
« Il ressort de sa lecture et des éléments à notre possession que ledit arrêté n’a pas respecté scrupuleusement les prescrits de l’article 81, alinéa 1er, point 4 de la constitution de la République démocratique du Congo ainsi que certaines dispositions légales, notamment celles de l’article 19 de la loi N°16013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière de services public », est-il mentionné dans la lettre.
La présidence estime que le report de cet arrêté signé le 16 avril dernier par la ministre va préserver la paix sociale au sein de l’administration publique.
4 Pouvoir