C’est devant la Chambre de première instance VII de la CPI que les parties, dans l’affaire le Procureur près la CPI contre Jean-Pierre Bemba Gombo, le chairman du MLC ont présenté hier les arguments supplémentaires de détermination de la hauteur de la peine dans le dossier de subornation des témoins dont l’accusé est condamné à 12 mois de détention et 300.000 Euros d’amende en première instance. Suite à l’appel fait par Jean-Pierre Bemba Gombo et le Parquet près la CPI, l’affaire était examinée à la Chambre d’appel de la CPI.Celle-ci avait rendu son jugement qui reconnaissait Jean-Pierre Bemba Gombo coupable de subornation des témoins et avait renvoyé la cause à la Chambre de première instance VII pour revoir la peine infligée à l’accusé et à ses trois coaccusés, jugée de légère par la Chambre d’appel. C’est ce qui justifie l’audience d’hier devant la Chambre de première instance VII.
Dans ses moyens, le Parquet a fait valoir que c’est justement la corruption, par Jean-Pierre Bemba, de 14 témoins-clé qui a conduit au jugement "biaisé" de son acquittement en appel contre les 18 ans du jugement en première instance. D’où, le Procureur requiert la peine la plus lourde pour cette prévention qui est de 5 ans de prison doublée d’une amende conséquente, " forte amende ".
DE « GRAVES ERREURS »
Quant à la défense de Jean-Pierre Bemba Gombo, elle ne s’est pas laissée impressionner par la dialectique du Parquet près la CPI, mais a plaidé de bout en bout la relaxe pure et simple de leur client, assortie juste d’une amende. Pour eux, l’Accusation est en train d’amuser la galerie, du fait qu’elle est encore sonnée par le jugement d’acquittement en appel qui a dénoncé dans ces motivations, à haute et intelligible voix de "graves erreurs" qui ont entaché le jugement de 18 ans en première instance.
Comme on le sait, en Droit, lorsqu’une instance d’appel évoque de "graves erreurs" dans un jugement de première instance, c’est toute la procédure qui tombe. C’est le cas. En tout cas, ce ne sont pas les "14 témoins corrompus" dont parle le Parquet qui sont à la base des irrégularités sur le plan de la forme, alors que là, il s’agit du fond de l’affaire.
LA RELAXE RECLAMEE
Il n’est donc pas exclu que la Cour de première instance VII de la CPI, tenant compte de ces graves erreurs, constatées dans la première affaire, suive la défense de Jean-Pierre Bemba Gombo et prononce sa relaxe pure et simple, et donc sa libération immédiate avec juste une amende à payer.
Pour convaincre les Juges à cette fin, la défense revient abondamment en mettant en exergue les 10 ans de détention préventive que Jean-Pierre Bemba Gombo a passés au pénitencier de haute sécurité de Scheveningen, à La Haye. Pour rien.
Comme pour dire qu’il ne faudrait pas qu’il passe encore une seule nuit de plus pour une affaire connexe à la première, la principale. Partant, la défense de Jean-Pierre Bemba Gombo persiste et signe que la relaxe est l’issue la plus juste et la plus appropriée qui soit. Car, il est plus que temps de mettre un terme à ce long procès et de laisser à Jean-Pierre Bemba Gombo la jouissance de sa liberté pleine et entière.
BEMBA ABSENT DU PROCES
La Chambre de première instance VII a pris la cause en délibéré pour un jugement à intervenir dans le délai. L’ennui ici, c’est que, contrairement au Droit pénal ordinaire, qui fixe à 14 jours la durée de la prise en délibéré fait que le « délai raisonnable » de la seule CPI. Il peut aller jusqu’à 24 mois !
En attendant, Jean-Pierre Bemba Gombo, qu’on n’a pas vu à l’audience d’hier, bénéficie toujours de la liberté provisoire lui accordée par la CPI et vit en Belgique.
KANDOLO M.