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*Le Président Kengo annonce le Congrès de ce mercredi pour la prestation de serment d’un membre de la Cour constitutionnelle.

C’est à la plénière d’hier que les sénateurs ont voté, en ce qui concerne la proposition de loi de Modeste Mutinga Mutwishayi sur le statut d’ancien d’Etat élu, l’option que la loi vise le seul Président de la République élu. Il n’est donc pas question de l’étendre aux autres chefs de corps constitués comme voulu par la Présidence de la République dans ses observations. Les sages ont donc rejeté, par ce vote toute extension possible des avantages de cette loi aux autres personnalités.

La proposition de loi sur le statut d’ancien chef de l’Etat était confiée à la Commission spéciale qui a abattu un travail de fourmi pour y intégrer les amendements présentés par les sénateurs. Auparavant, le Rapporteur du Sénat Flore Musendu Flungu a présenté à la plénière les deux options sur lesquelles elle devait se prononcer par vote sur deux options de base venant des orientations dégagées par les deux Bureaux des deux Chambres parlementaires.
La première est celle qui veut que la loi sur le statut d’ancien chef de l’Etat élu ne concerne que le seul Président de la République élu. La deuxième option qui l’étend aux autres chefs des corps constitués. Pour ce denier cas, il faudra que la plénière détermine s’il s’agit d’anciens chefs des corps constitués élus ou non élus. Mais Modeste Mutinga Mutwishayi, l’auteur de la proposition de loi ne l’entendait pas de cette oreille. Il est revenu plusieurs fois au perchoir pour demander à ses pairs de vider d’abord la question de la forme avant le fond.
La forme, c’est que la plénière se prononce sur les orientations de la Présidence de la République sur sa proposition de loi. Car pour lui, ces orientations sont illégales et anticonstitutionnelles du fait que dans la Constitution, nulle part il n’est donné pouvoir à la Présidence de la République de faire des observations sur une proposition de loi. Le gouvernement oui mais pas la Présidence de la République, argumente Modeste Mutinga Mutwuishayi.
C’est une violation de la Constitution et du Règlement intérieur (RI) du Sénat. La plénière doit, avant toute chose, statuer sur la légalité des observations de la Présidence de la République que les deux Bureaux appellent « demande spéciale ». Quel est le sens de ce concept de « demande spéciale » et d’où vient-elle et à quel moment est-elle intervenue et quelle est la source de sa légalité ? interroge Modeste Mutinga Mutwishayi.
Il conclut, sur le même ton alerte que la plénière ne doit pas accepter de prendre des positions qui ne sont ni conformes à la Constitution ni aux lois et encore moins au RI. Pour l’auteur de la proposition de loi sur le statut des anciens chefs de l’Etat élus, c’est cette question de forme qu’il faut vider avant tout vote sur les options proposées par les deux Bureaux des deux Chambres parlementaires. Le Président du Sénat Léon Kengo Wa Dondo est passé outre cette demande expresse de Modeste Mutinga Mutwishayi et est directement allé au vote les deux options levées par les deux Bureaux.
Les sénateurs ont voté à l’unanimité la première option qui est celle de la loi qui ne vise que le seul Président de la République élu. Ce qui a eu l’effet de rendre l’ancien journaliste Mutinga Mutwishayi Modeste, l’homme le plus heureux. Par la suite, le Président du Sénat a lu à l’attention des sages de la Chambre haute la lettre de la Présidence de la République sur la convocation du Parlement en Congrès aujourd’hui mercredi avec comme objet la prestation de serment d’un membre de la Cour constitutionnelle à savoir Polycarpe Mungulu T’Apangane, qui venait de remplacer le Professeur Félix Vundwawe Tepe Mako, pour le compte du Sénat. KANDOLO M.
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