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Chers amis,
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Il existe deux cours de droit qui ne sont pas enseignés dans la plupart des universités francophones, le cours d’interprétation légale et celui d’interprétation constitutionnelle. Le premier est donné au niveau de la licence et le second au niveau de Master. Il va sans dire que toute personne qui a un diplôme de licence, de DES ou de doctorat obtenu dans nos universités n'a pas étudié ces deux matières, à moins de s’être formée elle-même. On apprend dans ces enseignements qu'il y a plusieurs méthodes d’interprétation, la méthode littérale ou grammaticale à laquelle se limitent de nombreux juristes congolais est la plus ancienne et actuellement dépassée. C'est l'ignorance de ces méthodes d’interprétation qui fait que chez-nous, tout juriste, tout "chercheur en droit" ou tout "analyste politique" dans notre pays se croit outillé et compétent pour interpréter la Constitution ou les textes juridiques.
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Pour bien mener le débat et le mener avec des armes égales et appropriées, il faudra que débatteurs connaissent plus que les méthodes d’interprétation littérale ou grammaticale des textes. Je n'entre pas dans ce débat. La vérité est que les Statuts de l'UDPS méritent d’être amendés. Ils n'avaient pas été rédigés en tenant compte de la Constitution, la Loi suprême, et ils n'avaient pas prévu le cas ou le Président de l'UDPS serait élu Président de la République.
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L’interprétation actuelle des Statuts en ce qui concerne l'intérim ne peut pas se faire sans celle de l'art. 96 de la Constitution qui crée l’incompatibilité des fonctions du Président de la Rép avec toute responsabilité au sein d'un parti politique. Nous aimons tous notre Président de la Rép, mais l'on devrait se demander froidement s'il peut donner un mandat pour un intérim de 5 ans ( un intérim d'une durée exceptionnelle!) ?
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On peut aussi se demander qui va accorder le mandat parce qu'il était élu Président du Parti en 2018 pour 5 ans, c'est-a-dire jusqu'en 2023 et son mandat à la tête du parti se terminera avant son mandat a la tête du pays. Dans cette intervalle-la, entre la fin de son mandat au parti et celle du mandat comme Président de la Rép, en quelle qualité pourrait-il encore confier un mandat d’intérim ?
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Non, l’intérim est organise par les textes, les Statuts en l’occurrence. Je n'entre pas dans le débat proposé parce que je le trouve sans objet, une perte de temps qui est pourtant très précieux pour la plupart d'entre-nous. Il n'y a plus débat. Les bons juristes savent tous qu'en dehors des textes légaux, de la coutume et des principes généraux de droit, la jurisprudence et la doctrine sont aussi des sources de droit. Pourquoi donc "discutailler" comme nous adorons le faire dans nos pays francophones à partir du moment que les juges ont déjà tranche?
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J'apprends que tous les recours introduits par les avocats de l'UDPS dans le cadre des contentieux des élections des gouverneurs, sénateurs et membres des bureaux des Ass. provinciales avec un mandat signé par le "Président a.i." du parti ont été rejetés par les cours et tribunaux pour défaut de qualité du signataire.
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Si nous nous entêtons, aucune action judiciaire de l'UDPS ne sera recevable pendant les 5 ans que pourrait durer un tel intérim. L'UDPS ne pourra même pas présenter des candidats aux élections municipales et locales à venir.
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Tous les juristes ne sont pas d'un même niveau. Nous avons la chance d'avoir des avocats expérimentés et même des profs de droit respectables et respectés. Respectons quand même les points de vue des éminents juristes qui font la doctrine et qui sont parmi-nous. Prof Tshilumbayi, par exemple, s'est déjà brillamment prononcé sur la question.
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Dans des échanges a caractère scientifique ou technique, abstenons-nous de vouloir montrer que nous aimons notre Président de la Rép et notre "Président a.i. du Parti" plus que les autres camarades qui seraient en train de les combattre à travers les discussions sur la question d’intérim. Nous les aimons tous et on n'a pas besoin de plaire ou de montrer qu'on est plus catholique que le Pape François.
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Le droit, c'est le droit et non pas le militantisme, la politique ou la politologie. Aller dans le même sens que les cours et tribunaux qui ont débouté les avocats de l'UDPS qui ont présenté un mandat signé par le "Président a.i. de l'UDPS" ne doit pas être utilisé pour montrer que tel est contre tel. Il y en a même qui vont très loin pour penser que cela reviendrait à contester le Président FATSHI qui avait nommé le "Président a.i.", oubliant que c'est également lui qui a mis en place la CDP et nommé le Président de la CEP. Erreur, le président de la Rép qui est un légaliste et qui n'aime pas les sirènes ou les tipoyes ne suivra pas sur ce terrain-la.
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Dernière raison pour laquelle je n'entrerai pas dans le débat que je trouve sans objet et dépassé est que, en plus de la jurisprudence, les actes de la CDP sur la mise en place d'un directoire pour assurer l’intérim ont déjà été notariés pour être opposables à tous et le Ministère de l’intérieur qui est l’autorité compétente a déjà pris acte et noté que la mise en place du Directoire est conforme aux Statuts et ne constitue nullement un coup d’État contre qui que ce soit.
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À partir de ce moment, que le quorum ait été atteint ou non, et que toutes les catégories de membres aient été ou non représentées lors de la réunion de la Convention Démocratique du Parti (CDP), tout débat devient purement académique ou théorique, la contestation du Directoire (triumvirat) comme le seul organe habilité à assurer l’intérim du Président de l'UDPS élu Président de la République ne pouvant plus se faire qu'à travers une saisine régulière des cours et tribunaux compétents, et non sur facebook, twitter ou dans les groupes whatsapp !
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On verra par la suite comment amender les Statuts de l'UDPS de manière à réserver une place de choix au Président FATSHI qui a fait notre fierté en se faisant élire Président de la Rép. Comment ne pas lui réserver cette place des lors que même la Constitution le fait pour tout ancien président élu qui devient Sénateur a vie.
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À mon humble avis, c'est sur l'amendement des Statuts de l'UDPS et la place à réserver à notre Président de la Rép que le debat juridique vaudra la peine, mais pas sur l'art 26 de ces Statuts.
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Bonne compréhension.
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Prof. André Mbata Betukumesu Mangu
Droit public et Droit constitutionnel.
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Commentaire:
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Dans l'hypothèse selon laquelle le "casse-tête" juridique décrit ci-avant aurait été résolu bien "avant" le dépôt devant les cours et tribunaux des requêtes en contestation des résultats provisoires des élections législatives nationales et provinciales publiés par la CENI, l'UDPS aurait pu avoir beaucoup plus des députés nationaux, des députés provinciaux et partant, des sénateurs et des gouverneurs des provinces.👈
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En d'autres termes, si JM .Kabund ne démissionne pas -en temps utile- de son poste de Président a.i de l'UDPS pour laisser les structures "ad hoc" prévues par les Statuts de ce parti politique résoudre la problématique de "défaut de qualité" du Président a.i notamment devant les tiers, l'administration, et la justice. Partant, l'UDPS ne pourra pas présenter des candidats lors des prochaines élections Urbaines, Municipales, et Locales.👈
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Finalement, face aux prescrits de la Constitution et des lois en vigueur en RDC, la courtisanerie, le militantisme et le fanatisme politiques ont des limites.👈
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Pour rappel, le Prof. André Mbata recommande la désignation d'un "informateur" comme préalable à la nomination du nouveau Premier ministre, en vertu de l'article 78, alinéa 2e de la Constitution.👈
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Dura lex sed lex !
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- ONG APRODEC -