* Les députés de la PAJ appelés à tenir compte de l'arbitrage ainsi rendu. " Cela n'est pas autorisé par la loi. C'est ainsi qu'en dehors du regroupement politique "AFDC-A" dûment publié au Journal officiel, il n'en existe pas un autre sous cette même dénomination". Le ministère de l'Intérieur, Sécurité et Affaires coutumières vient ainsi de trancher en faveur de Modeste Bahati Lukwebo dans l'affaire du dédoublement du regroupement politique AFDC-A (Alliance des forces démocratiques du Congo et Alliés) l'opposant à l'aile désormais dissidente. Foi de l'arbitrage de l'autorité compétente.
Par son rapport adressé au Premier avocat général du Parquet général près la Cour de cassation, Bernard Mikobi Minga, en réponse à sa réquisition n° 7819/D.023/3928/PGCCAS/MIN/2019 du 08 octobre dernier, le secrétaire général en charge de Relations avec les partis politiques au ministère de l'Intérieur, Sécurité et Affaires coutumières, Boniface Okende Bonge, a été plus que clair en tranchant sans ambages en faveur de Bahati Lukwebo dans le dossier du regroupement AFDC-A.
Le document dont Forum des As a obtenu copie, confirme le dépôt du "Protocole d'accord portant création d'un regroupement politique dénommé ''AFDC-A'' […] au ministère de l'Intérieur, Sécurité et Affaires coutumières en date du 18 mars 2018''
AFDC-A COMPOSE DE 22 PARTIS POLITIQUES
En outre, à sa création, l'AFDC-A était composé de 19 partis politiques auxquels s'étaient ajoutés trois autres partis politiques, pour donner un total de vingt-deux partis politiques membres et parties prenantes dudit regroupement dont la coordination est assurée par Marie-Jacqueline Rumbu-Kazang, 1ère vice-présidente de l'AFDC-A. C'est en cette qualité qu'elle est la personne, précise le rapport, habilitée à engager l'AFDC-A, tel que défini dans le Protocole d'accord.
Le secrétariat général aux Relations avec les partis politiques reconnaît l'existence d'''un conflit dont la nature n'est pas clairement explicitée'' après que Modeste Bahati a saisi le ministère de l'Intérieur, Sécurité et Affaires coutumières par sa lettre référenciée n° 0223/AFDC-A/BCPP/AM/MBL/ELM/EBD/2019 du 14 juillet 2019 pour informer de l'autonomie et alerte au dédoublement de l'AFDC-A, et, une semaine plus tard, que l'autre camp, a également saisi le ministère de l'Intérieur par sa lettre n°08/AFDC-A/CN/NK/2019 du 25 juillet par laquelle les membres participants ont décidé d'exclure le député Modeste Bahati pour multiples raisons.
" CELA N'EST PAS AUTORISE PAR LA LOI "
Et le secrétaire général de conclure en tranchant :''Dès lors, il a été constaté tout simplement qu'il y avait dissension au sein [… de l'AFDC-A] qui voudrait consacrer un dédoublement. Mais, cela n'est pas autorisé par la loi. C'est ainsi qu'en dehors du regroupement politique " AFDC-A " dûment publié au Journal officiel, il n'en existe pas un autre sous cette même dénomination''.En termes très clairs, le dédoublement n'est pas autorisé par la loi.
En conclusion, le ministère de l'Intérieur, Sécurité et Affaires coutumières, qui déclare ne pas gérer au quotidien les partis et regroupements politiques, bien qu'étant Autorité de régulation de leurs activités, ''en appelle à la compétence des Cours et Tribunaux, seuls compétents à trancher ce litige'' qui va au-delà de sa compétence.
Il est à noter que le ministère de l'Intérieur, Sécurité et Affaires coutumières a annexe à son rapport le logo, le Protocole d'accord ainsi que le Règlement intérieur de l'AFDC-A. Des preuves éloquentes qui montrent que la vérité se trouve dans le camp de Modeste Bahati.
COMMISSION PAJ: FAIRE TRIOMPHER LA VERITE
Cette décision intervient alors que se tiendra ce lundi 2 décembre une plénière de la commission PAJ de l'Assemblée nationale pour statuer en âme et conscience sur le dossier AFDC-A dont la vérité n'est pas à chercher avec des loupes.
Par cette affaire, les députés nationaux membres de la commission PAJ sont désormais placés devant leur responsabilité et leur conscience dans une affaire dont l'issue est tout à fait claire.
Ils ont tout intérêt à faire triompher la vérité, la justice en tenant compte de la réponse du ministre de l'Intérieur, Sécurité et Affaires coutumières et en évitant de violer la loi qui est également très claire. C'est de cette manière qu'ils aideront les Congolaises et Congolais de voir naître un Etat de droit dont le président de la République, Félix Tshisekedi a promis l'instauration dans son discours d'investiture en janvier dernier. Kléber KUNGU