Le procureur général près la Cour constitutionnelle, les neuf juges, les Premiers avocats généraux et les avocats généraux près cette Cour, ont juré d’exercer leurs fonctions en toute impartialité et dans le respect de la Constitution et des lois du pays avec dignité. C’était au cours d’une cérémonie solennelle de prestation de serment devant le Président de la République, organisée hier mercredi 04 juillet dans la salle de Congrès du Palais du peuple, siège du Parlement. La manif s’est déroulée en présence des Parlementaires, des membres du Gouvernement, des responsables des institutions d’appui à la démocratie et des chefs de corps constitués.Forte de vingt et un membres dans son ensemble, la Cour constitutionnelle est composée d’un Procureur général, de 9 juges expérimentés, quatre Premiers Avocats généraux et sept Avocats généraux dont trois femmes. Parmi les neuf hauts magistrats qui ont prêté serment hier, cinq siègent depuis 2014. Il s’agit du président actuel de cette Cour, Benoit Lwamba Bindu, Jean-Pierre Mavungu, professeur en droit à l’Université de Kinshasa et ancien directeur de cabinet du président de l’Assemblée nationale, Evariste Funga Molima, Corneille Wasenda Nsongo et Noël Kilomba Ngozi Mala. Les quatre autres ayant été récemment nommés au terme des ordonnances d’organisation judiciaire, prises par le Président de la République le 11 juin dernier.
Les nouveaux membres sont Jean Ubulu Pungu, détenteur d’une licence en Droit de l’ex-Université nationale du Zaïre depuis 1981 et ancien substitut du procureur au Parquet de Grande instance de Mbanza-Ngungu, Norbert Nkulu Kilombo avocat de carrière pétri d’expérience. En 2006, il avait été avocat du candidat Kabila arbitré à la Cour suprême de justice, dans le contentieux électoral ayant opposé le candidat Joseph Kabila Kabange à son principal challenger Jean-Pierre Bemba Gombo. Pas seulement. Le CV de Me Norbert Nkulu renseigne qu’Il a également exercé la fonction de Directeur de cabinet adjoint du Président de la République, Joseph Kabila, avant d’être nommé ambassadeur de la RDCongo au Rwanda.
Les deux autres juges sont l’émanation du Parlement. Il s’agit de l’ancien député national, François Bokona Wiipa, désigné au mois de mai dernier en remplacement de son collègue Eugène Banyaku Luape qui, comme Jean-Louis Esambo, avaient démissionné de leur fonction de membre de la Cour constitutionnelle début avril de cette année. Agé de 51 ans et élu d’Inongo dans l’actuelle province de Mai-Ndombe. François Bokona est considéré comme le benjamin de la Cour constitutionnelle. Avant son départ du Parlement pour la Cour Constitutionnelle, François Bokona fut de 2012 à mai 2018, président de la Commission Politique, administrative et judiciaire (PAJ) de l’Assemblée nationale. Avocat honoraire au barreau de Kinshasa-Gombe, il est titulaire d’une thèse de doctorat en Droit.
Le tout dernier juge est l’ancien sénateur et PGR, Polycarpe Mongulu T’apangane, désigné au mois de juin dernier par le Sénat, pour remplacer Félix Vundwawe Te Pemako. Ce dernier a été nommé Premier Président du Conseil d’Etat. Ce, à la faveur de l’ordonnance d’organisation judiciaire n°18/048 du 11 juin 2018 signé à cet effet.
UNE ETAPE DECISIVE FRANCHIE
AU- delà de son caractère purement formaliste, la cérémonie de prestation de serment des membres de la Cour constitutionnelle hier au Palais du peuple, a valeur de symbole. Elle marque une étape importante que la Cour constitutionnelle a franchie dans son existence. C’est que désormais, elle peut fonctionner à plein régime. Rien à redire, quand on tient compte non seulement de ses compétences mais aussi du contexte politique actuel du pays, essentiellement marqué par les préparatifs des élections prévues le 23 décembre prochain.
Conformément à la loi organique n°13/026 du 15 octobre portant son organisation et fonctionnement, la Cour constitutionnelle exerce une compétence matérielle spécifique. Elle est la juridiction pénale du Président de la République et du Premier ministre. Autrement dit, c’est elle qui a les compétences nécessaires de juger le Chef de l’Etat. Pas seulement. La Cour constitutionnelle a également dans ses attributions, la compétence de juger de la constitutionnalité des lois, des actes ayant force de loi, des édits et des règlements intérieurs de l’Assemblée nationale et du Sénat. C’est elle qui reçoit des recours en interprétation de la Constitution et tranche des conflits des compétences entre les pouvoirs législatif et exécutif, l’Etat et les provinces ainsi qu’entre les ordres de juridictions.
En matière électorale, la Cour constitutionnelle est juge de la régularité du processus des élections présidentielle et législatives au niveau national et du référendum. De ce point de vue, la Cour a donc l’aptitude de connaitre les recours et trancher par ses arrêts les contentieux électoraux. En ce moment précis où d’évolution du processus électoral, marqué entre autres, par le dépôt de candidatures pour les législatives provinciales, le moindre retard dans le fonctionnement de la Cour constitutionnelle pourrait s’avérer contre-productif au regard de sa mission d’arbitrage des contentieux électoraux.
Instituée par l’article 157 de la Constitution du 18 février 2006, la Cour constitutionnelle a été officiellement installée en mars 2015. Une installation traduite alors par la prestation de serment des neufs membres de la Cour au Palais du peuple, en présence du Raïs. Vu de la Constitution, le mandat des membres de la Cour constitutionnelle est de neuf ans non renouvelable. Cependant, la Cour est renouvelée par le tiers, tous les trois ans, à travers un tirage au sort. Laurel KANKOLE et Mathy MUSAU