l’Administration Publique " INAP " sur le barème salarial des agents de carrière des services publics de l’Etat. Ce protocole d’accord pose le principe de la mise en œuvre progressive et par palier du barème convenu entre les deux parties. Après débats et délibérations, ce Protocole d’Accord a été approuvé par le Conseil des Ministres.
IV. Examen et adoption des textes (14 textes)
IV.1. Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires Etrangères et Intégration Régionale a présenté un Projet de Décret portant création et organisation du Comité National chargé de l’Intégration régionale Africaine.
IV.2.Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Transports et Voies de Communication a fait l’économie de 06 textes soit :
1. Projet d’arrêté interministériel modifiant et complétant l’arrêté interministériel n° 003/CAB/MIN/TVC/2015, n° 038/CAB/MIN/ECONAT/2015 et 0232/CAB/MIN/FINANCES/2015 du 11 juillet 2015 fixant des nouvelles modalités de perception et d’affectation de la redevance logistique terrestre au profit exclusifs de la Société Commerciale des Transports et des Ports (SCTP SA)
Ce Projet a été adopté.
2. Quant aux 5 textes portant sur la Construction du Port en eau profonde de Banana (soit le Procès-verbal d’harmonisation des vues sur les clauses contractuelles de la Convention de collaboration et du Pacte d’actionnaires ; la Convention de collaboration portant délégation de Service Public ; le Projet de décret portant approbation de la Convention de collaboration relatif à la construction du Port en eau profonde de Banana ; le Projet de décret fixant les sites industriels du domaine de Muanda-Banana et le Pacte d’actionnaires de la Société concessionnaire du port en eau profonde de Banana), le Conseil a décidé de visualiser le projet lors de sa prochaine réunion préalablement à toute décision finale y relative.
IV.3. Ministre des Finances
A développé à l’intention du Conseil des Ministres 05 projets de textes dont 3 Projets d’ordonnances-lois dans le cadre de la loi d’habilitation :
1 Projet d’Ordonnance-loi portant code des accises ;
2 Projet d’Ordonnance-loi fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir Central ;
3 Projet d’Ordonnance-loi fixant la nomenclature des Impôts, droits, taxes et redevances de la Province et de l’Entité Territoriale Décentralisée ainsi que les modalités de leur répartition
1. Un Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de prêt conclu entre la République Démocratique du Congo et le Fonds Africain de Développement au titre de projet d’appui à la consolidation du tissu économique ;
2. Un Projet d’Ordonnance portant approbation de l’accord de don conclu entre la République Démocratique du Congo etla Banque Mondiale au titre de financement additionnel du Projet de Gestion Améliorée des Paysages Forestiers "PGAPF".
Tous ces 5 textes ont été adoptés.
VI.4. Ministre de l’Energie et Ressources Hydrauliques
Projet de Loi portant dispositions relatives à la promotion et au développement du Projet Grand Inga.
VI.5. Ministre de la Coopération au Développement (01 texte)
3. Projet de loi autorisant la ratification par la République du Congo de l’Accord-Cadre portant création de l’Alliance solaire internationale.
Tous ces Projets de Lois et d’Ordonnances-Lois ont été adoptés par le Conseil et seront transmis à qui de droit pour sanction.
Commencée à 10 heures, la huitième réunion ordinaire du Conseil des Ministres s’est terminée vers 14 heures.
Je vous remercie.
Lambert MENDE OMALANGA
Ministre de la Communication et Médias
Porte-parole du Gouvernement
RETOMBEES DE LA 8EME REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL DES MINISTRES AFFAIRE VACHES : LE GOUVERNEMENT ANNONCE LE DÉDOMMAGEMENT DES PAYSANS DU KWANGO ET DU KWILU
Les propriétaires des champs du Kwango et du Kwilu, dont les plantes ont été ravagées par le cheptel des vaches en provenance de l’Est du pays, seront bel et bien dédommagés. Le Gouvernement congolais l’a annoncé dans la soirée du samedi 24 février, à l’issue de la 8ème réunion ordinaire du Conseil des ministres. Selon le porte-parole du Gouvernement, Lambert Mende Omalanga, il n’y a pas lieu de s’alarmer sur l’origine des éleveurs de ces vaches. Venues de provinces du Sud-Kivu et de Tanganyika, les 1.216 bovins arrivés dans les provinces du Kwango et du Kwilu appartiennent bel et bien aux éleveurs congolais. Ils sont, par ailleurs, en bonne santé, contrairement aux rumeurs répandues sur les réseaux sociaux. En route vers Kinshasa, ces troupeaux seront momentanément logés au parc de Bukanga-Lonzo, qui regorge d’un domaine public de 80.000 hectares.
Ci-dessous l’intégralité du rapport du conseil des ministres. YKM
COMPTE RENDU DE LA 8ème REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL DES MINISTRES
Il s’est tenu ce samedi 24 février 2018, à l’Immeuble du Gouvernement, la 8ème réunion ordinaire du Conseil des Ministres sous la présidence de Son Excellence Joseph KABILA KABANGE, Président de la République, Chef de l’Etat.
4 Points étaient inscrits à l’ordre du jour :
I. Points d’informations
II. Approbation des relevés des décisions du Conseil des Ministres
III. Examen et adoption des dossiers
IV. Examen et adoption des textes
I. Points d’informations
1. Etat et administration du Territoire
Le Ministre de la Défense Nationale a, pour le compte du Ministère de l’Intérieur et Sécurité, fait part au Conseil de la prise effective de possession de leurs nouvelles fonctions par les Maires, Maires Adjoints des Villes, des Administrateurs de Territoires et Administrateurs de Territoires Assistants récemment nommés par Ordonnances présidentielles après un séminaire de formation et de mise à niveau organisé par leur Ministère de Tutelle. Il a ensuite fait état de la persistance de l’activisme politique partisan de quelques membres du clergé d’une confession religieuse coalisés avec une frange radicalisée de l’opposition et des groupes subversifs dits " citoyens ". Ceux-ci incitent depuis peu la population au soulèvement au moment où les institutions publiques compétentes s’efforcent de relever tous les défis relatifs à l’organisation des élections dans les délais convenus.
Le Conseil a été tenu informé de la clôture le 31 janvier dernier de l’opération d’identification et d’enrôlement des électeurs qui a permis de renouveler complètement le fichier électoral comme souhaité par les Parties Prenantes à l’Accord du 31 décembre 2016, ce quia permis l’enregistrement de plus de 45 millions d’électeurs pour les prochains scrutins. A l’heure actuelle la CENI poursuit à travers le pays une vaste campagne de sensibilisation sur les élections ainsi que sur ses projets de rationalisation du processus électoral conformément aux résolutions pertinentes dudit accord du 31 décembre 2016.
Le rapport sur l’état et l’administration du territoire a révélé des cas d’agitation criminelle de groupes armés étrangers et locaux, des cas d’infliction d’une justice populaire illégale avec mort d’hommes sur des auteurs présumés de délits et crimes. Les Ministères compétents du Gouvernement et leurs technostructures ont été instruits d’y faire face avec efficacité, rigueur et dans le strict respect de la loi. Des consultations menées auprès des différents groupes de population affectés par cette agitation par le Ministère de l’Intérieur notamment avec des élus et des acteurs sociaux présents dans lesdites entités ont permis à ce sujet de dégager des pistes de solution aboutissant à une accalmie dans ces entités.
2. Situation sécuritaire
Abordant la situation sécuritaire, le Ministre de la Défense Nationale, Anciens Combattants et Réinsertion a brossé la situation de l’engagement et de la poursuite sur terrain des FARDC lors de quelques incidents à la frontière commune avec la République du Rwanda et des opérations de neutralisation et d’éradication des menaces sécuritaires pour la restauration de la paix, de la sécurité de la population ainsi que le rétablissement intégral de l’autorité de l’Etat sur toute l’étendue du pays. Il a également confirmé la capture de quelques éléments renégats et déserteurs qui tentaient de déstabiliser le pays à partir de la RCA qui ont d’ores et déjà été présentés à la justice militaire, de même que le renforcement de l’accalmie dans l’espace kasaïen, nonobstant des cas isolés de criminalité attribués à des éléments résiduels de groupes terroristes défaits et en divagation dans la région.
La poursuite des flux migratoires de réfugiés sud-soudanais fuyant les combats dans leur pays et de personnes déplacées en butte aux incursions de présumés terroristes LRA en provenance de la RCA a été également évoquée. Le Ministre de la Défense a présenté au Conseil les mesures de couverture et de surveillance y relatives qui ont été approuvées. Il a également mentionné dans ce registre la consolidation en cours de la paix et de la sécurité dans l’espace Kasaï en dépit des saillies de quelques cellules terroristes dormantes qui avaient ensanglanté cette région l’année dernière et dont les forces de sécurité viennent de neutraliser quelques éléments sur lesquels des armes et matériels militaires ont été saisis dans la périphérie de Kananga. La Justice Militaire poursuit les procès de tous les terroristes appréhendés et recherche activement ceux d’entre eux qui sont en fuite.
3. Situation diplomatique
Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires Etrangères et Intégration Régionale a fait état de la situation diplomatique de la RDC. A ce sujet, il a mis l’accent sur les encouragements adressés au Président de la République et aux institutions congolaises ainsi qu’à l’ensemble de la classe politique par divers partenaires régionaux de la RDC invités à maintenir le cap sur les avancées majeures des préparatifs pour les élections de décembre prochain à la faveur notamment de la promulgation de la loi électorale et de la décision prise par le Gouvernement de prendre en charge les dépenses relatives à cet exercice de souveraineté par excellence que sont les élections qui sont autant de signaux positifs. Ces encouragements ont été exprimés notamment à l’occasion des contacts avec plusieurs de la région.
Les relations entre la RDC et la MONUSCO ont également fait l’objet des délibérations du Conseil. Décision a été prise de plaider dans le cadre du dialogue stratégique en cours à ce sujet pour un redimensionnement qualitatif de la force MONUSCO avec moins de troupes mais plus spécialisées dans la traque des groupes armés usant de moyens asymétriques pour un partenariat plus efficace avec nos forces armées et un renforcement de leur efficacité avec du matériel adéquat, une plus grande agilité et mobilité pour le nouveau mandat de la mission. Priorité devra donc être donnée à la Brigade d’intervention, fer de lance de ce partenariat MONUSCO-FARDC.
Sur la question des sanctions individuelles (unilatérales ciblées) contre des officiels de notre pays, le Gouvernement a déploré l’effet de propagation des mesures restrictives de l’UE à d’autres pays dont la Grande-Bretagne et la Suisse récemment. Il tient à faire savoir à ces Etats partenaires que ces décisions à caractère politique et non judiciaires sont arbitraires et violent les grands principes du droit international et qu’il se réserve le droit de lever les options idoines pour y répondre. Le Gouvernement a réitéré sa détermination à continuer à soutenir la CENI dans ses efforts pour organiser les élections en temps voulu.
Le Gouvernement se félicite de constater que la situation diplomatique de la RDC est globalement positive malgré ces ingérences de quelques partenaires qui ne respectent pas les grands principes des relations internationales et que la RDC continuera à combattre sur tous les plans.
4. Rapport d’une mission gouvernementale dans les provinces du Kwango et du Kwilu
La mission interministérielle emmenée par le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie Nationale, Joseph Kapika, dépêchée récemment dans les provinces du Kwango et du Kwilu pour s’enquérir des faits à la base de la psychose créée au sein de la population par un déplacement de bétail en provenance des provinces du Sud-Kivu et du Tanganyika pour la vente à Kinshasa a présenté son rapport au Gouvernement. Il en ressort qu’en dépit de quelques nuisances dans des champs agricoles situés le long de leur itinéraire dans ces deux provinces de l’ex. Bandundu, il s’agissait bien d’éleveurs congolais emmenant par la route vers Kinshasa pour la vente quelques 1.216 vaches en bonne état de santé animale pour la vente sur le marché de la capitale jugé plus rémunérateur.
Sur instruction de M. le Président de la République, décision a été prise de regrouper dans un premier temps ce bétail au Parc de Bukanga-Lonzo, un domaine public de près de 80.000 hectares où d’éventuels acquéreurs sont appelés à se rendre. La Commission a, en outre, proposé au Gouvernement d’acquérir pour la ferme agro-pastorale de Bukanga-Lonzo une partie de ce cheptel, dont les éleveurs ont, par ailleurs, accepté de verser, le cas échéant un juste dédommagement aux propriétaires des installations agricoles qui auraient subi des déprédations du fait de ces animaux.
5. Situation Humanitaire
Le Ministre de la Solidarité et Actions Humanitaires a indiqué une disparité entre les statistiques des réfugiés et personnes déplacées présentés par divers partenaires extérieurs et celles des services publics congolais en charge des affaires humanitaires.
Le Gouvernement estime en conséquence nécessaire de renforcer son leadership dans l’action humanitaire dans le pays afin de lever toute équivoque sur les chiffres de toutes ces personnes, congolaises et autres, en besoin d’assistance. Il a ensuite approuvé la création d’un Fonds National de Solidarité Humanitaire pour faire face à de telles crises et a attiré l’attention des Ministères sectoriels compétents sur les conséquences co-latérales du cantonnement de populations autour de la ville de Bunia à la suite du conflit intercommunautaire survenu dans le territoire de Djugu en province de l’Ituri et insisté sur l’urgence qu’il y a à faciliter et encadrer leur retour dans leurs localités respectives.
6. Situation des Droits Humains
La Ministre des Droits Humains a commenté un rapport d’étape sur la Commission d’enquête mixte qu’elle a mis en place le 1er février 2018, comprenant des représentants du gouvernement, de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et d’ONG de défense des Droits de l’Homme avec le Bureau Conjoint des Nations Unies aux Droits de l’Homme et la Cellule de l’Union Africaine chargée des Droits de l’Homme et des Peuples comme observateurs mis en place en vue d’évaluer les pertes en vies humaines et autres dommages consécutifs aux marches organisés respectivement le 31 décembre 2017 et le 21 janvier 2018 par un groupe informel dénommé Comité Laïc de Coordination. L’opinion se souviendra en effet que malgré le refus des autorités provinciales, ce groupe informel s’est entêté et que, malheureusement, ces marches se sont soldées par sept morts et quatre blessés par balles et plusieurs arrestations le 31 décembre dernier et six morts et 20 blessés graves le 21 janvier 2018.Ce Comité que préside la Ministre des Droits humains a comme Rapporteur un avocat membre d’une ONG de défense des Droits de l’Homme proche de la frange radicale de l’Opposition et des organisateurs desdites marches.
Elle a, par la suite, fait état du refus par son Ministère, en accord avec celui des Affaires Etrangères, de recevoir 6 ressortissants congolais expulsés pour irrégularité de séjour des Etats-Unis d’Amérique dans des conditions infrahumaines. Ces compatriotes sont donc repartis vers les Etats-Unis et après que l’Ambassade des USA ait présenté des excuses officielles aux autorités congolaises. La RDC attend que ce rapatriement se fasse dans des conditions humainement acceptables.
Sur la collaboration des services compétents congolais avec l’équipe du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’Homme chargé d’enquêter sur les atrocités qui ont endeuillé les Provinces du Kasaï, la Ministre a fait part de la satisfaction exprimée par ses membres sur le déroulement des enquêtes et de la bonne volonté de toutes les autorités à coopérer avec l’ONU pour faire la lumière sur l’assassinat des deux experts onusiens et sur les massacres des civils par le groupe terroriste agissant sous le label Kamwina Nsapu.
Le Gouvernement a pris acte de l’existence de ces points chauds sécuritaires qui, de l’Est, se sont étendus notamment en Ituri (conflit Hema-Lendu) et dans le Kasaï, avec une tentative de dramatisation dans le cas du déplacement des éleveurs en provenance de deux provinces de l’Est avec leur bétail vers Kinshasa.
Le Gouvernement tient à rappeler que le procès sur l’affaire du double meurtre des Experts de l’ONU se tient depuis le 05 juin 2017 devant le Tribunal Militaire de Garnison de Kananga au Kasaï Central qui en est à sa 28ème audience publique et que 12 prévenus y sont poursuivis contradictoirement pour ce crime pendant que 13 de leurs présumés comparses bien qu’en fuite et activement recherchés y sont jugés par défaut et que le nommé Tshidima Constantin Bula Bula dénoncé comme un des commanditaires de ce double meurtre a été appréhendé à la fin du mois de décembre 2017 et subit actuellement un interrogatoire à l’Auditorat Général qui le mettra à la disposition du Tribunal compétent.
Le Gouvernement salue et félicite à cet effet la pro-activité des FARDC, de la PNC et des forces de sécurité qui ont su faire face avec promptitude à tous ces défis sécuritaires majeurs. On aura noté à ce sujet par exemple que le déplacement de plus d’un millier de vaches de l’Est à l’Ouest du pays sans incident prouve que la paix règne sur toute l’étendue de la RD Congo. Le Gouvernement déplore et condamne les discours alarmistes et populistes entendus ici et là à propos de ce bétail. Le Chef de l’Etat a insisté sur la nécessité pour les leaders politiques de toutes les régions perturbées ramener le calme dans les esprits. Il a encouragé la poursuite de l’enquête de la Commission mixte sur les derniers événements en rapport avec les dernières manifestations car il est du devoir des institutions congolaises de protéger les droits de l’homme en RDC.
7. Situation sanitaire
Le Ministre de la Santé Publique a fait rapport sur une nette régression de la flambée épidémique du choléra qui avaient affecté à Kinshasa les zones de Ngaliema et Kingabwa. Pour juguler cette épidémie, plusieurs actions ont été entreprises par des équipes d’intervention rapide du Gouvernement pendant qu’était mis en place une réponse pérenne. Il a évoqué aussi quelques cas d’épidémie de poliovirus post vaccinal et annoncé des campagnes de vaccination de ripostes dans les provinces du Tanganyika et du Haut Lomami en faveur de près d’un million deux cent mille enfants menacés.
II. Approbation des relevés des décisions du Conseil des Ministres
1. Relevé des décisions de la sixième réunion extraordinaire du Conseil des Ministres 15 janvier 2018 portant essentiellement sur l’approbation d’une subvention d’équilibre en faveur du transport urbain assuré par l’’Etablissement public Transco et l’adoption des Projets de Loi portant ratification de l’Accord de Commercial bilatéral entre la RDC et la République de Zambie, ratification de l’Accord de facilitation des Echanges (AFE) de l’OMC, ratification du Protocole d’Accord sur le Commerce des Services entre les pays membres de la SADC, ratification de l’Accord commercial entre la RDC et la République du Rwanda présentés par le Ministère du Commerce Extérieur ; Le Projet de loi autorisant la ratification de l’amendement de Kigali au Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d’ozone présenté par le Ministère de l’Environnement ; un Projet d’Ordonnance portant approbation du Contrat de Partage de Production signé entre la RDC et la COMICO présenté par le Ministère des Hydrocarbures ; un Projet de Décret portant levée de surséance et création de certaines villes présenté par le Ministère de l’Intérieur et Sécurité et un Projet de Décret portant organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale d’Assurance Qualité-ESU (ANAQ-ESU) présenté par le Ministre de l’ESU ;
2. Relevé des décisions de la septième réunion extraordinaire du Conseil des Ministres 22 janvier 2018 consacrée à un point d’information sur la Mission du Saint Siège suite au comportement du Nonce Apostolique présenté par le Ministère des Affaires Etrangères, un Point d’Information sur les mesures de réciprocité face à la décision unilatérale de la révision de la coopération du Royaume de Belgique avec comme décisions de démantèlement de la Maison Schengen à Kinshasa, Réduction du personnel diplomatique des missions belges en RDC, fermeture du Bureau de la Coopération Technique Belge et l’arrêt de ses activités et Réduction des fréquences de vol de SN Brussels Airlines sur Kinshasa. Au cours de cette réunion du 22 janvier, il a été procédé à une évaluation de du processus électoral par la CENI, invitée au Conseil.
Ces relevés ont été approuvés par le Conseil.
III. Examen et adoption d’un dossier
III.1. Ministre d’Etat, Ministre de la Fonction Publique
Le Ministre d’Etat, Ministre de la Fonction Publique a soumis au Conseil le Protocole d’Accord Gouvernement - Intersyndicale de l’Administration Publique " INAP " sur le barème salarial des agents de carrière des services publics de l’Etat. Ce protocole d’accord pose le principe de la mise en œuvre progressive et par palier du barème convenu entre les deux parties. Après débats et délibérations, ce Protocole d’Accord a été approuvé par le Conseil des Ministres.
IV. Examen et adoption des textes (14 textes)
IV.1. Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires Etrangères et Intégration Régionale a présenté un Projet de Décret portant création et organisation du Comité National chargé de l’Intégration régionale Africaine.
IV.2.Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Transports et Voies de Communication a fait l’économie de 06 textes soit :
1. Projet d’arrêté interministériel modifiant et complétant l’arrêté interministériel n° 003/CAB/MIN/TVC/2015, n° 038/CAB/MIN/ECONAT/2015 et 0232/CAB/MIN/FINANCES/2015 du 11 juillet 2015 fixant des nouvelles modalités de perception et d’affectation de la redevance logistique terrestre au profit exclusifs de la Société Commerciale des Transports et des Ports (SCTP SA)
Ce Projet a été adopté.
2. Quant aux 5 textes portant sur la Construction du Port en eau profonde de Banana (soit le Procès-verbal d’harmonisation des vues sur les clauses contractuelles de la Convention de collaboration et du Pacte d’actionnaires ; la Convention de collaboration portant délégation de Service Public ; le Projet de décret portant approbation de la Convention de collaboration relatif à la construction du Port en eau profonde de Banana ; le Projet de décret fixant les sites industriels du domaine de Muanda-Banana et le Pacte d’actionnaires de la Société concessionnaire du port en eau profonde de Banana), le Conseil a décidé de visualiser le projet lors de sa prochaine réunion préalablement à toute décision finale y relative.
IV.3. Ministre des Finances
A développé à l’intention du Conseil des Ministres 05 projets de textes dont 3 Projets d’ordonnances-lois dans le cadre de la loi d’habilitation :
1 Projet d’Ordonnance-loi portant code des accises ;
2 Projet d’Ordonnance-loi fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir Central ;
3 Projet d’Ordonnance-loi fixant la nomenclature des Impôts, droits, taxes et redevances de la Province et de l’Entité Territoriale Décentralisée ainsi que les modalités de leur répartition
1. Un Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de prêt conclu entre la République Démocratique du Congo et le Fonds Africain de Développement au titre de projet d’appui à la consolidation du tissu économique ;
2. Un Projet d’Ordonnance portant approbation de l’accord de don conclu entre la République Démocratique du Congo etla Banque Mondiale au titre de financement additionnel du Projet de Gestion Améliorée des Paysages Forestiers "PGAPF".
Tous ces 5 textes ont été adoptés.
VI.4. Ministre de l’Energie et Ressources Hydrauliques
Projet de Loi portant dispositions relatives à la promotion et au développement du Projet Grand Inga.
VI.5. Ministre de la Coopération au Développement (01 texte)
3. Projet de loi autorisant la ratification par la République du Congo de l’Accord-Cadre portant création de l’Alliance solaire internationale.
Tous ces Projets de Lois et d’Ordonnances-Lois ont été adoptés par le Conseil et seront transmis à qui de droit pour sanction.
Commencée à 10 heures, la huitième réunion ordinaire du Conseil des Ministres s’est terminée vers 14 heures.
Je vous remercie.
Lambert MENDE OMALANGA
Ministre de la Communication et Médias
Porte-parole du Gouvernement