* A la faveur de ladite loi, l’Institut National de Sécurité Sociale (INSS) s’appellera désormais Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)Plus de 55 ans après son accession à la souveraineté nationale et internationale, la RDC vient de se doter d’une loi relative au régime général de la sécurité sociale. Ledit régime est géré par l’Institut national de Sécurité sociale (INSS). Promulguée le 15 juillet 2016, la loi entrera en vigueur le 15 juillet 2018. Voilà pourquoi, le ministre d’Etat en charge de l’Emploi, Travail et Prévoyance sociale (ETPS) qu’entouraient le PCA et la DG de l’INSS, a donné, hier mercredi 18 avril à Kempeski Fleuve Congo Hôtel, le go de la campagne de vulgarisation et de sensibilisation de cette loi.
La loi no16/009 du 15 juillet 2016 relative au régime général de la sécurité sociale va désormais remplacer la Loi organique sur la sécurité sociale du 29 juin 1961.
Le ministre d’Etat en charge de l’ETPS, Lambert Matuku Memas, a souligné que cette loi a eu le mérite de rencontrer la vision du Chef de l’Etat Joseph Kabila. Celle consistant à offrir la couverture intégrale des branches du régime général de la sécurité sociale. Son souci est de voir supprimer les restrictions et discriminations observées jusqu’à présent dans le cadre de l’application du décret-loi organique du 29 juin 1961. « Face à l’importance des enjeux et défis soulevés par la problématique de la protection sociale au niveau mondial et continental, le Gouvernement de la République est déterminé à aller plus loin dans son engagement avec la population pour réduire les disparités et améliorer l’accès de tous à une protection sociale pour tous », explique le ministre d’Etat.
INNOVATIONS
La nouvelle loi apporte des innovations importantes tant en ce qui concerne la couverture sociale que les prestations et leurs conditions d’octroi. Les nouveautés contenues dans la branche de prestations aux familles constituent l’un des mérites de la nouvelle loi. Elle couvre tout le territoire national et intègre le principe édicté par la Conférence internationale de la prévoyance sociale (CIPRES) et la convention 102 du 20 juin 1952 sur la norme minimum de la sécurité sociale. Qui plus est, elle intègre le droit aux allocations prénatales et de maternité et le droit aux indemnités journalières pour la femme travailleuse pendant le congé de maternité pour compenser la perte de ses revenus. « Grâce à cette réforme, l’INSS veut amorcer, en synergie avec le Gouvernement et les partenaires sociaux, une nouvelle ère de la sécurité sociale empreinte de plus d’assurance ».
Pour ce qui est de la branche des pensions, la nouvelle loi prend également en compte les principes d’égalité entre l’homme et la femme. L’âge de départ d’office à la retraite est fixé à 65 ans tant pour l’homme que pour la femme. Le droit de rachat de la carrière pour tout assuré âgé de 60 ans au moins qui ne totalise pas 180 mois d’assurance, est aussi pris en considération dans cette loi. Il en est de même de l’allocation de vieillesse pour l’assuré ayant moins de 15 ans d’assurance et la pension d’orphelins et de survivant aux ayants-droit d’un assuré.
La nouvelle loi consacre aussi quelques nouveautés en rapport avec la branche des risques professionnels, notamment la prise en charge, en plus des accidents du travail et des maladies professionnelles.
En outre, cette loi innove dans l’allongement à 60 jours du délai de déclaration de l’accident de travail et à 120 jours du délai de déclaration de la maladie professionnelle.
Selon les dispositions de la nouvelle loi, la couverture sociale est désormais étendue à plusieurs autres catégories. A savoir : les mandataires de l’Etat, les personnels de l’Etat, les employés locaux des missions diplomatiques accrédités et établis en RDC, les associés actifs des sociétés, les assurés volontaires et les détenus exécutant un travail périlleux victimes d’un accident survenu à l’occasion de ce travail.
La campagne de vulgarisation rentre dans le cadre de l’atteinte des objectifs de développement durable (ODD) dont la cible 8.8 la défense des droits des travailleurs et à assurer la protection de tous les travailleurs d’ici à 2030.
Selon ce membre du Gouvernement, cette campagne doit être appréhendée dans le cadre de l’extension de la sécurité sociale en tant qu’outil pour réduire la pauvreté et les inégalités et contribuer à la croissance économique et au développement.
Dina BUHAKE